Projet de loi de finances pour 2017 : Motion de rejet préalable
debate, 18/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, une motion de rejet préalable, sur un projet de loi de finances, peut paraître une procédure quelque peu curieuse. Il faut évidemment une loi de finances à l’État mais la situation économique, budgétaire, fiscale dans laquelle nous sommes – le président de la commission des finances l’a très bien dit il y a quelques minutes – justifie au fond cette motion, tant est grand le discrédit de l’État. Comment discuter d’un projet de loi de finances quand la parole de l’État, l’autorité de l’État, sont mis en cause comme elles le sont aujourd’hui ?
Le cadrage économique de ce projet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, est particulièrement imprudent, notamment dans l’évaluation de la croissance, au regard de ce que l’on constate en 2016 et en comparaison de la démarche plus sage, plus prudente, que vous aviez adoptée les années précédentes.
M. Michel Sapin : Ce n’était pas ce que vous disiez alors !
M. Hervé Mariton : La conduite au quotidien des affaires budgétaires et les réglages qu’elles requièrent ne sont pas nécessairement les pires tourments que cette majorité aura infligés aux Français. Mais alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, après avoir fait preuve d’un certain sérieux dans l’évaluation économique, davantage qu’à d’autres époques,…
M. Paul Giacobbi : Et pas la peine de remonter à Vercingétorix !
M. Hervé Mariton : …pourquoi, si ce n’est pour des raisons électoralistes, une telle facilité à l’approche de 2017 ?
Tout cela, au-delà des commentaires savants que nous pouvons échanger sur les hypothèses de croissance, a des conséquences évidentes sur les prévisions de recettes fiscales, celles de la TVA se trouvant enflées, comme sur celles concernant l’évolution de l’emploi et de la masse salariale : bref, des recettes publiques, qu’elles soient fiscales ou sociales, manifestement surévaluées.
Votre trajectoire financière, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme le dit avec pudeur et tact le Haut conseil des finances publiques, est « improbable ». Personne ne croit aux 2,7 % de déficit public en 2017 ; probablement vous-mêmes n’y croyez pas et vous êtes sans doute, au regard des exigences d’une part de votre majorité, résignés à ce que ce chiffre se dégrade au fil des prochaines semaines. Je reviendrai tout à l’heure sur ce point car il faut bien en définir la portée, même s’il appelle une critique évidente. Si le taux de 2,7 % n’est pas raisonnable, un chiffrage trop enflé de la trajectoire vraisemblable en 2017 n’est pas bienvenu non plus.
Les pratiques de cavalerie budgétaire ne sont pas une innovation absolue. Nombreuses, abondantes et généreuses dans le projet de loi de finances pour 2017, elles dénotent une facilité consistant à renvoyer les difficultés à la période à venir, au mandat à venir, à la majorité à venir, au Gouvernement à venir. Elles sont d’abord la preuve de l’irrespect de vos engagements, chers collègues de la majorité, pour dire les choses très directement.
Remplacer la baisse de la C3S ou de l’impôt sur les sociétés par un crédit d’impôt, ce n’est pas simplement une mesure de facilité et de cavalerie budgétaire, c’est aussi, si les choses ont un sens, un viol des engagements que vous avez pris auprès des entreprises. Non seulement vous chargez l’avenir à l’horizon de 2018 mais vous abîmez le présent, car les entreprises peuvent moins que jamais accorder leur confiance au Gouvernement, c’est-à-dire, hélas ! à l’État – mais sans doute ne vous faites-vous plus beaucoup d’illusions sur ce point.
J’en viens aux économies. Pendant quelques mois et même quelques années, vous n’avez eu de cesse, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’invoquer de façon 6307un peu glissante le chiffre totem de 50 milliards d’économies. Vous reconnaissez aujourd’hui que ces économies ne sont pas au rendez-vous, quelles que soient les facilités de gestion que vous vous accordez. La gestion de la dette, évoquée tout à l’heure, va très au-delà d’une optimisation raisonnable : vous vous installez manifestement dans une facilité de gestion assez redoutable, reposant sur des initiatives qui ne pourront être multipliées inconsidérément, ni dans leur ampleur ni dans le temps.
En matière de dépenses, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, il y a probablement eu, au cours de ce mandat, des moments où vous avez été plus attentifs que d’autres à la tenue de certaines dépenses : ce fut très inégal et très inconstant à certains égards mais il serait injuste de dire que rien n’a été fait et qu’aucun effort n’a été réalisé. Néanmoins, 2017 n’est clairement pas une saison d’efforts : la dépense est stable en volume et augmente en euros courants ; les effectifs de la fonction publique augmentent de 14 000 postes. On est très loin de votre engagement initial d’équilibrage entre l’augmentation des effectifs dans l’éducation nationale – qui, de notre point de vue, n’a jamais été garante d’une amélioration de la qualité de l’éducation – et des baisses d’effectifs dans d’autres ministères.
Nous souscrivons à l’idée selon laquelle les enjeux ont évolué et les tragédies auxquelles la France a été soumise justifient une augmentation de l’effort en matière de sécurité, de défense, de police et de justice. Toutefois, gouverner c’est choisir : l’augmentation de ces efforts devait trouver une contrepartie dans la gestion des effectifs d’administrations publiques correspondant à d’autres missions de l’État. Du reste, même dans ces secteurs prioritaires pour des augmentations d’effectifs, les événements de la nuit dernière rappellent, hélas ! que celles-ci ne compensent pas l’absence d’autorité et d’efficacité de l’État : quand on en arrive à des manifestations de policiers, la nuit, dans Paris, on peut penser que l’autorité de l’État est tombée bien bas et que la mission exigeante et indispensable de sécurité demande une volonté et une cohérence politiques davantage que la seule pratique des augmentations d’effectifs.
En outre, comme nous l’avons dit en commission et comme nous le répéterons au fil des heures de ce débat, le projet de loi de finances comporte un certain nombre d’impasses, dont vous avez justifié une partie – car je peux entendre certains raisonnements – mais ni leur globalité ni leur ampleur, comme les conditions de recapitalisation d’Areva. Que vous n’en connaissiez pas les termes exacts, nous pouvons l’entendre, mais ce que vous nous présentez aujourd’hui ne tient manifestement aucun compte de son éventuel coût pour l’État.
Par ailleurs, si votre mandat avait bien démarré sur des sujets qu’il m’est arrivé de suivre au fil des législatures, il s’est mal poursuivi, avec des arbitrages caractérisés par le manque de courage et d’affirmation du Gouvernement. Prenons l’exemple de la politique des infrastructures, sur lequel je pense que nous sommes d’accord, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : alors que des enquêtes publiques et des démonstrations répétées contestent l’utilité de tel projet de ligne à grande vitesse, le Président de la République ou tel autre membre de l’exécutif déclare qu’il pense différemment et préfère telle ou telle infrastructure, qui ressemblera davantage à un « éléphant blanc » qu’à un véritable atout pour la vie de nos concitoyens ou la compétitivité de nos entreprises.
M. Marc Le Fur : Surtout quand on donne aux LGV la priorité sur les lignes TER !
M. Hervé Mariton : En supposant que tout cela soit réalisé, car, la parole de l’État ne comptant plus, il est probable, hélas ! dans ce domaine comme dans d’autres, que les annonces ne soient pas concrétisées.
Au discrédit de l’État s’ajoute une pratique fiscale particulièrement doctrinale et inefficace. Au fond, ce mandat n’aura pas été du temps perdu. Il aura été particulièrement rude pour les contribuables, spécialement les ménages, et vous aurez aussi fait in vivo la démonstration que trop d’impôt tue l’impôt, en particulier en matière de fiscalité des entreprises.
M. Nicolas Sansu : Elles n’ont pourtant pas été maltraitées !
M. Hervé Mariton : Certes, le choc fiscal ne date pas de 2012, vous l’avez souvent rappelé – sur ce point comme sur d’autres, l’excès de simplification ne facilite pas la démonstration. Néanmoins, notre pays ayant fait trop facilement, par le passé, le choix de l’augmentation de l’impôt plutôt que celui de la baisse de la dépense, il n’était pas indispensable d’en rajouter. Or vous en avez rajouté considérablement, avec des choix doctrinaux.
Les familles, en particulier, ont gravement souffert, tant de la fiscalisation des majorations de retraite que des atteintes répétées au quotient familial, dont la baisse du plafond a eu pour conséquence une baisse moyenne de 1 200 euros par an pour près de 1,5 million de familles. Mentionnons aussi la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, lequel est au demeurant de plus en plus concentré.
Cette politique lourde et pénalisante a connu des allers-retours et des contradictions, comme l’ont montré les dispositions déjà contestées de la loi Macron relatives à la fiscalité du capital et vos mesures assurément contre-productives en matière d’ISF.
Il s’agirait à présent, selon le Gouvernement, d’engager la redistribution. J’entends bien que c’est le scénario promu au début de ce mandat. En réalité, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ni l’état de l’économie ni celui des finances publiques ne justifient la moindre redistribution, en tout cas par la politique que vous menez. Si redistribution il devait y avoir, encore faudrait-il qu’elle fût juste, et tel n’est pas le cas. Vous faites un choix de doctrine, particulièrement malheureux, consistant à concentrer toujours davantage l’impôt sur le revenu en restreignant la base fiscale, alors même qu’en général, chacun le sait, un impôt est plutôt meilleur si sa base est large et son taux faible.
L’un de nos collègues a évoqué la fiscalité écologique, peu souvent abordée mais importante. Vous avez donné à la fiscalité écologique le tour le plus punitif possible. L’augmentation programmée de la contribution climat-énergie est une mauvaise nouvelle pour un grand nombre de nos concitoyens. C’est un vrai défi pour demain : intégrer la dimension écologique dans la fiscalité, car elle y a sa place, mais pas le faire de façon aussi massive et pénalisante que vous l’avez prévu – tout en restant d’ailleurs, en l’occurrence, assez modestes –, car la première mission d’un impôt est de financer les dépenses publiques, pas de s’ériger en parangon de vertu.
En matière de fiscalité des entreprises, l’instabilité est grande. Les entreprises de notre pays attendent de moins en moins des miracles de la part des gouvernants mais demandent au moins la stabilité.
L’absence de réformes de structure est une antienne qui reste valable. Certes, il serait injuste d’affirmer qu’aucun travail de maîtrise des dépenses n’a été réalisé car vous avez bien dû faire quelques efforts lorsqu’une espèce de doctrine 6308partisane et le refus d’arbitrer vous obligeaient à des augmentations injustifiées dans certains secteurs. Il fallait alors réviser un certain nombre de missions de l’État ; vous ne l’avez pas fait, agissant pour l’essentiel par rabots et ajustements. Je suis assez curieux de savoir quels exemples concrets de réforme ambitieuse des missions de l’État menée au cours des quatre dernières années vous pourriez avancer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : pas beaucoup, je le crains.
Les problèmes de productivité de l’État demeurent dans les missions les plus diverses, y compris celles affichés comme prioritaires, je le dis. Un effort budgétaire et en matière d’effectifs est justifié en matière de sécurité et de police, par exemple, mais il ne dispense pas d’efforts de productivité – tous les spécialistes du sujet savent qu’ils sont possibles. La productivité et l’efficacité de l’État ne sont pas au rendez-vous.
Dès lors, que proposez-vous ? M. le président de la commission des finances en a brièvement parlé, sitôt que l’on vous interroge sur les réformes de structure, vous n’avez qu’un seul exemple à la bouche : la retenue à la source. Pardonnez-moi, mais la retenue à la source est tout sauf un bon exemple de réforme de structure, tout sauf un bon exemple de réforme de l’État.
La retenue à la source est populaire, d’après les sondages réalisés auprès de nos concitoyens, car ils se disent que l’impôt est rude et pénible mais qu’il en faut bien un peu, que même si c’est parfois trop il faut payer et qu’une fois réglée la douloureuse, on est débarrassé et on passe à autre chose. Mais le système que vous avez conçu comporte en réalité un impôt pour le prix de deux : l’impôt sur le revenu et celui sur son produit attendu. Car deux circuits de prélèvement coexisteront : le nouveau, à la source, coûteux et complexe pour les entreprises, que vous mettez en place ; le circuit traditionnel de la déclaration, du calcul et de l’ajustement. Cela, les Français ne l’ont pas tout à fait présent à l’esprit. Ils pensent payer et être débarrassés ; sans être certains que le Gouvernement soit génial, ils acceptent donc la mesure car ils croient qu’elle simplifiera les choses. Eh bien non ! Elle ne simplifie rien et, de surcroît, elle sera assurément plus coûteuse.
Les inconvénients de la retenue à la source sont nombreux, nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous débattrons de la seconde partie du texte. Elle procède d’une philosophie d’individualisation de l’impôt et de la société qui n’est pas la nôtre, cher Marc Le Fur.
M. Dominique Lefebvre : Vous êtes seuls au monde !
M. Hervé Mariton : Elle fragilise le quotient familial : vous l’avez abîmé et prétendez le maintenir mais, en réalité, la retenue à la source le fragilise. Elle comporte le risque d’une revendication salariale fondée sur le salaire net de net, qui avantagera plutôt les Français les plus favorisés,…
M. Dominique Lefebvre : Depuis quand cela préoccupe-t-il les Républicains ?
M. Hervé Mariton : …ainsi qu’un risque inflationniste, et soulèvera des difficultés dans l’entreprise. Elle se heurte aussi à de nombreuses difficultés techniques, qui ont ralenti votre démarche – vous avez d’ailleurs présenté cette réforme avec beaucoup de retard sur votre ambition initiale.
En réalité, elle n’a de sens qu’assortie d’une réforme fiscale ambitieuse.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
M. Hervé Mariton : Le président de la commission des finances l’a dit, elle aurait eu un sens si vous étiez allés au bout de votre logique, particulièrement calamiteuse, c’est-à-dire la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Sans doute une part de votre majorité aurait applaudi.
M. Frédéric Lefebvre : Mais ils n’auront pas l’occasion de le faire !
M. Michel Sapin : Ne les poussez pas au crime ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton : Vous n’allez pas au bout de votre logique ; tant mieux, car le pire n’est jamais sûr…
Cette réforme, qui aurait raisonnablement pu être la vôtre, vous ne la menez pas. On se demande donc pourquoi vous mettez en place la retenue à la source.
Une autre approche est possible, qu’il m’est arrivé d’exposer et qui emporte ma conviction : celle de la flat tax, impôt sur le revenu universel et proportionnel, pour lequel la retenue à la source aurait aussi du sens.
M. Nicolas Sansu : Et voilà ! On y vient !
M. Hervé Mariton : Mais le débat n’est manifestement pas mûr, dans notre pays, pour cela, et le Gouvernement fait le choix d’une réforme au mieux cosmétique, en réalité périlleuse et en rien indispensable, Gilles Carrez l’a très bien expliqué. Au regard de la modernisation de l’organisation des finances publiques, caractérisée par la déclaration préremplie, le télépaiement et la mensualisation, rien ne justifie cette mesure.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Hervé Mariton : Sur ce point, les choses doivent être claires : nous sommes défavorables à la retenue à la source et serons attachés, si les électeurs nous le permettent d’ici quelques mois, à revenir sur cette mauvaise réforme. Votre département, monsieur le ministre, comme les entreprises et nos concitoyens doivent en être tout à fait informés : nous souhaitons revenir sur la réforme de la retenue à la source.
M. Alain Fauré : Vous ne tiendrez pas vos promesses car vous ne serez pas élus !
M. Hervé Mariton : La critique est facile, la pratique est plus difficile. Comment faire mieux ?
M. Dominique Baert : Cela s’annonce difficile, vu les candidats en lice à la primaire !
M. Michel Sapin : Il faut dire qu’il en manquait un !
M. Hervé Mariton : Je vous l’accorde. (Sourires.)
M. François Pupponi : Il a été retenu à la source ! (Rires.)
M. Hervé Mariton : Tout cela s’est passé un peu plus tard…
Faire mieux suppose sérieux et rigueur. La perspective d’un déficit des finances publiques à 2,7 % du PIB ne tient pas, vous le savez, elle est fausse. Mais je pense aussi, après avoir entendu le président de la commission des finances évoquer d’autres chiffres, que nous devons, dans l’opposition, être attentifs à ne pas trop charger la barque.
M. Michel Vergnier : Il vaut mieux, sinon vous coulerez !
M. Hervé Mariton : Je dis les choses telles que je les analyse, parce qu’elles me paraissent justifiées et souhaitables pour notre pays.
Lorsque l’on regarde l’analyse du Haut conseil des finances publiques et que l’on consulte certains experts, il apparaît que le taux de 2,7 % est faux et que le déficit tournera plus probablement autour de 3,2 % – ou de 3,5 % comme le pense le président de la commission des finances.
Mais comme l’on ne peut démontrer une chose et son contraire, et qu’à dire vrai, vous avez reporté à 2018 un certain nombre de dépenses, il n’y a pas de raison de surévaluer exagérément les difficultés de l’exercice 2017. Pour parler clair, je crois à la menace d’un déficit public compris entre 3,2 et 3,5 % – il est difficile d’être plus précis. La facilité qui consisterait à imaginer un déficit d’ores et déjà situé entre 4 et 4,5 % serait une erreur de stratégie car cela signifierait que nous nous inscrivons dans une logique keynésienne et une vision de dérapage de la dépense, impossible à maîtriser en six mois.
Pour tout vous dire, lorsque j’ai lu dans un journal, l’autre jour, que Thomas Piketty félicitait une partie de la droite de s’être convertie au keynésianisme, d’avoir oublié la rigueur budgétaire et le sérieux dans la gestion des finances publiques…
M. Michel Sapin : À votre place, je me serais méfié !
M. Hervé Mariton : Effectivement, monsieur le ministre, pour une fois, je suis d’accord avec vous : ce compliment, de la part de Thomas Piketty, incitait à la méfiance.
Je le dis en tant qu’orateur de mon groupe : s’il est important d’alerter sur le manque de sérieux consistant à afficher un déficit en deçà du vraisemblable, il ne faut pas non plus fonder son raisonnement pour demain et après-demain sur un déficit gonflé, qui priverait l’action publique du sérieux budgétaire dont nous avons absolument besoin.
M. Michel Vergnier : On a du mal à suivre !
M. Hervé Mariton : Je ne dis pas cela par bigotisme ou servilité à l’égard de Bruxelles – il n’est au demeurant pas mauvais d’éviter les conflits permanents avec la Commission européenne, et ne pas choisir entre la soumission et l’arrogance n’est pas nécessairement une mauvaise voie. Comme l’a souligné Valérie Rabault, la maîtrise des finances publiques est avant tout un enjeu à la fois pour notre capacité d’action, l’avenir et la souveraineté de notre pays.
Faire mieux, c’est s’appliquer au sérieux, à la rigueur, refuser le consentement actif ou passif au dérapage budgétaire. C’est aussi combiner la stabilité et le mouvement.
Mme Valérie Rabault : Rien que ça !
M. Hervé Mariton : Comment y parvenir ? Les acteurs économiques sont demandeurs de réformes mais nous réclament aussi de cesser de changer de direction tous les six mois. La réponse existe :…
M. Alain Fauré : Laissez-nous donc faire !
M. Hervé Mariton : …c’est la loi de programmation. Il n’est tout de même pas très heureux, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez modifié la loi de programmation des finances publiques au fil des années. Dans ce domaine, il convient, en début de mandat, de prendre des engagements forts et solides – maîtrise des dépenses, évolution de la fiscalité –, de suivre un cap clair pour les ménages et les entreprises, puis de ne pas céder à la facilité en pratiquant des changements, comme vous l’avez fait.
Pour les entreprises, soumises à l’enjeu de la compétitivité, vous vous étiez engagés à réduire l’impôt sur les sociétés. Je regrette que vous n’alliez pas au bout de vos engagements. Je souhaite que, demain, la trajectoire de baisse soit beaucoup plus claire et stable, et que les promesses soient tenues, loin des facilités budgétaires auxquelles vous avez cédé, comme le report à d’autres années.
M. Alain Fauré : Un taux de 28 % pour les PME, c’est déjà pas mal ! Vous en étiez restés à 33,3 % !
M. Hervé Mariton : S’agissant des particuliers, il faut faire tout le contraire de vous : cessons de restreindre la base de l’impôt sur le revenu ! Ce n’est certes pas démagogique mais il faut l’assumer : la base doit être plus large et les taux plus faibles.
Il faut aussi mettre en œuvre de réelles économies. Vous demandez toujours où. Lisez donc les propositions de notre famille politique et de notre groupe concernant la gestion de la fonction publique, la réforme des retraites ou la politique du logement ! Elles permettent d’avancer sur ce chemin des économies budgétaires et des réformes structurelles, de manière concrète et tangible.
Chers collègues, les membres du Gouvernement que nous avons devant nous cette après-midi ne sont pas nécessairement les moins sérieux du Gouvernement. (Sourires et exclamations.)
Mme Véronique Louwagie : Quel compliment !
M. Hervé Mariton : Ce n’est que la moitié d’un compliment… Mais ce que nous devons apprécier, au travers du budget, vous le savez, c’est l’action du Gouvernement tout entier. Au fond, nous sommes ramenés ce soir, comme souvent dans les débats budgétaires, à cette parole historique du baron Louis à François Guizot : « Faites-moi de bonnes politiques, je vous ferai de bonnes finances. »
Vous êtes deux ministres tout à fait respectables, sérieux, et vous avez fait probablement de votre mieux. Mais, quels que soient vos talents, sans doute très grands, comme vous aviez à traduire sur le plan budgétaire des politiques fondamentalement mauvaises, votre mission, si l’on se réfère au baron Louis, était impossible. Quand un gouvernement n’a pas d’autorité, il peut créer autant de postes de policiers que vous voulez, il se retrouvera quand même avec des manifestations de nuit, qui l’obligeront à augmenter encore les effectifs.
M. Michel Vergnier : Quel hommage aux forces de police !
M. Hervé Mariton : Quand un gouvernement a une mauvaise vision de ce que doit être la politique de l’éducation, il peut recruter des enseignants, il n’arrivera à rien car les remplacements ne seront quand même pas assurés, et on lui enjoindra encore d’augmenter les effectifs.
M. Pascal Terrasse : Cette démonstration n’a aucun sens !
M. Hervé Mariton : La mission était impossible : les Français n’auront eu ni bonnes politiques ni bonnes finances. Assurément, la France mérite mieux. Nous devons lui accorder notre sérieux, agir pour elle, lui donner espoir.
L’histoire nous apprend que les alternances ne suffisent à garantir ni bonnes politiques ni bonnes finances.
M. Serge Bardy : Je ne vous le fais pas dire !
M. Hervé Mariton : Mais alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut que votre expérience et les contre-exemples – « trop d’impôt tue l’impôt », souvenez-vous de la révolte des « pigeons » – nous enseignent qu’une autre volonté et, sans doute aussi, une autre forme de modestie, sont nécessaires. Les prochains budgets, après ce 6310que nous avons vécu et subi ces dernières années, devront être plus dignes d’une ambition pour la France. L’intendance – votre mission, en l’espèce, est considérable – ne suit pas toujours. La tâche est rude, elle est nécessaire, pour répondre à la demande de nos concitoyens, qui attendent des résultats. Or, qu’il s’agisse de l’emploi, de la qualité du service public, de la souveraineté de notre pays ou de sa sécurité, vous n’en avez obtenu aucun. Le budget exige de la cohérence pour produire des résultats. C’est ce qu’attendent les Français. Vous démontrez tout le contraire, hélas ! Je vous invite donc, chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Gilles Carrez : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Nous avons encore de longues heures de débat devant nous mais je voudrais réagir aux propos d’Hervé Mariton ainsi qu’à quelques remarques entendues lors des interventions liminaires.
Monsieur Mariton, vous nous demandez d’aller au bout du pacte. Mais nous sommes allés au bout du pacte ! Nous avons déjà expliqué à de multiples reprises que les mesures prises fin 2015 ou au début de cette année – le suramortissement, qui ne figurait pas dans le pacte et dont les entreprises ont salué les bienfaits aussi bien sur le plan économique que sur le plan comptable, la prime à l’embauche, un véritable succès, ou encore l’augmentation du CICE – portent à 40 milliards les allégements consentis aux entreprises. Certes, la C3S n’a pas été supprimée cette année mais d’autres mesures, d’un montant similaire, ont été mises en œuvre, si bien qu’en volume, nous avons respecté nos engagements.
Dans le même ordre d’idée, vous nous reprochez aussi de reporter à 2018 un certain nombre de mesures par le dispositif de crédit d’impôt. Outre que cela n’est pas nouveau, je vous rappelle qu’une baisse des prélèvements, à hauteur de 5 milliards, était inscrite aussi bien dans la loi de programmation des finances publiques que dans le dernier programme de stabilité, transmis il y a quelques mois. Par les crédits d’impôts, nous retrouvons ces 5 milliards : la trajectoire 2018 ne connaîtra pas de changement par rapport à ce qui figurait dans les compteurs du programme de stabilité, je vous invite à vous y référer.
S’agissant de la différence de quelque 42 000 emplois par rapport à la loi de programmation des finances publiques, je vous invite à comparer les chiffres à périmètre constant.
M. Gilles Carrez : C’est Mme Rabault qui en a parlé !
M. Christian Eckert : Je citerai un seul élément : la création de 8 500 ETPT, qui correspond à la transformation de contrats aidés en postes d’assistants d’éducation, ce qui n’est pas sans impact.
Mais, disons-le très simplement et très clairement : nous avions annoncé que nous créerions 60 000 postes dans l’éducation nationale, nous l’avons fait ; nous avions annoncé que nous renforcerions les effectifs dans la police, la gendarmerie et la justice, nous l’avons fait ; nous avions dit que nous diminuerions d’autant les emplois dans les autres secteurs, pour parvenir à un chiffre global stable, et nous avons effectivement dérogé à cet engagement.
M. Marc Le Fur : Le président de la commission l’a bien démontré !
M. Christian Eckert : L’écart, sur la durée du mandat excède 30 000 emplois entre 2012 et 2017. L’évolution des effectifs du ministère de la défense a été infléchie, pour tenir compte de l’actualisation, en 2015, de la programmation militaire : en 2016, la suppression de 7 500 emplois a été gelée, tandis que 2 300 postes étaient créés, suite au second plan de lutte antiterroriste, ou PLAT 2 – soit un solde de 10 000 emplois, et un écart similaire est prévu en 2017.
Une hausse de 20 000 ou 30 000 emplois, cela peut certes paraître beaucoup. Toutefois, rapporté au nombre d’emplois publics – de l’ordre de 1,5 million –, c’est l’épaisseur du trait ou presque, compte tenu des priorités que nous avons dû assumer.
Je dirai aussi un mot du prélèvement à la source. Je comprends assez mal votre argumentation, monsieur Mariton. J’ai certes apprécié votre mesure, et j’y reviendrai. Mais vous êtes à la fois partisan d’une flat tax,…
M. Nicolas Sansu : En tout cas, il a raison de soulever le problème !
M. Christian Eckert : …ce que l’on peut concevoir, et d’une politique de « familialisation » de l’impôt.
M. Hervé Mariton : Prenez donc tout !
M. Christian Eckert : Je ne vois pas comment concilier les deux principes de la flat tax et de la « familialisation » de l’impôt sans créer une sorte de double circuit : celui que vous nous reprochez, à savoir les prélèvements opérés notamment auprès des salariés et des retraités ; une déclaration, ensuite, qui viendrait, si j’ose dire, coiffer le tout, afin d’intégrer la « familialisation » de l’impôt. Avec la flat tax et la « familialisation », que vous appelez de vos vœux – et je le respecte, même si ce n’est pas mon cas –, vous créeriez immanquablement un tel double circuit.
M. Hervé Mariton : Non !
M. Christian Eckert : J’en viens au point principal, sur lequel je conclurai mon propos. Il nous arrive à tous d’affronter des contradictions au sein de nos groupes respectifs, mais votre discours – et vous avez insisté sur le fait que vous interveniez au nom de votre groupe, dont acte – et ceux que j’ai entendus tout à l’heure ou que je lis, ici ou là, relèvent d’une vision complètement différente.
Par exemple, ce que vous nous dites de la prévision de croissance – 1,5 ou 1,3 %, et d’ailleurs Gilles Carrez, tout à l’heure, n’a pas dit autre chose – est peu différent de ce que nous en disons nous-mêmes. Certes, cette prévision peut varier au fil des mois, comme l’a également relevé Gilles Carrez. On a pris l’habitude de dire que l’incidence de la croissance sur les résultats budgétaires, notamment sur les recettes, est pratiquement automatique. Or l’expérience nous montre que ce n’est pas vrai : par exemple, la masse salariale a une incidence bien plus importante sur la réactivité des recettes de l’État, notamment en termes de cotisations sociales, que la croissance. L’année dernière, notre prévision de croissance de la masse salariale était de 2,3 %.
M. Gilles Carrez : Et elle a atteint 2,7 % !
M. Christian Eckert : Nous avons, bien sûr, corrigé cette prévision en cours d’année, et les mêmes qui jugent aujourd’hui notre prévision irréaliste doivent constater que la croissance de la masse salariale s’est élevée à 2,7 %. Pour 2017, le Gouvernement prévoit un niveau de croissance de la masse salariale identique, ou à peu près, puisque sa 6311prévision est de plus 2,8 %. Cette augmentation n’est pas automatiquement corrélée à la croissance du PIB, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Autre exemple : au mois de juin 2015, vous aviez prétendu – vos propos m’avaient choqué, je pourrais les retrouver – que la croissance n’y était pas, que l’inflation était nulle, qu’il manquerait 10 milliards d’euros de recettes. Or, en fin d’année, la loi de règlement, certifiée par la Cour des comptes, a constaté 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires.
M. Razzy Hammadi : Eh oui !
M. Christian Eckert : Comme quoi la croissance n’est pas seule à influer sur les recettes de l’État. Les dépenses de consommation des ménages, que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Mariton, sont également très importantes, non seulement en volume mais aussi dans leur répartition. En effet, si les ménages achètent plus de produits manufacturés assujettis au taux de TVA de 20 %, une correction automatique s’opère sur les recettes constatées. Il s’agit d’ailleurs de l’un d’un des enseignements de l’année dernière.
Monsieur Mariton, vous avez donc tenu, s’agissant des prévisions de déficit, des propos radicalement différents de ceux que j’entends régulièrement, ou en tous cas beaucoup plus nuancés.
Parce que le passé éclaire l’avenir – j’apprécie cette formule –, le Gouvernement maintient ses prévisions. En 2015, vous nous aviez tous affirmé que nos objectifs étaient irréalistes. Or nous avons – ou plutôt le pays, car le Gouvernement ne contribue pas seul au déficit – « surperformé ».
Pour 2016, j’observe, comme je l’ai déjà dit, que personne n’a donné l’alerte s’agissant d’une impossibilité d’atteindre 3,3 % du PIB. Le Gouvernement est lui-même raisonnablement confiant quant à l’éventualité que la France atteigne, en fin d’exercice, cet objectif. Alors pourquoi donc mettre en doute, et de façon aussi théâtrale, ces 2,7 % ? Monsieur Mariton, ceux qui évoquent 3,5 ou 4 %, voire 4,5 %, semblent avoir oublié ce que représente un point de PIB : 20 milliards d’euros, pas moins !
J’ai donc apprécié la mesure de vos propos et je pense qu’il y a tout lieu de rejeter votre motion de rejet préalable.
M. Hervé Mariton : Pourquoi compliquer les affaires ? (Sourires.)
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Paul Giacobbi : Le renvoi en commission s’apparente à une figure de rhétorique, nous avons l’habitude de ce jeu.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous vous trompez de motion, il s’agit de ma motion de rejet préalable !
M. Paul Giacobbi : M. Mariton, que j’ai écouté avec beaucoup d’attention, s’est livré à cet exercice comme il convient, comme toujours. Il est pourtant assez curieux que, dans son propos, l’objectivité soit parfois revenue, comme le naturel chassé revient au galop. Ce fut le cas à plusieurs reprises en effet, et d’ailleurs de manière tout à fait intéressante, cette objectivité le forçant parfois à aller plus loin qu’il ne l’aurait voulu.
S’agissant du dérapage budgétaire, le secrétaire d’État vient de répondre. Franchement, il n’est pas très raisonnable d’envisager le passage de 2,7 à 3,2 %, car si le niveau de déficit constaté ne sera pas nécessairement de 2,7 %, chacun sait qu’il pourra avoisiner 2,8 ou 2,9 %, soit une différence se situant dans une marge inférieure à notre capacité à mesurer exactement les choses – à moins que certains ici aient atteint un parfait degré de précision, et je m’empresserai alors de vous expliquer pour quelle raison cela ne me paraît pas vraisemblable.
Les décalages de l’exercice 2018 sont intéressants : ont-ils été obtenus exprès ou est-ce la nature des mesures prises qui implique que leurs effets ne se feront sentir qu’en 2018 ? C’est sans doute dû à leur nature, que nous avons d’ailleurs appréciée considérablement au cours des exercices 2012 puis 2013. Dois-je en effet rappeler la longue liste des mesures qui ont alors produit des effets et qui – je m’en souviens en tant que parlementaire – avaient été votées en 2011 ? Et il ne s’agissait pas de trois francs six sous.
Concernant l’impôt sur les sociétés, le Gouvernement a tenu bon, contre vents et marées, sur le crédit d’impôt recherche, le CIR. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est faux !
M. Paul Giacobbi : Il l’a notamment fait en dépit de vents et de marées venant parfois de la partie gauche de l’hémicycle.
Voulez-vous, monsieur Mariton, que je ressorte le compte-rendu du débat au cours duquel Mme Lagarde voulait remettre en cause le CIR et cédait par avance ?
Quant à Keynes, M. Mariton est trop bon connaisseur de l’économie pour ne pas le confondre avec les keynésiens. Je veux bien que l’on critique des économistes sans passé ni avenir, comme Thomas Piketty ou Paul Krugman, son thuriféraire, mais il me paraît exagéré de faire de Keynes, auteur du retour à l’orthodoxie budgétaire en 1937, l’apôtre du laxisme.
Pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne souhaite pas que cette motion de rejet préalable soit adoptée.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu : J’ai trouvé M. Mariton bien pudique : il a en effet peu défloré le programme de son champion, c’est le moins qu’on puisse dire.
Mme Claudine Schmid : Ce n’est pas le sujet !
M. Éric Straumann : Ni le lieu !
M. Yves Censi : Nous ne sommes pas là pour ça !
M. Nicolas Sansu : Il disposait pourtant d’une demi-heure pour le faire, ce qui est très confortable. Si nous disposions d’autant de temps, nous en profiterions. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il est normal que cela vous agace un peu. Selon moi, si M. Mariton a usé de sa pudeur, c’est parce qu’il n’avait pas envie de déflorer le sujet, afin de ne pas entrer en contradiction avec ce qu’il pense au fond de lui-même.
Un mot sur la flat tax. Je partage l’avis du secrétaire d’État : le prélèvement à la source est le cheval de Troie de cette taxe.
M. Hervé Mariton : Pierre Laurent s’est exprimé ce matin à ce sujet.
M. Nicolas Sansu : Il peut être le cheval de Troie de la progressivité de la CSG mais aussi le cheval de Troie de la flat tax. Ce n’est donc pas forcément une bonne chose pour assurer la progressivité comme la justice de l’impôt.
M. Marc Le Fur : Nous sommes d’accord.
M. Nicolas Sansu : Vous avez parlé, monsieur Mariton, de la baisse de l’impôt sur les sociétés en critiquant son insuffisante baisse. Franchement, existe-t-il encore un impôt sur les sociétés dans ce pays ? Alors que 29 milliards d’euros sont inscrits dans ce projet de loi de finances en prévision de recettes, soit 1,4 % de PIB, la moyenne dans la zone OCDE s’élève à 2,9 % de PIB.
M. Michel Sapin : Mais il y a la CSG !
M. Nicolas Sansu : Notre impôt sur les sociétés est donc complètement mité et inexistant. Je veux bien qu’on consacre les gros titres à ce sujet, mais cet impôt ne représente plus rien en matière d’effort collectif. C’est bien cela le problème.
Enfin, un mot sur ce que vous avez tout de même bien voulu déflorer, monsieur Mariton : si je traduis bien votre pensée, vous avez affirmé qu’il fallait faire un peu plus payer les pauvres. En fait, vous vous présentez comme le nouveau Mazarin, le nouveau Louis XIV ou le nouveau Caillaux – je ne sais –, qui avaient tous fait leur le fameux adage : faisons payer les pauvres car ils sont plus nombreux.
M. Hervé Mariton : M. Laurent l’a dit ce matin.
M. Nicolas Sansu : Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas votre motion de rejet préalable.
M. Serge Bardy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Dominique Baert : Ce dernier budget de la législature nous permet, puisque M. Mariton souhaite parler chiffres et résultats, de dresser un bilan comparé.
Qu’en est-il ? Le déficit public, qui s’élevait en 2007 à 2,5 % du PIB et en 2011 à 5,1 %, est aujourd’hui de 2,7 %.
M. Marc Le Fur : Avez-vous entendu parler de la crise ?
M. Dominique Baert : Le déficit public s’est donc creusé sous la droite et amélioré sous la gauche.
Les prélèvements obligatoires sont passés de 42,1 % en 2007 à 43,8 % en 2012 et à 44,5 % en 2017, soit une augmentation de 1,7 point de PIB sous la présidence de Nicolas Sarkozy et de 0,7 point sous celle de François Hollande : la hausse des prélèvements obligatoires a été deux fois et demi moindre au cours de ce quinquennat qu’au cours du précédent.
M. Philippe Cochet : Mais il y a plus de « sans-dents » !
M. Dominique Baert : Ce mandat, monsieur Mariton, aura été bien moins rude pour les contribuables que le précédent.
La dette publique a connu, entre 2007 et 2012, une augmentation de 25,2 points de PIB, soit 617 milliards d’euros supplémentaires. Elle a été ramenée, entre 2012 à 2017, à 6,4 % du PIB. La dette publique aura donc augmenté quatre fois moins sous ce quinquennat et, surtout, elle a enfin été stabilisée et amorce sa décrue.
M. Éric Straumann : Sous ce quinquennat, la France n’a pas été en crise !
M. Dominique Baert : La charge de la dette, c’est-à-dire les intérêts payés, a connu l’évolution suivante : 39,6 milliards d’euros en 2007, 46,3 milliards d’euros en 2012 et 42,1 milliards d’euros en 2017. Faisons les comptes : sous la droite, la charge d’intérêts annuelle s’est accrue de 7 milliards d’euros ; sous la gauche, elle a baissé de 4,2 milliards d’euros. Cela représente autant d’euros disponibles pour financer les priorités.
M. Yves Censi : Quelle mauvaise foi ! Que ne faut-il entendre !
M. Dominique Baert : Dans un contexte global de redressement des comptes publics et sociaux, ce budget 2017 est marqué par la baisse de l’impôt sur le revenu pour les plus bas revenus – 150 000 contribuables en sortiront même –, par la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME, par l’augmentation du CICE pour renforcer les entreprises, l’investissement et l’emploi, ainsi que par un renforcement significatif des moyens alloués à la sécurité, à l’éducation et à la défense.
M. Éric Straumann : Et le chômage ?
M. Dominique Baert : Monsieur Mariton, j’espère vous en avoir convaincu…
Mme Véronique Louwagie : Cela m’étonnerait.
M. Guy Geoffroy : Il faudra d’autres arguments !
M. Dominique Baert : …que nous aurons fait de bonnes finances pour faire de bonnes politiques.
M. Hervé Mariton : Tout va donc très bien ?
M. Dominique Baert : Voilà pourquoi votre motion de rejet préalable est sans fondement : le groupe socialiste, écologiste et républicain la rejettera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Lefebvre : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie : Je reprendrai quelques-uns des points développés par notre collègue Hervé Mariton, qui a défendu cette motion de rejet préalable.
Le premier porte sur les recettes publiques, qui devraient s’élever, selon les prévisions, à 307 milliards d’euros : elles sont manifestement, au regard des hypothèses retenues, surévaluées. La TVA est gonflée et les recettes fiscales et sociales sont évaluées à un niveau bien supérieur à celui qui sera constaté en fin d’exercice. Ces recettes résultent par ailleurs d’artifices budgétaires, comme les 4,3 milliards d’euros provenant du fonds de roulement de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, recette qui ne pourra être comptabilisée qu’une seule fois.
M. Éric Straumann : C’est de la cavalerie !
Mme Véronique Louwagie : La création d’un cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, ou d’un autre sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, constituent d’autres artifices budgétaires.
Le deuxième point porte sur le niveau du déficit, fixé à 2,7 % du PIB, ce qui constitue un objectif probablement impossible à atteindre, car fondé sur des hypothèses peu vraisemblables.
Monsieur le ministre, vous avez argué de la difficulté à établir une hypothèse de croissance.
M. Michel Sapin : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie : Peut-être cette sous-évaluation n’aura-t-elle que peu d’impact. Il n’en demeure pas moins que celle d’1,5 % retenue par le Gouvernement équivaut à celle prévue dans le cadre du programme de stabilité d’avril 2016. Or l’INSEE vient d’ores et déjà de revoir à la baisse sa prévision de croissance pour 2017, pour l’établir à 1,3 % : l’hypothèse de croissance du Gouvernement est donc dès aujourd’hui supérieure à celle de l’INSEE.
Troisième point : les dépenses. Effectivement, M. Mariton l’a indiqué, des efforts ont été accomplis. Mais ils ne seront pas du tout poursuivis en 2017 : au contraire, la dépense publique augmentera de 1,6 %, ce qui portera la part des dépenses publiques dans le PIB à 54,6 %. Le Haut conseil des finances publiques a indiqué que « les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes ». Les dépenses sont donc bien en train de déraper et elles vont s’emballer en 2018 puisque certaines mesures auront alors des impacts.
Certains choix doctrinaux ont été accomplis, comme la concentration de la pression fiscale sur les familles, qui subissent de ce fait une diminution de leur pouvoir d’achat.
Mme la présidente : Veuillez terminer, ma chère collègue.
Mme Véronique Louwagie : Je termine, madame la présidente.
Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement annonce une réduction des impôts, mais nous avons connu, entre 2012 et 2016, une augmentation de l’impôt sur le revenu de 13 milliards d’euros, c’est-à-dire une véritable concentration.
Enfin, comme M. Mariton l’a indiqué, en dépit du talent des membres du Gouvernement présents dans l’hémicycle, un mauvais budget ne peut que traduire une mauvaise politique. C’est exactement comme si un très bon cuisinier se voyait contraint d’utiliser de mauvais ingrédients : il n’arriverait pas à confectionner un bon plat, pas plus que nous ne réussirons à bâtir un bon budget.
M. Romain Colas : C’est M. Marmiton ! (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie : Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains soutient la motion de rejet préalable présentée par Hervé Mariton. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)