Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 8 bis
debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 8 bis.
La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je ne pensais pas revenir sur le sujet mais celui-ci illustre un point important. Au fond, la loi NOTRE aurait été bien adaptée à Hong Kong, à l’État de New York et peut-être même à la principauté de Monaco, c’est-à-dire à des entités où un grand nombre d’habitants vivent sur très peu de kilomètres carrés, si vous voyez ce que je veux dire. Mais, on le voit bien, elle ne convient pas du tout à un territoire qui est le troisième d’Europe, après la Russie et l’Ukraine.
Les ministres, si brillants soient-ils – et Dieu sait que c’est le cas du ministre présent aujourd’hui – ont beau s’engager, à l’intérieur du confessionnal et au dehors, rien ne résiste aux préfets ; dans la situation de déliquescence actuelle, où il n’y a plus d’État et où les préfets, les tribunaux, la jurisprudence interprètent nos textes et le flou vient s’abattre sur nous.
Puisqu’il me reste un peu de temps, encore un mot : dans les territoires montagnards, nous sommes terriblement contraints par toutes les directives, par toutes les lois qui ont été votées, comme pour donner conscience à ceux qui polluaient à tour de bras dans les grandes métropoles et avaient besoin d’un blanc-seing. Ils l’ont trouvé chez nous : ils ont réussi à faire reverdir, voire à blanchir leur conscience, en créant des ONG extrêmement puissantes, sur lesquelles j’aurai l’occasion de revenir tout à l’heure. Nous le payons au prix fort.
Tout est pipé d’avance. Voilà pourquoi nous ne pouvons rien faire, malgré la bonne volonté de nos co-rapporteures, du ministre, du président et de la secrétaire générale de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne.
Sur les articles suivants, je serai plus court.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Ma question s’adresse à Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Le Président de la République a dit vouloir un Gouvernement exemplaire et affirmé que « la lutte contre la violence faite aux femmes est une exigence ». Et pourtant, le 11 février 2002, monsieur le ministre, vous étiez encore sénateur du Tarn-et-Garonne quand votre collaboratrice parlementaire a porté plainte contre vous à la gendarmerie de Toulouse. Voici ce qu’elle a déclaré : elle était à votre domicile lorsque vous l’avez frappée au visage à plusieurs reprises ; vous l’avez enfermée chez vous et l’avez contrainte, sous la menace de nouveaux coups, à rédiger une lettre de démission, après quoi vous l’avez chassée de chez vous, en pleine nuit, entièrement dévêtue et pieds nus. Ces faits ont été rapportés le 10 mars 2016 par les journalistes Marie Kirschen et David Perrotin…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Attard, je vous prie de revenir au sujet de l’article 8 bis, s’il vous plaît.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Vous pouvez me couper le micro, je parlerai sans micro, ce n’est pas grave.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez la parole non pour poser une question mais pour intervenir sur l’article, ma chère collègue.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : D’autres députés avant moi se sont permis des hors-sujet. Je continuerai à interpeller M. le ministre.
Ces journalistes, Marie Kirschen et David Perrotin, vous ont contacté avant et après la parution. Étant patron de presse, vous connaissiez le délai de trois mois pour les 6075attaquer en diffamation. Or vous avez choisi le silence. Face à ces informations qui dérangent, aucun innocent n’aurait choisi de se taire. Par votre silence, vous reconnaissez être l’auteur de violences graves commises sur votre collaboratrice, monsieur le ministre. (Protestations sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Certes, vous ne serez jamais condamné puisque vous avez acheté le silence de votre victime.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cette interpellation est honteuse !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Et l’immunité parlementaire ?
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je rappelle, pour finir, les mots du Président de la République lui-même : « la lutte contre les violences faites aux femmes est une exigence » et « je veux une République exemplaire »…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Puisque vous sortez du sujet de l’article 8 bis, nous en resterons là.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement est à la fois rédactionnel et de précision. Il vise à préciser l’article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, en disposant que les conclusions de baux d’une durée excédant dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils des communes intéressées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je suis favorable à l’amendement.
Madame la présidente, puisque vous avez considéré que Mme Attard pouvait s’exprimer sur ces sujets, je veux lui rappeler qu’on peut tout romancer mais qu’une instruction judiciaire a été diligentée dans cette affaire, laquelle a été classée sans suite.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Pas du tout !
M. Jean-Michel Baylet : Cela prouve que les choses ne se sont pas passées comme elle le raconte.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : C’est faux, monsieur le ministre !
M. Jean-Michel Baylet : Le procureur de la République n’aurait pas prononcé le classement si elles étaient telles qu’elle les a présentées.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Absolument pas !