Projet de loi de finances pour 2017 : Article 2
debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, inscrit sur l’article.
M. Philippe Vigier : Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, vous annoncez dans cet article une baisse de l’impôt sur le revenu pour 7 millions de foyers fiscaux. Vous me direz que cette baisse s’inscrit dans la continuité de celles qui ont été décidées depuis 2014, mais il fallait surtout réparer des dégâts dont vous êtes parfaitement conscient. Tout avait en effet mal commencé, avec notamment la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, dont les salariés ont eu à payer les conséquences : moins de pouvoir d’achat, plus d’impôt à payer.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que cette mesure suffise à vous faire regagner la confiance de nos compatriotes. Vous le savez, le gel du barème de l’impôt sur le revenu est toujours appliqué. Pourtant, je me souviens de l’indignation de François Hollande expliquant que c’était la mesure la plus injuste !
Mme Valérie Rabault : Oh…
M. Philippe Vigier : Vous avez peut-être oublié cette phrase, madame la rapporteure générale, mais pour ma part, bien que n’étant pas journaliste, j’apprécie qu’une déclaration soit suivie d’effet.
Mme Valérie Rabault : Ne dites pas que cette mesure est toujours appliquée, ce n’est pas le cas !
M. Philippe Vigier : Enfin, vous savez très bien que, contrairement à ce qu’on entend partout, l’impôt sur le revenu continuera d’augmenter en 2017, de près de 2 milliards d’euros ! Voilà qui tord le cou à l’idée d’une baisse de l’impôt l’an prochain.
M. le ministre de l’économie et des finances n’est pas présent, mais M. le secrétaire d’État chargé du budget saura parfaitement me rétorquer que les recettes de l’impôt n’ont pas augmenté dans le pays depuis 2012. Mais à nouveau, c’est faux, puisque le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de près de 14 milliards d’euros depuis cette date.
En somme, monsieur le secrétaire d’État, en exonérant une partie des Français, en essayant de rattraper vos erreurs, vous aboutissez à ce que toujours moins de Français paient l’impôt sur le revenu. Se posera donc à un moment ou un autre le problème du consentement à l’impôt. Or c’est un principe important, une exigence, car payer ses impôts, c’est participer à la vie de la société. Vous ne ferez pas oublier aux Français, notamment aux classes moyennes, qu’ils ont été massacrés sur le plan fiscal.
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue…
M. Philippe Vigier : J’en termine, madame la présidente. S’il y a bien une chose qu’on ne pourra pas affirmer, car c’est faux, c’est qu’il y aura moins d’impôt payé en 2017 que l’année dernière.
M. Frédéric Lefebvre : Le président Vigier a bien parlé !
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek171, tendant à la suppression de l’article 2.
Mme Marie-Christine Dalloz : Au risque de faire bondir tout le monde, je propose la suppression de cet article, dont l’objet, je le rappelle, est d’appliquer un taux de réduction de 20 % à l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et une dégressivité au-delà d’un certain plafond, c’est-à-dire un dispositif « en sifflet ».
Comme vient de l’expliquer clairement le président Vigier, avec les mesures qui ont été prises depuis le début de la législature – loi de finances rectificative de 2012, lois de finances pour 2013 et pour 2014 – vous avez « massacré », pour reprendre le terme employé par mon collègue, vous avez 6434ponctionné les Français de façon inédite. Les hausses d’impôt massives ont concerné même les ménages les plus modestes – je pense notamment à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Toutes ces mesures ont eu un impact très négatif auprès de nos concitoyens. La réalité, c’est que vous n’en avez pris conscience qu’à la fin de 2014. Vous avez réagi dans la loi de finances pour 2015 en supprimant le bas du barème, puis dans la loi de finances pour 2016 en travaillant sur la décote.
En 2017, vous nous proposez une autre mesure, très technique. Toutefois, deux éléments doivent être pris en compte. D’une part, vous perdez de vue le consentement à l’impôt, qui est pourtant un des principes de notre fiscalité, et d’autre part, ces mesures ont pour effet de concentrer l’impôt, ce qui est loin d’être anodin. Aujourd’hui, seuls 47 % des Français paient l’impôt, soit moins d’un Français sur deux. Voilà la réalité ! Et la concentration de la fiscalité a des effets dévastateurs.
Je me posais une question ce matin, monsieur le secrétaire d’État : si nous en étions restés au septennat, où en serions-nous ? Je suis persuadée que, cette année encore, la fiscalité aurait à nouveau augmenté, pour être baissée les deux années suivantes.
Mme Christine Pires Beaune : Merci, madame Soleil !
Mme Marie-Christine Dalloz : Telle est la réalité. Cet article n’a qu’une vocation électoraliste, et c’est ce que j’entends dénoncer par mon amendement.
Mme la présidente : Je vous remercie de votre concision, madame Dalloz : vous vous en êtes tenue à une minute et cinquante-neuf secondes ! (Sourires.)
Mme Valérie Lacroute : Nous, nous savons compter !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault : Je voudrais rappeler à Mme Dalloz et à M. Vigier, car je suis sûre qu’ils ont étudié avec beaucoup d’attention les différents cas de figure que nous avons présentés dans le rapport, que le bilan figurant aux pages 60 et suivantes pour la période de 2012 à 2017 montre que, pour utiliser des termes barbares, du quatrième au huitième décile, les ménages ont vu leur impôt baisser. En dessous du quatrième décile, les foyers fiscaux ne paient pas d’impôt ; et la limite du huitième décile est d’un peu plus de 28 000 euros de revenu par unité de consommation. Je le répète clairement, avec sujet, verbe et complément : ces ménages paient moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012.
Quid des classes moyennes, me direz-vous ? Je vous laisserai vous former votre propre appréciation.
M. Philippe Vigier : Ah !
Mme Valérie Rabault : Considérez-vous qu’entre le quatrième et le huitième déciles, on fait partie de la classe moyenne ? Répondez-moi : avec un revenu de 28 000 euros par unité de consommation, fait-on partie des classes moyennes ? Pour ma part, je pense que oui, mais ce n’est peut-être pas votre avis. Dans ce cas, il faut revoir la définition des classes moyennes. En tout état de cause, ces exemples chiffrés montrent que l’ensemble de ces foyers fiscaux ont vu leur impôt sur le revenu baisser depuis 2012. Et pour vous donner une idée, un célibataire du huitième décile a un revenu de l’ordre de 2 500 à 3 000 euros par mois…
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Monsieur Vigier, peut-être n’étiez-vous pas là hier…
M. Philippe Vigier : Si, j’étais là ! Jusqu’à une heure du matin !
Mme Valérie Rabault : Il était là.
M. Christian Eckert : Je veux dire que vous n’avez peut-être pas été présent en continu. Vous dites qu’entre 2012 et 2017, l’impôt sur le revenu a augmenté de 14 milliards d’euros. J’ai eu l’occasion hier de le confirmer – 13,9 milliards pour être précis. Comme vous n’avez pas entendu la totalité de mon propos, je vais donc me répéter. Car ce n’est pas parce que vous ressassez des contre-vérités…
Mme Valérie Rabault : …qu’elles deviennent vraies !
M. Christian Eckert : …que je m’exonérerai de répéter ma vérité.
Sur ces 14 milliards d’euros, monsieur Vigier, près de 5,1 milliards correspondent à des mesures de périmètre. Le crédit d’impôt de la prime pour l’emploi a été remplacé par la prime d’activité et donc réintégré dans l’impôt ; cela représente 2 milliards d’euros. Même M. de Courson, qui appartient à votre groupe, le reconnaît. De la même façon sont comptabilisés 3 milliards d’euros au titre des revenus du capital, qui ont été intégrés dans l’impôt sur le revenu après la disparition du prélèvement forfaitaire libératoire. N’importe quelle analyse sérieuse et rigoureuse ôterait donc 5,1 milliards aux 13,9 milliards d’euros de base.
En outre, il ne vous a pas échappé qu’en cinq ans, la masse salariale s’est accrue, nonobstant les aléas et fluctuations habituels ; c’est ce que j’appelle l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu. Toutes choses égales par ailleurs – c’est-à-dire sans aucune mesure d’augmentation – l’inflation, l’augmentation des salaires, l’augmentation du nombre total de foyers fiscaux entraînent une augmentation dite spontanée, naturelle. Cette hausse représente plus de 6 milliards d’euros.
Cessez donc d’affirmer que l’impôt sur le revenu a augmenté de 14 milliards d’euros ! Le chiffre est exact, mais il englobe les mesures de périmètre et l’évolution liée à l’inflation et à la croissance sur cinq années. On ne peut pas dire que ce sont des décisions politiques, des décisions mûrement réfléchies prises par un exécutif responsable qui ont causé cette hausse de 14 milliards. Ou alors je n’y comprends plus rien…
Reste donc l’augmentation liée à des mesures décidées pour certaines avant et pour d’autres après mai 2012.
M. Philippe Vigier : Ah !
M. Christian Eckert : Ce n’est pas la première année, madame Dalloz, que l’impôt sur le revenu baisse par rapport à l’évolution naturelle, c’est la quatrième année consécutive.
Mme Marie-Christine Dalloz : Non !
M. Christian Eckert : Si, nous détaillons les mesures chaque fois ! Vous les avez d’ailleurs vous-même citées : suppression de la première tranche, modification de la décote…
M. Dominique Baert : Les visées sont électoralistes !
M. Christian Eckert : Nous avons déjà parlé de cela hier, lors de la discussion générale, nous aurons l’occasion de reprendre le débat, mais je vous appelle à regarder les faits, mesdames et messieurs les députés.
Enfin, vous avez dit, monsieur Vigier, que le barème était gelé. Ce n’est pas vrai. Le gel du barème, c’était vous, et vous l’avez maintenu pendant plusieurs années.
M. François André : Oui !
M. Christian Eckert : Nous, nous avons décidé d’indexer le barème sur l’inflation constatée, dont on prévoit qu’elle sera de 0,1 % en 2016 – c’est la référence, l’impôt de 2017 portant sur les revenus de 2016. Vous pouvez considérer que l’impôt est trop ou pas assez élevé, mais soyez factuels ! Pour le reste, j’observe que l’adoption de cet amendement entraînerait une hausse des prélèvements de 1,5 milliard. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce seraient des recettes supplémentaires pour l’État !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Bien entendu, je voterai contre cet amendement, d’abord parce que je considère qu’il relève, pour une part, de la malhonnêteté intellectuelle. On nous parle d’impôts sans jamais préciser qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu. Mme la rapporteure générale, elle, s’attache toujours à le préciser. Tous les Français paient l’impôt, et il est inadmissible et insupportable d’entendre l’opposition dire que 46 % des Français ne paient pas l’impôt ! Ce n’est pas vrai : tous les Français paient l’impôt, à commencer par la TVA. Tous participent à l’effort collectif.
Mme Valérie Rabault : Bien sûr !
M. Nicolas Sansu : Il serait très intéressant, madame la rapporteure générale, d’indiquer, outre les montants d’impôt sur le revenu par décile, l’effort de chaque ménage par décile tous impôts confondus.
Mme Valérie Rabault : Cela fait trois ans que nous essayons de le faire, mais nous n’y parvenons pas !
M. Nicolas Sansu : Ces statistiques montreraient malheureusement que l’effort n’est plus progressif dans les derniers déciles. Les prélèvements sur le dernier décile sont, en proportion, sans aucun doute moins importants que sur les quatrième à neuvième déciles !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est incroyable d’entendre cela !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Je voudrais apporter quelques nuances à l’évaluation que vient de faire M. le secrétaire d’État. De l’augmentation de 14 milliards, pour rester à périmètre constant, il faut effectivement ôter les 2 milliards liés à l’ex-prime pour l’emploi et les 3 milliards correspondant aux revenus du patrimoine. En revanche, il me paraît tout à fait inexact de parler d’une croissance spontanée de 5 ou 6 milliards.
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !
M. Gilles Carrez : Il est très frappant de constater que nous sommes entrés, au contraire, dans un régime de rendement décroissant de l’impôt sur le revenu. Si la progression de l’impôt sur le revenu avait été normale, et compte tenu de l’accroissement considérable de la pression fiscale exercée sur les trois derniers déciles, nous aurions dû constater une hausse supérieure à 14 milliards d’euros.
Que s’est-il donc passé ? Le Gouvernement s’est rendu compte en 2014 que l’on se trouvait en overdose fiscale. De façon complètement improvisée et dans le plus grand désordre, il a alors pris une succession de mesures portant sur le bas du barème, en commençant par accorder un abattement de 350 ou 700 euros en 2014, puis en allant bricoler la décote… Aujourd’hui, il propose un abattement de 20 % sur l’impôt dû : il suffit de lire le rapport de Mme la rapporteure générale pour voir tous les effets pervers de cette mesure, notamment la mauvaise articulation avec les réductions d’impôts. Tout cela, c’est du bricolage !
Surtout, que ressentent les Français ? Pour ceux dont l’impôt sur le revenu a baissé, tout va très bien, mais pour ceux des trois derniers déciles qui ont subi 6,7, voire 8 milliards d’augmentation ? À cet égard, je voudrais faire observer à la rapporteure générale que lorsqu’on est célibataire avec 1 850 euros net, on peut s’en sortir à Montauban, mais pas en région parisienne ! Venez au Perreux, je vous y invite, et allez expliquer à un couple avec deux enfants et des revenus de 4 200 euros net qu’il est riche !
M. Philippe Vigier : Tout à fait !
M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme Valérie Rabault : Ai-je dit cela ?
M. Gilles Carrez : Les trois derniers déciles ont eu droit à un alourdissement de 7 ou 8 milliards, mais sans bénéficier des 6 milliards de baisse, année 2017 incluse.
Le résultat, c’est que l’impôt sur le revenu est désormais très concentré. Rendez-vous compte : sur 37 millions de foyers fiscaux, 10 % paient à eux seuls 70 % de l’impôt sur le revenu ! 1 % en paient 30 % ! 1 ‰ en paient plus de 10 % ! Alors beaucoup d’entre eux partent, quittent la France ! Le Gouvernement le sait si bien que je n’ai toujours pas obtenu les mouvements réalisés dans l’année 2014, bien que j’aie écrit à cinq reprises et menacé d’aller faire un contrôle sur pièces et sur place ! Voilà les conditions dans lesquelles nous travaillons… Cessez de cacher la vérité, monsieur le secrétaire d’État !
M. Nicolas Sansu : Et quel est le patrimoine des 1 % les plus riches ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas vous que je citais tout à l’heure, mais Michel Sapin, qui a précisément expliqué que « l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’auront pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, elles les auront même réduites ». Pardon de le faire remarquer, mais il ne faut pas être si imprudent et faire des déclarations contraires à la réalité !
Hier, Michel Sapin a dit que c’était François Fillon qui avait augmenté l’impôt sur les sociétés – IS – en 2011. C’est vrai, mais qui a doublé cette surtaxe dans le PLF 2014 en la portant à 10,7 %, ce qui a fait grimper l’IS à 38 % ? Voilà la vérité !
Enfin, madame la rapporteure générale, expliquer à des Parisiens, ou même à des habitants de grandes métropoles, qu’avec des revenus de 2 000 euros net par mois et deux enfants, on est riche…
Mme Valérie Rabault : Qui a dit cela ?
M. Philippe Vigier : Nous avons, semble-t-il, un problème de définition des classes moyennes. Acceptez-le. Pardon, mais vous ne pouvez pas dire à ces personnes qui sont entrées dans le barème de l’impôt sur le revenu qu’elles sont devenues riches !
Enfin, monsieur Sansu, je prends pour ma part toujours la précaution de parler précisément de l’impôt sur le revenu, car je considère comme vous que lorsque l’on paie la TVA, on paie de l’impôt. Pour autant, la part des Français qui paient l’impôt sur le revenu baisse toujours et c’est une tranche toujours plus petite qui en paie le maximum.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Vigier : C’est ainsi, monsieur le secrétaire d’État, que vous en êtes venus à cette aberration qui a consisté à plafonner l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et à rendre près de 1 milliard d’euros aux personnes concernées, ce qui n’est jamais que la démonstration qu’il faut supprimer cet impôt.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, lors de la législature précédente, le barème a été gelé trois années de suite. Mais je crois me souvenir que vous aussi avez validé un gel du barème dans la loi de finances pour 2013 ! Par ailleurs, il y a un décalage entre la progression du barème – 0,1 % – et le taux de croissance prévu pour 2017, qui est de 1,5 % !
M. Christian Eckert : Ce n’est pas le taux d’inflation !
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous dites aussi que l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu représente une hausse de 6 milliards. La réalité, c’est que les exilés fiscaux sont sortis des recettes fiscales, et qu’il faudra bien prendre en compte cela un jour ! Il serait intéressant d’avoir une vision claire de l’exil fiscal. Moi qui suis l’élue d’une circonscription frontalière, je peux vous dire qu’il y a des personnes que je ne vois plus, que vos mesures fiscales ont poussées à partir de l’autre côté de la frontière. Vous ne voulez pas l’admettre, mais pourtant, les faits sont là.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Ce débat montre bien que tout est possible dans cet hémicycle : la droite nous montre que l’on peut à la fois dénoncer le matraquage fiscal des Français et refuser des baisses d’impôts !
Mme Marie-Christine Dalloz : Telles que celles que vous proposez…
M. Dominique Lefebvre : C’est un paradoxe que je souligne.
Par ailleurs, je rappelle que l’article 2 propose une baisse de 20 % de l’impôt dû pour 5 millions de ménages. Or, parmi les programmes qui circulent à droite – vous savez, ceux que vous ne voulez pas que l’on évoque dans cet hémicycle ? Comptez sur nous pour en parler ! – il en est un qui propose une baisse de 10 % pour tout le monde, du plus riche au plus pauvre.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Philippe Vigier : Ce n’est pas le programme du candidat que je soutiens …
M. Dominique Lefebvre : Cela coûte 7 milliards.
La différence entre nous, c’est que lorsque la gauche décide des baisses d’impôts, elle les finance, alors que sous la droite, comme on a pu le voir sous le précédent quinquennat, une baisse d’impôts se termine par des augmentations.
Je remercie Nicolas Sansu de se joindre à nous pour rejeter cet amendement, en espérant qu’il votera ensuite l’article 2… Ce débat le convaincra qu’il existe bien une différence entre la politique fiscale de gauche et celle de droite. En effet, monsieur Vigier, votre problème, ce ne sont pas les classes moyennes. L’agrégé de mathématiques qui fait office de secrétaire d’État au budget tout comme le rapporteur sur la fiscalité des ménages que je suis vous le diront : d’un point de vue fiscal, les classes moyennes se situent dans le cinquième et le sixième décile. Elles ne se trouvent pas dans le milieu du neuvième décile, pas même dans le huitième : que vous le vouliez ou non, ça, ce sont les classes moyennes supérieures.
Il est normal, à partir du moment où l’on a dû appeler les Français à l’effort pour redresser les comptes, même si j’ai bien compris que cela n’était plus un sujet pour vous, puisque vous vous apprêtez à sortir de nos engagements européens et à réenclencher la machine à déficit…
M. Philippe Vigier : Caricature !
M. Dominique Lefebvre : Il est donc normal, le rapport le montre bien et tout le monde devrait s’en souvenir, que puisque, sous ce quinquennat, nous avons mené une politique fiscale redistributive, nous ayons d’abord appelé à l’effort ceux qui le pouvaient le plus – je ne dis pas les plus riches, mais ceux qui peuvent le plus par rapport aux autres.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous avez appelé tout le monde à l’effort !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Je voudrais apporter une précision à l’attention de M. le président de la commission des finances. Je n’ai jamais utilisé le terme de « riche ». J’ai utilisé la définition des classes moyennes, sur laquelle il peut y avoir des divergences d’interprétation. Et je comprends bien que les seuils que nous fixons peuvent correspondre à des réalités différentes selon que l’on habite à Montauban ou au Perreux, puisque les coûts, notamment de l’immobilier, ne sont pas les mêmes.
Je souhaite que nous nous appuyions sur des chiffres précis. Nicolas Sansu l’a très bien dit, l’impôt sur le revenu ne représente qu’une part infime des prélèvements sur les ménages. Puisque vous voulez relancer ce débat, je citerai juste un chiffre : entre 2007 et 2012, l’ensemble des prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de plus de 60 milliards d’euros. Sur ces 60 milliards, l’impôt sur le revenu en a représenté 10, tandis que l’ISF restait stable. Cela signifie que le reste des prélèvements, qui concernent tous les ménages – tous ! – a augmenté de 50 milliards d’euros !
Mme Marie-Christine Dalloz : Et en 2008, il ne s’est rien passé peut-être ?
Mme Valérie Rabault : Et dans le même temps, les taxes locales, payées par quasiment tous les Français, ont bondi de 50 %. Alors cessons donc de dire qu’il y a des Français qui ne paient pas d’impôts !
Enfin, pour que les choses soient claires et qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, j’ai pris soin de détailler, p. 66 de mon rapport, les ménages ayant vu leur impôt sur le revenu baisser, mais aussi ceux qui ont vu leur impôt augmenter entre 2012 et 2017, que vous trouverez pp. 72 et suivantes. Trois pages sur le sujet ! J’espère que le prochain rapporteur général aura la même honnêteté intellectuelle. Quoi qu’il en soit, le procès d’intention que vous voulez nous faire est particulièrement injuste.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants. Je vous demande de rester dans l’hémicycle car je souhaite vous rappeler quelques contraintes de temps et d’organisation qui pèsent sur nous.