Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 4 (amendements appelés par priorité)
debate, 19/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek501, 247, 820, 294, 276, 580 rectifié, 577 et 578, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek294 et 276 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek501.
M. Nicolas Sansu : Il devient récurrent, puisque nous en avions parlé en février 2015 à propos de la loi Macron, puis il y a quelques mois en examinant une proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il revient donc en discussion.
Il s’agit de taxer les actions gratuites. Pourquoi ? Parce qu’elles sont devenues un élément de rémunération considérable dans les grandes entreprises.
Alors, je sais bien qu’on va nous opposer, comme toujours, le cas des start-up, qui doivent distribuer des actions gratuites pour attirer de jeunes talents, ceux-ci ne pouvant pas toujours être payés autrement. Je pense que ce dispositif pourrait être une solution dans ce cas précis, mais le système a été complètement dévoyé et il sert aujourd’hui à rémunérer les hauts dirigeants. Une étude de Proxinvest, que vous connaissez certainement, montre qu’en quelques années, la rémunération moyenne des présidents exécutifs des sociétés du CAC 40, qui était auparavant en partie composée de stock-options – qui, elles, sont soumises à l’impôt – et en partie fixe, est désormais majoritairement composée de part variable : 70 % de la rémunération des patrons du CAC 40 est en part variable, à peine 30 % en part fixe, et 30 % de la part variable consiste en des actions gratuites. Rappelez-vous le scandale Carlos Ghosn, qui a fait que le sujet s’est à nouveau invité dans l’hémicycle, il y a quelques mois !
Notre amendement vise donc à revenir sur une disposition de la loi « Macron », qui, sous couvert d’aider les jeunes dirigeants de start-up, permet en fait aux entreprises du CAC 40 de rémunérer grassement leurs hauts dirigeants.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
M. Pascal Cherki : Dans la continuité de ce que vient de dire notre collègue Sansu, je signale qu’il s’agit d’une des dispositions les plus discutées du projet de loi présenté par le sémillant ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron. Maintenant que celui-ci n’est plus ministre, j’espère que nos collègues de la majorité reviendront à une approche beaucoup plus raisonnée de la question et qu’ils se rendront compte de la gravité du symbole que constitue cette disposition.
Pour mémoire, je rappelle qu’il y eut dans les années 2000 une discussion pour savoir s’il valait mieux augmenter les salaires, baisser les impôts – c’est ce qu’avait dit le ministre de l’économie de l’époque – ou distribuer des stocks-options, comme le soutenait un précédent ministre de l’économie. On a vu le résultat en 2002 : la gauche a brillamment disparu au premier tour de la présidentielle !
Dans ce pays, les gens ont de la mémoire. C’est pourquoi je pense que quand on est de gauche – et moi, je suis de gauche,…
M. Michel Sapin : Vous n’êtes pas le seul à l’être !
M. Pascal Cherki : …et je n’ai pas la gauche honteuse ! –, quand on est de gauche, disais-je, quand on veut que les gens aient un meilleur niveau de vie, eh bien, on augmente les rémunérations, les salaires, et l’on ne distribue pas des actions gratuites !
M. Jean-Marc Germain : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek820.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage un certain nombre des observations qui ont été faites, notamment que les dispositions qui ont été votées peuvent donner lieu à ce que l’on pourrait appeler des « excès » – d’aucuns diraient des « abus ». Par conséquent, nous vous proposons, par cet amendement, de prendre les dispositions suivantes.
Premièrement, ne pas changer les règles concernant les entreprises de moins de 250 salariés, afin de préserver un environnement favorable à leur développement ; il s’agit souvent d’entreprises jeunes, qui ne peuvent pas verser facilement des salaires ou des dividendes, et qui rémunèrent leurs salariés sous la forme d’actions gratuites, en misant sur l’avenir et les plus-values.
Deuxièmement, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, nous proposons de revenir à un taux de 30 % pour la contribution patronale sur les actions attribuées aux mandataires sociaux, car on a pu observer un certain nombre d’excès dans ce domaine, mais de laisser le taux à 20 % pour les actions attribuées aux salariés, sauf si, dans ces mêmes entreprises de 250 salariés au moins, les actions attribuées aux mandataires sociaux représentent plus de 10 % de la valeur totale des actions distribuées, auquel cas on maintiendrait la contribution de 30 % sur l’ensemble des actions distribuées. Il me semble que le dispositif retenu est plutôt équilibré ; il permet d’éviter les excès et répond aux préoccupations émises par un certain nombre de parlementaires – sur différents bancs de cette assemblée, d’ailleurs.
Je rappelle également que, pour les entreprises qui n’ont pas distribué de dividendes pendant au moins cinq années, il existe une exonération totale. Cela n’est pas changé par le texte de l’amendement – cette disposition est d’ailleurs bien antérieure. J’ajoute, pour que l’information du Parlement soit complète, que nous envisageons, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de revenir, pour ce qui est du calendrier du versement de la contribution sur les actions gratuites, à la situation antérieure, c’est-à-dire que le versement aura lieu au moment de l’attribution du droit, et non plus au moment de son exercice, comme c’était devenu récemment le cas. Cela, disons-le clairement, permettrait d’assurer un rendement supérieur au dispositif, car on s’est aperçu que les plans d’attribution étaient souvent dans un premier temps dénoncés, puis reconduits à l’identique ou presque, de façon à bénéficier du décalage de versement de la contribution sociale ; cela a provoqué un effondrement des recettes de la sécurité sociale. Il s’agit d’une disposition que nous proposerons dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non dans le projet de loi de finances, mais il était bon, je crois, que le Parlement en soit informé.
Le Gouvernement émettra donc, au bénéfice du présent amendement, un avis défavorable sur les amendements concurrents. Certains vont dans un sens, d’autres dans le sens opposé ; il y a des amendements identiques sinon identiques à celui-ci, du moins qui répondent aux mêmes préoccupations. Je pense que notre amendement est susceptible de rallier l’ensemble du Parlement.
M. le président : D’autres amendements sont en discussion commune.
La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir les amendements identiques bknos ek294 et 276.
M. Romain Colas : Je partage tout à fait l’objectif énoncé par le secrétaire d’État au début de son intervention, quand il a présenté l’amendement du Gouvernement. Le régime favorable, fiscal et social, relatif aux distributions d’actions gratuites a du sens pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les reins assez solides pour distribuer des salaires à la hauteur des prétentions de celles et ceux qu’elles doivent recruter pour faire face à la concurrence – car nous sommes dans un marché concurrentiel. Là, la distribution d’actions gratuites, avec un intéressement au développement de la société, a vraiment du sens. Et puisque ces entreprises n’ont pas assez de cash pour distribuer des salaires à hauteur suffisante, elles n’ont bien entendu pas assez de cash pour distribuer des dividendes ; dans ce cas, le dispositif prend donc tout son sens, et je le soutiens totalement.
Ce que notre commission des finances a considéré, c’est qu’il existait des effets de bord, des abus liés à la disposition telle qu’elle est inscrite dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et que cette niche sociale et fiscale avait été largement utilisée, au-delà des objectifs que nous pourrions partager. Nous avons donc adopté en commission un amendement qui tend, pour l’ensemble des entreprises à l’exception des PME qui n’auraient jamais distribué de dividendes, à restaurer pour la distribution d’actions gratuites le régime social antérieur à la loi « Macron », mais sans pour autant traiter le régime fiscal. C’est la raison pour laquelle notre rapporteure générale nous a suggéré, au moment de l’adoption de cet amendement, de revenir dessus en séance, afin de traiter aussi le volet fiscal. Tel est le sens de l’amendement qu’elle a déposé.
J’ai la prétention de penser que l’esprit de l’amendement que nous avons adopté en commission des finances, complété utilement par celui de la rapporteure générale, est plus conforme à l’objectif que nous pouvons collectivement nous assigner, c’est-à-dire faire en sorte que le dispositif favorise le développement des sociétés, et en aucun cas qu’il fasse échapper au régime social et fiscal de droit commun des éléments de rémunération de sociétés qui ne répondraient pas aux critères évoqués, à savoir les start-up – puisqu’il est communément admis de les appeler ainsi.
Quel sens est-ce que je donne à cette mesure ? Notre assemblée – et cela, vu la situation de l’emploi et des finances publiques, avait du sens au point de vue économique et budgétaire – a voté la refiscalisation des heures supplémentaires ; je ne comprendrais pas qu’ayant voté cette 6411mesure, nous maintenions une niche sociale et fiscale pour des cadres, des dirigeants d’entreprises qui ne relèvent pas du type de sociétés que nous visons.
M. le président : Cela signifie-t-il que vous maintenez les deux amendements, monsieur Colas ?
M. Romain Colas : Non, monsieur le président : je retire les amendements bkno ek294 et 276 au profit de l’amendement bkno ek580.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek580 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Pardonnez-moi, mais, en réalité, les choses ne se sont pas passées tout à fait comme ça. La commission des finances avait adopté l’amendement bkno ek294, mais il avait été dit que nous le sous-amenderions pour la séance. Comme il était nécessaire, pour que les choses fonctionnent bien, de faire non pas un, mais six sous-amendements, et que cela semblait compliqué, nous avons décidé de tout réécrire. L’amendement bkno ek580 rectifié reprend donc l’amendement que vient de présenter notre collègue Colas, mais dans l’esprit de ce que nous avions décidé en commission des finances.
Dans le régime des attributions gratuites, il y a deux choses : ce qui concerne l’entreprise et ce qui concerne le bénéficiaire des actions gratuites. S’agissant de l’entreprise, il avait été prévu un taux de cotisation patronale extrêmement avantageux. Quant au bénéficiaire, il recevait une action qu’il ne payait pas ; si elle valait mettons dix, cela faisait un revenu de dix, et il était prévu qu’il relève du régime des plus-values mobilières, plus avantageux que le régime de barémisation. Voilà ce que souhaitait corriger l’amendement de la commission des finances. Il proposait que, pour les PME qui ne distribuent pas de dividendes, on ne change rien, on conserve tous ces avantages ; c’était ce que prévoyait la loi « Macron » : on crée une entreprise, on n’a pas d’argent pour se payer, on attend donc que l’entreprise soit en mesure de générer de la richesse pour pouvoir récupérer, au bout de cinq, six ou sept ans, le bénéfice de l’investissement – sachant que, bien souvent, les dirigeants ne peuvent pas se verser de salaire. En revanche, il a été considéré que pour les grandes entreprises, cet avantage n’était pas nécessaire.
L’amendement que j’ai déposé, mais qui est en réalité celui de la commission des finances, est très différent du vôtre, monsieur le ministre, puisqu’il porte sur le volet fiscal. Or l’amendement du Gouvernement, bien que portant sur le projet de loi de finances, n’en traite pas du tout. Serait-ce un « cavalier » ? Je n’ose le penser ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Il est néanmoins incontestable qu’il ne s’intéresse qu’au seul volet social, c’est-à-dire qu’il devrait plutôt relever du projet de loi de financement de la sécurité sociale…
M. Pierre-Alain Muet : Absolument !
Mme Valérie Rabault : Je vais prendre un exemple très simple. Supposons que vous fassiez partie d’un grand groupe, que vous receviez 5 millions d’euros en actions gratuites…
Mme Karine Berger : Un grand groupe automobile ?
Mme Valérie Rabault : et que vous soyez assujetti à l’impôt sur le revenu au taux de 45 %. Si l’on prend aussi en considération les prélèvements sociaux, cela fait un taux d’imposition de 53,5 %. Avec ce que vous proposez, monsieur le ministre, on arriverait à un taux compris entre 31,25 % et 22 %, soit une différence de 1 à 1,3 million d’euros entre ce que nous, nous proposons, et ce que vous, vous proposez.
L’amendement du Gouvernement n’est donc pas conforme à ce qui avait été décidé en commission des finances. Comme il a été déposé tout à l’heure, la commission n’a pas pu l’examiner, mais si je m’en réfère à ce qui a été adopté par notre commission, je devrais émettre un avis défavorable sur lui et maintenir le mien.
M. Michel Vergnier : Très bien !
M. le président : Pour que les choses soient bien claires, madame la rapporteure générale : ce que vous avez dit au sujet de l’amendement bkno ek580 rectifié vaut retrait de l’amendement bkno ek294 qui était présenté non seulement par M. Colas, mais aussi par vous, au nom de la commission des finances ?
Mme Valérie Rabault : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir les amendements bkno ek577 et 578, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Christophe Fromantin : L’amendement bkno ek577 tend à limiter à environ 150 000 euros, soit quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, la part des actions gratuites bénéficiant de l’avantage fiscal. Cela permettrait de fixer un seuil financier, qui s’appliquerait aussi à des typologies d’entreprise.
Au-delà de ce seuil, un abondement équivalent serait opéré par le bénéficiaire, afin que la prise de risque soit partagée : c’est l’objet de l’amendement bkno ek578.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable, sauf bien entendu sur l’amendement bkno ek580.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je veux revenir sur les orientations fort bien exposées par Christian Eckert. Le dispositif global des attributions gratuites d’actions – AGA – a été débattu – et parfois critiqué lors de sa mise en œuvre – dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité.
Mme Valérie Rabault : La loi Macron : on peut l’appeler par son nom !
M. Michel Sapin : Les textes qui portent le nom de leur auteur sont, il est vrai, peu nombreux : gardons-leur cette spécificité. (Sourires et exclamations sur de nombreux bancs.)
Le projet de loi pour la croissance et l’activité, disais-je, a été adopté à l’été 2015,…
Mme Valérie Rabault : Grâce au 49-3 !
M. Michel Sapin : …et les dispositions dont nous parlons ont pu être mises en œuvre par les assemblées générales à partir du printemps 2016. Autrement dit, ces dispositions nouvelles ne sont applicables que depuis quelques mois.
M. Charles de Courson : Pensons à la stabilité fiscale !
M. Michel Sapin : Remettre en cause, fût-ce pour de bonnes raisons – y compris celles avancées lors de la mise en œuvre –, un dispositif qui n’a que quelques mois d’existence ne me paraît pas de bonne méthode,…
M. Lionel Tardy : Tout à fait !
M. Michel Sapin : …d’autant que nous n’en connaissons pas exactement les effets, en l’absence d’éléments statistiques.
C’est pourquoi le Gouvernement vous propose, tout d’abord, d’en rester à la stabilité.
M. Lionel Tardy : Très bien !
M. Michel Sapin : Deuxièmement, nous avons le sentiment, les uns et les autres, que des abus sont possibles : l’exemple de telle ou telle entreprise l’illustre. Le Gouvernement vous propose donc un dispositif anti-abus, que M. le secrétaire d’État vous a exposé. La stabilité serait donc maintenue, moyennant des mécanismes permettant d’éviter les principaux risques, sur lesquels nous remontent peut-être des informations…
Le premier abus est qu’une entreprise puisse verser les AGA principalement aux mandataires sociaux : ce n’est pas, dans notre esprit, le but essentiel du dispositif, destiné aux salariés dont la rémunération ne pourrait être équivalente par le seul salaire, compte tenu de la situation de l’entreprise. Le Gouvernement vous propose une mesure contre un tel abus : elle viserait toute entreprise qui verserait plus de 10 % des AGA aux mandataires sociaux.
Le second volet, par lequel j’aurais dû commencer – et que Christian Eckert avait donc eu raison de vous présenter en premier –, vise à dissuader les grandes entreprises d’utiliser le dispositif à des fins abusives de rémunération des mandataires sociaux en portant le taux de cotisation patronale sur les actions qui leur sont attribuées de 20 à 30 %.
Tel est le double mécanisme anti-abus que nous vous proposons. Il obéit à une double logique, s’agissant d’une disposition récente, débattue, à l’époque…
M. Nicolas Sansu : Et le 49-3 ?
M. Michel Sapin : Débattue au bon sens du terme, monsieur Sansu : à l’époque, des arguments pour et contre avaient été échangés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Elle fut donc débattue, disais-je, avant d’être votée et appliquée. La stabilité de la loi fiscale me semble être la moindre des choses : changer les règles au bout de quelques mois, je le répète, n’est pas de bonne méthode. Cela ne nous empêche pas de concevoir des mesures anti-abus – puisque des abus sont possibles – très efficaces : c’est ce que vous propose le Gouvernement.
Cette proposition, qui me semble tout à fait équilibrée, tient compte des préoccupations que vous avez exprimées quant à un usage anormal du dispositif, qui peut par ailleurs s’avérer très utile pour un certain nombre d’entreprises, notamment petites et moyennes.
Mme Valérie Rabault : Nous sommes d’accord là-dessus !
M. Michel Sapin : Pensez aux start-up, dont on loue tant les vertus : pour elles, le principal mécanisme de rémunération est précisément l’action gratuite, puisqu’il n’est pas toujours possible de verser des salaires. Veillez à ne pas envoyer un signal négatif à ces entreprises que nous voulons voir prospérer en France. (Protestations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Avis défavorable, donc, sur tous les amendements autres que le bkno ek820.
M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner : Je ne reviendrai pas sur la phobie des entreprises du CAC 40. Mais quand même : on le sait, nos entreprises souffrent essentiellement de deux maux, l’instabilité normative et l’instabilité fiscale. Nous parlons d’une mesure au sujet de laquelle personne, pas même le ministre, ne peut fournir de chiffres précis quant au nombre d’entreprises concernées et au volume d’actions distribuées. Les seuls chiffres disponibles, à ce jour, sont ceux de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, le réseau national des unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF. Selon ces chiffres, pour la dernière année de référence disponible,…
M. Jean-Marc Germain : C’est-à-dire ?
M. Christophe Castaner : …68 % des actions gratuites distribuées l’ont été par des entreprises de moins de 500 salariés, et 80 % par des entreprises de moins de 2 000 salariés. Telle est la réalité. On peut se faire plaisir en fantasmant sur les entreprises du CAC 40 mais, de toute évidence, elles ne sont pas les premières concernées.
L’actionnariat salarié est un outil essentiel pour attirer les jeunes talents dans les entreprises innovantes : c’est de cela que nous parlons, et c’est l’enjeu du dispositif.
Qu’on ne vienne pas nous dire qu’il permettrait aux entreprises d’échapper au régime de droit commun en matière fiscale : le taux marginal appliqué à une AGA passera à 42 % à condition qu’elle soit gardée pendant au moins huit ans par son bénéficiaire. Telle est, là encore, la réalité. Il ne s’agit donc pas de permettre à qui que ce soit d’échapper à la fiscalité, mais de permettre à des entreprises de recruter les meilleurs cadres et de les conserver dans la durée. Le reste, je le dis au risque de paraître brutal, c’est du bla-bla.
On nous propose de détricoter un dispositif sur lequel, je le répète, nous ne disposons d’aucune information et d’aucune évaluation.
M. Lionel Tardy : Tout à fait !
M. Christophe Castaner : Il s’agit donc de postures ; postures que nous avions déjà observées après qu’eurent circulé certains chiffres. Je me souviens même d’un article expliquant que le dispositif coûterait plus cher que la totalité des sommes distribuées.
Si nous devons nous garder de toute précipitation, il est nécessaire, en revanche, de « border » le dispositif contre les risques d’abus, puisqu’il en contient comme tout autre. Le Gouvernement nous fait une proposition en ce sens, même si, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas toujours en renforçant la fiscalité d’un dispositif que l’on améliore son rendement.
M. le président : Merci, monsieur Castaner.
M. Christophe Castaner : L’épargne salariale, visée par des mesures d’éviction, s’est ainsi effondrée suite à l’application, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, d’un taux de 20 %.
M. Charles de Courson : Un taux confiscatoire !
M. le président : Merci…
M. Christophe Castaner : Résultat : la citoyenneté dans l’entreprise s’est trouvée menacée par une fiscalité devenue castratrice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Nicolas Sansu : Oh !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Le sujet est d’importance, les mesures visées par les amendements bknos ek294 et suivants ayant déjà été proposées en première lecture de la loi Sapin 2. Leur adoption, mes chers collègues, n’est pas plus souhaitable aujourd’hui qu’hier : elles visent à tuer les AGA, et seraient totalement contre-productives.
La loi Macron, dans son article 135, a introduit un mécanisme de distribution qui a à peine une année d’existence. Comme vient de le souligner notre collègue de la majorité, l’encre étant à peine sèche, nous n’avons pas de recul sur le mécanisme. Pourtant ces amendements, soit parce qu’ils alourdiraient le taux de la contribution patronale, soit parce qu’ils rendraient le dispositif moins avantageux, videraient les AGA de leur sens.
L’instabilité fiscale, je le répète, est dangereuse pour nos entreprises. Ces amendements ont sans doute été rédigés sous le coup de l’émotion, pour toucher les sociétés du CAC 40. Or, on l’a dit, de nombreuses start-up, bel et bien françaises, distribuent des actions gratuites à leurs salariés. C’est, pour elles, une façon de faire participer les salariés à leur réussite.
À moins de créer de l’insécurité juridique et fiscale dans un écosystème qui en souffre déjà dangereusement, je ne vois pas l’intérêt de ces amendements. Surtout, les dirigeants de start-up ont rarement recours aux AGA car, en étant souvent les fondateurs, ils en sont déjà actionnaires aussi. Bref, ces amendements feraient des victimes collatérales, et ils seraient totalement contre-productifs face à la politique en cours, qui met notamment en avant la « French Tech ».
Limiter l’avantage aux petites entreprises n’aurait pas plus de sens, car certaines entreprises françaises du numérique qui ont réussi comptent désormais plusieurs centaines de salariés : au nom de quoi limiterait-on leur distribution d’actions ? Pour « punir » quelques-uns, vous pénaliserez un système qui fonctionne et qui rencontre un réel succès chez les salariés.
Bref, il convient de rejeter ces amendements. Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, avant l’été, le Gouvernement avait exprimé une position défavorable sur les mesures qu’ils contiennent.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ces amendements, notamment celui adopté en commission, m’ont profondément déstabilisée. Si peu de temps après avoir mis en œuvre la loi annoncée comme celle du siècle, ou à tout le moins du quinquennat – je veux parler de la loi pour la croissance et l’activité –, l’exercice était peu compréhensible.
L’adoption de vos amendements, chers collègues de la majorité, risquerait de priver les entreprises françaises, en particulier les jeunes entreprises innovantes, les start-up, de leurs seuls outils d’intéressement à la performance ou à la création de valeur. L’AGA est la seule possibilité, pour ces jeunes entreprises, de rémunérer leurs équipes.
S’ils étaient adoptés en l’état, ces amendements empêcheraient les salariés de bénéficier des fruits de la croissance de leur entreprise, comme ils priveraient celle-ci d’un outil de politique managériale efficace. De fait, on peut gérer une entreprise grâce à un plan d’AGA. Enfin, un signal très négatif serait envoyé sur l’attractivité de la France.
Ces amendements remettraient aussi profondément en cause le modèle de l’actionnariat salarié en France, et ils pénaliseraient en premier lieu les salariés qui bénéficient des plans d’AGA. Vous ne voyez que les cadres dirigeants, oubliant l’ensemble des bénéficiaires salariés, qui seraient les premiers pénalisés, quels que soient leurs revenus.
Or, d’après une étude d’Altedia pour la FAS, la Fédération française des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés, près d’une entreprise sur deux a mené une opération en 2015 et/ou en 2016, ce qui révèle une hausse des offres faites aux salariés depuis deux ans. Celles-ci sont donc aussi une façon de compenser une perte de pouvoir d’achat.
Soyons très prudents en ce domaine : gardons-nous de toute stigmatisation en imaginant que seuls le CAC 40, les grandes entreprises et les dirigeants bénéficient des actions gratuites.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Trotski prêchait la Révolution permanente ; ce gouvernement, lui, pratique l’instabilité fiscale permanente, comme on l’a rappelé. On peut approuver ou non ce qui a été précédemment voté, mais si vous voulez faire du trotskisme en matière fiscale, mes chers collègues, vous le paierez cher.
Deuxième observation : l’amendement du Gouvernement constitue, dans ses deux composantes, une rupture du principe constitutionnel d’égalité. La majoration de 20 à 30 % du taux de cotisation applicable aux actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux dans les entreprises de plus de 250 salariés pose en effet problème, de ce point de vue, au regard de l’organisation juridique des groupes. La mesure ne s’appliquerait pas à un groupe décentralisé détenteur d’entreprises de moins de 250 salariés, mais elle s’appliquerait bel et bien, en revanche, à un groupe concentré. Or les actions gratuites sont souvent émises pour l’ensemble du groupe, et pas seulement pour sa tête. Je ne vois donc pas comment la mesure tiendrait au regard du principe constitutionnel d’égalité.
Quant à l’application d’une majoration de 10 % – le taux passant de 20 à 30 % – si le montant des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux excède 10 % de la valeur totale de ces actions, elle serait totalement discriminatoire à l’égard des PME. Dans un groupe comme La Poste, le seuil de 10 % ne serait bien entendu jamais atteint. Comment voulez-vous que, dans un groupe de 250 000 salariés, les quelques mandataires sociaux se voient verser 10 % des actions gratuites ? C’est impossible.
En revanche, dans une petite entreprise de trente ou quarante salariés, le seuil des 10 % sera tout de suite atteint ! Là encore, votre deuxième règle induit une rupture d’égalité.
Mes chers collègues, on peut être pour ou contre, aimer Emmanuel Macron ou non, le débat n’est pas là. Une majorité a voté en faveur de cette mesure il y a à peine six mois : ne bougeons plus (« 49-3 !» sur plusieurs bancs.) ! Rien n’est encore mis en œuvre que déjà l’on veut apporter deux modifications dont la conformité à la Constitution est douteuse. Comme d’habitude, l’opposition saisira le Conseil constitutionnel et je ne donne pas cher de l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki. J’invite chaque collègue à respecter son temps de parole cas je me suis déjà montré très généreux dans le nombre d’inscrits.
M. Pascal Cherki : La loi n’a malheureusement pas été votée puisque le 49-3 a été déposé.
M. Jean-Louis Gagnaire : Mais non….
M. Pascal Cherki : L’amendement a peut-être été débattu et voté, mais pas le texte de loi qui a été adopté sans vote. Peu importe, je ne reviendrai pas sur la loi Macron ni sur le recours abusif au 49-3.
Je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure générale. Ce dispositif ne m’a jamais convaincu, et je l’avais d’ailleurs combattu lors de l’examen du projet de loi Macron. Il me paraît complètement étranger à la philosophie de la gauche, je vous le dis sincèrement. Il faut savoir parfois défendre ses principes, car à force d’avancer sans boussole, on ne sait plus où l’on va.
J’ai bien compris l’argument de notre collègue, Romain Colas, qui correspond à une réalité. Un certain nombre d’entreprises, en particulier des start-up, privées de la possibilité de rémunérer, se servent de l’opportunité offerte par les actions pour verser une forme de salaire. Mais cela ne vaut qu’au moment de la naissance de l’entreprise. Quand elle compte 250 salariés, la situation est largement différente, ne mélangeons pas tout !
Nous devons faire un compromis et celui proposé par Mme la rapporteure générale, même s’il n’est pas celui que j’aurais choisi, a le mérite d’embrasser l’ensemble des questions, y compris celles d’ordre fiscal.
Je sais bien que certains, ici, font l’apologie de la philosophie actionnariale d’Emmanuel Macron, ce qui est leur droit, mais ce n’est pas la mienne, et je suis d’accord avec la proposition de Mme la rapporteure générale.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je voudrais simplement rétablir quelques vérités. Personne n’interdit de distribuer des actions gratuites, comme je l’ai entendu. Il s’agit simplement de rétablir une fiscalité qui existait jusqu’à fin 2015, rien de plus.
Mme Marie-Christine Dalloz : Août 2015 !
M. Nicolas Sansu : Aucune interdiction n’est posée, et ce qui était permis avant l’est encore aujourd’hui.
Par ailleurs, je citerai un article qui devrait plaire à nos amis de l’opposition, extrait du Figaro, en date du 9 mai 2016. Jean-Charles Simon, président de Facta média, y explique que pour une distribution d’actions d’un million d’euros – cela concerne davantage Carlos Ghosn que les start-up –, la nouvelle fiscalité fera économiser en moyenne environ 200 000 euros de prélèvements obligatoires aux bénéficiaires et 150 000 euros à l’entreprise. Ce n’est pas moi qui l’invente, ni l’Humanité qui l’écrit : c’est dans Le Figaro ! Je voulais le rappeler à mes collègues de l’opposition.
M. Pascal Cherki : Bravo !
M. Nicolas Sansu : Enfin, je suis d’accord avec M. Cherki. Notre proposition était sensiblement différente, avec un taux augmenté, mais il est bien évident que je me rallierai à l’amendement de Mme la rapporteure.
M. Pascal Cherki : Voici un amendement qui rassemble la gauche !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Ce débat mérite d’avoir lieu et nous devrions peut-être en revenir à quelques idées simples.
Les actions gratuites sont extrêmement efficaces, pertinentes et adaptées aux petites entreprises qui se créent et n’ont pas les moyens de payer des salaires élevés, ce qu’elles compensent, d’une certaine façon, par des revenus futurs sur le succès de l’entreprise. Le principe des actions gratuites devrait être réservé à ce cas de figure. Malheureusement, elles ont été utilisées et dévoyées par de grandes entreprises qui auraient les moyens de verser des salaires mais qui préfèrent verser des actions gratuites, qui ne sont pas imposées comme les salaires.
L’amendement de Mme la rapporteure générale, voté par la commission, opère cette distinction. Tout en préservant l’efficacité des actions gratuites pour les PME et les petites entreprises qui en ont besoin, il tend à fiscaliser comme des salaires les actions qui seraient en réalité des salaires déguisés.
M. Pascal Cherki : Bravo !
M. Pierre-Alain Muet : Cet amendement conjugue à la fois la justice fiscale et l’efficacité économique.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Le débat sur les attributions gratuites d’actions dure depuis 2015 dans cet hémicycle. Nous en avons adopté le principe au moment du vote de l’article concerné dans le projet de loi Macron. Rappelons également qu’à deux reprises, cette Assemblée a rejeté la suppression de ce dispositif – en projet de loi de finances rectificatives pour 2015 et en projet de loi de finances pour 2016.
Sauf à revenir sur trois votes dans cet hémicycle, nous devons rejeter les amendements de suppression.
M. Pascal Cherki : Ils sont retirés !
M. Dominique Lefebvre : Le groupe socialiste, in fine, se demande s’il faut s’en tenir au dispositif existant ou le modifier. Bruno Le Roux et moi-même en avons longuement discuté avec Michel Sapin et Christian Eckert. En l’état, leur avons-nous dit, nonobstant l’absence de visibilité et de recul, il apparaissait d’ores et déjà nécessaire de limiter les abus les 6415plus manifestes. Cela ne signifie pas qu’il ne faudra pas, plus tard, lorsque nous aurons plus de recul, aller plus loin si nécessaire.
M. Charles de Courson : Quels abus ?
M. Dominique Lefebvre : Pour cette raison, parmi les propositions nées du dialogue entre le Gouvernement et le groupe, celle consistant à limiter les avantages du dispositif pour les mandataires sociaux, qu’il s’agisse du pourcentage des attributions gratuites d’actions ou du renforcement de leur coût, va dans le bon sens, mais comme vous nous aviez indiqué que nous pourrions, dans le PLFSS, passer du paiement au moment de l’acquisition au paiement lors de l’attribution, je pense qu’il faut revenir sur cette disposition. M. Eckert l’a rappelé, les entreprises qui n’ont pas distribué de dividendes depuis cinq ans, ce qui est forcément le cas de toutes les start-up, seront dans cette situation et ne rencontreront pas de problème de trésorerie, qui de toute façon ne consiste qu’en un décalage d’un an.
Nous préférons ce dispositif à un amendement voté en commission des finances, sur lequel j’avais d’ailleurs émis les plus grandes réserves car cet amendement, qui va très loin, remet en cause le dispositif. Nous délivrerions un message d’instabilité, ce qui n’est pas bon dans le contexte actuel d’attractivité de la France. Ce n’est pas le moment !
Dans deux ou trois ans, nous aurons davantage de recul et nous pourrons y réfléchir à nouveau, en particulier avec des personnes qui y sont aujourd’hui opposées – je pense à la discussion que j’ai eue avec Mme Axelle Lemaire. À y regarder de près, on réalise que cette disposition a été saisie par des entreprises qui avaient des problèmes de rémunération mais voulaient attirer les jeunes diplômés et qualifiés. Alors que l’amendement gouvernemental ne va pas assez loin, celui de la commission des finances pourrait être excessif.
M. le président : Merci de conclure.
M. Dominique Lefebvre : Le groupe socialiste soutiendra votre amendement, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons eu un débat de fond. Je reviens simplement sur deux points techniques, et sans doute aussi juridiques.
Madame la rapporteure générale, nous partageons le souci de la précision. Vous prétendez que notre amendement est un cavalier parce qu’il s’agirait de contributions sociales, qui n’auraient donc pas leur place en PLF. Rappelons que les contributions sociales sont des impositions de toute nature et que les exemples, nombreux, peuvent être traités en PLF. Cette question ne se pose donc pas.
Pardonnez-moi de vous le dire ainsi, madame la rapporteure générale, mais votre amendement n’a rien à faire en première partie. Il aurait dû se trouver en deuxième partie puisqu’il n’a aucun impact en 2017 tout simplement parce que les dispositions ont prévu qu’un délai d’un an était nécessaire entre l’attribution du droit et l’exercice de ce droit, puis un délai minimal d’un an entre l’acquisition de l’action et sa revente. En termes calendaires, il n’est pas possible que ce type de disposition ait un impact en 2017.
Excusez-moi pour cette réponse du berger à la bergère.
M. Lionel Tardy : Très bien !
M. Christian Eckert : Notre amendement n’est pas un cavalier. En revanche, le vôtre, madame la rapporteure générale, n’a rien à faire en première partie.
Je répondrai par ailleurs à M. Castaner, qui faisait référence à des données de l’ACOSS. Pour les mêmes raisons que je viens d’indiquer, puisque le paiement des droits n’a plus lieu qu’au moment de l’exercice du droit, l’ACOSS ne dispose d’aucune statistique sur le sujet dont nous parlons. En revanche, une est importante. La Sécurité sociale encaissait pour environ 300 millions de droits avant la loi croissance. Depuis la loi croissance, elle n’encaisse plus rien du tout, du fait du décalage temporel que j’ai évoqué.
M. Pascal Cherki : Eh oui !
M. Christian Eckert : C’est pourquoi nous souhaitons revenir sur le moment de l’encaissement, et nous proposerons une mesure en ce sens au PLF.
Bien évidemment, on pourrait reprocher au Gouvernement de proposer un amendement qui n’a pas d’impact en 2017, mais ce serait oublier que, dès lors que le Gouvernement, sans porter de jugement sur la décision du président de la commission des finances de déclarer recevable un amendement, se retrouve face à un amendement de première partie, il se doit de répondre de la même manière pour tenter d’aboutir à un consensus.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas la même lecture que vous. La loi Macron est entrée en vigueur en août 2015. Deux ans après, nous voici en août 2017.
M. Christian Eckert : Donc impact sur l’impôt en 2018.
Mme Valérie Rabault : Certes mais le déclenchement a lieu en 2017. C’est un impôt sur le revenu, nous n’en sommes pas encore au prélèvement à la source. Comme le vôtre, il n’a pas d’impact budgétaire en 2017, mais le déclenchement a lieu en août 2017. Ce qui explique la place de cet amendement.
Je ne faisais que répondre au secrétaire d’État.
M. le président : Sur le vote de l’amendement bkno ek580, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je rappelle à tous ceux qui suivent nos débats, que cet amendement n’a pas d’impact budgétaire en 2017. C’est pourquoi le Gouvernement considère qu’il n’avait rien à faire en première partie. Si le Gouvernement a déposé un amendement, lui aussi, en première partie, c’est pour répondre à cet amendement, déclaré recevable alors qu’il n’aurait sans doute pas dû l’être.
M. le président : Nous allons procéder au vote. Rappelons que les amendements de suppression ont été retirés, mais que celui de M. Sansu est maintenu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek580 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :