Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 8 ter

Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Article 8 ter

debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8 ter.
La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : C’est un article important car il a trait à l’éducation nationale. Là encore, de tout temps, les élus de la montagne se sont accordés sur le fait que l’on ne pouvait pas ouvrir et fermer des classes, encore moins des écoles, en fonction des critères applicables aux zones de plaine, et même aux zones rurales.

M. Jean Lassalle : et M. Jean-Pierre Vigier. Très bien !

M. Martial Saddier : Il ne s’agit pas d’obtenir un passe-droit mais de tenir compte du fait que les distances ne sont pas les mêmes, que deux villages partageant une école peuvent être raccordés par un col susceptible d’être fermé, pour des raisons de viabilité, pendant les six mois de la période hivernale, que des routes desservies par les transports collectifs l’été peuvent ne pas l’être l’hiver, là encore pour des raisons de dangerosité. J’ajouterai à cela les temps de déplacement.
En 2011, avec des députés de toutes sensibilités politiques, nous avions obtenu collectivement, auprès de Luc Chatel, alors ministre de l’éducation nationale, une circulaire demandant aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, de se montrer très vigilants et de tenir compte de critères particuliers pour décider des ouvertures et des fermetures de classes en zone de montagne.
L’esprit de cette circulaire est repris dans le projet de loi, monsieur le ministre, c’est un pas important. J’espère que l’examen des amendements et le débat à venir conforteront la prise en compte de la très forte spécificité des écoles de montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Décidément, j’abonde à nouveau dans le même sens que M. Saddier. Il est vrai que, pendant des décennies, nous avons tous défendu la même ligne, à l’échelle nationale d’ailleurs. On a commencé par déjouer dans les banlieues : on a vu ce qui s’était produit. On déjoue aujourd’hui totalement dans les campagnes. Je ne sais combien d’écoles ont été fermées.
Les inspecteurs d’académie – on les appelle autrement aujourd’hui – se sont appuyés sur des dispositions de la loi NOTRe pour faire disparaître certains postes et conduire à des regroupements pédagogiques qui ne peuvent absolument pas tenir la route. L’un de ces regroupements, qui est actuellement proposé, contraindrait des gamins de deux ou trois ans à effectuer trois quarts d’heure de transport matin et soir, après avoir franchi deux cols majeurs, pour rejoindre l’école, puis leur domicile. Même il y a 150 ans, M. Ferry et M. Grévy n’auraient pas imaginé cela ; ils se seraient été effondrés en voyant le sort de la République des hussards noirs.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : La discussion s’ouvre sur le chapitre III, intitulé « Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics ». Si je dois saluer l’effort accompli par la commission, qui a pensé à intégrer la notion de « services publics » dans le texte, je reste largement sur ma faim concernant les 6077dispositions qui nous sont proposées : deux petits articles sur le milieu scolaire et un article pour le moins timide sur le milieu médical en zone de montagne. C’est dérisoire, comparé au déficit grave de services publics auquel sont confrontés les territoires montagnards. Dans ce domaine, tout reste à faire, et j’ai déposé de nombreux amendements, dont je ne peux que regretter qu’ils aient été rejetés sans discussion préalable, au titre de l’article 40 de la Constitution.
Je veux notamment parler de ma proposition de faire instituer par le ministère en charge de l’aménagement du territoire une charte du service public de proximité en milieu de montagne, qui fixerait les normes d’accès maximales au service public que toutes les administrations doivent respecter, et imposerait la présence d’au moins un relais de service public dans chaque siège d’un EPCI, comme cela existe au niveau postal. Cette charte, qui aurait force contraignante, est absolument essentielle pour assurer un bon maillage territorial des services publics dans les zones montagneuses. Il paraît en effet raisonnable que chaque citoyen français, résidant ou non en zone de montagne, puisse avoir accès aux principaux services publics en environ trente minutes au maximum.

M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Ces amendements en discussion commune étant extrêmement consensuels, l’un d’eux devrait en toute logique être adopté. C’est une bonne chose car cet amendement de synthèse a été correctement travaillé : il permettra d’avoir un regard différent sur les écoles et les réseaux d’écoles en zone de montagne. De ce fait, mon amendement bkno ek208 devrait tomber.

Mme la présidente : Monsieur le président Chassaigne, je vous rappelle que vous êtes censé intervenir sur l’article.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, j’aurai ainsi présenté par anticipation mon amendement bkno ek208, qui, disais-je, devrait tomber à la suite de l’adoption de l’un des amendements en discussion commune, sans doute consensuel, tendant à supprimer l’alinéa 3 de l’article.
J’appelle l’attention sur le fait qu’il y est question des « conditions d’accès par les transports scolaires ». J’espère que les rapporteures et les auteurs de ces amendements préciseront que ces « conditions d’accès » englobent également le temps d’accès, notamment en période hivernale.

Mme Annie Genevard : C’est le cas.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknos ek67, 110, 126, 141, 267 et 344 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek67, 110, 126, 141 et 267 sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a pour objet de donner une assise, dans la loi, à l’élaboration de la carte scolaire, notamment en zone de montagne. Il s’agit d’intégrer dans la loi des indicateurs, tels l’isolement de la commune, la durée de transport scolaire ou la prise en compte de la géographie, qui figuraient dans une circulaire du 30 décembre 2011. Cela permettra à ces écoles de montagne de déroger au fameux ratio P/E, dénombrant le nombre d’élèves par professeur, qui nous est souvent opposé pour justifier la fermeture de classes sur des territoires où l’on a besoin de conserver l’école, pour que les enfants n’aient pas à faire plus d’une demi-heure ou de trois quarts d’heure de transport matin et soir.
Ainsi, nous réaffirmerons que les écoles de montagne doivent être traitées de façon différente et que la spécificité de leur implantation doit être prise en compte. Tous les enfants, quel que soit leur lieu d’habitation, ont droit à une scolarité sereine, n’engendrant pas un surplus de fatigue. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Jean Lassalle : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek110.

M. Jean-Pierre Vigier : Monsieur le ministre, sur les territoires ruraux et de montagne, l’école, c’est la vie.

M. Dino Cinieri et M. Jean Lassalle : Très bien !

M. Jean-Pierre Vigier : Il faut maintenir nos écoles chaque fois que c’est possible, en tenant compte des spécificités de nos territoires.
Je voudrais revenir sur la question des seuils. Pour ces écoles, il convient vraiment d’assouplir ces seuils, notamment ceux de fermeture. On sait très bien que le départ d’une famille de trois enfants peut faire passer sous le seuil en question et entraîner la fermeture d’une classe, qui n’ouvrira plus. Il est important d’analyser ce problème au cas par cas et, surtout, de maintenir nos écoles en territoires de montagne car, j’insiste, c’est la vie en leur sein qui en dépend. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement identique bkno ek126.

M. Lionel Tardy : L’article 8 ter fait partie des avancées obtenues en commission. Il prévoit l’inscription dans la loi de l’identification par le directeur académique des écoles situées en zone de montagne et pour lesquelles des modalités spécifiques d’organisation pourront s’appliquer, concernant notamment les seuils d’ouverture et de fermeture de classes, ou encore en termes d’accès aux transports scolaires.

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. Lionel Tardy : Mon amendement, à l’instar de ceux de mes collègues, a pour objet d’asseoir davantage le dispositif en prévoyant que la carte scolaire soit élaborée en fonction de ce diagnostic.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek141.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi des dispositions permettant d’adapter et de mettre en œuvre la carte scolaire, en identifiant les écoles et les réseaux d’écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire. J’insiste sur les réseaux d’écoles, notamment les EMALA, les équipes mobiles académiques de liaison et d’animation, qui, quoiqu’assez peu nombreuses en France, permettent des regroupements des petites écoles de montagne ; les enfants peuvent ainsi 6078travailler et avoir des activités au sein de groupes plus nombreux. Cela justifie une organisation scolaire spécifique, notamment en termes de seuils d’ouverture et, surtout, de fermeture. Comme cela a été dit précédemment, en montagne, quand on ferme une classe, on ferme souvent une école.

M. Jean Lassalle : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Et quand on ferme une école, il est évidemment très difficile de la rouvrir. Le Gouvernement a créé de nombreux postes au cours de la mandature. Il ne s’agit pas que, demain, ces postes soient retirés des petites écoles de montagne.

Mme Sophie Errante : Absolument !

Mme Marie-Noëlle Battistel : L’action menée a permis de conserver beaucoup d’écoles sur nos territoires pendant ces trois dernières années. Nous souhaitons évidemment que cela continue.

Mme Jeanine Dubié : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique bkno ek267.

M. Dino Cinieri : Cet amendement a pour objet de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de l’article 8 ter : « les mesures de carte scolaire permettent l’identification des écoles ou des réseaux d’écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuil d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès par les transports scolaires ».

M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek344 deuxième rectification et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques bknos ek67, 110, 126, 141 et 267.

Mme Bernadette Laclais : Ce sujet a fait l’objet d’échanges nombreux et nourris en commission. Lors des auditions que nous avons menées dans le cadre de la préparation de notre rapport, Mme Genevard et moi, nous avons constaté les disparités existant à l’échelle nationale quant à l’application de la circulaire de 2011, dont chacun a reconnu l’utilité. Nous avions pris l’engagement de réécrire quelque peu l’amendement adopté en commission, afin qu’il soit le plus clair possible et rédigé au mieux du point de vue juridique.
L’amendement que je vous présente s’efforce de synthétiser tout ce que vous avez pu dire, mes chers collègues, tout en tenant compte de quelques remarques qui nous ont été faites préalablement. Nous vous suggérons d’employer le terme « seuils » au pluriel, comme le fait la circulaire, afin de bien prendre en compte le seuil d’ouverture, qui diffère du seuil de fermeture. Nous préconisons également d’ajouter l’adjectif « publiques », qui figure dans toute la section relative à ces questions dans le code de l’éducation. De même, nous vous suggérons de retirer la référence au décret, puisqu’elle n’est pas requise : cet article, si nous l’adoptons, sera immédiatement applicable ; chacun souhaite qu’il soit applicable sur tout le territoire le plus rapidement possible. Il est donc inutile de renvoyer à un décret, dont l’élaboration prendrait du temps et qui devrait être validé par les différents ministres, alors que nous avons leur accord, qu’il s’agisse du ministre de l’éducation nationale, que je remercie, ainsi que ses services, ou du ministre de l’aménagement du territoire.

Mme Frédérique Massat : C’est ce qui s’appelle la simplification ! Bravo !

Mme Bernadette Laclais : Simplification, effectivement, complément juridique et surtout, chacun l’a bien compris, défense de nos territoires de montagne.
Monsieur le président Chassaigne, il est bien clair que, lorsque nous parlons d’organisation, nous prenons en compte non seulement la carte scolaire mais aussi, plus largement, la question des transports. Cet amendement vient donc compléter l’article, de même que votre amendement bkno ek201, qui tendait à prendre en compte le temps de parcours des élèves et des patients, avait utilement complété l’article bk1erek.

M. André Chassaigne : Merci, madame la rapporteure !

Mme la présidente : Et donc, sur les amendements identiques, quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Si nos collègues en étaient d’accord, je leur suggérerais le retrait de leurs amendements identiques pour se rallier à l’amendement bkno ek344 deuxième rectification, qui a l’avantage, me semble-t-il, d’être directement applicable. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les six amendements en discussion commune ?

M. Jean-Michel Baylet : Il est vrai qu’à l’occasion du travail en commission, vous aviez souhaité que nous allions plus au fond, dans les conversations avec le ministère de l’éducation nationale, pour que les préoccupations évoquées à l’instant par l’ensemble des intervenants soient pleinement prises en compte et qu’au-delà de la loi, les pratiques de carte scolaire changent dans les zones de montagne.
Je note avec satisfaction que l’amendement déposé par les rapporteures rejoint nombre de ces préoccupations et marque même une évolution, à laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est elle-même très attachée. Il permet en tout cas d’introduire dans la loi la nécessaire prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans le cadre de l’élaboration de la carte scolaire, et s’inscrit dans la continuité des circulaires de décembre 2011 et juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République.
La circulaire de 2011 relative aux écoles de montagne est ainsi prise en compte dans le cadre de la politique de conventionnement conduite dans les territoires entre les élus et les services. Beaucoup de conventions ont déjà été signées, notamment chez vous, madame la députée Jeanine Dubié, dans les Hautes-Pyrénées, ou chez vous, madame la présidente de la commission Frédérique Massat, dans l’Ariège. D’autres sont en cours de discussion. Une instruction concertée avec les associations d’élus permettra de décliner très concrètement l’amendement qui vient d’être défendu, auquel je suis tout à fait favorable, car il marque un changement durable et justifie à lui seul l’intérêt de cette seconde loi montagne.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur l’amendement présenté par les co-rapporteures, et je m’associe à leur demande de retrait s’agissant des autres amendements en discussion commune, qui sont tous identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Tout d’abord, il est important pour nous que les conventions déjà signées avec les départements puissent être renouvelées. Une instruction relative à la déclinaison de cet amendement serait en phase d’achèvement, et son importance tient à ce qu’elle concerne à la fois l’école de montagne et l’école rurale. On ne peut pas en effet laisser de côté l’école rurale : si nous avons des difficultés parce qu’il neige, d’autres doivent composer avec des difficultés comparables, par exemple un habitat disséminé ou du verglas sur toutes les routes.
Ces amendements en discussion commune sont identiques, à l’exception de celui des co-rapporteures, qui a été légèrement modifié au dernier moment. Nous acceptons donc de retirer notre amendement, sous réserve que mesdames les co-rapporteures acceptent la cosignature de l’ensemble des auteurs des amendements identiques, de façon à marquer l’œuvre de coproduction.

Mme Sylvia Pinel : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur Saddier, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

M. Martial Saddier : Je formule la même proposition, madame la présidente : nous retirerons notre amendement à condition d’apparaître comme cosignataires de l’amendement des co-rapporteures.

M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !

Mme la présidente : Mes chers collègues, il n’est pas possible de modifier les signataires ; le compte rendu fera néanmoins état du fait que vos amendements étaient presque identiques.
M. Tardy ayant quitté l’hémicycle,…

M. Martial Saddier : Il pense comme nous !

Mme la présidente : …je donne la parole à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je retire mon amendement, selon les conditions qui ont été énoncées précédemment.

Mme la présidente : Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Cinieri ?

M. Dino Cinieri : Je le retire, selon les mêmes conditions.

Mme la présidente : Je répète qu’il ne saurait y avoir de condition au retrait d’un amendement, chers collègues.

M. Dino Cinieri : Mais nous, nous décidons d’en poser une ! (Sourires.)

Mme la présidente : Le compte rendu des débats éclairera cependant les lecteurs sur vos décisions.
L’amendement de M. Tardy n’ayant pu, en l’absence de son auteur, être retiré, je vais le mettre aux voix.