Projet de loi de finances pour 2017 : Article 13
debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek306 de la commission des finances.
Mme Monique Rabin : L’article 13 propose de supprimer des niches dites inefficaces. Je voudrais intervenir sur la niche qui concerne les PME de moins de 250 salariés, qui prospec6567tent à l’international ou qui ont besoin de conseils pour aller à l’international, car c’est parfois très difficile sur le plan juridique et financier. Cette niche a un coût d’une vingtaine de millions d’euros ; mais ce dispositif d’aide, mis en place en 2005, profite à 1 580 entreprises et se révèle efficace.
Cette aide concerne une proportion importante des 10 000 PME qui vont à l’international chaque année, et exerce donc un effet de levier considérable. Si l’on pense que l’essentiel de l’activité export est porté par Business France, dont les crédits d’intervention s’élèvent à 45 millions d’euros, une dépense de 22 millions pour aider les entreprises à se lancer à l’international, c’est beaucoup. C’est pourquoi je crois profondément à l’efficacité de ce dispositif. En tant que rapporteure spéciale pour le commerce extérieur, j’ai pu constater que cette mesure était plébiscitée. Je soutiens cet amendement et demande aux membres de la commission des finances qui l’ont adopté la semaine dernière de voter unanimement, sans se diviser entre bons et méchants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement fait toujours l’objet de critiques parce qu’il y a trop de petites niches dans ce pays ; mais chaque fois qu’il propose d’en supprimer une, on trouve toujours des arguments pour ne pas le faire. Selon le mot célèbre du président de votre commission : « Dans chaque niche, il y a un chien qui mord ! »
Mme Véronique Louwagie : C’est bien dit !
M. Christian Eckert : J’ai bien entendu vos arguments, mais je voudrais vous rappeler tous les dispositifs d’aide à l’export : les procédures de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, COFACE, qui apporte des garanties de l’État à l’export, les interventions de Business France, que vous avez rappelées. Je ne veux pas vous le suggérer, mais peut-être que les crédits de cet organisme mériteraient d’être retravaillés et revus ; cela vaudrait mieux que de conserver une niche qui concerne seulement 1 600 entreprises sur les 10 000 qui font de l’export – une proportion loin d’être considérable.
Pensez également aux prêts à l’export de Bpifrance et aux mesures fiscales. Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 81 A du code général des impôts, les salariés qui exercent leurs fonctions à l’étranger sont complètement exonérés d’impôts lorsqu’ils se consacrent à une activité de prospection commerciale. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à supprimer la suppression qu’il propose à article 13. S’il a introduit cette mesure, c’est qu’il l’estime nécessaire ! Je note enfin que chacun s’appuie sur la Cour des comptes quand cela l’arrange et la critique quand cela ne l’arrange pas ; le Gouvernement ne le fait jamais.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le secrétaire d’État, je suis une très grande supportrice de cet amendement. À l’occasion de la loi Macron, le ministre nous avait fait des promesses en matière de soutien à l’export ; il n’est plus ministre, mais j’imagine que sa parole tient encore. Nous avions fait des comparaisons avec l’Allemagne, où les taux de soutien à ces politiques sont dix fois supérieurs à ce qui se fait en France. Si l’on veut soutenir notre commerce extérieur et acquérir une force de frappe à l’étranger, c’est extrêmement important. Cette semaine, on a pu constater que nous n’avions pas totalement retrouvé notre niveau en matière de capacité à l’export et de capacité d’investissement. La commission des finances estime très important que ce dispositif soit maintenu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner : Nous connaissons tous la fragilité, du point de vue macroéconomique, que constitue la taille de nos entreprises. Toute la difficulté par rapport à d’autres grands pays concurrents, comme l’Allemagne, c’est que nous manquons d’entreprises de taille intermédiaire, ETI. L’enjeu est de faire en sorte que nos PME, et en particulier celles qui ont moins de 250 salariés, qui sont celles concernées par cette niche, aient la capacité de développer à la fois leurs activités de recherche et développement – le crédit d’impôt recherche représente un outil majeur dans ce domaine – et leur export à l’international.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, des dispositifs existent, tels ceux de Bpifrance ; mais il est parfois difficile d’y avoir recours. De plus, ils n’ouvrent la possibilité de déduire le coût des investissements que s’il s’agit de l’exportation sur un marché abouti. Or la notion de prise de risque est particulièrement importante pour ces entreprises ; c’est elle qui permettra demain de conquérir de nouveaux marchés. Cette niche ne vise que les 10 % des PME qui ont moins de 250 salariés, et ce serait un très mauvais signal que de la supprimer. C’est une petite mesure, à 22 millions d’euros. La quête d’économies portée par le ministre du budget est importante, mais nous enverrions là un très mauvais signal à nos entreprises qui prennent le risque d’aller à l’international et qui auront demain la capacité d’être les ETI dont on a besoin.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin : Au risque de me répéter, voici la situation. Nous vivons une véritable catastrophe en matière de commerce extérieur ; nous devons nous mobiliser. Comme Valérie Rabault l’a rappelé, les autres pays européens y mettent beaucoup plus d’énergie que nous. Deuxièmement, comme l’a noté Christophe Castaner, nous ne visons que les petites entreprises, de moins de 250 salariés, les autres étant accompagnées par la COFACE et d’autres systèmes financiers et bancaires. On a évoqué l’exonération des charges qui pèsent sur les salariés à l’étranger ; mais je parle des entreprises qui doivent financer des postes de volontariat international en entreprise, VIE, et qui peuvent émarger au crédit à l’export. Le dispositif n’induit pas non plus d’effet d’aubaine, puisqu’il existe un plafond de 40 000 euros ; chaque petite entreprise ne peut donc bénéficier que de 20 000 euros par an. C’est une niche utile. J’ai beaucoup de complexes à le dire, et je suis d’accord sur la nécessité de dresser, chaque année, l’inventaire des niches. Mais comme je l’ai dit à chaque débat budgétaire, l’export devrait être une cause nationale.
Mme Véronique Louwagie : Très bien ! Bien dit !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Mon propos sur l’amendement de la commission vaudra défense de mon amendement ultérieur. Je rejoins complètement la commission des finances qui a considéré, dans sa grande sagesse, que compte tenu du contexte actuel sur le marché international et des difficultés des PME françaises à l’export, ce serait le 6568pire des signaux à leur envoyer. À l’origine, ce dispositif était dédié à des entreprises jeunes et innovantes pour l’exportation en dehors de l’espace économique européen. Depuis, il a évolué, mais il est pourvu de garde-fous. Comme l’a rappelé Mme Rabin, il s’agit de montants limités ; ce n’est pas un guichet ouvert à tous les vents, il y a un plafond. Le coût – 22 millions d’euros – est relativement modeste et n’aura pas d’impact sur le budget 2017, puisqu’il s’agit de prendre des recettes de 2018 en avance. Ce coût apparaît aujourd’hui largement acceptable au regard de l’enjeu – notre développement international, – et des besoins de ces entreprises. Sans ce dispositif, elles n’auraient pas d’autres solutions. Et si vous me parlez de Bpifrance, je vous suggère de vous pencher sur un rapport intéressant qui vient de sortir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les primes des loyers sont déjà déductibles des charges pour le bailleur. Le dispositif Visale, entré en vigueur début 2016, est bien plus efficace pour inciter les propriétaires à mettre leurs logements en location. Action logement, en lien avec les partenaires sociaux, a conçu ce service, totalement gratuit, qui sécurise les loyers en fournissant une garantie au bailleur et qui peut lever l’obstacle au logement que rencontrent les jeunes de moins de trente ans, ainsi que les salariés qui entrent dans un emploi. Visale garantit aux bailleurs du parc privé le paiement de tous les loyers impayés, charges incluses, au cours des trois premières années du bail, pour un locataire détenteur d’un visa certifié par Action logement. C’est un dispositif extrêmement protecteur ; en cas de mise en jeu de la caution par le bailleur, le locataire reste redevable de la dette vis-à-vis d’Action logement, mais celle-ci avance l’argent. Ce dispositif va concerner 360 000 personnes d’ici 2019, alors que seules 37 000 bénéficient actuellement du crédit d’impôt que vous voulez réinstaurer, et que nous voulons voir disparaître au profit d’une solution bien plus solide. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement concerne l’amortissement des logiciels. En vertu du II de l’article 236 du code général des impôts, les entreprises qui font l’acquisition d’un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d’acquisition de sites web, souvent particulièrement importants, peuvent faire l’objet de cet amortissement exceptionnel, pratiqué de manière accélérée, sur les douze mois suivant l’acquisition du logiciel ou celle du site. Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif. L’alinéa 10 de l’article 13 propose de supprimer cet amortissement, pourtant utilisé par de nombreuses entreprises pour se moderniser et s’équiper de logiciels plus performants. C’est un dispositif de promotion et de soutien à l’évolution du numérique dans nos entreprises ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa qui en prévoit la suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission des finances a repoussé cet amendement au profit d’un autre, qu’elle propose plus loin. Elle considère que vu le chantier à venir du prélèvement à la source, il est important de prolonger pendant un an les dispositions fiscales qui permettent l’acquisition des logiciels. En revanche, l’amendement que vous proposez vise à les proroger indéfiniment. Je suis donc défavorable à cet amendement, au bénéfice de l’amendement bkno ek307 de la commission des finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek65, 151 et 177.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
Mme Véronique Louwagie : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les alinéas 11 et 14 de cet article, qui visent eux-mêmes à supprimer une mesure fiscale. En l’état actuel du droit, l’héritier, le donataire ou le légataire qui, au jour du décès ou de la donation, a trois enfants ou plus, vivants ou représentés, bénéficie, sur les droits de succession à sa charge, d’une réduction à 100 % qui ne peut toutefois excéder 305 euros par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 euros en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe, et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Vous envisagez de supprimer cette réduction : ce serait une nouvelle atteinte aux successions des familles. Vous me direz que les montants ne sont pas importants, que par ailleurs, il existe des abattements sur la base des successions : certes, mais la mesure dont il est question permet de prendre en compte les familles que l’on peut qualifier de nombreuses. C’est donc une mesure de soutien aux familles, qui joue sur le montant net à payer : en cela, elle est importante.
C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de revenir sur cette mesure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
Mme Claudine Schmid : Véronique Louwagie a très bien décrit les mesures figurant à l’alinéa que ces amendements identiques visent à supprimer. Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de l’article, selon lequel cet avantage « est d’un montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel » et « ne profite qu’aux patrimoines les plus élevés », les petites successions seront directement touchées.
Cette suppression s’ajoute aux autres mesures fiscales prises à l’encontre des familles. J’en citerai quelques-unes : double abaissement du quotient familial, division par deux de la prime de naissance, remise en cause de la prestation d’accueil du jeune enfant, fiscalisation de la majoration de 6569pension pour retraités parents de famille nombreuse, sans oublier la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
Pour les familles, il convient de ne pas supprimer ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je serai très brève, car mes collègues, en lisant l’exposé sommaire de leurs amendements, ont déjà tout dit. On se demande, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures vous allez encore prendre contre la politique familiale, qui a pourtant toujours été une force de notre pays ! La réalité, c’est que notre taux de natalité est moins important, moins confortable qu’il n’était il y a dix ans. Cela pose des difficultés dans certains territoires quant aux effectifs scolaires, notamment dans les collèges.
Les signaux négatifs envoyés en matière de politique familiale ont un impact réel sur la démographie. Cette mesure, ajoutée à d’autres, donne aux familles le sentiment qu’elles sont les mal-aimées de ce gouvernement. Même si elle n’est pas très importante sur le plan budgétaire, c’est un signal négatif que vous envoyez à toutes les familles de France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Vous êtes libres, bien entendu, de souhaiter le maintien de ce dispositif. Cependant je ne peux vous laisser dire, madame Schmid, que les petites successions seront touchées.
Mme Claudine Schmid : Elles aussi seront touchées !
Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas vrai ! Le patrimoine moyen des Français s’élève à 200 000 euros. La mesure dont nous discutons s’applique à ceux qui ont trois enfants et plus. Prenons le cas du décès d’une personne propriétaire d’une maison valant 300 000 euros, et ayant trois enfants. Il y déjà 100 000 euros d’abattement par enfant : les droits de succession s’élèveront donc à zéro euro. Les patrimoines inférieurs à 300 000 euros, dans ce cas, échappent systématiquement aux droits de succession.
Ne m’expliquez donc pas que la suppression prévue par cet article affecterait les petites successions : c’est archi-faux. Je vous invite à regarder les chiffres de plus près ! Si vous possédez une maison valant 500 000 euros et que vous avez trois enfants, avec l’abattement de 100 000 euros par enfant, l’assiette des droits de succession sera de 200 000 euros ; c’est sur cette somme qu’est appliqué un taux, lequel est plus avantageux pour les ascendants ou descendants en ligne directe. La réduction de 300 euros dont il est question intervient à ce moment-là.
Ne prétendez donc pas qu’il s’agit de petites successions : c’est faux !
M. Gilles Carrez : Qu’est-ce que ce sera quand l’abattement passera à 200 000 euros par enfant !
Mme Valérie Rabault : M. le président de la commission des finances, c’est une véritable révélation que vous nous faites !
M. Gilles Carrez : Je suis moi-même très réservé quant à cette évolution.
Mme Valérie Rabault : Au bkXIXe eksiècle, Alexis de Tocqueville avait fait l’éloge des droits de succession ; pour lui, c’était le seul moyen d’opérer un brassage du capital au sein de la société, afin que chacun puisse avoir la chance d’exercer sa créativité. Ne dites pas que des successions de 300 000 euros sont de petites successions.
Mme Claudine Schmid : 300 000 euros, à Paris, avec trois enfants, on ne peut pas dire que ce soit un gros patrimoine !
Mme Valérie Rabault : Nous n’avons pas la même définition de ce qu’est une petite succession ! Avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’admets que l’on adopte une posture, mais tout de même, ce que nous avons entendu là est surréaliste. Je diffère sur un point avec Mme la rapporteure…
M. Jean-Luc Laurent : C’est que vous ne lisez pas Tocqueville !
M. Christian Eckert : Non, c’est vrai, je ne lis pas Tocqueville. Mme la rapporteure générale, vous avez dit que le patrimoine moyen des Français était de 200 000 euros ; les données dont je dispose – issues d’une étude de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, de 2011 – m’indiquent que ce chiffre est de 113 000 euros.
M. Razzy Hammadi : 300 000 euros, c’est le patrimoine moyen ; 113 000 euros, c’est le patrimoine médian.
M. Christian Eckert : La différence entre les chiffres de Mme la rapporteure générale et les miens s’explique probablement ainsi. Quoi qu’il en soit, cela donne un ordre de grandeur : nous sommes d’accord sur ce point. Soyons réalistes : ne donnons pas aux gens de fausses idées, ne les conduisons pas dans des impasses. Plus de 95 % des successions actuelles sont exonérées de droits.
Pardonnez-moi de faire intervenir des éléments personnels dans cet hémicycle : ma fille est notaire.
Mme Claudine Schmid : C’est un beau métier !
M. Christian Eckert : Je précise qu’elle est salariée ; enfin peu importe.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une précision qui a son utilité !
M. Christian Eckert : Peu importe pour nous, mais pas pour elle, en effet. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, elle ne fait que des successions.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une bonne chose.
M. Christian Eckert : Plus de 95 % d’entre elles sont exonérées, ce qui crée une confusion. Nous sommes tous confrontés, malheureusement, au décès de nos parents : lorsque l’on règle la succession, on doit généralement payer une facture, qui peut paraître importante pour ceux qui n’héritent que de faibles sommes. À chaque fois, l’on dit : « j’ai payé des droits de succession », mais c’est faux : il s’agit 6570souvent d’un certain nombre de taxes, de droits, qui ne sont pas à proprement parler les droits de succession. Il s’agit en outre des frais liés au travail de l’étude qui a réglé la succession. Tout compris, cette facture atteint facilement un montant de quelques milliers d’euros.
Quand on hérite de 50 000 ou 100 000 euros et que l’on doit payer 2 000 ou 3 000 euros, on a le sentiment que c’est beaucoup. Et quand on entend des parlementaires dire que le montant des droits de succession est terrible, que ces droits écrasent les Français, on a tendance à se dire que ce n’est pas normal ; les législateurs eux-mêmes peuvent avoir ce sentiment. Mais je pense qu’entretenir ce discours ne rend pas service à notre pays. Je le répète : la très grande majorité des successions, dans notre pays, sont exonérées de droits.
Il existe, il est vrai, pour les familles de trois enfants ou plus, un rabais de 300 euros, ou 600 euros au maximum, appliqué sur les droits de succession, eux-mêmes calculés sur la fraction supérieure à 100 000 euros. Et vous nous dites que supprimer ce rabais irait à l’encontre de la politique familiale, comme si, au moment de la conception, les parents tenaient compte du fait que lorsqu’ils décéderont, leurs héritiers en bénéficieront – si tant est qu’ils ont plus de 100 000 euros par enfant. Et vous pensez que la suppression de cet avantage les dissuadera d’avoir des enfants ?
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est un ensemble de mesures qui portent atteinte à la politique familiale, et la suppression de ce rabais en fait partie.
M. Christian Eckert : Arrêtons le délire ! Vous pouvez contester notre politique concernant le plafonnement du quotient familial : c’est tout de même plus sérieux – même si, encore une fois, je ne crois pas que ce soit la première préoccupation au moment de la conception.
M. Razzy Hammadi : Même en GPA !
M. Christian Eckert : Il y a des gens qui nous regardent, nous écoutent, lisent le compte rendu de nos débats : ce n’est pas leur rendre service que de les induire en erreur.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est un mauvais signal que vous envoyez aux familles !
M. Christian Eckert : Dans la discussion d’un amendement précédent, le mot de « rendement » a été employé ; mais ce n’est pas là une question de rendement. Bien évidemment, le secrétaire d’État au budget ne peut être opposé à l’idée de récupérer une dizaine de millions d’euros ; mais il faut rapporter cette somme aux 70 milliards d’euros de déficit budgétaire de notre pays. L’argument du rendement n’est donc certainement pas celui que j’utiliserai d’abord.
Pardonnez-moi de m’être montré un peu cabotin, mais il faut parfois remettre les choses en place, à l’intention de celles et ceux qui nous regardent, nous écoutent et nous lisent. Vous l’aurez compris : je suis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek536.
M. Christophe Caresche : Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale.
Mme Marie-Christine Dalloz : Chasseur de niches : beau métier ! Et d’avenir !
M. Christophe Caresche : Il est vrai que nous en avons beaucoup créé depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances ; je me suis donc efforcé de savoir si l’on pouvait en supprimer dans le domaine que je connais le mieux, à savoir le logement.
La niche que cet amendement vise à supprimer consiste à exonérer des plus-values immobilières la première cession d’un logement, dès lors que le revenu de la cession est affecté, par le cédant, à la construction d’un logement affecté à son habitation principale. Elle a été créée en 2011, manifestement pour contrecarrer la modification du régime des plus-values de cession immobilière. Vous vous souvenez que celui-ci avait été alourdi – à l’époque, la durée nécessaire pour bénéficier d’un certain nombre d’avantages était passée à trente ans.
Depuis, le régime des plus-values de cession a été revu, monsieur le secrétaire d’État ; il est désormais plus favorable – du moins sur la partie fiscale, car sur la partie sociale il est resté au même niveau. Pour la partie fiscale, la durée que j’évoquais est passée à vingt-deux ans ; je crois que les taux ont aussi changé. Quoi qu’il en soit, les raisons qui avaient motivé la création de cette niche ne sont plus tout à fait valides : je propose donc de la supprimer. L’économie que cela permettrait est estimée à 40 millions d’euros pour l’année 2017.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je trouve que cette niche peut avoir une certaine utilité : certains, ne pouvant pas acquérir directement leur résidence principale, commencent par un investissement modeste, par exemple locatif ; puis revendent ce bien et utilisent le produit de la vente pour acquérir une résidence principale. C’est une étape vers la propriété de sa résidence principale. Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
Mme Valérie Rabault : J’ai déjà défendu, tout à l’heure, cet amendement : il s’agit de reporter d’un an l’abrogation de l’amortissement exceptionnel pour les logiciels, afin de permettre aux PME de mieux se préparer à la réforme de la retenue à la source, par exemple en acquérant un nouveau logiciel.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ça, c’est bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Surtout, je ne suis pas d’accord avec l’argument que vous avez développé. Les dépenses d’acquisition de logiciels ont changé ; désormais, les petits logiciels ne sont plus facturés à part, et les logiciels plus coûteux peuvent s’amortir sur une durée plus longue. Vous 6571ne contestez pas, d’ailleurs, la suppression de ce dispositif ; vous dites simplement que la mise en place du prélèvement à la source entraînera des coûts dans cette matière. Pour ma part, je ne le pense pas.
Nous avons demandé au CGEFI, le Contrôle général économique et financier, de faire une étude à propos de l’impact, sur les entreprises, de la mise en route du prélèvement à la source. L’avis est formel : dans la plupart des cas, il ne s’agira pas d’acquérir un nouveau logiciel, mais de mettre à jour les logiciels déjà installés.
De plus, la nouvelle DSN – la déclaration sociale nominative – qui va entrer en application est déjà intégrée dans les logiciels de paie. Par conséquent, les intéressés n’auront qu’à procéder à une mise à jour, et non pas à acquérir un nouveau logiciel. Certes, il se peut que quelques petites entreprises envisagent alors d’en acheter un nouveau, mais celles-ci délèguent de toute façon la gestion de leur paie à un expert-comptable. Devant la polémique, j’ai bien noté les propos tenus par M. Arraou, le président du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, dans le Paris Match de cette semaine : « Le passage au prélèvement à la source est possible et la profession comptable est prête à accompagner les entreprises dans ce changement. » Voilà qui me semble tout de même un élément de nature…
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais contre rémunération !
M. Christian Eckert : …à apaiser les discours maximalistes tenus sur cette question. L’amendement mélange deux sujets : l’amortissement et le prélèvement à la source. Je conclurai en indiquant qu’il coûterait 70 millions.
Mme Christine Pires Beaune : C’est cher !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Nous le voterons, car c’est tout de même un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu il y a quelques minutes. Mais je voudrais réagir à vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez évoqué les personnes prêtes à accompagner les entreprises concernées, ce qui est très bien ; il n’en demeure pas moins que cet accompagnement aura un coût, supporté par les uns et les autres. Et il y aura de toute façon des dépenses de mise à jour, que ce soit au niveau des logiciels de paye ou d’autres logiciels, parce qu’il faudra procéder à des estimations sur les acomptes étant donné que vous envisagez de les réviser, qu’il s’agisse des activités des travailleurs non salariés, des activités commerciales, artisanales ou industrielles. Cela se traduira en tout cas par la mise en place d’outils nécessaires à l’accompagnement, et donc automatiquement par des dépenses supplémentaires.
Mme la présidente : Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, l’article 18 sera examiné cet après-midi par priorité, après l’article 14.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.