Défibrillateur cardiaque : Article 1er

Défibrillateur cardiaque : Article 1er

debate, 13/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a supprimé l’article bk1erek.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek3, tendant à le rétablir. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement tend à rétablir l’article bk1erek dans une rédaction plus accessible. En effet, lors du débat en commission, les sanctions proposées en cas de vandalisme ont été jugées trop sévères. L’amendement propose donc de prévoir des peines calquées sur celles applicables à la destruction d’abribus ou de bâtiment public. La peine de travail d’intérêt général permettra également de sensibiliser l’auteur de l’infraction aux conséquences potentiellement fatales de son geste. Un défibrillateur volé, détruit ou dégradé peut en effet empêcher la réanimation d’une personne victime d’un arrêt cardiaque. Il est, sinon légitime, du moins justifié de faire en sorte que celui qui casse puisse payer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : Les actes de dégradation, de destruction ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui et présentant ou non un caractère de danger pour les personnes, ainsi que le vol, constituent déjà des infractions sanctionnées par une peine, en vertu des articles L. 311, L. 321-1 et suivants du code pénal. La poursuite de ces infractions et la mise en œuvre des sanctions prévues et des actions de sensibilisation à l’importance de ces dispositifs médicaux sont suffisantes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je souscris à l’argumentation de Mme la ministre. Les articles du code pénal sont en effet très sévères envers le vol et la dégradation et me paraissent amplement suffisants. C’est notamment le cas de l’article L. 322-3, qui répond à votre préoccupation légitime, monsieur le rapporteur, de sanctionner la destruction et la dégradation d’un bien public ou d’un bien appartenant à autrui. Lorsqu’il y a charge de mission de service public, la peine peut en effet atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le code pénal pourvoit donc déjà très largement à la sanction de celui qui commettrait de tels actes.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Je ne comprends pas la position du Gouvernement sur cette disposition de la proposition de loi de M. Decool. Comme ce dernier, en effet, je considère qu’une dégradation commise sur un matériel destiné à sauver des vies diffère de celles qui viseraient un autre matériel. Outre l’exemplarité d’une peine qui pourrait être appliquée dans ce cadre, cette disposition délivrerait un message intéressant quant à l’importance de ces matériels. Comme M. Decool, je considère donc qu’il importe que nous puissions expliquer à nos concitoyens que ces matériels – en faveur desquels, du reste, au-delà des pouvoirs publics, les associations s’investissent énormément – relèvent d’un bien intouchable et que leur destruction ou leur dégradation doit exposer à de graves sanctions.

M. Christian Jacob : Tout à fait !

Mme Bérengère Poletti : C’est bien dommage !