Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 15
debate, 11/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels, bknos ek65, 82, 239, 322, 246 et 512 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek82, 239 et 322 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Martial Saddier : La montagne, notamment vis-à-vis de l’activité agricole, a deux visages : les sièges d’exploitation sont plutôt en plaine, où les terrains exploités sont labourables ou non, tandis que le relais s’effectue avec les pâtures en altitude, c’est-à-dire les estives. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une absence de statut juridique solide pour ces pâturages, et donc pour les exploitants qui doivent y faire des investissements : construire des routes d’accès, assurer l’alimentation en eau, notamment du fait du changement climatique, installer des clôtures, prendre toutes les autres précautions pour établir une cohabitation entre celles et ceux qui vont se promener en montagne et l’activité pastorale, et enfin, assurer le travail de montée et de descente pour se préparer à passer l’été en montagne ou en descendre l’hiver. Tout cela engendre des frais de plus en plus importants. Pourtant, des exploitants sont évincés en quelques semaines de ces pâtures à cause de l’absence de statut juridique et de contrat en bonne et due forme. L’objet de l’amendement vise donc à stabiliser la relation en posant les bases d’une contractualisation beaucoup plus solide entre le propriétaire de l’alpage et l’agriculteur ou le groupement d’agriculteurs. Cela se passe en général bien quand il s’agit d’une commune, mais s’il s’agit d’une indivision entre propriétaires privés, c’est nettement plus compliqué.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Martial Saddier : C’est lequel ?
M. Joël Giraud : Ça ne s’arrange pas ! (Sourires.)
Mme la présidente : « Les conventions pluriannuelles de pâturages de l’article L. 481-1 sont des contrats très largement utilisés pour l’exploitation des surfaces pastorales. » Ainsi commence son exposé sommaire, mon cher collègue.
M. Martial Saddier : Madame la présidente, c’est à croire que vous êtes une spécialiste des exploitations agricoles de montagne et des alpages.
Mme Frédérique Massat : Elle l’est ! (Sourires.)
Mme la présidente : J’espère que personne n’en doute ici. (Sourires.)
M. Martial Saddier : Je n’en doute pas, et je considère l’amendement comme défendu suite à vos explications.
Mme la présidente : Madame Dubié, l’amendement identique bkno ek239 est-il défendu ?
Mme Jeanine Dubié : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Viala, l’amendement identique bkno ek322 est-il défendu ?
M. Arnaud Viala : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
Mme Jeanine Dubié : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek512 rectifié.
Mme Bernadette Laclais : Cet amendement est tout à fait dans l’esprit de ceux déposés par nos collègues dans le cadre de cette discussion commune, mais nous proposons une rédaction un peu plus forte, puisque nous évoquons aussi les conditions de renouvellement des conventions de pâturage, les conditions de résiliation et les principaux problèmes qui nous ont été relatés en la matière. Il est donc plus complet. Il pourrait évidemment dès lors soulever certaines difficultés, mais il faut que le débat ait lieu pour que nous trouvions une rédaction qui mettrait d’accord l’ensemble de la représentation nationale si c’est possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement reconnaît que ces amendements sont tous de très bonne qualité, constate qu’ils vont à peu près tous dans le même sens, mais a une préférence pour l’amendement bkno ek246, car celui-ci propose que les conventions pluriannuelles de pâturage puissent être conclues pour une durée minimale supérieure à cinq ans si un arrêté départemental le prévoit après avis de la chambre d’agriculture. Cela permettrait de donner plus de garanties aux agriculteurs qui exploitent les espaces concernés sur la pérennité de leur engagement et sur les investissements éventuels qu’ils réalisent pour assurer l’exploitation de ces espaces.
M. Jean Lassalle : Bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Madame la présidente, j’ai déposé un amendement, bkno ek389, qui figure dans la liasse avant ceux qui viennent d’être appelés, mais pas sur la feuille jaune ni sur l’écran.
Mme la présidente : Madame Bonneton, le service de la séance m’indique qu’il a été déplacé après l’article 20 bis.
Mme Michèle Bonneton : Je vous remercie de cette précision, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame la rapporteure, souhaitez-vous retirer l’amendement bkno ek512 rectifié au profit de l’amendement bkno ek246 ?
Mme Bernadette Laclais : Oui. Bien que nous ayons eu à cœur d’embrasser l’ensemble des problématiques soulevées, le Gouvernement s’étant prononcé en faveur de l’amendement bkno ek246, nous pouvons nous y rallier.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.