Projet de loi de finances pour 2017 : Seconde délibération
debate, 24/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 4 ter, 11 ter, 16, 17 et 18.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements bknos ek5, 4, 1, 3 et 2.
M. Christian Eckert : Ainsi que je l’indiquais, il s’agit de tirer les conséquences, d’un point de vue purement technique, des votes qui sont intervenus en première partie.
Tout d’abord, l’amendement bkno ek832 du Gouvernement, adopté à l’article 14, se traduit par une augmentation de 70 millions d’euros de l’ensemble des prélèvements sur recettes aux collectivités territoriales – la rapporteure générale et moi l’évoquions à l’instant.
Ensuite, nous tirons également les conséquences de l’annulation de la hausse de 1 euro de la contribution à l’audiovisuel public. Le texte initial prévoyait un financement par la redevance. La TOCE – taxe sur les opérateurs de communications électroniques – n’a pas le même fonctionnement. En particulier, elle n’est pas garantie par l’État. Son rendement était assuré pour France Télévisions. Là encore, c’est un amendement technique de coordination, sans impact sur le solde.
Le reste consiste, comme on l’a dit, à supprimer quelques gages sur la taxe sur les tabacs là où cela n’avait pas été fait, concernant de petites évolutions budgétaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Valérie Rabault : Ce sont des amendements purement techniques présentés en seconde délibération pour effectuer la coordination des amendements que nous avons adoptés vendredi après-midi. Ils ne présentent aucun changement fondamental par rapport à ce que nous avons voté. Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Par curiosité, j’aimerais savoir si le Gouvernement entend faire figurer les conséquences de notre amendement relatif aux actions gratuites.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Les dispositions adoptées par le Parlement en matière d’actions gratuites sont sans impact sur l’année 2017. Il n’y a donc pas lieu de les traduire en termes budgétaires.
J’ajoute que l’amendement adopté diminue – je ne sais si c’est volontaire ou non – certaines contributions sociales. Peut-être s’agit-il d’une question de rédaction. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui commencera demain après le vote sur la première partie du projet de loi de finances. Mais, je le répète, l’amendement n’a pas d’influence sur le solde budgétaire en 2017.
M. le président : Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 auront lieu demain, mardi 25 octobre, après les questions au Gouvernement.