Projet de loi de finances pour 2017 : Article 21
debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek720.
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement tend à supprimer cet article, qui prévoit de relever les plafonds de recettes du compte d’affectation spéciale – CAS –« Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
Je ne suis pas hostile à ces contrôles ni à l’implantation de radars, mais cette hausse de 20 millions d’euros témoigne d’un tournant de la politique gouvernementale. Au moment où nous déplorons des résultats dramatiques puisque le nombre de victimes d’accidents de la route a augmenté, il me semble qu’il est mauvais d’envisager les contrôles routiers et les radars comme des moyens de remplir une tirelire.
Il conviendrait d’en rester à la situation actuelle et de ne pas s’obstiner dans cette voie. Nous avons besoin d’une politique de la sécurité routière et non d’une politique financière de la sécurité routière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je voudrais apporter quelques précisions sur ce compte d’affectation spéciale.
Contrairement à ce qu’on affirme souvent, le produit des amendes radar va dans trois directions. Une part sert à l’entretien et au renouvellement des radars eux-mêmes – j’y reviendrai. Une part va à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Une troisième part, c’est bien connu, retourne aux collectivités territoriales pour financer leurs actions en faveur de l’équipement et de la sécurité routière.
Or le volet répressif de la politique de sécurité routière prévoit la mise en place de radars mobiles, lesquels, par définition, doivent être placés à bord de véhicules. Nous avons donc besoin d’une dizaine de millions d’euros pour financer ces véhicules où les radars seront embarqués.
Tel est l’objet du relèvement que le Gouvernement propose : il s’agit d’assurer ce changement dans de bonnes conditions.
Concernant les deux autres types d’affectation – car j’entends d’avance votre objection –, nous laissons les ressources de l’AFTIF au même niveau et nous prenons ces 10 millions sur le fonds à l’usage des collectivités territoriales. Mais il faut savoir que nous sommes dans l’épaisseur du trait, 6612le produit des amendes radar étant, sauf erreur de ma part, de l’ordre de 700 ou 800 millions d’euros. Le montant du relèvement n’est donc pas vraiment significatif, et il est sans incidence budgétaire.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite stabiliser le dispositif tel qu’il vous est présenté à l’article 21 et rend un avis défavorable à l’amendement de suppression.
Mme la présidente : Le maintenez-vous, monsieur Laurent ?
M. Jean-Luc Laurent : Oui, madame la présidente.