Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 12

Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 12

debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek192 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

Mme Marie-Christine Dalloz : En tant que présidente de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, Mme Louwagie apportera des précisions sur le sujet. Mon amendement vise, quant à lui, à abroger l’article 278-0 bis du code général des impôts. Les dernières modifications des taux de TVA ont été prévues par le projet de loi de finances pour 2016 et publiées au Journal officiel du 29 décembre 2015. Aux termes de l’article 278-0 bis, tous les produits de consommation sont soumis à un taux de 5,5 %, sauf le caviar – on peut le comprendre –, les graisses végétales et les margarines – c’est moins compréhensible –, et certains types de chocolat – une telle disparité de taux pour un même produit est étonnante. Il serait judicieux de mettre fin à cette disparité, qui nuit à la compétitivité de la production française, et de procéder enfin à une harmonisation des taux de TVA.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

Mme Véronique Louwagie : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek134.
Je tiens à rappeler le contexte : lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances avait émis le souhait de procéder à un état des lieux des taxes sur les produits alimentaires, à la suite de questions que nous nous posions sur la pertinence, notamment, de la taxe sur la farine.
Créée à cet effet, la mission d’information sur la taxation des produits alimentaires, dont Razzy Hammadi était le rapporteur et dont j’étais la présidente, a rendu son rapport en juin dernier. Celui-ci préconisait des baisses de la fiscalité, notamment huit suppressions de taxes et deux harmonisations de TVA – harmonisations qui font l’objet des amendements bkno ek133 sur le chocolat et bkno ek134 sur la margarine.
Les suppressions de taxe font l’objet d’amendements, les uns à la première partie du projet de loi de finances, les autres à la seconde partie, s’agissant notamment des taxes sur la farine et sur les huiles végétales.
Ces suppressions et harmonisations représentant une perte de recettes de 590 millions d’euros, la mission d’information proposait en contrepartie d’augmenter la fiscalité sur les boissons sucrées ou de mettre en place une taxe sur le sucre. En effet, la mission d’information n’avait pas d’autre alternative que de proposer un financement du dispositif évalué.
J’ai entendu les remarques très pertinentes de Mme la rapporteure générale en commission lors de la présentation de la mission : elles rejoignaient sur l’essentiel les conclusions du rapport. La rapporteure observait toutefois que le déplacement de 590 millions d’euros de fiscalité représentait un mouvement de curseur important qui devrait être étalé dans le temps.
Monsieur le secrétaire, d’État, pouvez-vous nous indiquer les propositions que le projet de loi de finances pourrait prendre en compte dans le cadre de ces 590 millions d’euros ? Est-il possible d’instaurer un dispositif permettant d’entamer cette suppression de taxes ? Il serait bon d’engager un processus de diminution. Lesquelles de ces suppressions de taxes vous sembleraient-elles prioritaires ? En supprimer ne serait-ce qu’une, par exemple celle sur la farine, enverrait un signe positif important.
J’ai choisi un gage traditionnel : la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, plutôt que le recours à une nouvelle taxe sur le sucre, dont le secteur est particulièrement affecté au niveau mondial.
L’amendement bkno ek133 vise à harmoniser la taxation du chocolat dans un souci de simplification et l’amendement bkno ek134 à aligner la taxation de la margarine sur celle du beurre, au taux réduit de 5,5 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Ces amendements obéissent à une logique certaine. Un rocher au chocolat au lait de moins de cinq centimètres de diamètre est soumis au taux de 5,5 %, alors que s’il fait plus de cinq centimètres, le taux passe à 20 %. Il en est de même des œufs au chocolat achetés à Pâques : selon qu’ils contiennent ou non de la friture et que leur enveloppe est en chocolat noir ou au lait, la TVA est différente. On marche sur la tête !
La mission d’information, dont Mme Louwagie était la présidente, a fait un état des lieux très précis et formulé des propositions pour un coût de quelque 600 millions d’euros : 300 millions pour les harmonisations de TVA relatives à la margarine et au chocolat, en vue de sortir de situations ubuesques que personne ne peut défendre, et 300 autres millions pour la suppression des taxes sur la farine qui pèsent sur la production et ne sont pas sans conséquences pour les agriculteurs.
Mais la mission avait proposé de compenser les pertes causées par le nettoyage du maquis actuellement existant par une taxe sur les boissons sucrées. Or cette proposition de compensation n’a fait l’objet d’aucun amendement, si bien que nous ne nous retrouvons qu’avec, si je puis dire, la moitié du paquet. La commission des finances, qui a partagé les conclusions de la mission d’information, dont l’état des lieux de la situation actuelle et de ses conséquences est, je le répète, très précis, souhaitait prendre le deal au complet, et pas seulement une moitié. À lui seul, l’amendement sur le chocolat représente 250 millions d’euros ! La commission a donc émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Sur la TVA, il n’a pas changé d’avis. Nous avons eu de longs débats sur cette taxe et ses différents champs d’application il y a deux ans. Oui, la situation est complexe et l’actuel gouvernement n’est d’ailleurs pas le seul à y avoir contribué. Je ne rappellerai pas de vieux souvenirs.
La situation est toutefois connue et pratiquée. Contrairement à ce qu’on pense, changer souvent des situations même peu satisfaisantes ne permet pas forcément de simplifier immédiatement. Il y aura toujours des zones grises et des frontières.
Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’une telle mesure se répercuterait sur les prix. L’expérience est du reste là pour le montrer et certains en font même un argument. Lorsque l’Allemagne a augmenté son taux de TVA de deux points, la répercussion sur les prix s’est le plus souvent limitée à un point, car les marges ont absorbé une partie de la hausse. En revanche, les baisses de TVA sont rarement répercutées, c’est même plutôt le contraire.
J’insiste sur ce point parce que l’Union européenne travaille actuellement à une nouvelle directive TVA. Cette directive faisant l’objet de travaux, nous avons été évidemment consultés sur différents points. Nous avons fait valoir la position de la France sur plusieurs dossiers, notamment la culture – sujet bien connu. Cette directive semble prendre un peu de retard. Je dois être franc avec vous : l’Union a commencé par traiter les questions relatives à la localisation de la TVA et à la lutte contre la fraude – nous les avons précédemment évoquées –, mettant en attente la question des taux et de l’annexe qui décrit les possibilités de modulation des taux de TVA.
Attendons qu’à l’occasion d’une nouvelle directive, la France puisse faire clairement valoir ses positions en faveur d’une TVA si possible plus simple. Surtout, Mme la rapporteure générale l’a également souligné, se pose la question du rendement, comme nous le verrons en seconde partie du PLF à propos de taxes qui font quelquefois, du reste, l’objet de remarques erronées. J’aurai l’occasion de le souligner. Le Gouvernement n’entend pas accroître la fiscalité sur le sucre et les boissons sucrées.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Christian Eckert : C’est une piste que le Gouvernement souhaite fermer. Nous verrons s’il existe d’autres possibilités. Il n’est en tout cas pas possible d’avantager le chocolat aux dépens des boissons sucrées. Ce serait un équilibre assez difficile à défendre compte tenu de la nature des consommateurs de ces différents produits. Je le répète : le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il aura la même position en seconde partie du PLF s’agissant des taxes sur la farine et les huiles.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Le groupe socialiste partage l’avis de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. Chacun se rappelle les débats que nous avons eus sur la TVA en 2014. Nous avons procédé à une remise en ordre avec trois taux : 5,5 %, 10 % et 20 %. Depuis, à chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative, le sujet de la TVA revient comme un marronnier.
Je tiens à rappeler à tous mes collègues – je le ferai la semaine prochaine s’agissant de la CSG – que, lorsqu’on est en situation de responsabilité, il ne faut pas oublier que les impôts ont des justifications et des fonctions différentes : jusqu’à nouvel ordre, la TVA et la CSG ont pour première légitimité et pour première fonction d’être des impôts de rendement. On peut toujours débattre dans l’hémicycle des finances publiques, en l’absence d’impôts de rendement, il est impossible de financer l’action publique. Or les amendements qui portent sur la TVA ont tous pour objet d’abaisser le taux – j’en vois rarement passer qui visent à le remonter –, ce qui se traduit par une addition de pertes de recettes importantes.
Le PLF devrait compenser des baisses éventuelles de TVA par des hausses correspondantes. Or ce n’est pas le moment, d’une part, en raison de la remise en ordre européenne que M. le secrétaire d’État a évoquée, d’autre part, parce que le signe actuellement envoyé est celui d’une baisse des prélèvements obligatoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le secrétaire d’État, selon vous, si la situation est compliquée, elle est en revanche connue : on vivrait donc bien avec, et il ne faudrait rien changer. Je ne saurais partager un tel argument car la situation est à la fois d’une complexité impressionnante et pleine d’incohérences. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure 6556générale, un rocher au chocolat de plus de cinq centimètres de long et de plus de vingt grammes est taxé à 20 %, tandis qu’un mini-rocher de moins de cinq centimètres et de moins de vingt grammes est taxé à 5,5 %. Cette situation est totalement absurde : je vois du reste mes collèges sourire. Et ce qui est complexe et incohérent mérite d’être revu, même si c’est connu.
J’admets qu’il peut être difficile de prendre une telle mesure qui permettrait toutefois de redonner 190 millions d’euros de pouvoir d’achat aux consommateurs, cette baisse de TVA pouvant se traduire par une baisse des prix à la consommation. Je partage en revanche votre refus d’augmenter la TVA sur les boissons sucrées. Mais seul le Gouvernement peut intervenir, compte tenu des gages qui accompagnent des amendements de cette nature lorsqu’ils sont déposés par un parlementaire.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek191 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le secrétaire d’État, votre argument selon lequel la baisse faciale du taux de TVA n’engendre pas forcément une baisse du prix du produit pour le consommateur ne tient pas. En effet, lorsque la majorité a pris la responsabilité d’adopter un taux réduit de TVA sur les protections périodiques, la seule chose dont elle a parlé c’est la baisse de prix qui en résulterait pour le consommateur. Un tel argument ne peut pas être à géométrie variable ! Il faut être cohérent jusqu’au bout.
La majorité ne souhaitant pas nous suivre, le débat va être refermé, mais il faut tenir compte des deux aspects des dispositions que nous proposons. Le premier est l’harmonisation des taux de TVA, pour 300 millions. Il est possible que le contexte ne nous permette pas de nous offrir un tel luxe. Laissez-moi toutefois observer que la création par vous des trois taux – 5,5 %, 10 % et 20 % – a été un rendez-vous manqué, puisqu’elle aurait pu s’accompagner d’une harmonisation de la taxation des produits. Le second aspect est la suppression de taxes sectorielles, dont toutes ne vont pas au budget de l’État.

M. Christian Eckert : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz : Certaines sont fléchées vers d’autres organismes. Or les taxes sectorielles, dont la taxe sur les farines, mettent à mal certaines productions.
Le présent amendement porte sur l’harmonisation des taux de TVA de la margarine et du beurre, mais l’année dernière je me suis beaucoup battue sur la taxe sur les farines. Quand une boulangerie française se fait livrer par un producteur de farines français, elle paie une taxe sur les farines ; quand le livreur est un producteur étranger, allemand ou belge par exemple, il n’y a pas de taxe.

M. Christian Eckert : Pas du tout ! C’est faux !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une réalité que j’ai vérifiée sur le terrain.

M. Christian Eckert : C’est insupportable d’entendre cela !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

Mme Véronique Louwagie : Je l’ai déjà défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Pardonnez-moi de rallonger les débats. Je connais cet argument sur la taxe sur les farines, que la profession répand partout depuis deux ans.

M. Christophe Caresche : Elle nous roule dans la farine ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : J’ai évidemment regardé comment la douane traitait l’importation de farines. Je sais que les professionnels du secteur sont extrêmement habiles et présents dans les couloirs du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Mme Claudine Schmid : Ah bon ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Pas du tout !

M. Christian Eckert : Je peux même en témoigner personnellement, car je n’ai pas toujours été secrétaire d’État. Je connais donc bien cet argument selon lequel la taxe sur les farines coûterait plus cher qu’elle ne rapporte. Les professionnels se fondent sur un rapport de la Cour des comptes qui mélangeait une douzaine de taxes ; ils y ont relevé la ligne « taxe sur les farines », qui n’était pas détaillée, et répandent leur argument partout. C’est faux ! J’ai vérifié auprès de mon administration des douanes le sérieux et la rigueur avec lesquels sont taxées les farines importées, et je peux vous assurer, madame Dalloz, que vos propos ne correspondent pas à la réalité.
Pardonnez-moi de me mettre en colère. Quand les arguments sont bons, les différences de point de vue sont acceptables, mais quand on dit que l’administration des douanes ne fait pas son travail sur les farines importées et que cela crée une distorsion de concurrence entre les produits français et les produits importés, c’est tout simplement faux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek787.

Mme Eva Sas : Il s’agit de soutenir les filières du réemploi et de la réparation en appliquant un taux de TVA réduit à 5,5 % aux produits ayant transité par ces filières. En effet, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous nous sommes engagés à réduire notre production de déchets. C’est plus que jamais nécessaire aujourd’hui : en une année, nous produisons 355 millions de tonnes de déchets. Le réemploi et la réparation permettent de donner une seconde vie aux objets en évitant d’en faire des déchets. Ces activités sont au cœur de l’économie circulaire, nouveau modèle économique essentiel dans un monde aux ressources finies.
Je précise que cette proposition s’inspire de mesures similaires débattues en ce moment en Suède, et qui sont donc compatibles avec les règles européennes, contrairement à ce qui a été affirmé en commission des finances. J’ai pris la 6557peine de vérifier ce point : l’annexe III de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA, permet, à son alinéa 18, de soumettre à un taux réduit les biens considérés comme des déchets et donc à revaloriser. De plus, l’alinéa 1 de l’annexe IV permet l’application d’un taux réduit aux services de réparation de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir et de vêtements.
Enfin, cet amendement permettrait de soutenir une filière représentant près de 150 000 emplois en France, filière susceptible de se développer fortement au cours des prochaines années.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir les filières du réemploi et de la réparation en adoptant cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme Delphine Batho : Pourquoi ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme Delphine Batho : Pourquoi ?

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek68, 188 et 628.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

Mme Véronique Louwagie : Le présent amendement vise à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage de 10 % à 5,5 %.
Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. Cette particularité de l’économie du chauffage au bois explique une très forte élasticité-prix du bois de chauffage, c’est-à-dire qu’une faible variation de son prix entraîne une forte variation à la hausse ou à la baisse des ventes.
En conséquence, la différence de prix qui existe aujourd’hui entre le bois de chauffage commercialisé par des professionnels de la filière, soumis à la TVA, et le bois de chauffage vendu de façon informelle par des producteurs de fait, non soumis à la TVA, entraîne une perte de parts de marché très importante pour les premiers. Ainsi, sur 60 millions de mètres cubes de bois de chauffage consommés en 2015, seuls 10 millions de mètres cubes, soit 15 %, ont été vendus par des professionnels de la filière, les 85 % restants ayant été achetés de façon informelle.
Cette situation emporte des conséquences dommageables en matières économique, écologique et fiscale. Pour y remédier, il est donc proposé de ramener le taux de TVA de 10 % à 5,5 %.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce que l’on attend de la TVA, c’est du rendement – tout le monde peut entendre cet argument, et c’est d’ailleurs dans cet esprit que cette taxe a été mise en place. Cependant, s’agissant du bois de chauffage, il faut être cohérent jusqu’au bout. Malheureusement, la taxe n’a pas de base : si l’on ramène son taux de 10 % à 5,5 %, on ne pourra donc pas constater de perte de recettes. En effet, 85 % du bois de chauffage étant vendu de façon informelle, donc non réglementée et non taxée, cela ne fait pas entrer de recettes dans les caisses de l’État. Si l’on veut être cohérent et donner un coup de pouce aux rentrées fiscales dans le cadre de la TVA, il faut bonifier le taux de TVA applicable au bois de chauffage en le ramenant à 5,5 %. On obtiendra alors des rentrées fiscales – c’est exactement ce que l’on attend de la TVA.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek628.

Mme Eva Sas : Cet amendement vise lui aussi à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage à 5,5 %. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique.
Cultiver la forêt produit des aménités positives pour le climat : cette activité mérite donc d’être encouragée par l’État. Le maintien des forêts passe par un revenu correct pour les exploitations durables. L’utilisation du bois pour le chauffage est complémentaire des autres usages et contribue au maintien de la diversité des essences. C’est la raison pour laquelle nous proposons de soumettre ce produit à un taux de TVA réduit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Voilà un beau sujet, qui mêle la fiscalité aux intérêts environnementaux – les gaz à effet de serre, l’empreinte carbone – et économiques.
Hier, quelqu’un a souligné que le fait de brûler du bois produit forcément du CO2 et pourrait donc être assujetti à la contribution climat-énergie. Intellectuellement, cette idée n’est pas saugrenue ! Par ailleurs, en matière environnementale et sanitaire, il y a des débats importants pour savoir s’il faut encourager ou non la consommation de bois de chauffage, notamment dans l’agglomération parisienne. Je ne veux pas rentrer dans ces débats, mais il faut quand même les évoquer. L’idée selon laquelle le bois de chauffage aurait toutes les vertus par rapport à d’autres carburants, sur le plan environnemental,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Christian Eckert : …n’est pas forcément partagée. Au contraire, elle est discutée par ceux qui réfléchissent à ces sujets.
Ma position est claire. Le taux de TVA applicable au bois de chauffage est de 10 % : ce n’est donc pas le taux normal de 20 %. Le bois de chauffage est donc nettement moins fiscalisé que les autres énergies. Si nous le soumettions à la contribution climat-énergie ou à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, je vous laisse imaginer les questions qui ne manqueraient pas d’être soulevées !
Nous avons déjà examiné cet amendement dix fois, et nous le reverrons probablement encore dix fois,…

Mme Marie-Christine Dalloz : En effet, il revient chaque année !

M. Christian Eckert : …peut-être même avant la fin des discussions budgétaires au mois de décembre. C’est toujours passionnant, mais un peu usant aussi…

Mme Marie-Christine Dalloz : Oh !

M. Christian Eckert : …pour tout le monde, surtout pour celui qui doit répondre à chaque fois.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il souhaite la stabilité sur ces questions, dans l’attente d’une nouvelle directive portant réforme de la TVA : à ce moment-là, nous pourrons prendre en compte tous ces arguments.
Quant à l’impact du taux de TVA sur le prix, madame Dalloz, je maintiens ce que j’ai déjà dit. Souvenez-vous de tous les déboires que j’ai eus l’année dernière, y compris à titre personnel, sur la question de la taxe dite « tampon » ! Je n’ai pas forcément développé l’argument selon lequel la baisse de la TVA sur les produits hygiéniques féminins aurait un impact sur leur prix. Nous en discutions d’ailleurs à l’instant et je serais très curieux de savoir quel a été l’impact de cette mesure sur les prix.

Mme Monique Rabin : Zéro !

M. Christian Eckert : J’ai demandé à un certain nombre de nos administrations de regarder cela.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Christian Eckert : Nous avions fait la même chose, par exemple, sur la TVA applicable à la restauration. Je crois que vous vous souvenez des conclusions…

M. Romain Colas : Exactement !

M. Christian Eckert : On prétendait qu’une baisse de la TVA sur les produits hygiéniques féminins rendrait service à des personnes très démunies – on parlait toujours des SDF. Je serais très curieux de voir si cette mesure a permis d’améliorer leur situation !

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Christian Eckert : Je vois à vos sourires que vous semblez partager mon point de vue.

Mme Marie-Christine Dalloz : En effet, je le partage !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek574.

M. Stéphane Saint-André : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek403 et 589.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour les soutenir.

M. François Pupponi : Ces deux amendements visent à soumettre au taux de TVA de 5,5 % les prestations fournies par les résidences hôtelières à vocation sociale – RHVS –, qui permettent de loger les personnes sans abri en grande difficulté. Ces prestations représentent un coût non négligeable pour le budget de l’État, puisque le coût des nuitées s’élèverait à quelques centaines de millions d’euros – on pourrait même dépasser le milliard d’euros. Pour loger ces populations dans les meilleures conditions, et éventuellement pour permettre à l’État de dépenser moins, il est proposé de ramener le taux de TVA à 5,5 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Je vais répéter ce que j’ai déjà expliqué hier. Cette proposition fait partie des dispositions du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté : à l’occasion de l’examen de ce texte en première lecture, le président Carrez et un certain nombre de nos collègues avaient émis un principe extrêmement judicieux, selon lequel toutes les dispositions fiscales devaient être traitées en loi de finances. Ce n’est peut-être pas votre cas, monsieur le rapporteur pour avis, mais certains promoteurs de ce texte ont considéré que le projet de loi de finances pourrait servir de voiture-balai pour accélérer la mise en place de dispositions qui n’ont pas encore été adoptées définitivement dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

M. François Pupponi : Non !

Mme Valérie Rabault : Nous avons déjà eu un exemple similaire hier.
À ce stade, nous n’avons aucune idée du coût que ces amendements représenteraient pour les finances publiques. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je partage l’avis de la rapporteure générale. Pour autant, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté crée une nouvelle catégorie de structures pour personnes en grande difficulté, qu’il estime judicieux d’inclure dans le régime des RHVS, qui existe déjà. On ne peut pas vraiment dire qu’il s’agit d’une disposition fiscale.
Le Gouvernement n’est pas enthousiaste face à ces amendements, mais l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est encore en cours. Certes, vous savez tous ici que j’approuve le principe selon lequel seules les lois de finances peuvent contenir des dispositions fiscales, et que je m’efforce de le faire respecter, ce qui n’est pas simple, y compris au sein du Gouvernement.
Compte tenu de la nature du sujet et de la faible ampleur de l’impact de la mesure,…

M. Dominique Lefebvre : En effet.

M. Christian Eckert : …même si nous ne disposons pas d’un chiffrage très précis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : Je veux saluer la position du Gouvernement et préciser à Mme la rapporteure générale que lorsque nous avons déposé ces amendements 6559dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, le Gouvernement nous a demandé de les retirer pour qu’ils soient déposés en loi de finances.

Mme Valérie Rabault : Autant pour moi !

M. François Pupponi : Selon moi, on peut connaître le nombre de nuitées financé par le budget de l’État dans ces structures et le coût que cela représentera en économies comme en pertes de recettes de TVA. Le coût net doit pouvoir être connu assez facilement.

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage ?

M. Christian Eckert : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

Mme Eva Sas : Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit pour les collectivités territoriales mettant en place une tarification incitative des déchets ou une collecte sélective des biodéchets.
Les biodéchets représentent plus du tiers du poids des ordures ménagères résiduelles d’un Français, mais ils sont encore jetés en mélange dans la poubelle. Le résultat est que beaucoup finissent à la décharge ou sont incinérés. Alors que la collecte séparée des déchets organiques et leur valorisation sont encore le parent pauvre du traitement des déchets en France, la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit la généralisation de la tarification incitative des déchets et prévoit que le non-mélange des déchets organiques soit généralisé avant 2025.
Afin que les ambitions de cette loi se traduisent réellement au niveau local, il est nécessaire de mettre en place des incitations ; 11 % de la population bénéficie déjà d’un système de tarification incitative qui contribue à l’amélioration du tri. L’expérience a montré que la réduction du taux de TVA pour les collectivités territoriales mettant en place une tarification incitative des déchets ou une collecte sélective des biodéchets fonctionne. On constate en effet une baisse des tonnages des déchets ménagers non triés, avec un résultat de 67 kilogrammes par habitant, soit 28 % en moins, et une hausse des tonnages des déchets triés, avec un résultat de 14 kilogrammes par habitant pour les emballages, journaux et magazines, soit 33 % en plus. Nous vous invitons à voter cet amendement visant à réduire la TVA pour les collectivités territoriales mettant en place une tarification incitative des déchets ou une collecte sélective des biodéchets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’ai indiqué tout à l’heure qu’il me semblait que l’outil TGAP était mieux adapté pour ce genre d’objectif. Le Gouvernement est défavorable à l’utilisation de la TVA sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek789.

Mme Eva Sas : Le présent amendement vise à mettre en place une TVA à taux réduit pour les travaux d’adaptation du logement de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Nous n’ignorons pas qu’il existe déjà des aides aux niveaux national et local. Toutefois, il faut observer que la directive européenne sur la TVA permet de réduire ce taux. Enfin et surtout, sauf erreur de notre part, cette TVA à taux réduit pour les travaux d’adaptation visant à remédier à la perte d’autonomie existe pour le parc social. Nous proposons de l’étendre aux travaux dans le parc privé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le sujet est intéressant, mais là aussi, je ne pense pas que la TVA soit le bon outil. Néanmoins, le Gouvernement se soucie de ces questions. Premièrement, nous transformons en crédit d’impôt la réduction d’impôt et cela peut concerner les personnes handicapées. Deuxièmement, et j’ai eu l’occasion de le dire hier, le Gouvernement travaille – j’espère que nous aboutirons – sur un crédit d’impôt concernant des travaux d’aménagement liés à un handicap.

Mme Véronique Louwagie : Nous en avons parlé hier.

M. Christian Eckert : En effet, madame Louwagie. Je propose donc de ne pas utiliser la TVA comme levier sur ces sujets. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek627.

Mme Eva Sas : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek788.

Mme Eva Sas : Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit sur les services de transports de personnes urbains et réguliers. Nous avons déjà présenté cet amendement à de nombreuses reprises.
Depuis le début de notre discussion, nous avons beaucoup parlé de TICPE et d’augmentation de la fiscalité sur les carburants. Or celle-ci, notamment la contribution climat-énergie, n’a de sens que si nous pouvons offrir une alternative aux personnes en termes de mobilité, d’où l’importance de développer les transports collectifs et de les encourager. Il nous paraîtrait donc normal – ce serait même la moindre des choses – d’avoir une TVA de 5,5% sur les transports collectifs, en cohérence avec notre objectif de mobilité durable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cela représenterait 800 millions d’euros ! Avis défavorable.

M. François Pupponi : Une broutille en effet. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Marc Le Fur : Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le bk1erek janvier 2012, passé alors de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au bk1erek janvier 2014, ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement trois ans pour ces loisirs qui concernent les familles françaises et qui permettent une activité économique dans bien des secteurs géographiques de notre territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. Marc Le Fur : Il n’y a guère d’explications !

Mme Valérie Rabault : Ça fait vingt fois qu’on en parle !

M. Christian Eckert : En plus, vous venez d’arriver il y a cinq minutes, et vous allez repartir tout aussi rapidement.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek404, 590 et 809 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 404 et 590 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

M. François Pupponi : Le sujet est connu : il concerne la fameuse bande des 300 ou 500 mètres pour bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Le Président de la République avait proposé d’élargir à 500 mètres. Le Gouvernement a déposé un amendement bkno ek809 rectifié auquel je me rallierai. Je retirerai par conséquent l’amendement bkno ek404 de la commission des affaires économiques et mon amendement identique bkno ek590 au profit de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Je considère que l’amendement bkno ek590 a été défendu.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek809 rectifié.

M. Christian Eckert : Lors d’un déplacement à Romainville, le Président de la République s’était engagé à élargir le périmètre dans lequel les opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – et en limite de ceux-ci bénéficient d’un taux de TVA à 5,5% en passant de 300 mètres à 500 mètres autour de ces quartiers. Il s’agit d’éviter que ces projets ne s’éloignent trop de ces quartiers, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de diversification et de mixité sociale.
Cet amendement prévoit que les immeubles faisant l’objet d’un taux réduit de TVA doivent être intégrés à un ensemble immobilier au moins partiellement situé dans une distance de moins de 300 mètres, et intégralement dans une distance de 500 mètres, cela afin d’assurer au mieux la mixité sociale. Le sujet est désormais connu et traditionnellement examiné dans cet hémicycle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’amendement du Gouvernement est un compromis.

M. François Pupponi : Oui.

Mme Valérie Rabault : M. Pupponi proposait d’élargir la bande de 300 à 500 mètres, afin que l’on puisse bénéficier du taux réduit de TVA dans l’espace compris entre 300 et 500 mètres. Le Gouvernement propose lui aussi d’élargir la bande de 300 à 500 mètres, mais pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 %, il faudra qu’une partie de l’ensemble immobilier soit située dans la bande des 300 mètres. La proposition du Gouvernement est un peu plus complexe, mais constitue une solution plus équilibrée. Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je demande par conséquent à M. Pupponi de retirer les deux autres.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : Comme je l’avais annoncé, je retire les amendements bknosek 404 et 590.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 405 rectifié.

M. François Pupponi : Il s’agit de permettre l’application du taux de TVA à 5,5 % à certaines opérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire. Ce dispositif garantit l’affectation sociale du logement dans la durée, puisque le ménage acquéreur ne pourra transmettre ses droits qu’à des acquéreurs remplissant les mêmes conditions de ressources et à un prix également plafonné.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Ce qui est proposé dans cet amendement est totalement incontrôlable.

M. François Pupponi : Pourquoi ?

Mme Valérie Rabault : Parce que vous proposez un dispositif en cascade. N’ayant ni d’assurance sur le contrôle ni d’idée sur le coût, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cette proposition est en effet assez difficile à mettre en œuvre. Dans la mesure où cela touche la TVA, mais aussi d’autres impôts, le Gouvernement propose que l’on rassemble ces éléments dans un 6561amendement global, bien charpenté, au moment du projet de loi de finances rectificative. Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 591.

M. François Pupponi : Il est retiré.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek407 et 592.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

M. François Pupponi : Il s’agit là d’un sujet cher à M. le secrétaire d’État, le logement intermédiaire. Cette catégorie de logement a été créée au-delà du logement social et en dessous du prix du marché. Ces logements intermédiaires doivent permettre de favoriser la mixité sociale dans les quartiers les plus défavorisés. Mais cela ne se passe pas ainsi, car le prix de sortie du loyer ne correspond pas à ceux qui peuvent y venir. En fait, il n’y a pas de logement intermédiaire là où cela serait particulièrement nécessaire, dans les quartiers les plus défavorisés.
L’amendement de la commission – et le mien, qui est identique – visent à créer une nouvelle catégorie de logements intermédiaires, que l’on pourrait dire bonifiés, avec une TVA à 5,5 % permettant d’arriver à un prix de loyer plus attractif pour les catégories socio-professionnelles qui pourraient venir dans ces quartiers. Il s’agit de permettre, entre le PLS – plan logement social – et le PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – d’avoir un prix de sortie de loyer pour du logement intermédiaire permettant à des classes moyennes de venir vivre dans ces quartiers, là on en a besoin.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek592 a donc été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne veux pas évacuer cette question d’un revers de main, mais beaucoup de choses sont déjà faites en faveur du logement intermédiaire, qui bénéficie d’un taux de TVA de 10 % et d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. L’examen du taux de logements intermédiaires dans des programmes complets fait également l’objet d’une certaine bienveillance.
La mesure proposée soulève aussi quelques questions à l’échelle européenne. Jusqu’à présent, en effet, nous avons défendu l’idée que le mélange de logements intermédiaires avec les logements sociaux respectait bien les règles communautaires, mais le dispositif proposé par l’amendement est, à cet égard, plus que limite. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais cette question rejoint aussi le débat sur le projet de loi égalité et citoyenneté. Dès lors qu’on décide de ne plus construire de logements sociaux là où on en a détruit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il faut bien y installer des logements d’un autre type. Aujourd’hui, l’accession à la propriété bénéficie dans ces quartiers d’un taux de TVA de 5,5 %, ce qui est aussi le cas du logement social : seul le logement intermédiaire se voit soumis à un taux de 10 %, alors qu’on a besoin de ce type de logement. Il y a donc là un certain manque de parallélisme des formes.
L’amendement tend à appliquer le taux de 5,5 % à l’ensemble des logements de ces quartiers, afin d’éviter d’y imposer une sorte de « surtaxe » au logement intermédiaire. Ce taux permettrait, je le répète, un prix de sortie intéressant. Une telle mesure est cohérente avec ce qui a été débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi égalité et citoyenneté.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je crains qu’une telle disposition ne fragilise notre position quant à l’acceptabilité d’un taux réduit de TVA sur le logement intermédiaire au regard des règles communautaires.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une question de lisibilité !

M. Christian Eckert : Je tiens donc à formuler une mise en garde. Jusqu’à présent, en effet, la Commission européenne a accepté les taux réduits que nous avons appliqués au logement, mais ceux-ci doivent avoir un intérêt sur le plan social. Or, nous commençons ici à nous en éloigner. Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce débat revient chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances. Au-delà des aspects liés à la réglementation européenne, que M. le secrétaire d’État a très justement rappelés, je constate surtout que la politique du logement a perdu toute lisibilité. On n’y comprend plus rien ! À force d’y ajouter des petits bouts, comme le logement intermédiaire ou le prêt locatif aidé d’intégration – PLAI –, plus personne n’est capable de définir aujourd’hui la politique du logement en France.

M. François Pupponi : Mais si !