Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Après l’article 8 quater

Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Après l’article 8 quater

debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 8 quater.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de M. Abad tend à permettre aux régies dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière d’être rattachées à plusieurs collectivités territoriales, afin de répondre aux besoins nés des nouveaux enjeux territoriaux et d’assurer une gestion opérationnelle et économiquement opportune. De surcroît, les perspectives économiques que dégagerait la mutualisation des moyens ne sont pas négligeables.
De nombreuses collectivités territoriales ont choisi un opérateur interne pour gérer leurs services publics locaux. Cette tendance se confirme, dépassant les clivages politiques. Ce mode de gestion convainc les élus locaux pour plusieurs raisons. La gestion directe permet de mieux maîtriser le service, du fait de la relation particulière entre l’opérateur et sa collectivité de rattachement. La maîtrise des coûts, les économies générées par la mutualisation ainsi que l’efficacité de la réponse permise par la proximité entre la collectivité et l’opérateur sont autant d’arguments démontrant la pertinence de cet outil.
En outre, la création de ce type d’opérateurs dynamise la concurrence dans des secteurs parfois peu concurrentiels, marqués par la présence de quelques grands groupes. Les entreprises publiques permettent aux élus de conserver leur pouvoir de décision sur la gestion de leurs services publics.
À la suite de l’adoption de la loi NOTRe, les transferts de compétences en matière de transports publics posent des difficultés aux autorités organisatrices de transports qui disposent d’un opérateur interne prenant la forme d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, c’est-à-dire un établissement public industriel et commercial. En effet, la loi NOTRe n’organise pas le transfert de ces entreprises de transports, ce qui pose des problèmes, s’agissant notamment des biens et du personnel, puisqu’aucune disposition ne traite de leur devenir dans le cadre du transfert de compétences du département vers la région.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avis défavorable car les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale répondent au problème soulevé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Mêmes commentaires, même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à cet amendement. S’il est adopté, il modifiera les règles d’accessibilité au réseau de La Poste, qui devront désormais prendre en compte le classement en zone de montagne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement aussi est favorable à l’amendement de M. Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ma démonstration vous a donc convaincu !