Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Après l’article 20 bis
debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek389 rectifié et 188, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek389 rectifié.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à ce que les avis rendus sur les documents d’urbanisme par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aient valeur d’avis conforme. Généralement, cette commission rend des avis simples. Toutefois, son avis est conforme dans certains cas, par exemple en présence d’appellations d’origine protégée, ou si le PLU prévoit le changement de destination d’un bâtiment situé en zone A – agricole – ou N – naturelle et forestière –, un bâtiment agricole pouvant ainsi devenir une habitation. L’avis est également conforme dans les territoires d’outre-mer. Cet amendement ne propose donc pas une nouvelle exception.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
M. Philippe Folliot : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
Mme Danielle Auroi : Cet amendement est identique à l’amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui avait été examiné en commission des affaires économiques. Il vise à ce que les documents d’urbanisme aient une vision prospective en matière d’évolutions climatiques. Madame la rapporteure, vous aviez d’ailleurs émis un avis favorable. Comme vous l’avez à juste titre souligné lors des débats en commission, nous savons que ces évolutions seront très importantes pour nos territoires de montagne qui, compte tenu de leur fragilité, y sont peut-être encore plus sensibles que les autres. La plupart des stations de moyenne montagne – je citerai Le Sancy, dans ma circonscription, mais cela concerne aussi le massif des Bauges, le Vercors – vont être, et sont déjà soumises au changement climatique. En effet, ces stations de basse ou moyenne altitude connaissent un enneigement plus faible et plus irrégulier. Les chercheurs montrant que cela ne va pas s’arranger dans les années à venir, il serait prudent, monsieur le ministre, pour ne pas alourdir les charges pesant sur les porteurs de projets, de bien intégrer la problématique du changement climatique dans l’évolution environnementale, afin que les documents d’urbanisme en tiennent compte. Je me permets de rappeler que nous sommes à la veille de la COP22, que la quasi-totalité des États ont signé la COP21, et qu’il faut maintenant passer à l’application de ces principes, y compris au niveau le plus local.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek250 rectifié.
M. Philippe Folliot : L’objet de cet amendement est d’inciter le représentant de l’État à apprécier avec attention, lorsqu’il élabore sa décision d’autoriser ou non la création d’un établissement public foncier local, les spécificités liées à la localisation d’un tel établissement en zone de montagne.