Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je retire l’amendement bkno ek301 au profit d’un amendement qui sera appelé tout à l’heure et sous-amendé.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement bkno ek474, monsieur Ginesy ?
M. Charles-Ange Ginesy : Je le retire également.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek107, 128, 138, 153 et 262.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Martial Saddier : Je pense qu’il sera satisfait par l’amendement que nous avons décidé de sous-amender lors de la suspension de séance – laquelle s’en trouve ainsi rentabilisée ! Si les rapporteures me le confirment, je le retirerai.
Mme la présidente : Madame Laclais ?
Mme Bernadette Laclais : Je le confirme.
Mme la présidente : Retirez-vous également l’amendement bkno ek128, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy : Oui.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek138 également, madame Battistel ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Oui, au profit de l’écriture collégiale que nous allons proposer.
Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek153, monsieur Giraud ?
M. Joël Giraud : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek262 également, monsieur Folliot ?
M. Philippe Folliot : Oui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek400 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek547.
Mme Bernadette Laclais : Après discussion en commission et avec le ministère chargé de la santé, nous proposons de compléter l’article L. 1434-3 du code de la santé publique afin de prévoir qu’un volet du schéma régional de santé soit consacré aux besoins de santé spécifiques des populations de montagne – résidents permanents comme touristes de passage –, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation de blessés sur les pistes. Nous répondons ainsi, me semble-t-il, au souci exprimé par nos collègues.
La suspension de séance a permis de tomber d’accord sur l’exigence de rendre ce volet systématique et non pas simplement facultatif, ce qui ne pose pas de difficultés aux rapporteurs – j’anticipe ici ma réponse favorable à la proposition de sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek547, cosigné par les auteurs des amendements qui viennent d’être retirés.
M. Martial Saddier : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Favorable au sous-amendement et à l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek337 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek548.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement.
Mme Annie Genevard : Cet amendement vise à compléter la composition du conseil territorial de santé pour y inclure un membre du comité de massif concerné. Le sous-amendement, auquel la commission est favorable, vise à supprimer les mots : « le cas échéant ».
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek548.
M. Joël Giraud : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Favorable au sous-amendement et à l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek339 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
Mme Annie Genevard : Comme cela a été dit précédemment, la santé constitue avec l’école l’un des sujets majeurs de ce projet de loi et l’une des préoccupations souvent exprimée par les élus en matière d’insuffisance d’offre, d’accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soient mentionnés les mots : « aux zones de montagne », à la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot « ville », afin de renforcer leur prise en compte dans les diagnostics territoriaux de santé.
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Philippe Folliot : Cet amendement va dans le même sens que celui des rapporteures,…
Mme Annie Genevard : Il est satisfait !
M. Philippe Folliot : …mais il est peut-être un petit peu mieux placé, puisqu’il ne pas fait référence à la ville, mais propose de remplacer, à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, les mots : « et aux zones de revitalisation rurale » par les mots : « aux zones de revitalisation rurale et aux territoires situés en zone de montagne. » En effet, tous les territoires de montagne ne sont pas forcément en zone de revitalisation rurale. En revanche, la situation de la santé dans les territoires de montagne est très spécifique. Comme cela a été fort justement dit par Mme la rapporteure, la dimension sanitaire est particulièrement importante dans ce projet de loi, parce que c’est une préoccupation qui touche l’ensemble de nos concitoyens en zone de montagne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard : Monsieur le député, nous considérons que votre préoccupation est satisfaite par notre amendement. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Ces deux amendements sont similaires. Je comprends les préoccupations de M. Folliot, qui connaît bien ces situations et les vit dans son département du Tarn. Je ne demande qu’à être favorable à votre amendement, monsieur le député, mais comme les rapporteures en ont déposé un très proche, je pense que vous pourriez le retirer au profit de celui-là, qui deviendrait, de facto, votre amendement commun.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Comme nous travaillons selon un schéma très constructif, je vais m’inscrire dans ce cadre positif et retirer mon amendement… pour mieux défendre les prochains. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek175 rectifié.
M. Philippe Folliot : Cet amendement fait référence à une situation spécifique de nombre de communes de montagne que l’on retrouve également dans quelques communes insulaires : les propharmacies. C’est la possibilité donnée à un médecin dans un secteur isolé de délivrer des médicaments de façon contrôlée. Cela est fort utile aux populations des zones de montagne. L’objectif de cet amendement, qui s’apparente à un amendement d’appel, est de rappeler qu’une propharmacie ne pourrait être installée à moins de dix kilomètres d’une pharmacie d’officine. Cet amendement vise à donner un cadre juridique plus pérenne à la jurisprudence existante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Défavorable. Le seuil de dix kilomètres nous paraît trop peu élevé, au risque que la désertification s’étende également aux pharmacies. En outre, nous n’avons pas pu avoir de concertation sur cette disposition. Par ailleurs, le Gouvernement travaille, en application de la loi de modernisation de notre système de santé, à une ordonnance en rapport avec cette problématique de la pharmacie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même commentaire et même avis que la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Philippe Folliot : Cet amendement vise à faciliter le renouvellement des propharmacies. Quatre-vingts communes sont concernées par cette question. Si cela ne paraît pas important, en comparaison des milliers de généralistes et de pharmacies que compte notre pays, cela est essentiel dans les communes concernées. Le « privilège », entre guillemets, de la propharmacie est attaché à un lieu et à une personne. Nous voudrions simplifier les procédures pour prolonger ce service, lors de l’installation d’un nouveau médecin. Les ARS, d’une région à l’autre, font en effet preuve d’une souplesse plus ou moins grande ; or l’équité voudrait qu’une règle soit établie au niveau national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Également défavorable. Nous souhaitons que le directeur général de l’ARS continue d’autoriser les médecins établis dans une commune dépourvue d’officine de pharmacie à exercer la propharmacie. Il est en effet le plus à même de connaître le contexte local et, partant, la pertinence de la délivrance d’une telle autorisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement se range à l’avis des rapporteures pour les mêmes raisons. Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je voudrais venir appuyer les demandes de mon collègue Folliot. Dans les zones de montagne, comme chez moi en Lozère, et en particulier dans les secteurs où l’application des quotas ne permet pas l’ouverture d’une officine, ce dispositif très dérogatoire permet à certains médecins généralistes de délivrer des médicaments. L’idée n’est pas de développer ce système à l’envi, mais il est important de conserver cette possibilité.
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
M. Philippe Folliot : Cet amendement de bon sens a encore trait au sujet éminemment symbolique des propharmacies. Quand un médecin propharmacien part en congé, le médecin qui le remplace ne peut pas délivrer de médicaments, puisque l’autorisation d’exercer la propharmacie est attachée au médecin titulaire. Ainsi, en l’absence de leur médecin habituel, les patients sont obligés de parcourir quinze ou vingt kilomètres pour acheter leurs médicaments. Cela représente une véritable gêne, plus particulièrement pour les personnes âgées, d’autant que nous parlons de secteurs généralement dépourvus de réseaux de transports publics. Il convient donc de simplifier les choses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Favorable.
M. Jean-Pierre Vigier : Eh bien, bravo !
Mme Bernadette Laclais : Vous voyez, tout n’est pas désespéré ! Je ne sais pas quel sera l’avis du Gouvernement. Nous sommes favorables à cet amendement qui permet au médecin remplaçant de bénéficier de l’autorisation d’exercer la propharmacie dont dispose le médecin remplacé. Cela nous semble pertinent et logique.
M. Jean-Pierre Vigier : C’est du bon sens !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Également favorable. Dans l’intérêt de la santé publique et des patients de ces zones isolées, il semble cohérent de faire bénéficier le remplaçant de l’autorisation d’exercer la propharmacie, à l’instar du médecin qu’il remplace.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je voudrais saluer la position du ministre car dans certains secteurs de montagne, il s’agit de la réponse de proximité. C’est un enjeu important, et je tiens à vous remercier pour cet avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
M. Philippe Folliot : Je voulais m’associer aux propos qui viennent d’être tenus, pour remercier Mme la rapporteure, M. le ministre et l’ensemble des collègues pour l’adoption de cette mesure. L’amendement bkno ek178 est un amendement de cohérence, qui complète le précédent. Il s’agit, quand un médecin s’installe dans le même cabinet qu’un confrère qui exerce la propharmacie, de lui permettre de bénéficier, lui aussi, de la possibilité de délivrer des médicaments. Cela paraît logique car aujourd’hui, quand les patients vont voir un médecin, on leur délivre des médicaments ; quand ils s’adressent à l’autre, non. Cette disposition concernera très peu de cas : vu la densité de la population médicale dans les territoires, sur les quatre-vingt généralistes qui exercent la propharmacie au niveau national, très peu travaillent avec un confrère. Mais dans les quelques cas où cela se produit, la cohérence exige de l’autoriser.
Je rappelle un élément important : les médecins propharmaciens sont parmi ceux qui prescrivent le plus souvent les génériques – dans plus de 90 % des cas. Donc les craintes relatives aux abus éventuels du système sont tout à fait infondées. Les médecins propharmaciens sont particulièrement responsables dans ce domaine, et cela mérite d’être souligné. Je ne doute pas que par cohérence avec l’amendement bkno ek177, cette mesure bénéficiera du même consensus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Favorable, en cohérence avec l’avis donné à l’amendement précédent.
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même cohérence, même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Philippe Folliot : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Là, en revanche, nous émettrons un avis défavorable. Cette disposition nous semble contraire au principe de libre concurrence. Je pense que vous-même en êtes convaincu, et l’amendement devait avant tout susciter le débat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Avis défavorable, car cet amendement est excessivement contraignant pour les sociétés mutualistes.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : L’amendement est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard : Monsieur le député, par cet amendement, vous proposez de créer un statut nouveau, celui d’hôpital de montagne. Nous savons que les hôpitaux de proximité sont particulièrement utiles en montagne ; sur le fond, on ne peut donc que souscrire à votre idée. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la création d’un nouveau statut car le statut d’établissement isolé, qui existe déjà, recoupe celui d’hôpital de montagne. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même commentaire, même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek294 rectifié, 473 et 499, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek294 rectifié et 473 sont identiques, et l’amendement bkno ek499 fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek545 et 549.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek294 rectifié.
M. Joël Giraud : Il s’agit toujours des secours sur pistes et de leur statut juridique. Dans la mesure où les rapporteures ont déposé un amendement bkno ek499, et que nous avons tous ensemble rédigé un sous-amendement bkno ek549, je retire mon amendement au profit de cet amendement sous-amendé.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek473.
M. Charles-Ange Ginesy : Il est défendu.
Mme la présidente : Toujours dans le cadre de la discussion commune, la parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek499 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek545 et 549.
Mme Bernadette Laclais : Cet amendement vise à trouver une position qui satisfasse l’ensemble de nos collègues. Je donne par avance un avis favorable au sous-amendement qui a été négocié en référence à l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme, qui permet de clore le débat.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek545.
M. Charles-Ange Ginesy : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek549.
M. Charles-Ange Ginesy : Il est défendu. J’ai cosigné ce sous-amendement avec mes collègues Saddier, Battistel, Giraud, Tardy et Dubié, qui ont tous ensemble trouvé la solution : remplacer « le domaine skiable » par cette définition des pistes de ski. Je remercie les rapporteures et le ministre pour leur accord, sans lequel nous aurions fait face à une difficulté majeure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Laclais : Comme je l’ai indiqué, favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Je ne voudrais pas briser ce consensus ! L’avis du Gouvernement est favorable, dans l’allégresse de la bonne entente, tant à l’amendement bkno ek499 qu’au sous-amendement bkno ek549.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je demande une suspension de séance.