Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 4 bis

Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 4 bis

debate, 10/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4 bis.
La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : On a eu ce débat en commission et Mme Genevard vient d’expliquer le contenu de l’article 4 bis. Le principe, qu’il est toujours bon de réaffirmer notamment depuis la création des grandes régions et les nouvelles compétences issues de la loi NOTRe, est que la montagne doit être représentée.
Je veux simplement dire que les grandes régions françaises dont une partie significative de leur territoire se trouve en zone de montagne n’ont pas attendu cet acte II de la loi montagne pour ce faire. Permettez-moi de prendre deux régions en exemple et que les autres ne m’en veuillent pas : la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que la grande région Auvergne-Rhône-Alpes ont dans leur exécutif un vice-président ou un conseiller délégué à la montagne.
Il faut donc prendre acte que cela figurera dans la loi mais aussi que les responsables des régions concernées n’ont pas attendu la loi pour assurer la représentation de la montagne.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je crois que ce projet de loi est l’occasion d’aborder beaucoup de sujets que nous ne pouvons pas aborder lors de l’examen d’autres textes où, minoritaires, nous avons le sentiment d’être quelque peu écrasés. Je me souviens qu’un jour, alors que j’évoquais devant des collègues des problèmes de la montagne, ils m’ont dit : « On a du travail. Continue tout seul. » Aujourd’hui en revanche les montagnards sont en famille, si je puis dire. Les montagnards représentent beaucoup et vous l’êtes vous aussi, de cœur et d’esprit puisque chaque jour vous voyez des montagnes en face de vous quand vous vous levez.
Je pense donc qu’il faudra revenir sur les textes que nous avons adoptés au cours des deux derniers mandats présidentiels, en particulier du dernier, parce que je ne vois pas comment on va redonner vie à ces territoires si on ne leur donne pas la possibilité de le faire politiquement.
Comme le disait un vieux philosophe, partout où la voix politique disparaît, la mort démocratique, sociale et économique surgit rapidement. C’est très exactement ce qui est en train de se passer dans un très grand nombre de territoires de montagne, des centaines de milliers d’hectares. Qui entretiendra ces territoires immenses ? Qui s’avancera pour faire en sorte qu’il n’y ait pas ces véritables raz-de-marée à chaque fois qu’un orage s’abat sur nous, avec des embâcles qui se forment un peu partout, ou ces gigantesques feux de forêt ? Et la prévention des avalanches ? En votant cette loi irresponsable il y a quelques mois, nous n’avons pas vu tout ce qui allait s’ensuivre et nous n’avons surtout pas vu que nous allions créer dans les montagnes les conditions que connaît malheureusement la banlieue aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Hormis ceux d’entre nous qui ont participé à tous les travaux de la commission et à ces débats dans l’hémicycle, personne ne pourra comprendre cet article 4 bis, qui n’ajoute rien à la prérogative des conseils régionaux qui peuvent d’ores et déjà désigner un vice-président ou un conseiller chargé des questions de montagne !
Je reviens au problème soulevé par l’amendement défendu tout à l’heure par mon collègue Cinieri et qui a été rejeté. Sinon pour se faire plaisir, comment peut-on dire dans un texte de loi qu’un conseil régional, qui en a tout pouvoir, peut, s’il le veut, désigner un élu pour s’occuper des problèmes de montagne ?

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 4 bis. Je suis saisi de deux amendements, bknos ek61 et 168, tendant tous deux à supprimer cet article.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Dino Cinieri : Mon collègue Viala a raison, cet article nouveau est superfétatoire. Il faut laisser aux comités de massif la liberté de s’organiser, selon les spécificités qui sont les leurs.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement identique bkno ek168.

M. Philippe Folliot : Je lis cet article 4 bis : « Les conseils régionaux peuvent prévoir un poste de vice-président ou de conseiller chargé des questions relatives à la montagne. »
Si je propose un amendement de suppression, c’est parce qu’on se fait plaisir avec un tel article qui participe de l’inflation législative, pour ne pas dire de la logorrhée législative, mais qui n’apporte absolument rien. Je pourrais proposer un article 4 ter prévoyant la même chose dans les conseils départementaux et un article 4 quater relatif aux communautés de communes et communautés d’agglomération…
Nous n’examinons pas une disposition efficace et la sagesse commanderait de simplifier le texte en supprimant cet article.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Je retire l’amendement de mon collègue Abad.

M. le président : Monsieur Folliot, maintenez-vous le vôtre ?

M. Philippe Folliot : Tout à fait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard : Mes collègues socialistes s’amusent de ce débat, puisque c’est à mon initiative qu’a été introduite la disposition qu’il est proposé de supprimer. Lorsque j’étais conseillère régionale, moi qui habite un territoire de montagne, je regrettais que la montagne ne soit pas davantage identifiée dans les politiques régionales. En effet, mon cher collègue et ami Martial Saddier, toutes les régions ne sont pas aussi vertueuses que celles de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou de Rhône-Alpes. Il y a des conseils régionaux dans lesquels la montagne n’apparaît aucunement.
C’est à partir de ce constat que je déplore que j’ai essayé, dans la loi NOTRe, de proposer qu’on indique une vice-présidence dévolue à la montagne, afin de « redonner de la visibilité politique » à la montagne, pour reprendre les mots de Jean Lassalle.
Comme cette disposition de la loi NOTRe a été jugée inconstitutionnelle, je l’ai proposée à mes collègues sous la forme d’une faculté : de là vient cette formulation indiquant que les conseils régionaux « peuvent », puisqu’on ne peut pas le leur imposer. En inscrivant cette possibilité dans la loi, on appelle l’attention des conseils régionaux qui n’ont pas encore fait la démarche de certains autres. C’est tout : c’est une disposition d’alerte, signalant que les conseils régionaux peuvent prendre davantage en considération la montagne.
Je donne donc un avis défavorable à la suppression de cette disposition et je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis défavorable, par solidarité avec Mme la rapporteure. (Sourires.)