Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 14
debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement bkno ek609 qui vise à permettre une compensation intégrale par l’État de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Dominique Baert : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Comme ce fut le cas tout à l’heure, cet amendement propose une exonération… payée par d’autres ! Je vous propose de reprendre la liste des amendements qui vont en ce sens et, si M. le secrétaire d’État est d’accord – je sais que cela représente un peu de travail, mais les montants sont si importants qu’il faut connaître les chiffres précis – que l’on y mentionne ce qui est exonéré, qui paie, et combien.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : Souhaitez-vous le retrait de cet amendement, madame la rapporteure générale ?
Mme Valérie Rabault : En effet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek629.
Mme Eva Sas : Cet amendement fait suite au rapport parlementaire de Brigitte Allain et Jean-Charles Taugourdeau sur les circuits courts et les filières agroalimentaires. Il vise à conférer un « bonus » aux collectivités qui soutiennent l’achat de produits de qualité, bio ou locaux, pour leurs administrés, dans les maisons de retraites ou les crèches.
Le Président de la République souhaite lui-même que les cantines, à l’horizon de 2017, disposent de 40 % de produits durables. C’est précisément ce que propose de faire Brigitte Allain dans sa proposition de loi pour l’ancrage territorial de l’alimentation.
Cette dotation récompensera d’une part les externalités positives induites par la relocalisation de l’alimentation, tant sur l’environnement que la santé, et d’autre part permettra aux collectivités hésitantes de s’engager dans un projet de territoire de type « projet alimentaire territorial » et les aidera à arbitrer les cas de conflits d’usage, par exemple, en faveur de la préservation des terres agricoles.
Cet amendement vise donc à créer un « bonus » à la dotation pour les collectivités s’engageant dans l’ancrage local de l’alimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement soulève plusieurs problèmes. D’abord, vous créez un prélèvement sur recettes de 50 millions. C’est donc l’État qui paie – je préfère que l’on dise chaque fois qui est le payeur. Et vous faites cela pour, ensuite, financer un investissement que vous placez en section de fonctionnement, puisque vous le rattachez à la DGF.
Mme Eva Sas : Pourquoi en fonctionnement ?
Mme Valérie Rabault : C’est ce que vous décrivez, à moins que nous ayons mal compris. Dès lors, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Je retire cet amendement afin de travailler sur l’aspect technique qui vient d’être soulevé dans la perspective de la seconde lecture. Néanmoins, j’aurais aimé avoir un avis de fond. Nous en reparlerons donc.