Projet de loi de finances pour 2017 : Article 28 et état A
debate, 24/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement bkno ek837.
M. Christian Eckert : Il s’agit, par cet amendement, de tirer les conséquences de nos débats sur la première partie. Vous le savez, nous sommes attentifs, dans l’ensemble de nos travaux budgétaires, à ne pas dégrader le solde.
J’ai lu ici ou là, notamment dans un journal du soir qui, d’habitude, pose correctement ses additions et ses soustractions, que la discussion de la première partie du projet de loi de finances se traduirait par une dégradation du solde d’environ 600 à 700 millions d’euros.
M. Dominique Baert : C’est faux !
M. Christian Eckert : Les bras m’en tombent ! Car c’est bien cet amendement soumis à votre vote qui tire les conclusions de l’examen de la première partie.
Je souhaite donc, avec votre permission, monsieur le président, prendre un peu de temps pour délivrer à la fois le détail et la vision d’ensemble de ce qui nous conduit à modifier le solde. Cette modification est consécutive à l’adoption de différents amendements par votre assemblée.
Tout d’abord, votre assemblée a décidé d’augmenter la taxe sur les transactions financières, la TTF, en la portant de 0,2 % à 03 %, ce qui, à comportement égal, laisse prévoir un produit supplémentaire de 540 millions d’euros. La taxe rapportant un peu plus de 1 milliard aujourd’hui, une simple règle de trois nous conduit à ce chiffre, que nous avons du reste évoqué durant nos débats. Le Gouvernement a bien noté que l’Assemblée entendait affecter la moitié de ce produit supplémentaire, soit 270 millions d’euros, à l’aide publique au développement.
Nous n’avons en revanche prévu aucune recette supplémentaire issue de la TTF dite intraday. En tout état de cause, cela ne pourrait qu’augmenter le produit de la taxe, mais la prudence nous a conduits à éviter de chiffrer cette mesure dont le ministre avait dit qu’elle serait difficilement applicable, surtout en début d’année prochaine. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Hors cette disposition, les recettes s’améliorent légèrement, à hauteur de 34 millions d’euros du fait de l’adoption, contre l’avis du Gouvernement, de l’amendement présenté par M. Caresche qui supprime l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières sous certaines conditions – en l’occurrence, la vente d’une résidence secondaire avec condition de réemploi pour l’acquisition de l’habitation principale.
En matière de dépenses, il est proposé par le présent amendement de réduire le plafond de dépenses du budget général de 108 millions d’euros par anticipation de la baisse des dépenses à laquelle il sera procédé en seconde partie du projet de loi de finances. Il s’agit là d’une anticipation traditionnelle correspondant à la perte que représentent pour la norme de dépenses de l’État des amendements votés en première partie, concernant notamment le rehaussement des plafonds de taxes affectées et de prélèvements sur recettes en faveur des collectivités, et à l’exception, comme je l’ai dit de l’amendement relatif aux moyens de l’aide publique au développement. Est ainsi traduite la volonté du Gouvernement de gager tout dépassement sur la norme. La répartition précise par missions vous sera proposée, comme à l’accoutumée, en seconde délibération à l’issue de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Enfin, je vous informe d’ores et déjà que le Gouvernement demandera également une seconde délibération visant à procéder à des coordinations techniques aux articles 16 et 18.
Bref, contrairement à ce que l’on peut entendre ou lire ici ou là, le solde à l’issue de nos travaux en première partie s’améliore d’environ 200 millions d’euros. C’est ce que nous permet d’établir à cet instant la transcription stricto sensu des décisions de votre assemblée.
M. Guy-Michel Chauveau : et M. Dominique Baert. Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre présentation de cet amendement qui vise à modifier l’article d’équilibre.
Si l’on refait le calcul, les recettes fiscales nettes augmenteraient donc de 266 millions d’euros. Vous opérez une règle de trois pour aboutir aux 540 millions de rendement supplémentaire de la taxe sur les transactions financières ; vous prévoyez une hausse de 20 millions consécutive à la suppression de l’exonération de taxe hydraulique, de 10 millions pour d’autres mesures, vous retranchez les 270 millions affectés à l’Agence française de développement, ainsi que 38 millions liés au relèvement de différents plafonds.
Et comme tout ce qui relève des prélèvements sur recettes entre dans la norme de dépense, vous souhaitez gager 70 millions au titre des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales – c’est la conséquence de l’adoption de l’amendement de notre collègue Christine Pires Beaune. Si l’on y ajoute les 38 millions correspondant au relèvement de différents plafonds que nous avons adopté vendredi après-midi, on arrive une baisse de 108 millions de la norme de dépense. Vous diminuerez donc la dépense de 108 millions en seconde partie du projet de loi de finances.
En incluant les 38 millions que je viens de mentionner – mais pas les 70 millions – dans la hausse de recettes de 266 millions, nous retrouvons bien les chiffres que vous nous avez indiqués : 266 moins 70, soit environ 200 millions d’amélioration du solde par rapport au projet initial.
Avis favorable, donc, à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je précise que ces 38 millions d’euros, madame la rapporteure générale, se décomposent en 25 millions d’euros pour France Télévisions – afin de compenser le vote de votre assemblée contre la hausse de 1 euro de la redevance, nous avons, conformément à nos débats, inscrit 25 millions de recettes pour l’audiovisuel public – et 10 millions d’euros résultant de l’adoption de l’amendement de M. Juanico augmentant les recettes affectées au Centre national pour le développement du sport, auxquels s’ajoutent diverses autres mesures, notamment en faveur du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres – à hauteur de 1 million – et de Voies navigables de France. Je suis d’accord avec votre analyse de ce montant, mais il était bon d’en rappeler le détail.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Merci pour ces explications, monsieur le secrétaire d’État. Cet amendement gouvernemental à l’article d’équilibre permet de « remettre l’église au centre du village », comme on dit, ou plutôt la mairie – en ces temps où l’on confond débat politique et débat religieux, c’est préférable ! (Sourires.)
Comme vous, certains titres de journaux m’ont beaucoup surpris. On proclamait l’autre jour que le Gouvernement avait perdu sa majorité, hier un journal du dimanche soutenait qu’il s’était fait « retoquer » son budget, et cet après-midi on annonce une dégradation du déficit public de 700 millions d’euros. Ce n’est évidemment pas le cas. Au nom de mon groupe, je veux souligner que nous avons là, bien au contraire, le résultat d’un dialogue permanent et fructueux entre le Gouvernement et le groupe majoritaire. J’observe d’ailleurs que plusieurs amendements qui viendront en seconde délibération lèveront les gages sur différentes mesures adoptées par notre assemblée.
Comme je le dirai demain dans les explications de vote, nous avons respecté les enjeux essentiels de cette première partie. D’abord, tenir le solde, et de fait nous l’améliorons. Il est très probable que les autres mesures qui interviendront au cours des différentes lectures ne le modifieront pas sensiblement par rapport au projet de loi de finances initiales, ce qui garantit l’objectif de 2,7 % de déficit public en 2017. Nous avons voté l’ensemble des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, nous avons amélioré la fiscalité écologique, bref le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont fait un bon travail de cohérence et je tenais à le souligner dès à présent.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : J’aimerais avoir une précision sur les conséquences des amendements relatifs à la taxe sur les transactions financières, notamment celui qui la relève de 0,2 % à 0,3 % – le seul à avoir une portée en termes de recettes. Les 540 millions d’euros de recettes supplémentaires que prévoit le Gouvernement correspondent-ils à une application de cette hausse au bk1er ekjanvier ? En effet, n’ont été retenus que les amendements qui étaient non datés, alors que le mien faisait figurer le bk1er ekjanvier.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Comme je l’indiquais, la recette habituelle de la taxe est de l’ordre de 1,08 milliard d’euros par an. La hausse de 0,2 % à 0,3 % la fait augmenter de moitié, d’où ce chiffre de 540 millions qui doit s’entendre en année pleine, avec effet au bk1er ekjanvier 2017.
M. le président : Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.