Défibrillateur cardiaque : Article 3
debate, 13/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La commission a supprimé l’article 3.
Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek6, 16, 10 et 8, tendant à le rétablir dans différentes rédactions, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek16 et 10 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à l’implantation de défibrillateurs dans les lieux publics ou privés, où elle n’est actuellement pas obligatoire. Je le répète, en effet : pour chaque minute qui s’écoule après un arrêt cardiaque, les probabilités de survie chutent de 7 % à 10 %. Si la défibrillation intervient plus de douze minutes après la perte de conscience, la victime a peu de chances de survivre, d’où l’intérêt de diffuser les défibrillateurs dans des endroits stratégiques, en particulier les établissements de plus de cinquante salariés et les locaux commerciaux.
Dès 2007, l’Académie nationale de médecine avait préconisé une plus grande diffusion des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics, les lieux de travail, les lieux à forte densité résidentielle et les centres commerciaux.
Pour ce qui est du lieu de travail, il est pour le moins paradoxal que l’employeur ait une obligation générale de mise en sécurité de ses salariés et que l’entreprise doive disposer d’un matériel de premier secours, sans que la présence d’un défibrillateur soit pour autant obligatoire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Pascale Boistard : Nous proposons de rétablir un article 3 établissant une obligation d’installation d’un défibrillateur automatisé externe – DAE –pour certains établissements recevant du public, sans préjudice de la décision individuelle d’installation d’un DAE par toute personne le jugeant opportun.
L’installation de DAE au sein des ERP – établissements recevant du public –, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil des ERP, présente un intérêt certain en termes de santé publique. Elle a fait l’objet de recommandations par le Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire et par l’Académie de médecine, qui ont souligné l’intérêt d’installer ces dispositifs médicaux dans les lieux de passage fréquentés par une population importante et dans les lieux où le risque de mort subite est le plus important, comme les stades, les équipements sportifs, etc. Le décret d’application pourra ainsi viser les centres commerciaux, les administrations ou les enceintes sportives.
Par ailleurs, les DAE sont des dispositifs médicaux dont il convient d’assurer la maintenance ; je l’ai rappelé lors de la discussion générale. À l’obligation d’installation d’un DAE dans les ERP est ainsi logiquement jointe une obligation de maintenance des appareils par les propriétaires des établissements. Parallèlement, un décret clarifiant le concept d’exploitant est en cours de préparation, permettant ainsi de rendre obligatoire la maintenance pour toute personne qui a fait le choix de s’équiper d’un défibrillateur.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Renaud Gauquelin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek10.
M. Renaud Gauquelin (Parti socialiste) : Il faut que ces appareils, qui sauvent effectivement plusieurs milliers de vies humaines, soient installés au bon endroit et que les gens soient bien formés et surtout régulièrement reformés ; c’est toute la difficulté de ce sujet. Le présent amendement a pour objet de placer ces appareils conformément aux recommandations de gens plus compétents que nous, à savoir le Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire et l’Académie de médecine, qui ont listé un certain nombre d’endroits.
L’un de nos collègues évoquait tout à l’heure les gares, où le brassage des gens est extrêmement important et où le risque de mort subite est beaucoup plus important. Cela concerne également, bien évidemment, les stades et les équipements sportifs, ainsi que les centres commerciaux. Il s’agit donc d’inscrire dans ce projet de loi tout à fait intéressant un dispositif garantissant une réelle efficacité de nos mesures.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet la présence de défibrillateurs dans les établissements recevant du public. Leur implantation dans les lieux publics ou privés n’est actuellement pas obligatoire. Pour chaque minute qui s’écoule après un arrêt cardiaque, les probabilités de survie chutent de 7 à 10 %. Dès 2007, l’Académie nationale de médecine avait préconisé une plus grande diffusion des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics, les lieux de travail, les lieux à forte densité résidentielle et les centres commerciaux.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek6, 10 et 8 ?
Mme Pascale Boistard : Concernant l’amendement bkno ek10, l’avis du Gouvernement est évidemment favorable puisque cet amendement est identique à celui qu’il a déposé. Quant aux amendements bknos ek6 et 8, je demande à M. Decool d’en envisager le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable puisque nous proposons justement, par l’amendement gouvernemental, le rétablissement de l’article 3 qui institue une obligation d’installation de défibrillateurs automatisés externes dans certains établissements recevant du public, sans préjudice de la décision individuelle d’installation d’un DAE par toute personne le jugeant opportun. Un décret en Conseil d’État fixera les types et catégories d’établissements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de Mme la secrétaire d’État ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à votre proposition, madame la secrétaire d’État, je retire l’amendement bkno ek8.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Retirez-vous également l’amendement bkno ek6 ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je ne convaincrai probablement pas le rapporteur ; néanmoins, concernant son amendement bkno ek6, celui-ci propose d’installer des défibrillateurs dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés – cela fait beaucoup d’entreprises en France ! – et dans l’ensemble des locaux commerciaux d’une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés.
Prenons un exemple simple : une surface commerciale de 1 000 mètres carrés qui voit passer très peu de monde. Elle occupe 1 000 mètres carrés parce qu’elle vend je ne sais quelles fournitures exceptionnelles et de volume important. Comme l’a rappelé le rapporteur, c’est le flux de transit qui compte ; c’est la densité de personnes au même endroit, au même moment, qui maximalise le risque, et non pas la surface.
Je suis d’accord avec lui sur les surfaces commerciales d’alimentation. Nous avons d’ailleurs interrogé le groupe Auchan : celui-ci, dans l’ensemble de ses hypermarchés ou de ses très grandes surfaces, met un défibrillateur à disposition de ses équipes de sécurité et du public. En revanche, pour une petite surface ou pour une surface commerciale importante qui ne verrait passer que peu de monde, l’intérêt me paraît discutable. C’est donc bien la cartographie précise des besoins de notre population qui répondra à votre souhait, monsieur le rapporteur.