Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Suspension et reprise de la séance

Modernisation, développement et protectiondes territoires de montagne : Suspension et reprise de la séance

debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Je rappelle que le sous-amendement bkno ek549, portant sur l’amendement bkno ek499 de Mme Laclais, a été adopté. Je vais mettre à présent aux voix l’amendement bkno ek499 lui-même.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek23 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour prendre en compte les spécificités de la montagne et renforcer la solidarité nationale en faveur des médecins, il est nécessaire de répondre efficacement au phénomène de désertification médicale, particulièrement préoccupant au sein de ces territoires.
Il me semble que les mesures annoncées par Mme la ministre de la santé ne suffiront pas à inverser la tendance. L’amendement bknoek 23 vise donc à mettre en place, de façon expérimentale, un abattement total sur le bénéfice imposable des médecins généralistes qui s’installent en montagne, dans des zones définies par arrêté ministériel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Concernant ces deux amendements, la commission voudrait apporter des précisions. Tout d’abord, l’article 8 quinquies de ce projet de loi prévoit déjà la remise au Parlement d’un rapport « sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne ». Il semble donc plus judicieux d’attendre les conclusions de ce rapport. Surtout, il faut attendre que les dispositifs mis en place pour encourager l’activité de nouveaux médecins dans les territoires qui manquent de professionnels de santé portent leurs fruits.
Par ailleurs, monsieur le député, je vous rappelle que le dispositif du contrat de praticien territorial de médecine générale permet d’ores et déjà une garantie de revenus, une protection sociale améliorée, en sécurisant les deux premières années d’exercice après l’installation. Les bénéficiaires de ce dispositif perçoivent en outre un complément de rémunération, dans l’hypothèse où la rémunération de leur activité ne serait pas suffisante. En contrepartie, ils s’engagent à exercer dans un territoire manquant de professionnels de santé.
On peut donc considérer que ces dispositifs répondent déjà à votre préoccupation – ô combien légitime. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : J’ai déjà dit combien est grande mon affection pour les demandes de rapport. (Sourires.) En outre, monsieur le député, les mesures que vous proposez relèvent du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De mon point de vue ce n’est pas le rapport le plus important, mais la mesure fiscale. J’ai bien noté ce que vous m’avez dit, madame la rapporteure, mais vous ne faites là que soutenir la politique du Gouvernement, qui ne me paraît pas suffisante en matière de démographie médicale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’avais déposé cet amendement afin qu’il fût discuté en commission des affaires économiques, mais le couperet de l’article 40 de la Constitution ne lui en a pas laissé la chance. Je l’ai donc modifié afin de le présenter en séance.
Il s’agit, pour les projets régionaux de santé – les PRS – de garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale et à une maternité, dans des délais raisonnables. L’amendement ne fixe pas de manière précise ces délais, mais ils ne doivent pas mettre en danger l’intégrité du patient.
Tirant les conséquences du refus, au titre de l’article 40, de la rédaction originelle de mon amendement, je propose que l’État autorise cela de façon expérimentale, pour une durée de trois ans. Nous pourrons ainsi, au cours des trois années à venir, mettre en œuvre via les PRS une politique de ce type, ce qui est à mon avis fondamental pour les régions de montagne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je suis un peu ennuyée pour répondre à votre amendement, monsieur Giraud. Nous comprenons très bien quel en est l’objectif. Toutefois, comme vous l’avez dit vous-même, il est rédigé de manière à contourner l’obstacle de la recevabilité financière prévue par l’article 40. Le mécanisme de l’expérimentation, notamment, fait naître quelques interrogations. En effet, s’agissant des interventions urgentes, on ne saurait s’inscrire dans une expérimentation. Et s’il n’y a pas d’urgence, alors pourquoi faire une expérimentation ?
Cela dit, vous avez eu la sagesse de rédiger votre amendement de la manière suivante : « L’État peut autoriser… » L’État sera donc libre de donner suite ou de ne pas donner suite. Compte tenu de cela, la commission ne donne pas d’avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est donc l’avis de la commission, madame la rapporteure ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Pas défavorable, donc favorable, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il y a d’autres possibilités encore, madame la rapporteure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis pas défavorable. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je sais être obstinée, monsieur le ministre, sur ces questions-là. Je vous le demande à nouveau : quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est important. Dans les zones de montagne, qui sont des territoires particulièrement enclavés, la couverture médicale est souvent incomplète : de ce fait, certains malades sont parfois obligés 6090de se faire soigner dans des centres hospitaliers éloignés de leur domicile et hors de leur secteur de couverture d’assurance maladie.
Prenons l’exemple d’un patient qui se ferait opérer dans un CHU dont ne dépend pas sa caisse primaire d’assurance maladie. Lorsque l’intervention le nécessite, il est déjà prévu que le remboursement de ses frais de santé est assuré dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un établissement relevant de son secteur. Mais ce n’est pas le cas pour le suivi post-opératoire.
Le patient est alors bien souvent orienté vers un médecin de son secteur. Celui-ci assure le suivi, alors qu’il n’a pas pratiqué l’intervention. Cette situation pose des difficultés, tant du point de vue médical que pour le confort du patient. Afin d’y remédier, le présent amendement vise à permettre, pour un nombre de cas – pathologies graves ou spécifiques – limitativement énoncés par décret, un remboursement dans les mêmes conditions, que le patient soit suivi dans son secteur de résidence ou hors de ce dernier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Nous sommes tous conscients des difficultés qui se posent pour l’accès aux soins en zone de montagne. Par l’amendement bkno ek400 deuxième rectification, que nous avons adopté il y a quelques instants, nous avons complété les dispositions de l’article 8 quinquies par un volet consacré aux « besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne ». Je répète qu’il s’agit là aussi bien des populations permanentes que celles qui viennent pendant la saison touristique.
Ce que vous proposez ne nous semble pas possible. La Sécurité sociale ne rembourse pas différemment les patients selon qu’ils choisissent le centre hospitalier universitaire de leur lieu de résidence ou un autre ! Les tarifs peuvent varier entre les établissements, certes, mais c’est le cas partout. Permettre au patient de se faire rembourser de la même manière que s’il avait choisi le CHU de son lieu de résidence lui ferait gagner de l’argent – ou en perdre, selon les cas – de façon injustifiée.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à l’amendement bkno ek349.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dû être assez clair. Prenons le cas d’un patient de la Lozère qui s’est fait opérer d’une pathologie cancéreuse à Montpellier – opération difficile. À l’heure actuelle, le suivi post-opératoire de ce patient ne peut être assuré dans cette ville : la Sécurité sociale lui refuse le déplacement entre Mende et Montpellier, et lui impose un suivi post-opératoire en Lozère.
Je considère que cela ne résulte pas d’un libre choix du patient. Il s’agit là d’une discrimination très grave : alors qu’il n’y a pas de CHU dans notre département, le patient ne peut être remboursé pour être suivi par le professeur de médecine qui l’a opéré !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les zones de montagne connaissent de grandes difficultés à cause de la désertification médicale. La cartographie actuelle des déserts médicaux ne reflète pas de manière exacte la réalité du terrain, dans la mesure où elle se base sur des données statistiques peu représentatives et non sur des études menées sur les territoires concernés. J’en veux pour preuve les cartes informatiques dressées par les ARS, ou même, à l’époque, les ARH – Agences régionales de l’hospitalisation – avec les URCAM – Unions régionales des caisses d’assurance maladie –, qui ne correspondaient pas à la réalité.
Afin de mettre en cohérence la cartographie des déserts médicaux avec la réalité de la désertification en milieu montagnard, le présent article impose aux agences régionales de santé de mener des consultations sur place auprès des professionnels de santé, pour servir de base à une nouvelle cartographie, objective cette fois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous aborderons aussi la question de la cartographie avec l’article 9, consacré aux questions numériques. C’est une suggestion tout à fait pertinente : c’est pourquoi nous donnons un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est intéressant non seulement pour les zones qui, telles la Lozère, sont touchées par la désertification médicale, mais aussi pour les stations de sports d’hiver. En effet la médecine de station de sports d’hiver est très spécifique. Il faut entrer en contact avec les autorités sanitaires, les ARS, pour trouver les moyens de faire perdurer cette médecine, qui fonctionne de manière très irrégulière au cours de l’année. Il s’agit de prendre en charge les traumatismes liés à la pratique des sports d’hiver, mais aussi les populations qui résident toute l’année dans les stations. La concertation demandée par cet amendement est donc particulièrement bienvenue.