Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 18 bis

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 18 bis

debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek486 portant article additionnel après l’article 18 bis.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Chacun aura compris que je me fais ici le porte-voix d’Huguette Bello, qui a rédigé cet amendement.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous défendez un tourisme élitiste, un peu comme Valéry Giscard d’Estaing !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si celui-ci était accueilli favorablement par les rapporteures et par le ministre, il faudrait en modifier la rédaction, puisqu’il comporte une erreur : il s’agit de modifier l’article 76 de la loi Montagne de 1985, mais celui-ci a été abrogé, devenant l’article L. 363-1 du code de l’environnement. Ce dernier dispose : « Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. »
Appliqué à l’outre-mer, et singulièrement à La Réunion où, comme chacun le sait, on ne pratique pas le ski, cet article pénalise fortement le développement touristique. En effet, à La Réunion, il se traduit par l’impossibilité de déposer des passagers au-dessus de 500 mètres d’altitude.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Voilà que vous défendez un tourisme de luxe !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme La Réunion est une île montagneuse qui culmine à près de 3 000 mètres et où 40 % du territoire se trouve au-dessus de 1 000 mètres d’altitude, on comprend que le champ d’action des hélicoptères à vocation de loisir s’en trouve fortement réduit, ce qui entrave le développement touristique des villages et des bourgs des Hauts dont les atouts sont pourtant reconnus au niveau international.
Le présent amendement propose donc de compléter l’article L. 363-1 du code de l’environnement en fixant pour La Réunion la limite de dépose à 1 600 mètres, comme dans les Alpes, ou, mieux, à 1 700 mètres, car le site le plus approprié pour observer des éruptions volcaniques se situe à 1 650 mètres d’altitude, à proximité d’ailleurs du musée du volcan. Encore une fois, cela nécessiterait que les rapporteures acceptent de réécrire l’amendement rédigé par Mme Bello et que je viens de vous présenter.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable en l’état puisque, comme vient de le dire M. Chassaigne, il sera nécessaire de modifier une référence à l’article 76 de la loi Montagne, qui a été recodifié dans le code de l’environnement.
Cela étant, sur le fond, nous sommes défavorables à cet amendement qui conduirait à ne considérer comme zones de montagne à La Réunion que les territoires et les communes situés au-dessus de 1 700 mètres d’altitude. Autrement dit, de nombreuses communes perdraient leur statut de commune de montagne et tous les avantages qui y sont attachés. Cela emporterait plus d’inconvénients que d’avantages.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je comprends bien les raisons de cet amendement défendu par André Chassaigne au nom d’Huguette Bello, députée de La Réunion. Nous savons que le tourisme dans cette île est vraiment lié à la montagne, en particulier à la visite du volcan : effectivement, tout cela se fait par hélicoptère, pour le plus grand plaisir des touristes et le plus grand bonheur de l’économie locale.
Cependant, monsieur le député, il est nécessaire que vous retiriez votre amendement. Comme vient de vous le dire Mme la rapporteure, la rédaction actuelle ne vise pas le bon article de la loi de 1985 et entraînerait la sortie de communes réunionnaises du zonage de montagne. Ce serait dramatique pour ces communes, qui perdraient le bénéfice de dispositifs et de dotations qui leur sont de vrais outils au quotidien. On ne peut donc pas adopter votre amendement en l’état.
Si vous le souhaitez, nous essaierons de voir, en lien avec les rapporteures du présent projet de loi et avec ma collègue en charge de l’outre-mer, quelle réponse nous pourrons apporter aux difficultés que vous évoquez. L’article L. 363-1 du code de l’environnement prévoit la possibilité de définir par arrêté une liste d’aérodromes en zone de montagne dans lesquels la dépose de passagers à des fins de loisir est autorisée. Avec la ministre des outre-mer, je saisirai le préfet de La Réunion pour qu’il instruise ce dossier. Nous essaierons d’accompagner le développement du tourisme en hélicoptère à La Réunion dans les meilleures conditions, mais pas sous la forme que vous proposez, monsieur le député, car les conséquences seraient dramatiques. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Au vu de ces explications, retirez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retirerai évidemment, en remerciant les rapporteures et le ministre pour la précision des explications qui m’ont été apportées.
Cependant, j’ai un doute sur le fait que la modification de cette limite d’altitude ferait sortir les communes concernées du zonage de montagne.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant bien le cas !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet, le décret bkno ek77-1281 du 22 novembre 1977, consolidé au 6 octobre 2016, fixe les altitudes au-delà desquelles s’applique notamment l’article 76 de la loi Montagne. Pour les Alpes, ce seuil est de 1 600 mètres : j’ignorais que dans les Alpes, une commune de montagne devait se situer au-dessus de 1 600 mètres ! Pour le Jura, le seuil est de 1 100 mètres : je ne pense pas qu’une commune du Jura doive se situer au-dessus de cette altitude pour être une commune de montagne.

M. Jean-Michel Baylet : Il y a d’autres critères, notamment la pente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable. Cet amendement nous semble aller dans le bon sens : en effet, il est important de rappeler le rôle des comités départementaux du tourisme et des agences départementales du tourisme dans les départements de montagne.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement me gêne un peu. Là encore, la loi NOTRe vient de définir clairement le rôle des comités départementaux du tourisme et des comités régionaux du tourisme, voire des agences du 6190tourisme lorsqu’il y en a. Il est proposé de faire une exception pour la montagne… Je ne pense pas que ce soit utile sous cette forme.
Je veux bien que nous étudiions, en vue de la première lecture au Sénat, s’il est souhaitable de renforcer, en montagne, un certain nombre des prérogatives des comités départementaux du tourisme et agences départementales du tourisme. Cependant, la loi NOTRe vient d’être votée après bien des discussions ! Je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que la compétence du tourisme a été donnée d’abord à la région, puis au département, ensuite de nouveau à la région, avant d’être finalement partagée. Je m’en souviens : j’ai largement participé à ce débat.
Si nous renforçons les comités départementaux du tourisme alors que nous venons de décider, dans la loi NOTRe, que la compétence devait être partagée, alors les dispositions spécifiques à la montagne seront réclamées par d’autres territoires, pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure. Il y a donc lieu de bien étudier la question ! Si l’exception se réduit à des compétences spécifiques aux zones de montagne, que l’on définit comme telles, pourquoi pas ! Or l’amendement proposé a une portée générale : je ne peux donc que lui donner un avis défavorable.