Projet de loi de finances pour 2017 : Article 22
debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek806.
M. Christian Eckert : Là encore, ce que nous proposons est sans incidence budgétaire. L’objectif est de ne plus alimenter le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » que par des recettes de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, moyennant un système, c’est le cas de le dire, de tuyauterie. Si nous ne le faisons pas, la Commission européenne nous menace de considérer ce CAS comme un droit de douane. Le sujet est assez technique et juridique, mais plusieurs dossiers sont bloqués pour cette raison. Il s’agit donc de modifier un peu la constitution de ce CAS pour tenir compte des recommandations de la Commission. La disposition, j’y insiste, n’a d’incidence ni sur le fonctionnement du CAS ni sur le budget de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : En l’état, l’article 22 est complexe car il change la nature des taxes qui alimentent ce CAS. Avec cet amendement déposé tardivement mais dans les délais, vous opérez un nouveau changement, monsieur le secrétaire d’État. Nous nous étions déjà demandé, à l’examen de cet article, pourquoi l’on modifiait l’alimentation du CAS. J’avoue que cette nouvelle modification me déconcerte un peu. Avis favorable, néanmoins.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Si le dépôt de l’amendement a été tardif, c’est, me disent mes services, parce que nous étions encore en discussion avec la Commission européenne. Nous n’avons pu proposer cette modification qu’après le dépôt du PLF. Je conviens que c’est complexe, mais il n’y a pas de changement budgétaire.