Défibrillateur cardiaque : Article 2
debate, 13/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Pascale Boistard : Cet amendement tend à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, car l’obligation d’apprentissage des gestes de premiers secours avec l’usage d’un défibrillateur automatisé externe figure déjà dans un texte réglementaire.
En effet, la loi bkno ek2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d’un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi bkno ek2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ».
Enfin, le décret bkno ek2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité prévoit qu’au plus tard à l’issue du collège, les jeunes disposent de l’attestation de formation en prévention et secours civiques de niveau 1 – PSC1 –, laquelle inclut l’usage d’un défibrillateur automatisé externe.
Le ministère de l’éducation nationale est mobilisé pour assurer la mise en œuvre de cette obligation de formation, dont la montée en charge progressive est à noter. Actuellement, 7 000 formateurs en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) assurent la formation de 30 % d’élèves et de personnels de l’éducation. Afin d’augmenter ce pourcentage, 6265il est envisagé de passer à environ 10 000 formateurs. Afin d’assurer les formations des formateurs au PSC1, l’objectif est d’accroître le nombre de formateurs, le portant de 200 actuellement sur tout le territoire à 300 ou 350.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du Gouvernement, qui a pour objet la suppression de l’article 2, a été rédigé et modifié à la suite des remarques entendues lors de la première réunion de la commission et aurait pu permettre de trouver un terrain d’entente. La formation aux gestes de premiers secours diffère en effet selon les académies et dépend naturellement de la disponibilité des formateurs. Le texte que j’ai proposé tendait non pas à former des enfants à quelque chose du type PSC1 et en leur remettant un diplôme, mais à rendre obligatoire une brève initiation, d’une durée d’une heure, destinée à sensibiliser aux gestes qui sauvent et pouvant être dispensée par les professeurs.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est du bon sens !
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet une mesure simple et de bon sens et je pense que nous aurions pu trouver un bon terrain d’entente sur ce point.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous avons souligné en commission que l’ensemble des propositions de M. le rapporteur, légitimes dans leur esprit, relevaient en fait du domaine réglementaire, et non pas législatif.
Pour répondre spécifiquement aux propos qu’il vient de tenir, j’évoquerai le décret du 11 juillet 2006, qui intègre la notion du « porter secours » au socle commun des connaissances et compétences enseignées à l’école. L’arrêté du 24 juillet 2007 fixe le référentiel national des compétences du PSC1, sur lequel je ne reviendrai pas. Comme l’a dit Mme la ministre, le ministère de l’éducation nationale est engagé en faveur de l’accroissement du nombre de formateurs et de formations au sein des établissements. Il me semble donc discutable de revenir sur une ligne qui satisfait déjà l’intention du rapporteur. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons le Gouvernement.