Projet de loi de finances pour 2017 : Article 10

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 10

debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. Gilles Carrez : Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les risques de dérapage du coût du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, dont les dispositions figurent à l’article 200 quater du code général des impôts.
Il s’instruit de l’expérience du crédit d’impôt développement durable – CIDD –, créé au milieu des années 2000, et dont le coût est passé de 900 millions d’euros en 2007 à 2,8 milliards d’euros en 2010. Le CITE, dont le coût est estimé à 1,7 milliard pour 2017, semble devoir évoluer de la même manière.
Cet amendement vise à transformer le CITE en une réduction d’impôt, pour en limiter les dégâts budgétaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. La commission a bien entendu le message de son président sur le risque de dérapage budgétaire.
En revanche, transformer un crédit d’impôt en réduction d’impôt priverait certains Français de l’avantage donné pour changer une chaudière ou réaliser tous autres travaux d’aménagement susceptibles de contribuer à la transition énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. Je comprends la position du président Carrez, tout en reprenant à mon compte la remarque de Mme la rapporteure générale.
Cet article a non seulement pour objet de proroger le CITE mais aussi de faciliter le cumul avec l’éco-prêt à taux zéro, afin de rendre solvables les particuliers désireux de faire réaliser certains travaux sans en avoir les moyens. C’est justement l’un de ses intérêts, car il serait complètement injuste de réserver un dispositif aux seules personnes imposables.
Deuxièmement, tous les acteurs, notamment la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, soulignent l’intérêt du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui présente un avantage économique évident.
Je reconnais néanmoins qu’il faudra un jour s’interroger sur son coût. L’expérience que citait le président Carrez mérite aussi d’être examinée. À ce stade, toutefois, nul ne conteste l’utilité de proroger le dispositif ni que le cumul avec l’éco-PTZ accroît la solvabilité de ses bénéficiaires.
La solution que vous proposez, monsieur le président, va en tout état de cause à l’encontre d’un des intérêts du dispositif : encourager les Français qui en ont le moins la possibilité à lancer de tels travaux, d’autant que c’est aussi eux qui en ont le plus besoin, puisqu’ils leur permettent ensuite de réaliser des économies sur leurs charges courantes.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : En ce qui concerne les dépenses fiscales pour l’État, le coût de la montée en puissance du CITE est en effet important : nous sommes passés de 500 millions d’euros voici deux ou trois ans à 1,6 milliard d’euros dans les prévisions du budget pour 2017.
Mais il faut savoir ce que nous voulons. Pour ma part, si je me méfie beaucoup du poids des normes concernant le neuf, qui oblige les professionnels à s’interroger en permanence pour savoir jusqu’où ils peuvent aller, c’est bien dans les logements existants, qui représentent 99 % du total – puisque le parc de logements augmente, bon an mal an, de 1 % – que se situe l’enjeu principal de la réduction de la consommation d’énergie liée à l’habitat. Or de nombreux ménages peu ou pas solvables éprouvent des difficultés à réaliser les travaux nécessaires.
Je comprends les réserves du président de la commission des finances, mais la conséquence d’une transformation du crédit en réduction d’impôt serait d’empêcher les personnes qui ne paient pas d’impôt ou en paient peu de bénéficier des dispositifs dont nous parlons, donc de rénover leur habitation. Cela va à l’encontre de ce que nous recherchons tous.
S’il se confirme que le CITE favorise la réalisation de travaux, il pourrait sans doute être envisagé – M. le secrétaire d’État vient d’en dire un mot – de corréler la montée en puissance du dispositif avec l’augmentation du chiffre d’affaires de la profession. Mais à mon sens, le remède proposé ici risquerait d’être pire que le mal.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Le raisonnement du secrétaire d’État me semble surprenant, pour ne pas dire paradoxal. Il estime en effet injuste que les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu ne profitent pas de réduction d’impôt. C’est pourquoi il faudrait privilégier le système du crédit d’impôt et continuer à distribuer des chèques. Où va-t-on si l’on appréhende la fiscalité avec un tel état d’esprit ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek775.

Mme Eva Sas : Cet amendement vise à pérenniser jusqu’en 2020 le crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de donner de la visibilité aux acteurs économiques et de nous permettre de tenir nos propres engagements. L’article bk1er ek de la loi d’août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe en effet à 20 % en 2030 et à 50 % en 2050 l’objectif de réduction de la consommation énergétique par rapport à 2012. Cela implique d’effectuer la rénovation thermique de 500 000 logements par an à compter de 2017. Or, comme vous le savez, nous ne sommes aujourd’hui qu’à 400 000 logements rénovés par an, bien loin encore des objectifs que nous nous étions assignés.
Cette proposition repose sur plusieurs constats. D’abord, bien que ce crédit d’impôt, à l’efficacité reconnue, notamment par les artisans, soit reconduit d’année en année depuis 2005, les professionnels et les ménages n’ont jamais la garantie que cela sera le cas l’année suivante. Ensuite, le mode d’appréciation du plafond des dépenses éligibles, qui s’étale sur cinq exercices fiscaux, est satisfaisant puisque la plupart des personnes qui envisagent ces travaux le font sur plusieurs années.
Je vous encourage donc à voter cet amendement, qui pérenniserait ce dispositif et montrerait la volonté de la France de tenir son engagement en matière d’isolation des logements et d’économies d’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Il a été rappelé cet après-midi que la règle, en matière de prorogation, était de ne jamais dépasser trois ans. Par ailleurs, la commission a souhaité que le dispositif, compte tenu de son coût, puisse être évalué.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à la prolongation au-delà d’un an de ce crédit d’impôt. Il convient d’être prudent, de tenir compte du coût de ce dispositif et de ne pas en modifier une nouvelle fois les contours – cela a été trop souvent le cas par le passé – si nous voulons qu’il reste simple. Le prochain gouvernement sera libre de le prolonger d’une ou plusieurs années ; nous préférons, pour notre part, nous en tenir à un an.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je suis tout à fait défavorable à la prolongation de ce crédit d’impôt. Nous avons fait des études du temps du CIDD, à la fin des années 2000, pour nous rendre compte que le coût d’une installation, éligible à un crédit d’impôt de 25 %, augmentait d’autant quelque temps après.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Gilles Carrez : Autrement dit, ce sont des dépenses fiscales qui alimentent la hausse des prix. On rencontre la même problématique, M. Goldberg le sait bien, dans le domaine du logement. Il faut absolument évaluer ces dispositifs et comparer les prix après la mise en œuvre d’un crédit d’impôt.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Sas ?

Mme Eva Sas : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Monsieur le président de la commission, vous dites à juste titre que l’on rencontre le même phénomène dans d’autres domaines, comme l’immobilier locatif. Il est vrai que la défiscalisation immobilière pousse les prix à la hausse, ce qui fait que des personnes achètent leur bien trop cher, fixent un loyer trop élevé, ne parviennent pas à trouver de locataires, baissent leur loyer ou subissent des impayés.
Pour ma part, je suis favorable à ce qu’une évaluation du CITE soit réalisée. Mais j’aimerais qu’il soit fait preuve de la même rigueur intellectuelle sur l’ensemble des dispositifs de défiscalisation.

M. Gilles Carrez : Comme ceux qui concernent le cinéma !

M. Éric Alauzet : Tout ce que vous voulez ! Les dépenses fiscales en faveur du cinéma, je vous entends beaucoup les citer, année après année, mais d’autres sont également concernées.
Par ailleurs, vous vous êtes dressé contre le fait que les gens qui ne paient pas d’impôt puissent bénéficier des mêmes avantages que ceux qui en paient. Il me semble pourtant que c’est la moindre des choses ! Je ne vois pas pourquoi une personne, au motif qu’elle paie des impôts, aurait un avantage financier dont serait privée la personne qui n’en paie pas. Je ne suis pas du tout votre raisonnement, qui me semble, en l’espèce, dénué de la rigueur intellectuelle à laquelle vous nous avez habitués.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek737.

Mme Chantal Guittet : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek513 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek513.

Mme Eva Sas : Cet amendement, déposé par ma collègue Cécile Duflot, a pour objet de faire entrer dans l’assiette du CITE les appareils de chauffage numérique utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur. Ces technologies nouvelles bénéficient à la transition énergétique en utilisant la chaleur fatale produite par les calculs de données informatiques, d’ordinaire considérée comme un déchet, pour alimenter des radiateurs ou des chaudières connectés.
La France compte près de 300 centres de données, lesquels représentent 7 % de la consommation d’électricité dans le pays. Les calculs peuvent être réalisés à distance dans des appareils connectés produisant une chaleur aux fins de chauffage. L’installation de ces appareils innovants est encouragée par l’Ademe et par des sociétés privées dans des bâtiments institutionnels ou résidentiels sociaux. Un bâtiment de logements sociaux appartenant à la Régie immobilière de la ville de Paris sur le site de Balard en a récemment été équipé.
Aucune mesure ne permet cependant d’inciter les particuliers à y recourir. Cet amendement vise à mentionner le chauffage numérique à l’article 200 quater du code général des impôts, qui fixe la liste des équipements et appareils éligibles au CITE.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

M. Éric Alauzet : Même argumentaire, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, considérant qu’ils sont satisfaits. En effet, l’article 200 quater prévoit que l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique est éligible au CITE. Or il nous semble que ces appareils de chauffage intelligents peuvent s’inscrire dans ce cadre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cela n’est pas du domaine de la loi. C’est un arrêté qui fixe la liste des équipements qui ouvrent droit au crédit d’impôt et je ne doute pas que Mme la ministre de l’environnement saura y intégrer ces appareils. Mme la rapporteure générale vient en outre d’indiquer que la porte était ouverte. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Sas ?

Mme Eva Sas : Je le maintiens, en souhaitant que des assurances nous soient apportées lors de la navette. Je ne suis pas certaine, en effet, que ce type d’équipement puisse être éligible au CITE.

Mme la présidente : Qu’en est-il du vôtre, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet : Je le maintiens.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek556 et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

M. Charles de Courson : Tout le monde pensait que les dépenses de raccordement aux réseaux de chaleur étaient éligibles au crédit d’impôt. Or il n’en est rien, car les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent à la collectivité territoriale qui les a implantés. Cet amendement vise donc à rendre ces frais éligibles au CITE, afin de faciliter le raccordement des logements à ces réseaux de chaleur.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Stéphane Saint-André : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Voilà que M. de Courson nous invite à faire de la dépense fiscale ! C’est nouveau.

M. Dominique Baert : !

M. Charles de Courson : C’est pour une bonne cause !

M. Paul Giacobbi : Notre collègue subit l’influence de François Hollande !

M. Christian Eckert : Ce sont les équipements qui sont éligibles au CITE car ce crédit d’impôt est conçu pour inciter à l’acquisition de matériels, non pour couvrir des frais annexes d’installation. Néanmoins, je peux vous confirmer que les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur ou de froid, à savoir le branchement privatif, le poste de livraison ainsi que les matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure, sont bien éligibles au CITE. En revanche, la pose de ces équipements et d’autres dépenses annexes ne le sont pas. Votre objectif est très largement satisfait. Je vous invite donc à retirer ces amendements, à défaut de quoi j’appellerai à leur rejet.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, il suffit d’intégrer le coût des frais de raccordement dans la valeur de l’équipement, et les services fiscaux n’y verront que du feu… Vous poussez les personnes astucieuses à ce type de calcul alors qu’il serait plus simple de rendre les frais éligibles au CITE. Les juristes considèrent que l’on n’est pas propriétaire des frais de raccordement, quand bien même on le serait des équipements, ce qui s’entend. Il n’est pourtant pas sain de pousser le contribuable à demander des factures arrangées. Je maintiens l’amendement, car il permettrait d’éviter le recours à ce genre de magouilles.

M. Jean-Yves Caullet : Quel mépris pour l’artisanat français !

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Saint-André ?

M. Stéphane Saint-André : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

Mme Marie-Christine Dalloz : M. le secrétaire d’État a expliqué qu’il revenait à la ministre de l’environnement de fixer par arrêté la liste des dépenses éligibles au CITE. Dans ce cas, à quoi sert le législateur ? Nous devons nous efforcer d’être le plus exhaustifs possible et de présenter l’ensemble des problèmes qui peuvent se rencontrer.
Cet amendement concerne la filière des cheminées et des poêles, qui est structurée de telle façon que l’entreprise qui commercialise l’équipement est la mieux placée pour effectuer la visite préalable prévue à l’article 200 quater du code général des impôts. La question posée est donc simple : est-il possible de déroger à la règle et de prévoir que l’entreprise effectue elle-même la visite préalable ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Nous avons débattu en commission de votre amendement qui nous a laissés dubitatifs car vous proposez une visite préalable, mais « après ». Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Face à un tel argument, le Gouvernement ne peut que partager l’avis de la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je le retire pour le réécrire d’ici la deuxième lecture.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek20, 168, 189, 648, 776 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek20, 168, 189 et 648 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à mettre en place un « bonus » au crédit d’impôt pour la transition énergétique, dédié à l’isolation et aux équipements valorisant une énergie renouvelable, en vue de favoriser ces derniers par rapport aux équipements à haute performance énergétique mais fonctionnant à partir d’énergie fossile carbonée.
En effet, l’annexe II du règlement « Écoconception » du 2 août ayant eu pour effet d’imposer la mise sur le marché exclusive d’équipements à haute performance énergétique, il est important d’inciter les consommateurs à s’orienter, parmi ceux-ci, vers des équipements à faible émission de gaz à effet de serre, en vue de contribuer aux objectifs souscrits par la France dans le cadre de l’accord de Paris.
Entre 2014 et 2015, la chute des ventes par type d’équipement est estimée à 49 % pour les équipements solaires thermiques, 40 % pour les appareils de chauffage au bois domestique et 37 % pour les pompes à chaleur géothermiques.
Cet amendement vise donc à mettre en place une incitation fiscale, dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, en faveur des travaux permettant les meilleurs gains énergétiques et environnementaux. Il vous est ainsi proposé un crédit d’impôt avec une majoration de 20 % pour contribuer à cette incitation fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

M. Stéphane Saint-André : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est le même.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

M. Éric Alauzet : L’idée serait de distinguer, lorsque l’on engage des travaux d’économie d’énergie, selon qu’ils favorisent les énergies renouvelables ou les énergies fossiles, d’autant plus qu’en ce moment, le faible prix des énergies fossiles rend difficilement compétitives les énergies renouvelables. Entre 2014 et 2015, la chute des ventes par type d’équipement consommant de l’énergie renouvelable a été très importante – moins 49 % pour les équipements solaires 6520thermiques, moins 40 % pour les appareils de chauffage à bois domestique, moins 37 % pour les pompes à chaleur géothermique. Ces chiffres témoignent de la nécessité de prévoir un bonus supplémentaire en faveur des travaux valorisant les énergies renouvelables.
Je connais votre réponse, madame la rapporteure générale, puisque vous nous l’avez apportée en commission. D’ailleurs, je la comprends. Vous avez eu la volonté de simplifier le dispositif afin de le rendre plus lisible. Cela étant, le problème que nous soulevons est bien réel et mérite notre attention.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

Mme Eva Sas : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du crédit d’impôt pour la transition énergétique en corrigeant l’un de ses défauts, l’absence de prise en compte de la performance issue de la rénovation.
Il est important que les travaux simples continuent à donner droit aux crédits d’impôt, mais rappelons que 41 % des dépenses du CITE servent à rénover les fenêtres alors qu’elles ne sont responsables que de 10 à 15 % des pertes thermiques d’un logement.
Pour assurer la stabilité du dispositif tout en l’améliorant, et sans créer une usine à gaz qui complexifierait son recours par les contribuables, cet amendement tend à rétablir de façon incitative le dispositif de bouquet de travaux, tel qu’il existait en 2014 pour le CIDD. Nous proposons ainsi de maintenir le taux de 30 % pour les travaux simples et d’accorder un bonus de 5 % supplémentaire pour un bouquet de travaux.
En effet, les professionnels du secteur sont unanimes pour souligner que les meilleures améliorations énergétiques sont le fruit de deux ou plusieurs opérations menées intelligemment et de concert. Je comprends bien la critique relative au coût pour le budget de l’État mais j’appelle l’attention de l’Assemblée sur le fait que le coût par kilowattheure évité, en revanche, serait sensiblement amélioré.
Il nous semble donc nécessaire de prendre en compte la question de la performance dans la réflexion sur le CITE.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

M. Gilles Carrez : Dans le but de limiter les dégâts budgétaires, cet amendement tend à abaisser de 30 à 25 % le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Tous ces amendements me font penser à la caverne d’Ali Baba. Le président propose de passer de 30 à 25 %, Mme Louwagie de 30 à 50 %….

Mme Véronique Louwagie : Pas pour tous les équipements !

Mme Valérie Rabault : Certes, mais pour quelques-uns tout de même. Mme Sas propose de réintroduire le bouquet que nous avions supprimé... Bref, la commission a considéré qu’il serait préférable de s’en tenir au système actuel. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Comme d’habitude, on s’amuse à complexifier des dispositifs simples avec une multitude de critères divers et variés – la performance, le bouquet et j’en passe.
Tout le monde a reconnu que le CIDD avait évolué de manière complexe. Je n’y reviens pas et personne n’est à blâmer dans cette affaire. Mais voilà que nous retombons dans nos travers en cherchant à nouveau à complexifier un dispositif, toujours, d’ailleurs, pour de bonnes raisons. Je comprends les arguments des uns et des autres mais si l’on vous écoutait, la situation deviendrait ingérable et illisible. Il ne faut pas chercher plus loin les raisons de la complexité de notre fiscalité ! Gardons donc notre système tel qu’il est.
À la rigueur, le seul amendement que nous aurions pu retenir est celui qui aurait modifié le niveau du taux, en fonction du coût. Peut-être y viendrons-nous un jour, mais le moment n’est pas encore venu.

M. Christian Eckert : Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek245 et 443.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Gilles Carrez : Une fois de plus, je me retrouve d’accord avec mon excellent collègue Daniel Goldberg. Ni lui ni moi ne comprenons pourquoi l’on supprimerait le plafond de ressources pour le couplage avec le prêt à taux zéro. Cet amendement tend donc à le maintenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

M. Daniel Goldberg : J’ai aussi le plaisir de me retrouver en accord avec l’excellent président Gilles Carrez. L’on sait que la distribution de l’éco-PTZ a posé problème, du fait de la complexité de ce produit bancaire à ses débuts. En effet, alors qu’il en fut distribué 71 000 l’année de sa création, nous en sommes à 23 000 en 2015. Les députés sont en partie responsables de cet échec, notamment parce que nous avions demandé aux salariés des banques de justifier de l’éligibilité des travaux que voulaient faire financer les particuliers, au lieu de faire porter cette responsabilité aux professionnels du logement. Nous avons corrigé cette disposition depuis. Il demeure qu’encore aujourd’hui, ce produit n’est pas proposé car réputé peu intéressant par les agences bancaires du fait de la baisse des taux.
Autant j’aurais pu être favorable à l’élévation des plafonds, aujourd’hui fixés à 25 000 euros pour un célibataire et 35 000 euros pour un couple, afin de pouvoir cumuler l’éco-PTZ avec le CITE, autant je ne suis pas d’accord pour supprimer complètement les plafonds de ressources car cela reviendrait à favoriser une partie de la population, celle dont les revenus, pour un couple, sont supérieurs à 652135 000 euros. Je ne dis pas que l’on est riche lorsque l’on gagne cette somme à deux, mais entre relever le plafond de ressources et le supprimer, il y avait une place pour une solution médiane. Surtout, selon l’évaluation préalable de l’article 10, une amélioration de 27 % de la distribution de l’éco-PTZ a été observée au dernier trimestre de 2015. Avant de supprimer un plafond, étudions précisément les effets du cumul en 2016. Nous déciderons alors peut-être de relever le plafond, mais ne le supprimons pas.

Mme Delphine Batho : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable pour deux raisons. La première est objective : le cumul des deux ne coûte pas très cher. La seconde est pragmatique : l’éco-PTZ a du mal à décoller et offrir la possibilité de cumuler les deux dispositifs revêt une forme d’encouragement, à moindre coût.

M. Jean-Louis Dumont : On fait un produit complexe et ensuite on ne peut pas le distribuer !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il a été distribué 31 196 éco-PTZ en 2014 contre 23 567 en 2015, soit 8 000 de moins, ce qui est considérable. Nous ne prenons pas un grand risque à repousser vos amendements. Mme la rapporteure générale vous a dit la même chose, en des termes plus directs.
Le dispositif a du mal à se mettre en route, pour de nombreuses raisons, la plus importante étant la faiblesse des taux d’intérêt. En tout cas, mieux vaut ne pas adopter ces amendements qui maintiendraient le principe du plafond.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je suis d’accord avec Daniel Goldberg et le problème est le même depuis des années : quel objectif poursuivons-nous ? Soutenir l’activité du bâtiment, d’accord, mais surtout éradiquer la précarité énergétique qui frappe 8 millions de ménages. Cela suppose de rénover les passoires thermiques dans lesquels vivent des ménages très modestes. Même les crédits d’impôt ne suffisent pas à permettre d’engager des travaux quand on ne gagne qu’une petite retraite.
Je voudrais, lorsque nous en viendrons à l’amendement bkno ek300 de Mme la rapporteure générale, relatif à l’évaluation du dispositif, que l’on se penche sur les catégories sociales qui bénéficient des dispositifs de crédits d’impôt et d’éco-PTZ. Il nous apparaîtra peut-être alors que la vraie solution eut été de poursuivre jusqu’au bout de sa logique le programme « Habiter mieux » en le dirigeant vers les ménages modestes, dont la quasi-totalité des travaux aurait été prise en charge.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin : Je voudrais aller dans le même sens. Dans cette assemblée, nous ne nous inspirons pas assez des travaux de nos collègues, notamment ceux qui travaillent au comité d’évaluation et de contrôle. Le rapport d’information remis par MM. Jean-Jacques Guillet et François de Rugy, il y a trois jours, confirme le manque de notoriété de l’éco-PTZ.
Il y a donc un effort à faire pour donner plus de notoriété à ce prêt et pour qu’à l’avenir, plutôt que de se tourner vers le CITE, on ouvre la possibilité de jumeler les aides de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et l’éco-PTZ afin de bien cibler les ménages les plus modestes.
En tout cas, il me semble difficile d’avoir ici une conversation quelque peu « romanesque », si j’ose dire, alors que nos collègues ont réalisé des travaux très importants dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Carrez ?

M. Gilles Carrez : Je le maintiens, et j’ajoute que je suis en plein accord avec les deux dernières interventions. Il faut en effet parvenir à centrer le dispositif sur les ménages les plus modestes, ceux qui n’ont pas les moyens, même après subvention et crédit d’impôt, de procéder à ces travaux – en recourant même, comme le suggère Mme Batho, à des programmes un peu directifs pour s’assurer de leur réalisation. C’est ce que l’on fait via l’ANAH, avec de bons résultats.

M. Jean-Louis Dumont : Hum !

M. Gilles Carrez : La politique dans ce domaine doit être plus volontariste et plus ciblée qu’un crédit d’impôt généralisé.

M. Jean-Louis Dumont : Il faut aussi s’assurer de l’efficacité des travaux financés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

Mme Eva Sas : J’ai déjà proposé cet amendement à la commission des finances, qui l’a adopté. Il permettra peut-être d’apporter une réponse aux discussions qui nous ont occupés puisqu’il prévoit la remise d’un rapport sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Bien au-delà de la question du coût financier du dispositif, qui s’élève à 1,7 milliard d’euros, nous constatons que nous n’atteignons pas les objectifs de performance énergétique. Environ 400 000 logements sont rénovés chaque année alors que notre objectif était de 500 000. Par ailleurs, le dispositif ne prend pas en compte la performance des travaux.
Il est donc proposé d’aller dans le sens de l’évaluation recommandée par le récent rapport de la Cour des comptes, tout en ne se limitant pas à la seule évaluation fiscale. Le rapport portera aussi sur la structuration d’une filière efficace de performance énergétique et sur les moyens d’améliorer l’information du public et les synergies entre les dispositifs locaux, nationaux et européens. Des exemples régionaux, comme le Picardie Pass Rénovation, sont à méditer pour accélérer l’isolation des logements et pour nourrir l’ensemble de la réflexion sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui soulève aujourd’hui beaucoup de débats.
Bref, ce rapport contribuera à pérenniser le dispositif et à en améliorer la performance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement de la commission ?

M. Christian Eckert : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Venant s’ajouter aux travaux du comité d’évaluation et de contrôle mentionnés par Monique Rabin, ce rapport pourra être utile. Si Mme Sas et Mme la rapporteure générale l’acceptaient, peut-être pourrions-nous ajouter un objet d’étude que nous évoquions au début de la discussion sur l’article 10 : l’effet prix de ce dispositif, auquel Gilles Carrez a également fait allusion. Je suggère donc d’ajouter un alinéa à l’amendement pour préciser que le rapport portera aussi sur l’effet final sur le prix des travaux menés.

Mme la présidente : Il s’agirait donc d’un sous-amendement. Je vous invite à le rédiger et à me le faire parvenir. En attendant, madame la rapporteure générale, pourriez-vous nous indiquer par avance si vous acceptez cette modification ?

Mme Valérie Rabault : Oui, madame la présidente. Avis favorable.

Mme la présidente : Et vous, madame Sas ?

Mme Eva Sas : Également.

Mme la présidente : Peut-être pourriez-vous développer cet avis. Cela laisserait à M. Goldberg le temps de rédiger son sous-amendement… (Sourires.)

Mme Eva Sas : Il faut étudier non seulement le prix des travaux, mais aussi leur effet sur le prix des biens rénovés. Il serait utile que ces éléments figurent dans le rapport.

M. Christian Eckert : Ne meublez pas trop quand même, madame Sas. Si vous continuez ainsi, le rapport fera douze volumes ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je donne maintenant lecture du sous-amendement bkno ek829 proposé par M. Daniel Goldberg à l’amendement bkno ek300 : « Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : "– l’effet prix des travaux engagés et les catégories sociales des bénéficiaires." »
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Christian Eckert : Sagesse également.