Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Explications de vote
debate, 18/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Folliot : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, 1985 a été une date importante dans l’histoire de la montagne, puisque la loi qui fut votée constitua le point de départ d’une véritable prise en compte des spécificités des secteurs et des massifs montagnards dans notre pays et fait depuis référence.
Avec le texte que nous nous apprêtons à voter, nous vivons un moment particulièrement important, car il nous appartient de renouveler cette politique. S’il y a eu à l’époque unanimité autour des principes défendus, il importe aujourd’hui de retrouver le même élan.
Je tiens à saluer plus particulièrement M. le ministre, Mme la présidente de la commission et Mmes les rapporteures pour l’état d’esprit…
M. Jean-Luc Laurent : Excellent état d’esprit !
M. Philippe Folliot : …qu’ils ont fait prévaloir dans la préparation de ce texte, notamment en mettant en avant le rôle de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, qui a été très active pour que nous puissions trouver des équilibres et avancer, afin que la politique de la montagne soit mieux comprise et mieux prise en compte dans notre pays.
On ne peut pas dire « la » montagne : il faut parler « des » montagnes, tant les différences sont grandes entre les massifs, entre la haute montagne, qui bénéficie d’un certain nombre d’atouts, notamment touristiques avec les stations de ski – entre autres – et, pour certaines montagnes, la proximité de vallées industrielles particulièrement dynamiques, et d’autres massifs peut-être plus ruraux, qui connaissent un certain nombre de difficultés et dont il fallait souligner et mieux prendre en compte les enjeux spécifiques.
À travers les amendements qu’il a défendus, le groupe UDI a voulu améliorer ce texte. Un certain nombre d’entre eux ont été adoptés, ce dont nous remercions la représentation nationale et M. le ministre, qui a bien voulu nous appuyer. J’en citerai quelques-uns.
Concernant l’éducation, tout d’abord – les enjeux qui lui sont liés sont importants –, le « protocole montagne », expérimenté dans un premier temps dans le département du Tarn depuis 2008, généralisé par décret en 2011, entre enfin dans la loi et s’appliquera aux écoles primaires mais aussi, grâce à notre amendement, aux collèges. C’était important.
Concernant les problématiques de santé, un amendement relatif à la cartographie permet de tenir compte des spécificités des territoires de montagne – je songe aux groupements hospitaliers de territoire, aux enjeux relatifs à la démographie médicale et aux propharmacies. C’était aussi important.
Des progrès ont également été accomplis en matière d’aménagement du territoire – je songe plus particulièrement aux établissements publics fonciers locaux, dont les spécificités seront prises en compte grâce, là encore, à un amendement que nous avions proposé.
Pour autant, tout n’est pas parfait. Un certain nombre de questions n’ont pas été abordées comme nous l’aurions souhaité – je pense notamment au désenclavement numérique de nos territoires de montagne, pour lequel il reste beaucoup à faire. Peut-être avons-nous parfois été un peu trop timides…
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ambitieux !
M. Philippe Folliot : …face aux opérateurs et à leurs lobbies.
D’autres enjeux importants demeurent pour ces territoires car des opportunités existent, qui doivent être mises en avant comme il se doit.
En conclusion, monsieur le ministre, même si nous votons un certain nombre de textes de la façon la plus consensuelle qui soit, nous considérons que l’État doit mettre en cohérence les paroles et les actes. J’ai notamment poussé un cri de colère quant à la politique de Bercy à l’endroit d’un certain nombre de territoires, en particulier s’agissant de la fermeture de services publics sans concertation avec les élus et les populations, ce qui ne manque pas de soulever des problèmes.
Au-delà de tous ces éléments, ce texte va dans le bon sens. À la fin de mon intervention lors de la discussion générale, j’ai évoqué un « printemps pour la montagne ». Eh bien, monsieur le ministre – même si je ne le mettrai pas en chanson (Sourires) –, je vous dis simplement du fond du cœur qu’il constitue une perspective et que le groupe UDI votera en faveur de ce projet !
Mme Frédérique Massat : Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires économiques et Mme Annie Genevard, rapporteure de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Joël Giraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs, chers collègues, il est des moments qui, dans la vie politique, tranchent sur les affrontements stériles et les dérives politiciennes.
L’acte II de la loi montagne a été un texte co-construit jusqu’au bout de la nuit, imaginé en 2014 au sein de l’ANEM, collectif – défendu par le Conseil national de la montagne et deux actrices de la politique de la montagne, Annie Genevard et Bernadette Laclais, que je tiens à remercier ici pour leur investissement, qu’il s’agisse de la rédaction du rapport qui a servi de support à la loi ou de leur rôle de co-rapporteures, aux côtés de Béatrice Santais, rôle peu aisé car leurs collègues montagnards sont têtus et exigeants – mais si tel n’était pas le cas, seraient-ils montagnards ? (Sourires)
En tout état de cause, au nom du groupe RRDP – en particulier avec Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées qui a apporté à la fois sa pugnacité toute pyrénéenne et sa parfaite connaissance de la ruralité et du numérique – , je n’hésite pas à vous dire, monsieur le ministre, que nous avons vécu ensemble le meilleur moment de cette législature, qui a trop souvent été l’occasion d’oppositions parfois bien artificielles sur des sujets qui auraient pu nous rassembler. Le meilleur moment, parce que nous n’avons pas mené de combats individuels, égoïstes, mais des combats collectifs, au profit d’un territoire où vivent dix millions de Françaises et de Français qui, au-delà des handicaps naturels, veulent montrer la voie de l’auto-développement et de l’innovation à la nation française.
Je remercie également la présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat…
M. Jean Glavany : Une vraie montagnarde, elle aussi !
M. Joël Giraud : …qui, tant en commission qu’en séance, a mené rondement son affaire. Il m’a d’ailleurs semblé voir poindre, dans le débat, un bout d’Ariège, et beaucoup de l’ancienne présidente de l’Association nationale des élus de montagne. Puisque nous parlons de l’ANEM, je tiens à saluer, pour leur présence et leur efficacité, le président de cette association d’élus, Laurent Wauquiez, ainsi que sa secrétaire générale, Marie-Noëlle Battistel, devenue le week-end dernier dans les Vosges calife – montagnard bien sûr – à la place du calife. Tous deux ont beaucoup contribué à enrichir le texte.
Sur les bancs de l’opposition, permettez-moi de souligner le rôle particulier de mon prédécesseur à la tête de la présidence de la commission permanente du Conseil national de la montagne, Martial Saddier, et du président de l’Association nationale des maires des stations de montagne – ANMSM –, Charles-Ange Ginesy, dont notre groupe a voté de nombreux amendements, fidèle en cela à la tradition montagnarde de la cordée, qui s’embarrasse peu du positionnement sur l’échiquier politique dès lors qu’il s’agit d’atteindre le sommet ou, dans des circonstances difficiles, de préserver l’intégrité physique de la cordée.
Enfin, je serais incomplet si je n’achevais ces remerciements en félicitant le ministre Jean-Michel Baylet qui, bien que le point culminant de Valence d’Agen se situe à 66 mètres d’altitude, a compris l’esprit qui nous animait toutes et tous. Nous sommes avant tout, comme lui, les enfants d’un territoire où l’individu et le collectif, sans s’exclure mutuellement, ont forgé les mentalités. Monsieur le ministre, vous avez été en 1990 le créateur du slogan : « La montagne, ça vous gagne. » Aujourd’hui, grâce à votre liberté d’action, vous avez contribué à bâtir cette loi montagne et, ainsi, à faire gagner la montagne.
Votre cabinet, qui n’a pas ménagé sa peine, et que nous allons encore beaucoup solliciter, car les conséquences réglementaires de la loi sont parfois aussi importantes que la loi elle-même, doit également être remercié pour son engagement sans faille, jour et nuit, à nos côtés.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les bénéfices immenses que l’acte II de la loi montagne va engendrer dans nos territoires. De nombreuses circulaires, que nous avions arrachées, comme à l’école, sont désormais inscrites dans le marbre de la loi. Et, au-delà de la montagne, de nombreuses mesures que nous avons votées vont s’appliquer sur d’autres territoires, ou en faveur d’autres populations fragiles de France. Je pense en particulier aux mesures relatives aux saisonniers, à celles relatives à l’école, qui vont s’étendre par instruction à toute la ruralité, ou encore à celles relatives au tourisme, qui vont, s’agissant notamment des offices de tourisme, concerner toutes les stations classées ou en cours de classement, où qu’elles soient sur le territoire.
Chaque ligne de la loi est utile, jusqu’à celle qui concerne l’investissement de la Banque publique d’investissement en faveur de la mise aux normes de l’hôtellerie familiale. Il reste néanmoins deux questions urgentes à régler. Premièrement, il importe que ce texte soit rapidement inscrit à l’ordre du jour du Sénat, car certaines des mesures qu’il contient survivraient mal à une approbation définitive postérieure au 31 décembre. Deuxièmement, il importe de trouver une solution juridique, sans doute au moyen de conventions de gestion, à la difficulté de la gestion intercommunale de l’eau en montagne, sans remettre en cause le principe de la loi NOTRe. Une fois ces deux questions résolues, l’œuvre très utile que nous avons collectivement bâtie sera quasi parfaite.
En tout état de cause, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir porté haut et fort le droit à la différence que prônaient, unanimes, les législateurs de 1985, les Louis Besson, René Souchon, Robert de Caumont ou Augustin Bonrepaux. Un droit à la différence qui, petit à petit, s’étiolait dans le carcan administratif français, alors même que l’Europe, au moyen de l’article 174 du traité de Lisbonne, l’établissait.
Aujourd’hui, je pense à l’homme qui fut pour moi un ami et, pour tous ses contemporains, l’incarnation même de notre esprit de cordée, le guide de haute montagne et pasteur Paul Keller, qui aimait à dire que l’on fait de la montagne, mais que c’est la montagne qui nous fait. Puisse le vote d’aujourd’hui exprimer une rareté : l’esprit de cordée en politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Jeanine Dubié : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, avec le vote cet après-midi de ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, on ne peut que se réjouir du travail parlementaire réalisé sur ce texte, qui présente des orientations spécifiques en matière d’aménagement, à destination de territoires oubliés depuis de trop nombreuses années.
Après une semaine de débats en séance publique, qui ont fait suite à nos riches travaux en commission, nous avons démontré, je le crois, et avec des échanges parfois passionnés, un attachement partagé à la vitalité et à la diversité de nos territoires de montagne, ainsi qu’à leurs habitants, et une volonté d’agir en prenant en compte leurs spécificités dans nos politiques publiques.
Vous l’avez répété à plusieurs reprises, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, l’ambition de ce texte était initialement de constituer l’acte II de la loi montagne de 1985 et de faire du « développement équitable et durable de ces territoires » un « objectif d’intérêt national ». À la lecture du texte résultant de nos travaux, on ne peut que se réjouir de voir reprises des problématiques bien identifiées par les élus de la montagne et qui étaient absentes du texte initial.
Je pense bien entendu à la question des services publics, notamment en matière de carte scolaire, au renforcement, quoique timide, du volet consacré au déploiement du numérique, mais aussi à la nécessité de revoir le cadre réglementaire lié au défrichement de parcelles boisées, afin de favoriser le maintien de l’agriculture et l’ouverture des paysages. J’ai également été sensible au fait que vous ayez accepté de prendre en compte, en adoptant certains de mes amendements, les conséquences du changement climatique en zone de montagne, mais aussi le développement des activités forestières, notamment en matière de transformation, dans la partie du texte consacrée à l’action spécifique de l’État.
Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont donc apporté, par ma voix, leur pierre à l’édifice montagnard, sous la forme d’amendements, dont la plupart étaient le fruit d’une co-élaboration avec les élus et les habitants de la circonscription dont je suis élu, qui ne compte pas moins de 108 communes classées en zone de montagne, sur un total de 132.
Mais l’appréciation de la portée de ce projet de loi ne saurait ignorer un constat de fond, qui mine la vitalité et les perspectives de nos territoires ruraux de montagne. Je veux parler des terribles coups portés, ces dernières années, aux moyens financiers de ces mêmes territoires, avec la baisse de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités, pour ne pas dire plus. Ces choix contraignent l’immense majorité des communes rurales et de montagne à revoir de façon drastique leurs investissements et les moyens assurant les services du quotidien aux administrés.
Quelle injustice et quel contresens politique quand, dans le même temps, plus de 30 milliards d’euros viennent d’être allègrement distribués à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, essentiellement aux grands groupes, sans contrepartie, et surtout sans aucune efficacité sur la création d’emplois ! Imaginez les politiques de soutien à nos collectivités et de renforcement de nos services publics en zone rurale et de montagne que nous aurions pu mettre en œuvre avec ces 30 milliards d’euros ! Si je reviens sur ce point, c’est aussi parce que les moyens financiers spécifiques accordés à des politiques différenciées sont absents du texte. Est-il raisonnable de prendre en compte les besoins spécifiques de ces territoires sans jamais faire référence aux moyens budgétaires qui doivent accompagner la recherche d’égalité et de développement durable de ces territoires ?
Par ailleurs, à de nombreuses reprises au cours des débats, nous avons eu à nous confronter aux conséquences immédiates de la loi NOTRe. Votre choix, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, de rejeter toute adaptation du cadre législatif induit par la loi NOTRe n’est pas satisfaisant. Et je regrette profondément que, sur des sujets aussi majeurs que la gestion de l’eau ou l’adaptation de certaines dispositions en matière d’urbanisme, nous ayons essuyé votre refus, au mépris des attentes et des besoins des habitants et des élus des territoires concernés. Au bout du compte, ce sont la démocratie de proximité et les conditions de vie sur nos territoires ruraux qui en seront les grands perdants. C’est d’autant plus regrettable que des majorités de raison auraient pu être acquises dans cet hémicycle.
Aussi, mes chers collègues, au moment de conclure cette courte explication de vote qui ne peut revenir sur l’ensemble de nos débats, j’éprouve un sentiment très partagé : celui d’aller, avec ce texte, dans la bonne direction, mais aussi d’être encore loin, très loin, de décrocher les montagnes. Cela aurait pourtant été nécessaire pour contrer trop d’années d’abandon, fruits des politiques libérales et d’austérité. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront tout de même ce texte (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.), mais ils feront preuve d’une persévérance toute montagnarde pour continuer à œuvrer pour le bien-vivre de tous les habitants des territoires de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme la présidente : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la présidente, monsieur le ministre, Jean-Michel Baylet, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Frédérique Massat, mesdames les rapporteures, Bernadette Laclais, Annie Genevard et Béatrice Santais, chers collègues, la semaine dernière, à cette même tribune, de nombreux collègues ont exprimé leur satisfaction et leur émotion de voir aboutir nos travaux sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Ambitieux, unanime, historique : au-delà de ces mots, qui résonnent rarement dans cette enceinte, ce sont des signes forts qui ont été donnés, et qui en disent long sur l’attente et l’engagement de chacun. Beaucoup a en effet été dit, à droite comme à gauche, pour saluer le travail, la méthode et le résultat. Beaucoup a été fait aussi, à droite comme à gauche – je salue d’ailleurs l’ensemble des collègues de droite qui ont participé à l’examen de ce texte de façon très constructive, autour de Laurent Wauquiez, président de l’ANEM –, au cours de ces derniers mois, pour mener des combats collectifs, qui ont permis d’aboutir à ce compromis ambitieux et exigeant, porteur d’avenir et de sens pour nos territoires et leurs habitants.
Dans un contexte politique parfois difficile, dans lequel nous construisons bien plus de murs que de ponts, je suis heureuse et fière, en tant que parlementaire, que nous ayons pu montrer un visage apaisé du débat politique, grâce à un travail de fond sur ce texte. Vous le savez, mes chers collègues, les montagnards savent travailler ensemble et, souvent, dépasser leurs clivages. Pour autant, l’unanimité n’est jamais une évidence ; elle va rarement de soi. L’unanimité, elle se recherche, elle se travaille, elle s’arrache, elle se gagne.
Permettez-moi de saluer la volonté forte et déterminante, imprimée par l’exécutif dès l’automne 2014 : elle a tracé le chemin qui nous a conduits jusqu’ici. Nous le savons, les élus de la montagne, interpellés sur le terrain, réclamaient l’évolution de la loi de 1985 depuis de très nombreuses années. Le Président de la République, devant le Congrès des maires, et le Premier ministre, à Chamonix, ont fait le premier pas et engagé cette démarche de façon volontariste. Sous leur impulsion, et grâce au travail d’écoute permanente et de co-construction que vous avez réalisé, monsieur le ministre, avec l’ANEM, avec la commission permanente du Conseil national de la montagne, avec les élus, nous avons pu concrétiser, tous ensemble, les attentes de chacun, et je veux ici vous en remercier très chaleureusement.
Un travail important en commission a permis de poser de manière forte les bases de la discussion. Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat, une vraie montagnarde, pour son efficacité, ainsi que les rapporteures, pour leur engagement déterminé et leur pugnacité. Je veux remercier également le président du Conseil national de la montagne, Joël Giraud, pour son rôle important, ainsi que les auteurs du rapport, Bernadette Laclais et Annie Genevard, car leur rapport a tracé les lignes de ce texte. Je veux remercier, enfin, le Gouvernement, pour sa vision transversale du développement de la montagne.
Notre politique en faveur de la montagne ne se limite pas au texte que nous allons approuver aujourd’hui. L’esprit de la loi, sa raison d’être, doit se décliner largement pour ne pas être trahi. Nous avons déjà agi en ce sens tout au long de cette législature, au travers de nombreuses mesures : instauration d’un contrat saisonnier, CDI intermittent, dans le cadre de la loi travail ; création de la caisse pivot et du guichet unique ; réhabilitation de l’immobilier de loisir au travers du dispositif Censi-Bouvard dans la loi de finances ; ou encore, dérogation pour les associés de GAEC. Cette loi montagne n’est pas une démarche isolée ; elle est la marque d’une volonté et d’une vision cohérente de la politique montagnarde, que nous manifestons sur chaque texte.
Je salue une fois encore l’importance de cet acte II : les principes fondateurs de la loi de 1985 sont maintenus ; ses dispositions législatives sont actualisées et modernisées. Si la volonté initiale est remarquable, les évolutions permises par le débat parlementaire grandissent encore le texte, et je vous remercie encore, monsieur le ministre, pour votre écoute tout au long du débat. Je songe notamment à la question des unités touristiques nouvelles, à la reconnaissance de la Corse comme île-montagne, au traitement de l’impatience numérique, à l’accès à la santé, à l’école, à l’agriculture, ou encore à la gestion de l’eau. Plus qu’un cadre et une méthode, trente ans après la loi de 1985, cette loi nous donne des perspectives concrètes, que les 10 millions de montagnards attendaient depuis longtemps, et qui permettront à nos territoires de poursuivre leur développement, tout en protégeant leur patrimoine exceptionnel.
Ni réserve d’Indiens, ni zone de non-droit, les territoires de montagne sont une chance pour la République, à condition que l’on tienne compte de leurs spécificités, de leur besoin de développement et de la nécessité de les protéger. C’est pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, que nous voterons avec enthousiasme ce texte, qui pose les fondations solides sur lesquelles nous bâtissons ensemble une vraie politique de montagne à vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le groupe Les Républicains.
M. Laurent Wauquiez : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, nous vivons un moment rare, assez hors norme, même, dans notre hémicycle, et très appréciable, puisque ce texte recueillera une très large majorité sur tous ces bancs, quels que soient nos partis.
M. Jean-Luc Laurent : On dirait que cela vous chagrine !
M. Laurent Wauquiez : Cette loi a été avant tout défendue par les élus de la montagne, notamment les membres de l’Association nationale des élus de la montagne. Permettez-moi de rendre hommage à ma prédécesseure, Frédérique Massat, qui s’est beaucoup investie sur le sujet, à Marie-Noëlle Battistel, la nouvelle présidente, et à Annie Genevard, la secrétaire générale. Je remercie également tous les députés qui se sont mobilisés depuis longtemps sur ce texte : Martial Saddier, au premier chef, Dino Cinieri, Lionel Tardy, Charles-Ange Ginesy, Pierre Morel-A-L’Huissier, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Sophie Dion, mais aussi Jeanine Dubié, Joël Giraud, Philippe Folliot, Sylvia Pinel, Paul Giacobbi, et même André Chassaigne ! (Sourires.)
Je vois que cette liste de noms vous fait réagir ! Ce travail collectif n’aurait pu avoir de sens sans le rapport d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, qui a été le support indispensable du débat législatif. Qu’elles soient toutes les deux chaleureusement remerciées par l’ensemble des parlementaires de notre hémicycle !
Nous avons démontré, monsieur le ministre, que lorsqu’il s’agit des intérêts de la montagne, nous sommes capables de dépasser nos clivages. Mais nous vous devons aussi cette loi, car sans votre implication, nous n’aurions pas pu l’inscrire à l’ordre du jour. Sans votre engagement personnel sur de nombreux sujets, elle n’aurait pas abouti. Avec l’esprit républicain qui vous caractérise, vous avez permis à la montagne de progresser, et nous nous en souviendrons. Cette loi porte très clairement le sceau d’un ministre de l’aménagement du territoire qui a été capable d’entendre la parole des montagnards.
Cette loi est hors norme, d’abord parce qu’elle rappelle que la montagne est une chance pour la République et que l’enjeu n’est pas seulement de compenser les handicaps de ce territoire. En matière d’organisation de la République, ensuite, 6292cette loi est hors norme parce qu’elle ouvre la voie à l’expérimentation : les règles conçues à Paris ne seront plus appliquées de manière uniforme, car il sera possible de les adapter. Enfin, cette loi est hors norme parce qu’elle affirme que c’est aux élus de la montagne de décider eux-mêmes de ce qu’ils souhaitent, et non aux administrations centrales, qui ont parfois des approches différentes en matière de développement économique ou d’innovation.
Surtout, cette loi a permis des avancées substantielles sur des sujets concrets et importants pour les montagnards. Je pense d’abord – et j’espère que le président de la commission des finances sera attentif à ce point – à la question des dotations aux collectivités locales, qui doivent clairement prendre en compte les handicaps naturels et les contraintes spécifiques de la montagne. Cette loi reconnaît également que l’organisation institutionnelle de la République ne doit pas seulement se fonder sur l’application pure et dure du principe d’égalité démographique, mais aussi prendre en compte la vocation d’aménagement du territoire et le territoire lui-même : une petite commune doit être respectée par la République pas seulement en fonction de son nombre d’habitants, mais aussi en fonction du territoire qu’elle permet d’occuper et d’aménager.
L’examen du projet de loi nous a permis d’aborder d’autres sujets importants, comme l’irrigation et les agriculteurs, la bonne régulation des prédateurs – le loup comme l’ours –, ou la présence des services publics en zone de montagne, notamment la présence médicale. Plus largement, nous avons défendu notre conception de la pérennité d’un service public, qui se fonde sur la qualité du service rendu bien davantage que sur les horaires d’ouverture, dont l’amplitude se réduit sans cesse.
Enfin, nous avons eu des débats extrêmement importants sur la reconnaissance de l’économie des stations de ski, sur laquelle l’engagement de Martial Saddier, de Charles Ange Ginesy et de Joël Giraud a été primordial. C’est une économie très importante pour nous. Vous nous avez permis de progresser à la fois sur la question des offices de tourisme et sur celle des unités touristiques nouvelles, en trouvant le bon équilibre entre la nécessité d’une régulation et la reconnaissance du caractère concurrentiel de ce secteur. Il convient, en effet, de ne pas pénaliser nos stations de ski, véritables petites entreprises soumises à la pression de leurs concurrentes autrichiennes, italiennes ou suisses, et qui doivent pouvoir continuer à investir.
Cela faisait des années que la politique d’aménagement du territoire reculait. Vous nous permettez de retrouver un souffle et de rappeler que la République représente non seulement des habitants, mais aussi des territoires. Soyez-en remerciés ! Notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)