Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Après l’article 8 bis
debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. André Chassaigne : Il s’agit du premier amendement concernant le transfert de compétences aux communautés de communes en matière d’eau et d’assainissement.
Pour revenir sur le débat précédent, énormément d’efforts ont été consentis, sur certains territoires, pour constituer des communautés de communes pertinentes, en essayant de partager des projets, quelquefois dans la douleur, puisque plusieurs communautés de communes ont disparu.
M. Jean-Pierre Vigier : Absolument !
M. André Chassaigne : Dans des communautés de communes relevant de plusieurs bassins-versants, des syndicats intercommunaux avaient fait un travail très important pour prendre en compte les spécificités de l’alimentation en eau. Or une dérogation permettant de maintenir ces syndicats intercommunaux ne peut être attribuée qu’aux syndicats desservant trois communautés de communes, ce qui est exceptionnel, précisément parce qu’on a choisi le regroupement et la disparition des petites communautés de communes au profit de grandes intercommunalités. L’une d’elle, dans le secteur que je connais bien, couvre ainsi cinquante-huit communes !
Si l’on veut maintenir cette compétence, il faut qu’en territoire de montagne, la dérogation puisse s’appliquer aux syndicats intercommunaux rayonnant non sur trois mais sur deux communautés de communes.
J’appelle d’ailleurs votre attention sur la difficulté de gérer l’alimentation en eau dans les grandes intercommunalités, quand il existe des spécificités, quand les interconnexions sont impossibles et quand les prix de l’eau, souvent liés à l’héritage local, sont extrêmement différents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard : Nonobstant ce que j’ai dit en préambule sur le transfert de l’eau, la dérogation applicable au maintien d’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau et d’assainissement doit demeurer exceptionnelle, dans la logique des décisions adoptées dans la loi. Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à un abaissement du seuil pour les communes issues de deux établissements publics de coopération intercommunale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même commentaire, même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Pour ma part, je soutiendrai l’amendement. Les territoires ruraux ou de montagne se sont organisés en syndicats. Un transfert obligatoire de la compétence d’assainissement aux communautés de communes est une bêtise : on risque de casser le maillage territorial qui s’est mis en place et a permis une formidable mutualisation de l’eau et de l’assainissement.
M. Jean Lassalle : Exactement !
M. Jean-Pierre Vigier : Par eux-mêmes, les élus ont su s’organiser…
M. Jean Lassalle : Voilà !
M. Jean-Pierre Vigier : …parfois sur deux ou trois intercommunalités, voire trois et demie ou quatre, et cela marche formidablement.
M. Jean Lassalle : Du feu de Dieu !
M. Jean-Pierre Vigier : Je le dis clairement : imposer le transfert est une bêtise. Sur les territoires de montagne, on s’apprête à faire une sacrée marche arrière.
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’article 8 bis vise à renforcer le rôle des préfets dans le cadre de la coordination des évolutions des services publics dans les départements, en leur attribuant un pouvoir d’alerte qui leur permettra d’obtenir un arbitrage interministériel, s’ils estiment que les évolutions envisagées localement sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès au service public. Il reprend, à ce titre, une instruction ministérielle du 3 août 2016, en sécurisant ce dispositif dans la présente loi.
Monsieur le ministre, lors de votre visite en Lozère, vous avez mentionné pour la première fois ce droit d’alerte, qui n’a pas été utilisé aujourd’hui dans ce département, malgré la fermeture de trois perceptions, celles du Bleymard, de Meyrueis et de Villefort, de deux gendarmeries, à Saint-Alban et Saint-Germain-du-Teil, et du service des douanes. À l’appui de cet amendement, je souhaite savoir si l’on peut donner une base juridique définitive au droit d’alerte du préfet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Bernadette Laclais : Nous comprenons la préoccupation que vous exprimez par cet amendement, mon cher collègue. Toutefois, les dispositions que vous proposez relèvent du fonctionnement interne de l’État, c’est-à-dire des directives que le ministre – par exemple chargé de l’aménagement du territoire ou de l’éducation nationale – adresse aux services chargés de leur application. Elles ne relèvent pas du domaine législatif. Nous émettons donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Avis défavorable également. La mesure, qui ne relève pas de la loi, a fait l’objet d’une circulaire du Premier ministre auprès de tous les préfets. Je rappelle en outre qu’une des décisions des comités interministériels aux ruralité a été de faire élaborer conjointement par le préfet et le président du conseil départemental un schéma d’accessibilité aux services publics. Pendant la période d’élaboration de ce schéma, le préfet dispose désormais d’un droit d’alerte au Premier ministre ou à moi-même s’il considère que des projets de fermeture de services publics entrent en contradiction avec le document.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je retire l’amendement.