Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek408, 593, 594 et 595, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek408 et 593 sont identiques.
Ces quatre amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour les soutenir.

M. François Pupponi : Je retire l’amendement bkno ek594 et défendrai ensemble les amendements bknos ek408, 593 et 595.

M. François Pupponi : La construction de logements intermédiaires doit aujourd’hui obligatoirement s’accompagner de la construction de logements sociaux. C’est logique, sauf dans les quartiers comportant déjà de nombreux logements sociaux. Le Premier ministre demande en effet précisément de ne plus construire de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup. Il serait alors incohérent d’obliger à y construire encore des logements sociaux en même temps que des logements intermédiaires.
Ces amendements tendent donc à ne pas imposer, dans les communes comportant déjà plus de 35 % ou de 40 % de logements sociaux, la construction de nouveaux logements sociaux lorsqu’on y construit des logements intermédiaires. Il s’agit en quelque sorte d’un effet miroir : là où il n’y a pas de logements sociaux, il faut imposer qu’on en construise lorsqu’on construit des logements intermédiaires ; là où il y en a déjà, il ne faut pas imposer d’en construire davantage, afin précisément de créer de la mixité et d’inverser la tendance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition, qui est du reste un peu contradictoire. Ces amendements visent certes à créer de la mixité en imposant un seuil, mais nous avons réalisé l’année dernière une avancée en faisant en sorte que ce seuil soit calculé, non pour chaque opération, mais d’une manière plus globale. Je crains, je le répète, que nous n’attirions l’attention de la Commission européenne sur ces dispositions. Il convient en effet de conserver un pourcentage significatif de logements sociaux pour préserver le caractère social indispensable à la conformité de notre législation avec la directive européenne.

M. Christophe Caresche : Tout à fait !

M. Christian Eckert : Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.

M. François Pupponi : Nous avons voté l’année dernière une mesure prévoyant qu’au-delà d’un taux de 50 % de logements sociaux, on n’en construirait plus. Cette mesure concerne une trentaine de communes. En abaissant le seuil à 40 %, elle en toucherait une centaine, qui sont les plus défavorisées de notre pays. L’objet de mes amendements est de ne pas augmenter le nombre de logements sociaux dans ces communes. Si donc je devais conserver un seul de mes amendements, ce serait l’amendement bkno ek595, qui fixe le seuil à 40 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Valérie Rabault : Nous examinons ici un amendement itératif.

M. François Pupponi, rapporteur pour avis et Mme Marie-Christine Dalloz : C’est-à-dire ?

Mme Valérie Rabault : C’est-à-dire qu’on y ajoute chaque année un petit morceau.

M. François Pupponi : C’est plutôt un amendement progressif !

Mme Valérie Rabault : Progressif, soit – et donc itératif.

M. Marc Le Fur : Un marronnier !

Mme Valérie Rabault : L’an dernier, cette disposition avait été adoptée avec un seuil de 50 %. Cette année, vous proposez de porter ce seuil à 40 %. Si nous adoptons votre amendement, vous nous proposerez l’année prochaine d’abaisser ce seuil à 30 %.

M. François Pupponi : Non !

Mme Valérie Rabault : Mais si !

M. Dominique Baert : L’année prochaine, c’est loin…

M. François Pupponi : Je m’y engage devant vous !

Mme Valérie Rabault : Oh là là !

Mme Marie-Christine Dalloz : Vos engagements…

Mme Valérie Rabault : Nombreux sont ceux qui, sur ces bancs, réclament de la stabilité. Le seuil de 50 % a été voté l’année dernière et il serait bon que nous puissions déjà disposer d’une première évaluation de cette mesure. La commission a donc souhaité conserver ce seuil.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek460.

M. Patrick Bloche : Je vais m’efforcer de faire appel au cœur et à la raison de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure générale pour cet amendement d’une grande logique. Il s’agit en effet d’une mesure d’exonération de TVA à l’importation pour les artistes fiscalement domiciliés en France avant leur départ à l’étranger et rapportant sur le territoire national les œuvres qu’ils ont créées hors de l’Union européenne, notamment dans le cadre d’une résidence d’artistes, et qui sont aujourd’hui soumises à un taux de 5,5 %.
Il paraît aberrant qu’un artiste fiscalement domicilié en France, invité en dehors de l’Union européenne pour créer des œuvres dans le cadre d’une résidence d’artistes, soit 6563soumis à une TVA à l’importation au taux de 5,5 % lorsqu’il rapporte ces œuvres en France. C’est pourtant ce qui se passe actuellement.
Cette proposition d’exonération me semble en conséquence assez limpide.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Tout d’abord, un artiste assujetti à la TVA peut la récupérer, ce qui règle déjà un certain nombre de cas.
Deuxièmement, mes services me disent que l’exonération que vous proposez est clairement contraire aux directives européennes. Elle nous exposerait à un contentieux que nous sommes sûrs de perdre – vous me direz qu’on n’est sûr de rien. Pour ces raisons, le Gouvernement est farouchement opposé à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Ayant consacré un rapport à cette question lorsque j’avais le plaisir et l’honneur d’être membre de votre commission, monsieur Bloche, je vous ferai observer que la résidence d’artistes est financée par l’État. Et une œuvre créée à l’étranger grâce à des fonds d’État devrait en outre être défiscalisée ? Je trouve que cela fait quand même un peu beaucoup.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Je ne serais sans doute pas intervenu à nouveau si Mme Schmid n’était pas intervenue elle-même. J’ai évidemment en mémoire son excellent rapport, mais la plupart des résidences d’artistes ne bénéficient pas de financements publics.

Mme Claudine Schmid : Mais si !

M. Patrick Bloche : Je ne voudrais pas que mon amendement soit interprété comme un amendement d’optimisation fiscale.
Quant à l’argument européen, il est habituel dans nos débats – je ne dis pas cela pour contester ce qu’a dit M. le secrétaire d’État. En tout état de cause, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 586.

M. François Pupponi : Je vais retirer cet amendement, qui vise surtout à pointer le problème posé par le référé de la Cour des comptes relatif au taux de la TVA sur le vin en Corse. Je pense que les professionnels du secteur ont besoin de savoir quelles en seront les conséquences.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknos ek650, 651, 240, 786, 305 deuxième rectification et 128, deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek240 et 786 sont identiques, de même que les amendements bknos ek305, deuxième rectification et 128, deuxième rectification.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir les amendements bknos ek650 et 651.

M. Éric Alauzet : Ces deux amendements ne se différencient que par les délais qu’ils fixent. Ils traitent tous deux du sujet de la convergence entre le diesel et l’essence, qu’on traîne depuis des années, et plus précisément de la récupération de TVA s’agissant des véhicules de société. Le régime de cette déduction désavantage les véhicules à essence à tel point que le parc est « diésélisé » » à 95 %.
Sur ce sujet, j’oscille entre satisfaction et regret. Satisfaction, parce que cette fois on a basculé : désormais, on reconnaît sur l’ensemble de ces bancs qu’il y a là une anomalie historique qui, en désavantageant ceux qui achetaient des véhicules à essence, a eu des conséquences sur la santé des personnes sensibles aux émissions de particules fines et de NOx, jusqu’à provoquer des décès prématurés. Nous avons fixé le principe d’une convergence sur cinq ans.
Mon regret porte évidemment sur le rythme trop lent de cette convergence. Les arguments en sa faveur sont légitimes : l’adaptation industrielle demande du temps, et il faut que nos constructeurs ne soient pas désavantagés face à la concurrence étrangère et aient le temps de produire des modèles compétitifs.
Mais que ne l’a-t-on fait plus tôt ? S’il leur faut cinq ans, cela veut dire qu’ils n’ont rien fait jusqu’ici, en dépit de tous les discours et les débats auxquels ce sujet a donné lieu dans notre pays et ailleurs depuis des années, et s’ils ne l’ont pas fait plus tôt, c’est peut-être parce qu’on ne leur a pas envoyé les bons signaux. Je pense que c’est notre responsabilité collective que de ne pas leur avoir dit à temps qu’ils ne devaient pas tarder à s’y mettre avant que le couperet ne tombe.
On pourrait dire la même chose sur beaucoup d’autres sujets, tel celui des néonicotinoïdes, sur lequel nous avons débattu il y a peu. Sur l’amiante, cela a duré trente ans ! Le problème, c’est qu’à ne pas envoyer des signaux suffisamment tôt – je pourrais dire la même chose sur le nucléaire –, on fragilise notre économie. Ce n’est donc pas qu’un argument écologique, c’est aussi un argument économique. Sur les sujets graves sur lesquels on sait que cela va basculer, il faut envoyer les messages suffisamment tôt.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek240 et 786.
La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Christophe Castaner : Je voudrais appuyer l’ambition portée par notre collègue à l’instant.
L’extension à l’essence de la déductibilité pour les entreprises de la TVA sur le diesel utilisé comme carburant va permettre de corriger une erreur stratégique que nous avons commise il y a de longues années et qui concerne la pollution, la santé, mais aussi notre balance économique. Il se trouve en effet que nous importons du diesel et que nous exportons de l’essence, parce que nos raffineries sont ainsi faites qu’aujourd’hui nous raffinons plus d’essence que de diesel.
Je pense donc que pour des raisons économiques, mais aussi et surtout de lutte contre la pollution et de santé, il est nécessaire, non pas de mettre en cause la déductibilité pour les véhicules diesel, mais de l’étendre, comme c’est possible et comme ce serait déjà le cas si nous n’étions pas coincés par des normes et un cadre européens, notamment la « clause de gel » en vigueur depuis le bk1er ekjanvier 1979 – ce n’est pas hier !
Nous avons donc la capacité de le faire. Je crois qu’il faut aller vite, parce que c’est un message politique que nous allons envoyer. Cela ne mettra pas en cause les constructeurs français. Je roule en Laguna essence, et si je devais changer de voiture, je pourrais opter pour la Talisman essence à 34 800 euros. Le modèle diesel est un tout petit peu plus cher, à 36 800 euros.
Je pense que là encore, les enjeux économiques ne devraient pas nous empêcher d’agir pour aller vite sur cet enjeu sanitaire, cet enjeu de pollution et cet enjeu de confort. Ici, à Paris, c’est tout particulièrement nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement identique bkno ek786.

Mme Eva Sas : Ce sujet de la déductibilité de la TVA sur le gazole pour les véhicules d’entreprise est connu, puisque nous avions soulevé le problème dès le début de la mandature. L’argument du temps d’adaptation nécessaire aux constructeurs doit aussi tenir compte du fait que ce sujet est en débat depuis longtemps.
Pour annuler les effets nocifs de cette niche, et dans la mesure où on ne peut pas revenir sur l’avantage fiscal accordé au gazole, nous proposons de l’étendre progressivement à l’essence. L’objectif est de favoriser le recul de la diésélisation des flottes d’entreprise en France.
Cet amendement vise donc à ce que la TVA puisse être récupérée sur l’essence comme sur le gazole pour les véhicules de société d’ici deux ans.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek305 deuxième rectification et 128 deuxième rectification.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek305 deuxième rectification.

Mme Delphine Batho : Nous sommes effectivement très en retard. Cela fait au moins soixante ans que le diesel est avantagé sur le plan fiscal sans justification environnementale. Depuis 2012, les particules émises par les moteurs diesel sont classées cancérogènes par l’OMS. Il y a eu un référé de la Cour des comptes sur le sujet et la convergence des taux de TICPE sur l’essence et le diesel est engagée depuis 2014.
Nous sommes là sur le sujet de la déductibilité de la TVA sur le carburant pour les véhicules de société. Je rappelle que l’année dernière, à l’initiative de Valérie Rabault et Charles de Courson, l’Assemblée avait d’abord voté l’extension de cette déductibilité en quatre ans avant de revenir sur son vote. Nous proposons ici de le faire en cinq ans.
La mission d’information créée par l’Assemblée nationale à la suite de l’affaire Volkswagen et du « dieselgate » a travaillé pendant un an. Sur cette question, qui était la plus épineuse et qui provoquait le plus de crispations, nous avons abouti à un consensus entre d’une part, l’Observatoire des véhicules d’entreprise et d’autre part, les constructeurs français. La mission d’information s’est prononcée de façon unanime pour une convergence en cinq ans.
Il me paraît important de tenir ce délai pour des raisons industrielles, qu’on ne peut pas ne pas prendre en compte. C’est vrai que le retard est grand, mais la faute à qui ? Les décisions n’ont pas été anticipées au moment nécessaire, et de ce point de vue là Éric Alauzet a raison, mais on ne peut pas faire supporter par les ouvriers de l’industrie automobile les conséquences de l’incapacité de la représentation nationale et des responsables politiques à prendre au moment opportun les décisions nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek128 deuxième rectification.

M. Marc Le Fur : Je partage l’opinion qui vient d’être exprimée par notre collègue Batho. Il ne s’agit pas de « faire de l’anti-diesel ». Le diesel a été l’un des grands secteurs économiques dans notre pays. Nos entreprises s’y sont investies, les particuliers aussi, et il faut en tenir compte.
En revanche, il me paraît assez légitime qu’à moyen terme, en termes de déductibilité de la TVA, l’essence et le diesel soient traités de la même façon.
Encore faut-il s’en donner le temps. Il se trouve qu’il y a un consensus des professionnels pour un délai de cinq ans. Nous devons également prendre en compte le temps que cela implique pour nos industriels de se préparer. C’est pourquoi nous défendons le délai de cinq ans pour cette convergence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Ce sujet a déjà été abordé en décembre 2015, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, parce que notre commission, à l’initiative d’Éric Alauzet, avait souhaité porter ce débat dans l’hémicycle.
Depuis, une mission d’information a été créée, des auditions ont été menées, un travail sérieux a été réalisé. Nous avons tous des idées sur le sujet, mais si chacun fait ses propres propositions, sans faire aucun cas des travaux de la mission d’information, cela veut dire que ces missions parlementaires ne servent à rien. Une mission d’information a aussi l’avantage de compter des parlementaires issus de l’ensemble des bancs de cette assemblée, et de permettre ainsi aux différents points de vue de s’exprimer.
L’amendement de la commission des finances s’appuie donc sur les conclusions de cette mission d’information. J’ai entendu dire que si nous n’acceptions pas une convergence en trois ans, c’était parce que nous avions cédé à je ne sais quel lobby – apparemment, certains se sont activés depuis hier. J’invite ces personnes à remiser leurs textos dans leur téléphone, car c’est assez mal connaître la manière dont fonctionne la commission des finances. Nous sommes au contraire assez directs sur ces sujets.
Cinq ans, c’est un point d’atterrissage : on ne transforme pas des usines de production du jour au lendemain. Tout le monde est d’accord sur l’objectif – revenir sur l’avantage incroyable donné au diesel dans notre pays depuis des années –, mais il faut quand même ménager une transition. C’est très bien de définir un objectif en politique, mais il faut aussi définir le chemin pour y parvenir. On ne peut pas faire 6565abstraction du point extrêmement important qui a été soulevé par notre collègue Delphine Batho, à l’initiative de cette mission d’information, si on veut avancer.
L’avis de la commission des finances est donc favorable aux amendements identiques 305, deuxième rectification et 128, deuxième rectification et défavorable aux autres.

M. Marc Le Fur : Très bon exposé, madame la rapporteure générale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je me réjouis de ce qui semble faire consensus, à un bémol près. Le rapprochement de la fiscalité et de la déductibilité de la TVA entre l’essence et le gazole fait consensus. Le seul bémol, c’est le rythme, sur lequel on peut avoir des versions différentes. Monsieur Alauzet, le signal a quand même été donné ! On pourra dire qu’il l’a été trop tôt ou trop tard, mais il a été donné à plusieurs moments. Ce type d’amendements fait partie du paysage depuis quelques années. Au fil des débats, progressivement, un message est passé.
L’État étant actionnaire de plusieurs constructeurs, il existe un certain nombre de courroies de transmission possibles. Mais on ne refera pas le passé. Le signal a été donné très fortement l’année dernière, lorsque nous avons clairement indiqué la volonté de rapprocher la fiscalité à « plus deux, moins deux », après avoir fait voter le « plus un, moins un » qui s’appliquera au bk1er ekjanvier 2017. Tout le monde avait donc bien conscience que le Gouvernement souhaitait rapprocher les statuts.
S’agissant des questions économiques, M. Castaner a évoqué la première, d’autres la seconde : soit la question de la production automobile et de moteurs dans notre pays, et celle de l’organisation de l’industrie pétrolière en France qui a formaté les raffineries d’une certaine façon, à une certaine époque, si bien que les flux entre les pays ne sont pas forcément les mêmes suivant que l’on a besoin de gazole ou d’essence.
Le Gouvernement est clair sur le rythme à tenir. C’est pourquoi il soutient les amendements bkno ek305 deuxième rectification et 128 deuxième rectification visant à un alignement en cinq ans. Telle est la position du Gouvernement, après les signaux qui ont été donnés et d’autres qui pourront l’être sur d’autres sujets touchant également à la fiscalité.
Si vous ne suivez pas cette ligne de cinq ans, je vous invite à retirer vos amendements pour donner un signal fort. Je n’ai pas la prétention d’exiger l’unanimité. Mais si le Parlement pouvait dire, de façon unanime, que c’est cinq ans, pour toutes les raisons que l’on sait, quand certains voudraient aller plus vite et d’autres ne pas y aller du tout, retirer les amendements et se rassembler autour du même vote enverrait un bon signal.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je voudrais rappeler la position des députés du groupe Les Républicains. Nous soutenons l’objectif de neutralité technologique, notamment l’alignement de la fiscalité à cinq ans, pour donner aux professionnels le temps de s’adapter. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a adopté un amendement qui reprend cette proposition. Or, de récentes déclarations du Gouvernement – ou tout au moins de certains ministres – laissent à penser qu’il irait à l’encontre des propositions des députés, balayant ainsi tout le travail parlementaire mené dans le cadre de la mission d’information. Ce serait regrettable. Nous soutenons l’amendement bkno ek305 deuxième rectification de la commission des finances, identique à celui que Mme Zimmermann avait déposé.
Je voudrais rappeler également que, lors de la séance des questions au Gouvernement ce mardi, Mme Zimmermann a interrogé le ministre Christophe Sirugue sur cette question. L’harmonisation sur cinq ans avait été confirmée. Ne remettons donc pas en cause ce qui a été annoncé en début de semaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Au nom du groupe socialiste, je tiens à dire que nous partageons pleinement ce qu’ont dit Delphine Batho et le ministre. Je vois bien les enjeux de posture qui sont posés dans le débat politique et médiatique de ces dernières heures. Nous avons des objectifs auxquels il faut nous tenir. Nous devons y aller de façon sérieuse et ordonnée, et le délai de cinq ans le permet. Nous voterons, à l’unanimité, je l’espère également, l’amendement adopté en commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : Je remercie la rapporteure générale et le ministre de leur avis. Lorsque j’étais ministre, j’étais très isolée dans ce combat pour la convergence fiscale. Je me souviens notamment de déclarations sur l’écologie punitive… Ce qui se passe dans l’hémicycle, sur ce débat sur la convergence fiscale entre l’essence et le diesel, est historique. Il est important que la décision soit la plus unanime possible pour qu’elle soit durable, mais aussi pour que l’on prenne enfin en considération ce qui, depuis des années, bloque toute évolution de cette question : la réalité industrielle de la France, d’une industrie automobile qui a perdu 42 % de sa production et 70 000 emplois en dix ans. Il y a eu un effondrement industriel.
Je suis allée dans les usines qui produisent des motorisations diesel. J’ai vu que les constructeurs ont commencé d’investir dans la diversification de ces usines. Il faut le dire, parce que le mouvement est enclenché.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il faut du temps !

Mme Delphine Batho : Cette réalité n’est pas contestable, mais on ne change pas une chaîne de production en claquant des doigts. Ce débat sur la TVA n’est pas un débat sanitaire. En effet, le marché du véhicule d’entreprise est un marché du véhicule neuf, donc aux normes les plus récentes, même si ces normes ne sont pas satisfaisantes et que toutes ces motorisations fossiles continuent à polluer. La question est de sortir des énergies fossiles. C’est un enjeu d’adaptation industrielle. L’unanimité la plus large prouve aussi que, pour la première fois de l’histoire, l’industrie française affirme qu’elle ne veut plus mener un combat d’arrière-garde en faveur du maintien des avantages au diesel. Prenons-en acte.

M. Dominique Lefebvre : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je voudrais simplement préciser que, s’agissant de la TICPE, nous avons déjà acté que la convergence entre le gazole et 6566l’essence se faisait sur cinq ans. Autant aligner l’ensemble des durées, afin de disposer d’une perspective et d’éviter un millefeuille de durées pour atteindre les différents objectifs.

Mme la présidente : Monsieur Alauzet, retirez-vous vos amendements bknos ek650 et 651 ?

M. Éric Alauzet : Je les retire. Je partage la remarque de Delphine Batho sur l’aspect historique de ce vote. Combien de polémiques ont éclaté sur ce sujet dans l’hémicycle ! Nous comparons ici l’essence au diesel et le diesel à l’essence, mais n’oublions pas que le problème, c’est qu’il faudra laisser 80 % des énergies fossiles dans le sol. De ce point de vue, l’ensemble des carburants sont alignés. D’autres débats nous attendent, et d’une toute autre ampleur, comme celui concernant le nucléaire. J’espère que nous trouverons des convergences beaucoup plus rapidement.

M. Jean-Luc Laurent : Pas de sujets qui fâchent, monsieur Alauzet ! Maintenons le consensus !

M. Éric Alauzet : C’est la même question de l’anticipation qui se posera.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement bkno ek240, monsieur Castaner ?

M. Christophe Castaner : Je le maintiens.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement bkno ek786, madame Sas ?

Mme Eva Sas : Je le maintiens également.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

M. Patrick Bloche : Cet amendement concerne les agences de presse, qui, je le rappelle, participent très directement à l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de la presse dans notre pays. Jusqu’en 2012, elles bénéficiaient d’un taux de TVA réduit de 5,5 %. Ce taux est passé en 2012 à 7 %, avant d’atteindre 10 % le bk1er ekjanvier 2014, alors même que le livre, qui est un secteur parallèle, voyait son taux maintenu à 5,5 % et que, comme vous le savez, la presse écrite et désormais la presse en ligne bénéficient d’un taux super réduit de 2,1 %.
Le passage en très peu de temps de 5,5 à 10 % a conduit les clients des agences de presse à leur demander de baisser leurs tarifs pour compenser cette hausse, tout particulièrement les 20 % de ces clients qui ne récupèrent pas la TVA. Cela a eu pour conséquence immédiate une dégradation de leur trésorerie. Une agence de presse photographique a ainsi dû déposer le bilan, à la suite d’un retard de paiement d’un news magazine figurant parmi ses principaux clients.
Pour conclure, je précise que les agences de presse, c’est une économie à coûts fixes, puisque 75 % des charges sont des charges de personnel. De ce fait, le passage d’un taux de 10 % à un taux de 5,5 % amènerait à préserver des emplois qui sont très directement menacés dans le contexte général de la crise de la presse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a rejeté cet amendement. Plusieurs changements de taux sont déjà intervenus. Par ailleurs, du fait de la déduction de la TVA, il est estimé que cela ne change pas le coût final des services des agences de presse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La réponse était quasiment dans la question. Vous avez dit vous-même, monsieur Bloche, que 80 % de la clientèle des agences de presse récupèrent la TVA. Cette opération est donc neutre. J’ai appelé tout à l’heure à la stabilité sur ces questions de TVA, et je ne pense pas qu’il s’agisse là d’un secteur qui soit en grande difficulté à cause de la TVA.
Par ailleurs, vous avez un peu d’expérience dans la conduite des débats budgétaires, madame Dalloz… Vous dites que des déclarations de tel ou tel jettent un certain trouble sur la position du Gouvernement, mais vous imaginez que votre serviteur agit toujours en cohérence avec celui qui conduit le Gouvernement.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais je ne vous avais pas cité !

M. Christian Eckert : Cela vaut pour l’amendement précédent, mais aussi pour celui-ci, de même que pour la plupart des amendements. Il peut arriver que des questions plus secondaires, voire tertiaires, ne fassent pas l’objet d’un examen très attentif du chef du Gouvernement, qui a aussi beaucoup de travail, mais sur ces points-là, il y a bien entendu une cohérence au sein du Gouvernement dont je ne suis qu’un pion et le porte-parole autorisé.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais je ne pensais pas à vous, monsieur le ministre !

M. Christian Eckert : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Je ne peux résister au plaisir intellectuel de répondre à M. le ministre en lui renvoyant son argument. Si 80 % des clients des agences de presse récupèrent la TVA, le passage de 10 à 5,5 % aurait pour conséquence un manque à gagner de 7 millions d’euros, là où les aides directes et indirectes à la presse, dont ne profitent quasiment pas les agences de presse, se montent pour rappel à 1,4 milliard d’euros.

M. Christian Eckert : Quasiment pas ! Il y a « quasiment »…