Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 18

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 18

debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Lionel Tardy : Il a fallu du temps, mais nous obtenons enfin la dérogation tant attendue : je veux bien sûr parler de la dérogation au transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme dans les communes classées comme stations de tourisme. Il est parfaitement logique de laisser la possibilité à ces communes de conserver des offices de tourisme distincts – plusieurs cas d’école le démontrent dans ma circonscription.
Voilà un exemple supplémentaire des nombreux problèmes posés par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et peut-être ne les avons-nous pas encore tous repérés. J’ai arrêté de compter le nombre d’amendements déposés pour rectifier la loi NOTRe depuis sa promulgation. Si le principe de cette exemption fait l’unanimité, il importe de la clarifier encore, afin qu’elle soit réellement effective. Tel est le sens des amendements que nous présenterons, avec mes collègues Martial Saddier et Charles-Ange Ginesy.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Nous en arrivons aux articles 18 et 19, qui sont extrêmement importants. Permettez-moi tout d’abord de m’adresser amicalement au Gouvernement et à la majorité actuelle : nous avons tous reconnu, au cours des deux dernières semaines, que les majorités successives avaient pu faire des erreurs – ce fut notre cas hier au sujet du très haut débit. Mais reconnaissez, mes chers collègues, qu’au cours de l’examen de la loi NOTRe, nous n’avons pas cessé de répéter, de ce côté de l’hémicycle, que ce projet d’office de tourisme intercommunal ne marcherait pas.

M. Xavier Breton : En effet, nous n’avons pas cessé de le répéter !

M. Martial Saddier : Force est de constater que cela ne marche pas.
La réunion du Conseil national de la montagne à Chamonix a marqué un tournant. J’y étais présent, avec de nombreux autres députés, et je crois que nous avons un peu perturbé le déjeuner du Premier ministre, puisque chacun d’entre nous est venu lui expliquer que cela ne marchait pas. Le Premier ministre a répondu à Pierre Lestas, le président de Domaines skiables de France, qu’il avait bien compris, et que ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire, si ce n’est pas satisfaisant. Ce soir, cette loi s’apprête à défaire ce qu’a fait la loi NOTRe en matière d’organisation des offices de tourisme.
Mais, à ce stade, plusieurs questions restent en suspens. S’agissant d’abord de la date du bk1er ek janvier 2017, que se passera-t-il, monsieur le ministre, si la loi montagne, acte II, n’est pas promulguée au bk1er ek janvier ? Deuxièmement, seraient exclues de la dérogation les communes qui en sont à l’étape de la préparation du classement de leur office de tourisme – un audit est en effet demandé parmi les pièces à fournir. C’est un point important. La troisième question, dont on parle peu, est celle de l’incidence financière, avec la taxe de séjour, si l’office de tourisme reste intercommunal et qu’il y a un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC, et la taxe additionnelle sur le droit d’enregistrement, dont personne ne parle, et qui va être transférée des départements aux offices de tourisme intercommunaux. Pour certains départements, qui mettaient en œuvre une politique de solidarité territoriale, notamment en zone de montagne, ce sera un vrai problème.
Vous avez fait un pas important avec l’article 18, monsieur le ministre, mais il faut le compléter, en adoptant les amendements que nous vous proposerons.

M. Xavier Breton : Très bien !

M. Dominique Tian : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy : À mon tour, je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que l’ensemble des acteurs qui ont accepté de revenir sur cet aspect de la loi NOTRe. De fait, l’annonce du transfert automatique de leurs compétences en matière de tourisme et de marketing aux présidents d’intercommunalités a fait aux membres de l’Association nationale des maires des stations de montagne l’effet d’un coup de tonnerre. Alors que son domaine skiable fait de la France une destination mondialement connue et extrêmement attractive, on retirait aux maires des stations de montagne leur pouvoir de décision et de promotion. Ces maires, qui se considèrent comme de véritables chefs d’entreprise, et qui le sont, de fait, se voyaient ainsi confisquer une partie de leur pouvoir.
Les conséquences d’une telle mesure auraient pu être dramatiques. Je remercie donc tous ceux qui se sont mobilisés : en premier lieu le président de l’Association nationale des élus de la montagne, Laurent Wauquiez, sa secrétaire générale, Marie-Noëlle Battistel, ainsi que le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, Joël Giraud, mais aussi Martial Saddier et tous les parlementaires qui, dès le premier jour, ont dit qu’on ne pouvait pas laisser les choses en l’état.
Il est vrai, et cela été dit, que la réunion du Conseil national de la montagne à Chamonix nous a rassurés. Rassurés, nous l’avons été totalement, monsieur le ministre lorsque vous avez reçu successivement l’ensemble des associations et que vous nous avez dit que l’acte II de la loi montagne comprendrait un article fondamental, qui restituerait cette compétence aux stations qui le souhaitaient – toutes ne le demandent pas, mais les plus gros navires de l’industrie de la neige, eux, le réclamaient. Je vous en remercie.
Permettez-moi de revenir, pour finir, sur les propos de Martial Saddier, et particulièrement sur la question des délais : il est clair que nous ne devons pas rater le coche, et que la date du bk1er ek janvier 2017 sera importante.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : L’idée de transférer la compétence en matière de tourisme aux intercommunalités pouvait, et peut, se comprendre, et il est certains territoires où c’est une bonne solution. Mais l’étude d’impact sur ce point, monsieur le ministre, était cruellement défaillante. Les stations qui corres6184pondent à des noms de marque, et dont certaines sont connues dans le monde entier – je pense par exemple à La Clusaz, mais il y en a bien d’autres, au sujet desquelles nous avons été alertés par le président de Domaines skiables de France – ne pouvaient imaginer leur avenir sans cet outil de promotion essentiel qu’est leur office de tourisme.
Je vous remercie à mon tour, ainsi que le Gouvernement, d’avoir compris qu’il fallait revenir sur une décision qui avait été insuffisamment évaluée. C’est d’ailleurs un problème plus général : nous légiférons souvent un peu trop vite.
D’habitude, les projets de loi sont mieux évalués que les amendements et sous-amendements, qui sont parfois adoptés au pied levé, ce qui entraîne de lourdes conséquences. S’agissant des délais, j’ai vu qu’un amendement lumineux de M. Ginesy (Sourires) devrait régler le problème, s’il est adopté, comme je l’espère.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Je suis favorable, bien sûr, au maintien d’un office de tourisme indépendant dans les stations classées qui le souhaitent mais certains territoires disposant d’une ou deux stations classées aimeraient pouvoir choisir le statut de station classée intercommunale. Or, dans sa réponse à une question orale du mois d’avril 2016, le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger a indiqué que cette procédure était applicable dans les territoires de montagne et dans les zones où se pratique l’alpinisme.
M. Ginesy, qui pourtant préside l’association des maires de stations, n’en a jamais entendu parler. C’est pourtant un excellent président !

M. Bernard Accoyer : Tout à fait !

M. Joël Giraud : La préfecture, que j’avais interrogée à ce sujet, n’était pas au courant. Si cette possibilité existe, j’aimerais que le secrétaire d’État chargé du tourisme en informe l’ensemble des préfectures et détaille la procédure : les territoires désireux de jouer la carte de la solidarité territoriale pourront ainsi le faire, grâce au statut de station classée intercommunale.

M. Bernard Accoyer : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion : La possibilité donnée à chaque station touristique de maintenir un office de tourisme propre est une bonne chose – j’ai eu l’occasion d’en parler dans ma circonscription – car les communes pourront vendre un produit touristique qui leur est propre. Néanmoins, certaines difficultés subsistent. D’abord, la procédure de classement impose un calendrier et des étapes contraignants. Ensuite, la loi NOTRe prévoyait la possibilité de déposer une marque territoriale, à laquelle le présent article ne fait plus référence expressis verbis. Dans ma circonscription, il existe des communautés de communes composées de plusieurs stations classées et d’une commune qui n’a ni statut ni label. La politique de développement est intercommunale mais elle ne vaudra que pour une seule commune. Les communes qui auront obtenu le maintien d’un office de tourisme communal devront aussi contribuer au financement de cette politique.
Ainsi, des difficultés subsistent, même si, sur le principe, nous sommes tous favorables à cette dérogation à la loi NOTRe, dans l’intérêt de nos stations et de notre tourisme.

Mme la présidente : Monsieur Saddier, les amendements, bknos ek18 et 17 peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée ?

M. Martial Saddier : Ils sont tous les deux défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Annie Genevard : Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek471 et 409 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

M. Charles-Ange Ginesy : L’article 18 prévoit une dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme. Le présent amendement a pour objectif de préciser la définition des termes « ayant engagé une démarche de classement en station de tourisme ». En effet, la procédure de classement est longue et implique au préalable le classement de l’office de tourisme en première catégorie. Il serait bon de le préciser à l’article 18, car un certain nombre de communes en sont au premier stade de la procédure.

M. Jean-Pierre Vigier : Ce serait logique !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek409 deuxième rectification.

Mme Annie Genevard : Pour les raisons que vient d’exposer M. Ginesy, nous sommes également favorables à cette disposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek546.

M. Charles-Ange Ginesy : Ce sous-amendement précise l’amendement de Mme Genevard.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek471 et sur le sous-amendement bkno ek546 ?

Mme Annie Genevard : Nous émettons un avis défavorable à l’amendement de M. Ginesy, même s’il est similaire au nôtre.

M. Charles-Ange Ginesy : Sur le fond, ce sont les mêmes !

Mme Annie Genevard : Nous sommes également défavorables à son sous-amendement, parce qu’il aurait pour effet d’élargir significativement le nombre de communes concernées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis que Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Beaucoup d’entre nous ne s’y retrouvent plus : M. Ginesy est prêt à retirer son amendement au profit de l’amendement de Mme la rapporteure, mais ce 6185dernier ne règle qu’une partie du problème. Je rappelle que nous avons deux objectifs : préciser la procédure pour que certaines communes ne se retrouvent pas inéligibles et aménager les délais, car tout le monde s’accorde à dire que la du bk1er ekjanvier est trop proche. L’amendement de Mme Genevard permet d’atteindre le premier, mais, pas le second, et c’est pourquoi nous tenons à le sous-amender. Et voilà que notre sous-amendement reçoit un avis défavorable ! Quelqu’un pourrait-il nous éclairer ? Nous avons réglé la question du contenu. Si nous résolvions le problème de calendrier, nous sortirions tous la tête haute de l’examen de l’article 18.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous vouliez éclairer le débat.

M. Jean-Michel Baylet : Je vais essayer mais c’est un sujet bien difficile : il y a tant d’avis différents, on fait parler tellement de personnes, on évoque de si nombreux engagements que nous ne savons plus où nous en sommes.

M. Bernard Accoyer : C’est vrai !

M. Jean-Michel Baylet : La loi NOTRe a prévu le transfert au bk1er ekjanvier 2017 de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, aux intercommunalités. Moi qui n’ai pas été – chacun le sait – toujours d’accord avec l’ensemble des dispositions de la loi NOTRe, je trouvais que c’était une bonne mesure, et je continue à le penser.
Néanmoins, je suis membre d’un Gouvernement et mon Premier ministre s’est engagé, lorsqu’il est allé vous rencontrer à Chamonix – vous venez de l’évoquer –, à prévoir une dérogation pour les offices de tourisme de montagne classés ou en voie de l’être, soit une trentaine d’entre eux. Nous avons ensuite commencé les discussions sur la loi Montagne et, comme je m’y attendais, le Conseil d’État n’a pas manqué de faire remarquer – si ce n’avait pas été lui, cela aurait été le Conseil constitutionnel –, qu’au nom de l’égalité de traitement et de l’égalité devant la loi, si nous le faisions pour la montagne, il fallait le faire pour l’ensemble du territoire.

M. Philippe Gosselin : Pour les communes du littoral aussi !

M. Jean-Michel Baylet : Dès lors, j’ai considéré qu’il était de bon ton pour le Gouvernement et le législateur de prévoir d’emblée que cette dérogation soit permise à l’ensemble des offices de tourisme classés et en voie de l’être, et pas simplement ceux situés dans des zones de montagne, tout en précisant bien qu’ils seraient rétrogradés au statut antérieur s’ils n’obtenaient pas leur classement. Tels sont les engagements.
Si l’on veut aller plus loin, autant abroger l’article de la loi NOTRe prévoyant le transfert aux intercommunalités de la compétence en matière d’offices de tourisme. Je n’y suis toutefois pas favorable, ne serait-ce que parce que, dans ma propre communauté de communes, j’ai déjà transféré mon office de tourisme (Sourires)... Bien sûr, si c’était le seul obstacle, on pourrait aisément y remédier !

M. Jean-Pierre Vigier : L’argument est un peu faible !

M. Jean-Michel Baylet : Il prouve néanmoins que le ministre est respectueux des lois que les parlementaires votent, ce qui n’est déjà pas si mal !
Par ailleurs, il est vrai que, si la loi Montagne n’est pas promulguée à temps, tous les offices de tourisme seront transférés au bk1er ekjanvier. Cependant, même si le calendrier parlementaire est contraint, rien n’indique que les choses vont se passer ainsi.

M. Lionel Tardy : C’est un peu juste, comme délai !

M. Jean-Michel Baylet : Je vous l’accorde. Mais si la loi n’est pas promulguée au bk1er ekjanvier, elle le sera deux ou trois semaines plus tard. Je prendrai donc toutes les dispositions et donnerai les instructions nécessaires pour que les communes concernées ne connaissent pas de difficultés au cours de cette période. Nous trouverons les solutions pour appliquer la loi tout en laissant les offices de tourisme dans la situation que vous souhaitez.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy : Je précise les propos de M. Saddier : je suis prêt à retirer l’amendement bkno ek471, puisque le sous-amendement bkno ek546 à l’amendement bkno ek409 de Mme Genevard prévoit la prise en compte des dossiers de classement de l’office de tourisme en catégorie 1.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

M. Charles-Ange Ginesy : La loi NOTRe a prévu de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – la compétence des communes en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique, sans toutefois les avoir préalablement définies. Le Gouvernement a simplement précisé, lors des débats parlementaires, que les stations thermales et les stations de ski ne faisaient pas partie de telles zones. En l’absence de définition, une incertitude juridique préjudiciable demeure pour les communes de montagne à fort potentiel touristique.
Il est donc proposé, pour les communes touristiques classées stations de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement, d’étendre à la compétence « en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique » le champ de la dérogation prévue au 2° de l’article 18.
C’est donc un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Défavorable. Autant nous avons pu trouver un accord sur la conservation des offices de tourisme municipaux dans les stations classées, autant, si nous adoptions cet amendement, nous irions à l’encontre du principe même qui a été inscrit dans la loi NOTRe. Vous regrettez que la notion de zone d’activité touristique ne soit pas suffisamment définie : il nous paraît plus prudent d’appliquer le droit commun, c’est-à-dire de transférer les compétences aux intercommunalités plutôt que d’instaurer des dérogations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je suis également défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai déjà évoquées. La loi Montagne n’est pas l’occasion de détricoter la loi NOTRe.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek413 rectifié, 63, 66 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek63, 66 et 147 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek413 rectifié.

Mme Annie Genevard : Cet amendement vise à étendre aux communes classées stations de tourisme, membres de la métropole Aix-Marseille-Provence, la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », pour leur permettre, notamment, de maintenir un office de tourisme communal.
Dans la mesure où la métropole d’Aix-Marseille, créée le bk1er ekjanvier 2016, dispose d’un statut dérogatoire, le transfert de cette compétence ne sera pleinement effectif qu’au bk1er ekjanvier 2018 : il est donc encore possible d’y déroger. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Dominique Tian : Cet amendement vise à étendre aux communes classées stations de tourisme, membres de la métropole Aix-Marseille-Provence, la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme » prévue au présent article, et à leur permettre ainsi de maintenir un office de tourisme communal.
La métropole Aix-Marseille-Provence, qui regroupe de nombreuses communes à forte notoriété et densité touristique du littoral méditerranéen et de Provence – Cassis, Aix, Marseille, parmi de nombreuses autres communes –, a enfin été réalisée, monsieur le ministre, grâce à l’action déterminée de Jean-Claude Gaudin : or il est important qu’elles conservent un office de tourisme communal, placé directement sous la responsabilité du maire, et essentiel au bon accueil des personnes et au rayonnement de ces destinations. C’est une demande des élus de cette métropole.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Jean-David Ciot : L’amendement bkno ek66, qui a le même objet que les deux précédents, vise à demander une dérogation au profit des communes de la métropole Aix-Marseille-Provence, lesquelles sont situées autour de la montagne Saint-Victoire : cette demande a donc toute sa place dans le présent projet de loi. (Sourires.)
Ces communes ayant une vraie spécificité de station touristique, elles doivent pouvoir conserver cette compétence communale. Je tiens à préciser que cette demande fait consensus au sein de la métropole. Je sais que le ministre est sensible à la question de la métropole : celle d’Aix-Marseille a toutefois un statut particulier, puisque le transfert de compétences a été renvoyé au bk1er ekjanvier 2018. Il est donc tout à fait possible d’inscrire une telle dérogation dans le texte sans déroger au sacro-saint principe du statut normal des métropoles.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard : Je demande le retrait des trois amendements identiques puisqu’ils sont satisfaits par l’amendement bkno ek413 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je suis navré de mettre un bémol à cette magnifique entente : après la loi NOTRe, il s’agit maintenant de la loi MAPTAM – modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, qui ne prévoit aucune dérogation. De plus, personne ne peut dans ce cas se prévaloir d’aucun engagement du Premier ministre. C’est pourquoi, en tant que ministre gardien de l’orthodoxie des textes votés, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Tian, retirez-vous l’amendement bkno ek63 ?

M. Dominique Tian : Bien sûr, l’amendement bkno ek413 rectifié est parfait : il a le même objet que le nôtre.

Mme la présidente : Monsieur Ciot, retirez-vous l’amendement bkno ek66 ?

M. Jean-David Ciot : Je retire cet amendement au profit de l’amendement bkno ek413 rectifié qui a le même objet, dans l’espoir que l’Assemblée fera preuve de sagesse.

Mme la présidente : Monsieur Morel-A-L’Huissier, retirez-vous l’amendement bkno ek147 ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Oui, madame la présidente.