Projet de loi de finances pour 2017 : Explications de vote
debate, 25/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances – qui êtes absent –, madame la rapporteure générale du budget, mes chers collègues, je mettrai d’emblée un terme à un insoutenable suspense : le groupe RRDP votera la première partie du projet de loi de finances – PLF – pour 2017 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) – ce qui, je l’espère, ne vous empêchera pas de m’écouter attentivement.
M. Michel Sapin : Au contraire !
M. Joël Giraud : Certes ! (Sourires.) En effet, cette première partie est fidèle aux engagements du Gouvernement et de notre majorité.
Sur le plan macroéconomique, elle est fidèle, aux hypothèses émises par la plupart des économistes. Un trop grand optimisme dans les prévisions a, selon certains, présidé à l’élaboration de ce projet de budget. Nous continuons quant à nous de penser que l’optimisme est une saine hygiène de l’action et qu’il n’est pas contradictoire avec le réalisme. Lorsque les temps sont incertains et que l’environnement international est fragile, il n’est pas interdit d’afficher un volontarisme politique qui trouve une traduction budgétaire du début à la fin de la législature. En outre, il arrive souvent que les Cassandre se trompent.
Cette première partie est également fidèle à notre programme de stabilité et à la loi de programmation, ainsi qu’à nos engagements en matière de maîtrise des dépenses publiques, tout en maintenant les efforts les plus sérieux sur les priorités que sont l’éducation, la sécurité et la justice. Elle est fidèle aussi aux engagements en faveur d’une baisse des impôts pour les classes moyennes, engagée depuis juillet 2014, tout en renforçant – et c’est là une différence notable avec ce que réclame l’opposition – le recouvrement de l’impôt sur la fortune.
Elle est fidèle également aux engagements d’alléger les efforts importants consentis par les collectivités territoriales depuis deux ans. Nous soulignons à cet égard l’augmentation de 70 millions d’euros de l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales, dont 31,5 millions d’euros de hausse de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et 38,5 millions d’euros de hausse de l’ensemble des dotations et compensations incluses dans le périmètre des variables d’ajustement soumises à minoration.
Cette première partie du PLF est véritablement tournée vers la reprise, car nous votons enfin l’aménagement des taux de l’impôt sur les sociétés, ce qui sera favorable au tissu économique français, tout en affirmant nos préoccupations écologiques avec, par exemple, la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’ouverture du cumul avec l’éco-prêt à taux zéro.
À l’issue du travail en séance publique et avec l’approbation du Gouvernement – je note en effet l’absence de deuxième délibération sur des sujets qui nous ont longuement occupés –, le texte s’est notablement amélioré.
Notre groupe a notamment obtenu le vote de sept amendements relatifs respectivement aux moyens accordés au Centre national pour le développement du sport, au régime fiscal de la micro-entreprise agricole, communément appelé « micro-BA » – à propos duquel nous tenons toutefois à aller plus loin en sortant l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN – de l’assiette du bénéfice imposable –, au régime fiscal du biométhane, énergie renouvelable issue de l’économie circulaire, aux moyens alloués à Voies navigables de France, défendus avec ardeur par M. Stéphane Saint-André, à l’amortissement fiscal sur les poids lourds de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant et, surtout, à deux aspects de la taxe sur les transactions financières : l’élargissement de l’assiette de cette taxe aux transactions intraday, même si cette mesure n’a pas d’effet en 2017, et l’augmentation de son taux de 0,2 % à 0,3 %, qui procurera dès 2017 des recettes supplémentaires de 540 millions d’euros si la date d’entrée en vigueur de ce dispositif est bien fixée, comme le demande notre groupe, au bk1er ekjanvier prochain : il y va de la sécurisation des montants alloués à l’aide au développement.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sera discuté cette semaine, sera l’occasion pour notre groupe de défendre des propositions, notamment à propos de la contribution sociale généralisée – CSG – acquittée par les personnes retraitées modestes, dispositif qui complétera ceux que nous votons ici en première partie du projet de loi de finances pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gaby Charroux : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’histoire de cette législature s’achève donc sur le satisfecit d’un gouvernement se réclamant de la gauche, devenu thuriféraire des bienfaits du pacte européen de stabilité et fétichiste des 3 % de déficit. Quel recul pour la démocratie et pour nos politiques publiques !
La politique européenne des comptables semble avoir pris le pouvoir et le respect des 3 % de déficit est ainsi devenu le principal motif de satisfaction du décideur public, quand le nombre de chômeurs s’est accru de près d’un million en cinq ans, quand neuf millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, quand la France reste, pour la troisième année consécutive, champion européen incontesté des dividendes, avec 40 milliards d’euros distribués, quand notre pays abandonne des pans entiers de son territoire, quand tant de nos jeunes quittent le système scolaire sans qualification et tant de nos anciens peinent à vivre de leurs petites retraites.
En réalité, ce projet de loi de finances pour 2017 est taillé sur mesure pour répondre aux exigences de l’Union européenne. Il suffit pour s’en convaincre de se pencher sur les cinq recommandations du Conseil à la France rendues publiques le 12 juillet dernier : « réduction des dépenses des collectivités territoriales », « diminution du coût du travail », « réforme du système d’assurance chômage », « réduction du taux de l’impôt sur les sociétés » et « mise en place du prélèvement à la source ». Telles sont les préconisations bruxelloises. Toute ressemblance avec un budget en cours de discussion est très certainement fortuite !
Cette législature devait être celle de la révolution fiscale. En réalité, nous avons assisté à ce que l’on pourrait qualifier de contre-révolution fiscale, qui a consisté à faire basculer une partie de la fiscalité des entreprises vers les ménages. Ainsi, depuis 2012, la contribution des entreprises à l’effort national a été réduite de 20 milliards, tandis que celle des particuliers a augmenté de 31 milliards d’euros. Ce constat est implacable, incontestable.
Quoi qu’on en dise, cette politique a également été supportée par les plus modestes, par le biais de la TVA, impôt invisible – que l’on règle quand on fait ses courses ou quand on paie son pain au chocolat –, mais impôt le plus injuste, car demandant plus d’effort à ceux qui ont le moins.
La majorité a successivement rejeté nos amendements visant à mettre la justice au cœur de notre système fiscal. Il s’agissait d’abord de redonner de la vigueur à notre impôt sur le revenu : neuf tranches véritablement progressives permettraient en effet d’aider ceux qui peinent et de faire contribuer 6653ceux qui en ont les moyens – non pas les classes moyennes, qu’il nous faut préserver et sur lesquelles la fiscalité a tendance à se concentrer, mais les très hauts revenus.
Ensuite, comme je l’indiquais au préalable, la fiscalité des entreprises a été considérablement réduite, les allégements de cotisations sociales venant s’ajouter aux 20 milliards d’euros annuels du funeste crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, avec les résultats que l’on sait pour l’emploi et l’économie.
Avec une assiette trouée de toutes parts par tant de crédits d’impôts aussi coûteux qu’inefficaces, l’impôt sur les sociétés – IS – ne représente plus rien. Alors que cet impôt est déjà relégué au vingt-et-unième rang européen en termes de rendement, vous proposez la baisse de son taux sans vous préoccuper de son assiette. Avec la montée en charge du CICE, le rendement de notre IS représentera la moitié de la moyenne de la zone euro. Voilà la réalité, mes chers collègues, bien loin de ce que proclament, avec des cris d’orfraie, le MEDEF et ceux qui siègent sur la droite de cet hémicycle.
M. Alain Chrétien : Caricature !
M. Gaby Charroux : C’est ainsi ! Ce faisant, notre pays joue à plein la carte mortifère de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les pays européens.
Nos amendements de bon sens visant à moduler cet impôt en fonction de l’utilisation des bénéfices par les entreprises – qui seraient récompensées lorsqu’elles investissent et pénalisées lorsqu’elles distribuent des dividendes – ou de la taille de celles-ci ont également été rejetés.
Au bout du compte, le cap maintenu sur les objectifs du pacte de responsabilité, traduits également par la nouvelle diminution des moyens alloués aux collectivités, explique pourquoi nous voterons contre cette première partie du PLF.
Je terminerai toutefois par deux notes positives. Tout d’abord, un compromis intéressant a été trouvé sur la fiscalité des actions gratuites, verrue fiscale de la loi Macron sur laquelle l’Assemblée est partiellement revenue. Ensuite, le travail parlementaire transpartisan aura fini par payer pour ce qui concerne la taxe sur les transactions financières. La hausse du taux de cette dernière à 0,3 % et son élargissement aux opérations intrajournalières sont deux belles victoires qui n’auraient pu être obtenues sans l’action de la société civile, fortement mobilisée pour obtenir ce vote incontestable de la représentation nationale. Voilà qui redonne un peu d’air à notre assemblée, traditionnellement réduite à la portion congrue en matière budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président : Sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voterons dans quelques instants la première partie du projet de loi de finances pour 2017, qui fixe les recettes et l’équilibre général, donc le niveau des dépenses dont nous commencerons dès ce soir l’examen par missions en commissions élargies – cet examen a d’ailleurs même dû commencer dès ce matin.
Je salue la qualité de nos débats, qui tient pour beaucoup, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à votre implication et au respect que vous manifestez aux parlementaires. Au nom de mon groupe, je vous en remercie chaleureusement. Je me félicite de l’intensité du dialogue constructif instauré entre le Gouvernement et les parlementaires de la majorité et de l’esprit de responsabilité réciproque qui s’est exprimé pendant ces quatre jours de débat.
Je le dis avec sincérité, mais aussi avec toute la force nécessaire. J’ai en effet lu ici ou là, dans tel ou tel journal du soir ou du dimanche, que dans le cadre de cette discussion budgétaire, le Gouvernement aurait perdu sa majorité parlementaire, qu’il aurait vu son budget retoqué ou encore que le déficit prévisionnel se serait aggravé de 500 à 700 millions d’euros. En réalité, il n’en est rien et la meilleure réponse à celles et ceux qui ont envie de se raconter des histoires dans la période que nous traversons est que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera cette première partie du projet de loi de finances – un projet de loi cohérent avec la politique économique et budgétaire conduite depuis 2012.
Depuis le début du quinquennat, notre majorité mène en effet trois combats indissociables pour le redressement du pays, sur lequel nous nous sommes engagés devant les Françaises et les Français en 2012, trois combats que nous menons de front, avec détermination et constance, depuis quatre ans : celui de l’assainissement des comptes publics, celui des réformes pour la croissance et l’emploi et celui du renforcement de la justice fiscale et sociale.
Pour m’en tenir à l’essentiel dans le cadre de cette explication de vote, je soulignerai que le texte que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et que nous avons enrichi dans le débat parlementaire confirme et conforte ces choix – choix courageux et parfois difficiles à assumer, mais qui produisent aujourd’hui leurs premiers résultats.
Sur le front des finances publiques, les résultats sont là et nous les conforterons en 2017. Amnésique au dernier degré sur ses échecs et ses errements passés sur le plan budgétaire, la droite de cet hémicycle a – ce qui n’a rien de surprenant – entonné l’air de l’insincérité de ce budget et des déficits cachés, à l’évidence pour justifier les errements futurs qu’elle a déjà annoncés pour le cas où elle reviendrait aux responsabilités. Ce procès en insincérité est aussi injustifié qu’infondé et rien, du reste, dans nos débats n’est venu l’étayer.
La réalité, c’est que nous ramenons le déficit public à 3,3 % en 2016 et qu’il sera inférieur à 3 % en 2017– il sera précisément de 2,7 %. La réalité, c’est que notre discussion parlementaire a permis d’améliorer le solde prévisionnel de 300 millions d’euros. Cette réalité-là, toujours confirmée à chaque alternance, est à l’évidence insupportable pour la droite.
La réalité, c’est qu’à chaque fois qu’elle est appelée aux responsabilités, la gauche redresse les comptes publics et qu’à chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent et la dépense et la dette publiques s’envolent. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Sur le front de la croissance et de l’emploi, les premiers résultats sont là et nous les conforterons. Le CICE voté en 2012 et le Pacte de responsabilité et de solidarité adopté en 2014 ont permis de restaurer la compétitivité de nos entreprises et de renouer avec la création nette d’emplois – 160 000 au cours des cinq derniers trimestres.
Nous soutenons la réorientation des mesures du Pacte de responsabilité proposée par le Gouvernement, d’abord en direction des TPE et PME, mais aussi pour nous permettre de gagner la bataille de l’attractivité. Nous avons adopté une trajectoire de baisse progressive du taux de l’IS, qui atteindra 28 % pour toutes les entreprises à l’horizon 2020, et dès 2017 pour les PME, pour lesquelles nous avons souhaité un geste supplémentaire à l’horizon 2019. Bien évidemment, nous soutiendrons l’augmentation du taux du CICE, qui passera donc de 6 % à 7 % en 2017.
La réalité, c’est que ces mesures sont favorables à l’investissement, à l’emploi et au pouvoir d’achat, et d’abord aux PME – qui, je le rappelle, bénéficient pour plus de la moitié du CICE. La réalité, c’est que nous mettons effectivement et intégralement en œuvre les engagements du Pacte de responsabilité. La réalité, c’est que la compétitivité de nos entreprises, essentielle pour recréer de l’emploi dans notre pays, c’est la droite qui en parle, mais elle la dégrade quand elle gouverne, et que c’est la gauche qui agit et qui la restaure lorsqu’elle est aux responsabilités.
Sur le front de la justice fiscale et sociale, enfin, oui, les résultats sont là et nous les conforterons en 2017 ! Oui, nous assumons d’avoir dû, au début de cette législature, appeler nos concitoyens comme nos entreprises à un effort, que nous avons voulu justement réparti.
Oui, dès 2014, nous avons fait en sorte que nos concitoyens, et d’abord les plus modestes, bénéficient des premiers fruits de ces efforts. La réduction d’impôt exceptionnelle de 1,3 milliard d’euros a alors permis de rendre à nouveau non imposables 2 millions de contribuables.
En 2015, plus de 9 millions de foyers ont bénéficié de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, pour 3 milliards d’euros. En 2016, cet effort a été prolongé, portant à 5 milliards d’euros les baisses cumulées d’impôt au bénéfice de 12 millions de foyers fiscaux. En 2017, nous baisserons à nouveau l’impôt sur le revenu de 20 % pour 5 millions de foyers modestes et des classes moyennes.
J’observe que la droite s’est opposée à cette mesure au motif que les plus aisés de nos concitoyens n’en bénéficieraient pas, proposant à la place la suppression de l’ISF et une flat tax. Les choses sont donc aujourd’hui claires : la réalité, c’est que l’injustice fiscale et sociale est à droite ; la réalité, c’est que la justice fiscale et sociale est à gauche.
Pour conclure, avec le vote de cette première partie de la loi de finances pour 2017, nous pourrons financer nos priorités politiques à hauteur de plus de 7 milliards d’euros de dépenses nouvelles : 3 milliards d’euros pour l’école et l’enseignement supérieur – qui dira que c’est inutile ? –, 2 milliards d’euros pour la sécurité et la défense – qui viendra nous reprocher d’en faire trop sur ce point ? – et 2 milliards d’euros pour l’emploi – qui nous dira que c’est beaucoup trop ?
Nous avons également souhaité que l’aide au développement retrouve le niveau des crédits qui y étaient consacrés en 2012, et même au-delà : ainsi, nous avons souhaité inscrire 270 millions d’euros de plus, financés par une augmentation de 50 % de la taxe sur les transactions financières, laquelle passera de 0,2 % à 0,3 %.
M. Jean-Pierre Dufau : Excellente mesure !
M. Dominique Lefebvre : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous qui vous battez avec conviction et ténacité pour que cette taxe voit le jour au niveau européen, je veux vous assurer de notre soutien dans ce juste combat, dont nous espérons qu’il débouchera à la fin de l’année.
Mes chers collègues, c’est donc avec fierté, avec le sentiment du devoir accompli et avec la volonté de poursuivre l’œuvre de redressement du pays dans la justice que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce dernier budget de la législature est, disons-le, un projet de loi de finances démagogique et électoraliste d’un gouvernement sans majorité. Il est marqué par un très grave dérapage des dépenses publiques, avec 10,55 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, dans la perspective des prochaines échéances électorales. La Cour des comptes elle-même parle d’hypothèses très ambitieuses de maîtrise des dépenses publiques.
En matière de recettes, vous et vos services avez rivalisé d’imagination. C’est un peu le concours Lépine des recettes fiscales surgonflées,…
Un député du groupe Les Républicains : Bravo !
Mme Marie-Christine Dalloz : …avec par exemple l’acompte supplémentaire de l’impôt sur les sociétés, l’acompte de la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – ou la ponction de 4,3 milliards sur la COFACE – Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. De plus, certaines mesures prévues dans le budget auront un impact sur le solde 2018 : c’est dire votre confiance dans l’avenir !
Dans le détail, concernant l’impôt sur les sociétés, l’article 6 prévoyait de ramener, en quatre étapes, le taux de cet impôt à 28 % pour toutes les entreprises en 2020 : dès 2017 pour les PME réalisant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018 pour les entreprises dont le bénéfice est inférieur à 500 000 euros ; en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et en 2020 pour l’ensemble des entreprises françaises. Quelle complexité !
Un dispositif alternatif, proposé par la rapporteure générale, a été adopté, prévoyant un taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés pour toutes les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, tout en conservant le dispositif prévu pour les grandes entreprises, à savoir 2020. Le Gouvernement s’y est opposé au motif du coût important à assumer dès 2019. L’amendement de la rapporteure sera finalement adopté : premier revers pour le Gouvernement !
Sur la taxation des actions gratuites, la commission des finances avait adopté un amendement encadrant sévèrement la distribution d’actions gratuites que la loi Macron, récemment adoptée, avait largement encouragée. Le Gouvernement, refusant de remettre en cause un dispositif qui n’a que quelques mois d’existence, et dans un souci de conciliation, a présenté un amendement rehaussant le taux de la contribution patronale sur ces actions gratuites dans les entreprises de plus de 250 salariés. La rapporteure générale, contre l’avis du Gouvernement, a défendu quant à elle un amendement alternatif limitant les avantages fiscaux aux seules entreprises n’ayant jamais distribué de dividendes. L’amendement de la rapporteure sera finalement adopté à l’issue d’un scrutin 6655public qui a vu une majorité du groupe socialiste voter contre la position défendue par les ministres. Nouveau revers pour le Gouvernement !
Parallèlement, la majorité socialiste a revalorisé de 36 % à 48 % l’avantage fiscal dont bénéficient les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Je rappelle que les crédits d’impôt cinéma s’élèvent déjà à 216 millions d’euros ! C’est une nouvelle fois « deux poids, deux mesures » : vous avez clairement choisi de soutenir financièrement un secteur économique – la production cinématographique – et pas les autres.
Un autre sujet a suscité de fortes tensions au sein de la majorité : le montant de l’aide publique au développement, dont la taxe sur les transactions financières contribue au financement. Des amendements ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement, qui en élargissent l’assiette – taxation sur les transactions intraday : c’est nouveau ! –, le taux de cette taxe passant, quant à lui, de 0,2 % à 0,3 %, soit une hausse de 50 %.
Une fois encore, une majorité du groupe socialiste s’est opposée au Gouvernement, alors que les autres pays européens tentent de trouver sur ce sujet une approche collective. La majorité des députés LR présents en séance ont refusé de voter ces amendements en raison du signal catastrophique qu’enverrait une telle mesure, quand la place de Paris est en concurrence pour la relocalisation d’entreprises après le Brexit, notamment de leurs sièges sociaux. C’est catastrophique pour notre image au niveau international : les entreprises étrangères se posent vraiment des questions ! La stabilité fiscale existe en Allemagne, alors que vous n’êtes pas capables de l’instaurer en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Francis Vercamer : Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz : Enfin, le débat sur la hausse de 2 euros de la redevance audiovisuelle, destinée à soutenir le budget de France Télévisions, a de nouveau illustré la profondeur du divorce dans votre majorité.
M. Bernard Accoyer : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz : La rapporteure générale a demandé de la limiter à 1 euro, contredisant la ministre de la culture. Le Gouvernement s’est alors rallié, contraint et forcé, à la suppression de la hausse de la redevance en jouant aux contorsionnistes. Il a ainsi affecté une part plus importante de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE – à France Télévisions.
Ce budget tente de satisfaire des catégories sociales multiples et variées dans le but de faire oublier à ces électeurs vos multiples errements, vos renoncements et vos reniements : voilà ce que j’appelle de la démagogie !
Vous comprendrez ainsi que, face à un texte électoraliste qui laisse déraper les dépenses publiques et qui contribuera à dégrader encore le déficit public – tout cela pour aller chercher une hypothétique victoire en 2017 ! –, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce projet de loi de finances pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Vigier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, à défaut de donner plus de compétitivité à nos entreprises et plus de pouvoir d’achat aux classes moyennes, ce projet de loi de finances pour 2017 a au moins un mérite : celui de révéler l’ampleur de l’imposture de François Hollande en 2012 !
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. Philippe Vigier : Le temps de la confrontation des projets viendra sans doute mais ce dernier budget de la législature est l’occasion de faire le bilan en mettant face à face François Hollande et le Président de la République. François Hollande avait promis de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 et à 0 % en 2017 : le déficit sera supérieur à 3 % en 2017 puisque vous avez multiplié les artifices comptables pour dissimuler 18 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Le déficit sera de 3,7 % en 2017, et je prends date ! Vous avez abandonné la promesse de 0 % en 2017, léguant ainsi à vos successeurs la tâche pour laquelle vous avez été élus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Lemasle : Et vous, à combien avez-vous laissé le déficit ?
M. Philippe Vigier : Pour la dette publique, encore un reniement ! En 2012, François Hollande avait promis une diminution de 160 milliards d’euros : cinq années plus tard, la dette a augmenté de plus de 320 milliards d’euros, dépassant les 2 000 milliards d’euros, sans compter 80 milliards d’euros de primes d’émission.
M. Pascal Popelin : Et vous, vous l’avez augmentée de 600 milliards !
M. Philippe Vigier : Pour les niches fiscales – le gros mot ! –, promesse et reniement ! François Hollande avait accusé son prédécesseur d’avoir accordé 50 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, promettant d’en annuler 29 milliards ; mais le compte n’y est pas puisque les niches fiscales ont augmenté de 19 milliards en cinq ans !
Pour les dépenses publiques, là encore, promesse et reniement : elles ont augmenté de 120 milliards d’euros durant ce quinquennat. En vérité, mes chers collègues, François Hollande n’a tenu qu’une seule promesse : il a augmenté les impôts ! L’impôt sur le revenu a augmenté de 14 milliards d’euros et les prélèvements obligatoires de plus de 100 milliards d’euros en cinq ans. La timide baisse de l’impôt sur le revenu que vous prévoyez pour 7 millions de personnes ne fera pas illusion, surtout pas auprès des neuf Français sur dix que Jean-Marc Ayrault avait promis d’épargner : ils le savent bien, puisqu’ils ont été matraqués !
Le prélèvement à la source, que vous nous présentez comme une réforme fiscale majeure, n’est en fait qu’une modeste réforme technique, qui ne fera qu’apporter de la complexité aux entreprises ! Pire, si jamais votre majorité devait être reconduite en 2017,…
M. Jean-Patrick Gille : Oui ! Bravo !
M. Philippe Vigier : …cette réforme serait le cheval de Troie d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, chère au ministre Michel Sapin, qui frapperait durement les classes moyennes, et vous le savez bien ! C’est d’ailleurs encore une promesse évanouie !
Quant à vos énièmes ajustements de l’ISF, ils traduisent l’embarras dans lequel vous vous êtes mis en pratiquant une politique idéologique. La facture du bouclier fiscal s’élève à plus d’un milliard d’euros : onze des Français les plus riches ne payent plus d’ISF, tandis que les trente-neuf autres ont bénéficié d’une réduction de 90 % ! En un mot, l’esprit du Bourget a définitivement disparu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Les cadeaux aux riches, que vous dénonciez dans l’opposition, sont plus importants avec François Hollande !
Les conséquences de votre purge fiscale ont été terribles ! Première conséquence : le pouvoir d’achat a diminué en 2012 et en 2013, une situation inédite, jamais connue dans ce pays depuis François Mitterrand en 1984 !
Deuxième conséquence : les moteurs de la croissance sont à l’arrêt. On le constate encore cette année. Vous avez fragilisé gravement nos entreprises, qui sont en première ligne pour créer de l’emploi. Entre mai 2012 et juillet 2016, votre politique aura créé 858 demandeurs ou demandeuses d’emploi de plus par jour !
M. Philippe Armand Martin : Eh oui !
M. Philippe Vigier : Où est-elle, la promesse d’inversion de la courbe du chômage ? Aucune réponse à cette urgence, rien dans le budget qui permette d’espérer ! Ah si, c’est vrai : le CICE a été mis en place, améliorant la compétitivité des entreprises. Mais à l’époque, vous-même, monsieur le secrétaire d’État, vous dénonciez le CICE, lui préférant la baisse des charges. Pourquoi avoir abandonné cette belle idée de la TVA compétitivité ?
Enfin, troisième conséquence de cette purge fiscale : vous avez réduit à néant les efforts des Français. En effet, alors que le PIB a augmenté de 200 milliards d’euros, les prélèvements obligatoires ont augmenté dans le même temps de 104 milliards d’euros. Ainsi, 50 % de la richesse créée a été engloutie dans le puits sans fond que vous avez creusé à coup de décisions clientélistes.
Pour conclure, la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour nos collectivités – vous aurez pris plus de 10 milliards d’euros dans les poches des collectivités territoriales – montre bien que l’État n’a pas donné leur chance aux territoires. Ce budget, à l’image du quinquennat, est celui des illusions perdues. Naturellement, le groupe UDI ne votera pas ce budget de dissimulation et de renoncement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)