Projet de loi de finances pour 2017 : Article 16

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 16

debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek706.

M. Jean-Luc Laurent : Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit que les collectivités locales contribuent à hauteur de 2,63 milliards au redressement des finances publiques. L’an dernier, à la suite d’une mobilisation efficace des élus et des citoyens, le Gouvernement a allégé la contribution du bloc communal. Cet allégement est encore insuffisant alors que la dépense locale est légalement encadrée par une règle d’équilibre. En ces temps de croissance faible – les dernières prévisions le confirment – mais aussi de quasi-déflation, la dépense locale est vertueuse et irrigue le tissu économique local.
Cette mesure comptable porte atteinte à la capacité d’investissement des collectivités locales et les conduit parfois à augmenter la fiscalité locale ou à réduire les services et à différer l’installation d’équipements publics, ce qui est pénalisant pour la qualité de vie et les capacités d’investissements publics auxquels, je le rappelle, les collectivités contribuent à hauteur de 74 %.
Je défends cet amendement comme les années précédentes : cette récurrence durera autant que la nouvelle trajectoire visant à réduire les capacités financières des collectivités quand il faut, au contraire, leur redonner des marges.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement et celui qui viendra juste après relèvent de la coordination avec des amendements sur les compensations déposés précédemment mais qui n’ont pas été adoptés. Il est plus que naturel de soulever à nouveau ce débat dans l’hémicycle, car les montants sont tout de même extrêmement importants, mais l’avis n’en est pas moins défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable.

Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent : Je le maintiens.

Mme la présidente : Vous gardez la parole, monsieur Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek707.

M. Jean-Luc Laurent : Il s’agit d’un amendement de repli, un peu différent, qui vise à donner un coup de pouce significatif aux collectivités sans revenir pour autant au montant initial. C’est donc, en quelque sorte, un amendement de « moindre mal » auquel j’espère que M. le secrétaire d’État se montrera sensible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ce débat sur l’impact de la baisse des dotations sur les collectivités territoriales est légitime et bien connu. Quelle a été la conséquence de cette baisse sur leurs actions, leurs budgets, leurs financements ?
Dans un premier temps, ce fut une baisse de l’investissement, c’est vrai. C’est d’ailleurs toujours le cas lors d’un renouvellement électoral, à hauteur généralement d’environ 10 %, mais ce fut là plus important, de l’ordre de 15 % ou 16 %, en fonction du type de collectivités.
Dans un second temps – et nous y sommes – c’est un fort ralentissement de l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Je dis bien un fort ralentissement : elles continuent donc à augmenter, mais beaucoup moins qu’avant, de l’ordre de 0,5 %.
C’est aussi, autre conséquence, une forte augmentation de leurs recettes globales – c’est cela qui est difficile à entendre, et à expliquer. Tous les mois, lorsque l’on observe les recettes globales des collectivités territoriales, elles augmentent – nonobstant la baisse de la DGF. Cela s’explique par plusieurs facteurs habituels que je ne détaillerai pas.
D’aucuns assurent que c’est parce qu’elles ont été conduites à augmenter les taux d’imposition : c’est faux, ou plus exactement c’est vrai pour un quart de cette hausse, ce qui est moins que lors des périodes suivant le renouvellement des équipes. L’augmentation des taux de taxes d’habitation et foncière était traditionnellement de plus de 3 % dans les périodes post-électorales – la comparaison a été faite avec la situation d’il y a six ans, douze ans, etc… En l’occurrence, elle est de l’ordre de 1,5 %. Le taux est donc moindre que d’habitude.
Le reste relève du dynamisme de l’augmentation des recettes : pour certaines collectivités, ce sont les droits de mutations à titre onéreux qui augmentent beaucoup, pour d’autres, le nombre de constructions, pour d’autres, enfin, les valeurs locatives qui, en base, ont été augmentées nettement plus que l’inflation – la décision a été prise l’année dernière.
La capacité d’auto-financement des collectivités s’est donc nettement améliorée et les dépôts sur les comptes du Trésor ont augmenté – restez assis ! – de plus de 7 milliards sur l’ensemble des collectivités ! Au lieu d’environ 30 milliards, à la même époque de l’année, on est plutôt autour de 37 milliards.
Je ne dis pas que tout est facile et la situation est évidemment très disparate suivant les communes et les régions, suivant que l’on se trouve à Paris ou à Guéret, à Lille ou Montauban. Les situations sont donc très variables et c’est pour cela que l’évaluation est difficile, mais lorsque l’on regarde ce qu’il en est globalement, tel est le constat. Et ce constat est partagé, y compris avec les associations d’élus, comme l’a montré ma récente visite au comité des finances locales et à l’Observatoire des finances locales avec le président Laignel – et Dieu sait que nos relations sont parfois tendues ! Il est bien entendu toujours possible d’avoir d’autres appréciations ou de manifester une autre volonté politique mais je ne souhaite pas, quant à moi, que nous revenions en arrière : il faut que les choses se poursuivent.
Vous proposez de faire la même chose avec les régions et les départements. Le Président de la République s’est exprimé au congrès de l’Association des maires de France : le Gouvernement estime que d’autres propositions sont sur la table. Pour les régions, nous en reparlerons mais une augmentation de transferts est prévue, y compris d’une partie de la TVA. Les élus départementaux, quant à eux, ont refusé la recentralisation du RSA qui leur aurait permis d’économiser 700 millions. Le Gouvernement en tire donc les conséquences et est défavorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : Le maintenez-vous, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent : Oui. Je remercie M. le secrétaire d’État pour ses explications, mais je ne suis pas convaincu.
C’est un débat de fond. Vous connaissez mon point de vue sur la politique européenne : je considère qu’il y a un lien entre celle-ci et la restriction de l’investissement public, laquelle à son tour a un effet négatif sur la croissance.
Les chiffres que vous avez indiqués méritent d’être précisés, et d’être mis en regard avec l’évolution démographique et l’augmentation du nombre de logements produits : il faut considérer l’ensemble de la dynamique. En revanche, j’observe que nombre de communes, parce qu’elles sont dans l’incertitude, préfèrent différer leurs investissements. D’autres considèrent qu’elles n’ont pas d’autre possibilité que d’augmenter la fiscalité. Enfin, j’observe que des services publics disparaissent, non seulement dans les petites communes et les communes rurales, mais aussi dans les communes urbaines qui ne sont pas suffisamment structurées : c’est problématique.