Questions au Gouvernement : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017
debate, 25/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous présentez un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui signe une fin de règne et qui, surtout, n’est ni historique ni inoubliable comme vous l’annoncez.
Je m’explique. Est-ce politiquement acceptable de mettre volontairement sous le tapis le déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – et d’annoncer un faux « trou » de la Sécurité sociale de 400 millions, alors qu’il est en réalité de 4,2 milliards d’euros ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très bien !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Est-ce politiquement correct de mettre à votre compte l’excédent de 1,6 milliard de la branche vieillesse, après avoir durement combattu la réforme Woerth, qui a permis ce résultat ?
Est-ce politiquement réaliste de faire des cadeaux électoraux à hauteur de 1,1 milliard d’euros en direction de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, pour la future convention médicale, pour 6645les salaires des personnels hospitaliers, mais de laisser la facture à vos successeurs, avec une dette sociale qui plafonne à 152 milliards d’euros ?
Est-ce politiquement responsable de matraquer l’industrie pharmaceutique en la ponctionnant à hauteur de 1,4 milliard d’euros ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Sur ces questions, la Cour des comptes reste dubitative. Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse vous ont signifié leur opposition à ce texte. Vos prévisions sont également contestées par la commission des comptes de la Sécurité sociale – CCSS – et par le Haut conseil des finances publiques. Vos perspectives ne sont, à leurs yeux, pas crédibles. Le comité d’alerte vous a d’ailleurs délivré un carton jaune.
Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser. Premièrement, confirmez-vous le conventionnement sélectif des médecins libéraux, proposé par un amendement des députés socialistes ? Deuxièmement, allez-vous revoir votre copie avant son passage dans l’hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je comprends que vous soyez un peu piteux (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) puisque nous réussissons là où vous avez échoué. Nous mettons en œuvre des progrès sociaux majeurs pour nos concitoyens, tout en réduisant de manière drastique le déficit de la Sécurité sociale. (Mêmes mouvements.)
Oui, monsieur le député, l’année prochaine, le régime général de la Sécurité sociale sera proche de l’équilibre, avec 400 millions d’euros de déficit, seulement.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Assez !
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas acceptable !
Mme Marisol Touraine : Mais, je vous le concède bien volontiers, nous n’avons pas la même conception de la fierté en matière de bilan social.
M. Alain Marty (Union pour un mouvement populaire) : C’est lamentable !
Mme Marisol Touraine : Vous n’avez pas de leçon à nous donner, alors que vous avez pratiqué la multiplication des franchises médicales et des déremboursements, alors que vous avez supprimé le service public hospitalier, alors que vous avez gelé les allocations familiales, y compris pour les familles les plus modestes, et cela sans même parvenir à rétablir le déficit que vous avez consciencieusement, année après année, creusé toujours davantage.
Mais le plus préoccupant, monsieur le député, ce sont les projets que vous annoncez comme des progrès : on se rend compte, en vous écoutant, que les Français doivent s’inquiéter. En effet, certains de vos candidats annoncent purement et simplement la fermeture d’hôpitaux de proximité…
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Votre candidat est à 4 % !
Mme Marisol Touraine : …quand d’autres nous parlent de déremboursements massifs, ou encore de reporter l’âge légal de départ à la retraite à 70 ans. Vous le voyez, nous aurons des débats, monsieur le député, mais ce qui est clair, c’est que nous n’avons pas la même conception du progrès social et du rétablissement des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)