Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 9
debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek505 rectifié.
Mme Annie Genevard : Nous abordons dans cet amendement la question des réseaux d’initiative publique. Ces dispositifs financés par les collectivités locales pour accueillir la fibre ne sont pas toujours utilisés par les opérateurs, en dépit d’investissements très importants consentis par les collectivités. Face à cette situation, certains ont imaginé contraindre les opérateurs, ce qui contrevient à une liberté fondamentale contre laquelle nous ne pouvons aller, la liberté d’entreprendre. Nous avons pour notre part choisi la voie de l’incitation. Tel est l’objet de cet amendement, qui donne la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements, sans contrevenir aux dispositions européennes, de proposer des conditions d’accès tarifaires préférentielles, de nature à compenser l’insuffisance de l’offre sur les réseaux d’initiative publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement partage l’objectif des rapporteures, qui est d’inciter les opérateurs de détail, notamment les opérateurs d’envergure nationale, à intégrer les réseaux d’initiative publique à très haut débit afin de consolider le développement et l’avenir de ces réseaux. Dans cet esprit, et conjointement avec les associations et les collectivités territoriales, il a très fermement demandé aux opérateurs nationaux de s’engager rapidement et de manière tangible dans la commercialisation de ces réseaux. Ces initiatives commencent à porter leurs fruits – biens qu’elles restent en deçà de nos espérances et qu’il 6105ne faille pas relâcher la pression –, à telle enseigne que, si vous interrogez les associations d’élus concernées par ces sujets d’aménagement numérique, vous les trouverez moins inquiètes qu’elles ont pu l’être en d’autres temps.
Nous avons également travaillé à l’harmonisation des conditions techniques et tarifaires à disposition de ces réseaux. La rédaction que vous proposez, mesdames les rapporteures, constitue un compromis auquel je donne mon accord, et j’invite tous les députés à s’y rallier. Avis favorable, donc.
M. Laurent Wauquiez : Rappel au règlement !
M. Jean-Michel Baylet : Je mets d’abords l’amendement aux voix, monsieur Wauquiez.