Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Motion de rejet préalable

debate, 25/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – puisque vous êtes désormais seul au banc, la ministre de la santé ayant tourné ostensiblement les talons…

M. Christian Hutin : Lamentable !

M. Bernard Accoyer : …au moment où l’opposition s’apprête à s’exprimer, ce qui est pour le moins irrespectueux vis-à-vis d’elle…

Mme Catherine Lemorton : En matière d’irrespect, nous avons affaire à un expert !

M. Bernard Accoyer : Le projet de loi de financement pour 2017 est le dernier du quinquennat.

M. Gérard Sebaoun : Vérité incontestable !

M. Bernard Accoyer : Cinq exercices budgétaires de la sécurité sociale, cinq années de politique d’assurance maladie et de santé.
Je m’adresserai à Mme la ministre, dont je ne doute pas qu’elle se régalera de lire nos échanges. Madame la ministre donc, malgré vos déclarations d’autosatisfaction, ce PLFSS, les conséquences des lois successives de financement de la sécurité sociale et celles de votre politique de santé sont malheureusement, comme le bilan de François Hollande, un échec.
Plus grave, vos choix dogmatiques, votre manque du courage nécessaire pour conduire des réformes de structures, vos décisions de courte vue menacent l’avenir même de la santé en France, l’avenir de la solidarité nationale. C’est la raison même de cette motion de rejet préalable que j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe Les Républicains.

M. Christian Eckert : Nombreux ici présent.

M. Bernard Accoyer : J’évoquerai d’abord les éléments financiers, puis l’état des différentes branches du régime général, en analysant pour chacune les conséquences néfastes de vos décisions et en exposant ce qui aurait pu et aurait dû être fait.
Voyons d’abord la réalité des comptes de la sécurité sociale, à propos desquels Mme la ministre annonçait, le 22 septembre dans Les Echos : « la fin des déficits sociaux ». Tel n’est pas l’avis de la Cour des comptes, qui juge « très aléatoire » un retour à l’équilibre en 2019.
Il est vrai que les annonces euphoriques de la ministre escamotent les déficits du Fonds de solidarité vieillesse – 3,9 milliards en 2017, 4,2 avec le minimum vieillesse – et des hôpitaux – 411 millions en 2015 – tout comme celui des régimes spéciaux – 6,3 milliards en 2017 – soit un total de 11 milliards d’euros. À ces déficits il convient d’ajouter, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, qui êtes attentifs aux chiffres, la dette abyssale de 30,64 milliards d’euros des hôpitaux publics, qu’il faudra bien rembourser.
Au total, au lieu du retour à l’équilibre qu’on nous annonce, c’est bien 57,8 milliards d’euros de déficit que la ministre aurait dû évoquer. Les chiffres sont têtus.

M. Michel Issindou : Chiffres fantaisistes !

M. Bernard Accoyer : Il faut ajouter à cela vos surestimations de croissance tant du PIB – 1,5 % en 2017, alors que le FMI prévoit 1,2 % – que de la masse salariale – 2,3 %, ce qui est une hypothèse pour le moins optimiste.
En outre, vous évaluez les économies engendrées par la création des groupements hospitaliers de territoire – GHT – à 845 millions, alors qu’ils constitueront une structure administrative supplémentaire.
L’exemple de la Haute-Savoie est à méditer puisque dans ce département, contre toute logique de qualité des soins, d’accessibilité et de bon usage des deniers publics, la ministre elle-même a imposé deux groupements hospitaliers de territoire, pour des raisons purement politiques et de connivence locale. Je dois vous dire que plus d’un expert, plus d’un observateur ont été stupéfiés par cette manœuvre qui aura pour conséquence une moindre rapidité et une moindre pertinence des soins pour un coût plus élevé tout en contribuant à la désertification hospitalière de la Haute vallée de l’Arve et du Chablais.
Si, comme annoncé, il n’y a pas un seul groupement hospitalier de territoire en Haute-Savoie dès cette année, il faudra, quel que soit l’avenir, que la ministre s’en explique compte tenu des conséquences inévitables de sa décision en termes de pertes de chances.
Avant de passer à l’examen des branches, il faut aussi rappeler que la dette sociale sous le quinquennat de François Hollande, que cela vous plaise ou non mes chers collègues, tous déficits cumulés des lois de financement de la sécurité sociale, s’établit d’ores et déjà à 50 milliards.
S’agissant de la branche famille, Mme la ministre l’annonçait à l’équilibre en 2017. Ce sont bien les familles qui en font les frais, familles auxquelles il aura été cinq ans durant imposé une baisse des prestations d’une ampleur choquante et sans précédent : baisse du quotient familial de 2 336 euros en 2012 à 1 500 euros en 2014, soit une baisse de 35 % ; baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – allant jusqu’à 50 % ; baisse du complément de libre choix d’activité ; mise sous conditions de ressources et modulation des allocations familiales ; fiscalisation des majorations de retraite pour famille nombreuse.
La commission des comptes de la sécurité sociale a elle-même constaté ces baisses de prestation pour la branche famille, dont les dépenses globales ont diminué de 1,8 % en 2015 et diminueront encore de 0,5 % en 2017. Ce sont donc plusieurs milliards d’euros dont le Gouvernement a privé les familles. Par là, il a cassé un dispositif d’aide encourageant une natalité que nous enviaient la plupart des pays développés, dont les dirigeants venaient il y a peu de temps encore s’inspirer chez nous.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’est pas vrai, vous le savez bien ! Nous sommes les premiers en Europe dans ce domaine !

M. Bernard Accoyer : La baisse récente de la natalité – c’est une réalité – n’est pas sans lien avec cette politique restrictive pour les familles. Elle est particulièrement inquiétante pour l’avenir de la solidarité nationale, dont le principe fondamental est la solidarité intergénérationnelle.
Votre politique familiale, celle de ce quinquennat, n’est pas seulement un échec, elle menace l’avenir même de la sécurité sociale et du pacte social républicain de 1945. Cette politique, comme tant d’autres depuis 2012, est irresponsable.
Concernant la branche vieillesse – et je note l’absence de la secrétaire d’État concernée – si l’on ne peut que se réjouir d’une réduction des déficits, encore faut-il rendre à ses auteurs ce qui leur revient.
S’agissant du régime général, celui des travailleurs salariés, le redressement est dû quasi uniquement, contrairement à vos allégations, à la réforme Balladur de 1993, le réforme Fillon de 2003 et la réforme Woerth de 2010. Trois réformes que la gauche et la ministre elle-même ont combattues avec un déchaînement d’obstruction, de mauvaise foi, de manifestations de rue et même de violences dont cet hémicycle se souvient encore.
Mais ce n’est pas tout : dans l’obsession déconstructiviste de la gauche, vous avez affaibli la réforme de 2010 en revenant à la retraite à 60 ans pour 26 % du total des départs et créé l’usine à gaz – une spécificité socialiste – du compte pénibilité, totalement inapplicable.

M. Jean Leonetti : Il a raison !

M. Bernard Accoyer : J’ajoute que dans le présent PLFSS, l’article 33, en faisant basculer de nombreuses professions indépendantes de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV – au régime social des indépendants pour l’assurance vieillesse, va alourdir discrètement mais sûrement les cotisations de très nombreux professionnels.
Votre contribution à l’équilibre – si j’ose dire – n’aura donc été qu’une diminution des pensions, avec la hausse des cotisations et par conséquent la baisse du pouvoir d’achat des retraités.
Quand on aura rappelé le déficit des régimes spéciaux, qui s’élève à 6,3 milliards d’euros, et l’absence de caisse de retraite pour les fonctionnaires d’État, on pourra affirmer qu’une fois de plus la gauche, au cours de ce quinquennat, n’aura rien fait pour sauver l’avenir des retraites et les retraités. Au contraire.

M. Jean Leonetti : Nous revenons ! Pas la peine !

M. Bernard Perrut : Ça va bientôt changer !

M. Bernard Accoyer : S’agissant de la branche maladie, elle est et sera de plus en plus confrontée aux conséquences heureuses de l’allongement de la vie et du vieillissement et de progrès scientifiques extraordinaires, inespérés mais coûteux, qui ont comme corollaire la hausse inévitable des dépenses de soins. C’est pourquoi des réformes structurelles étaient indispensables.
En cinq ans, vous n’en aurez réalisé aucune. A contrario, plusieurs de vos décisions, comme pour les autres branches, menacent l’avenir de l’assurance maladie obligatoire elle-même, ou plus exactement l’accès aux meilleurs soins pour tous.
Pour 2017, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie s’établit à 2,1 %, alors que la Cour des comptes a appelé le Gouvernement à ne surtout pas « relâcher les efforts » sur l’ONDAM. Sans réforme de structure, cela était impossible ; même avec 2,1 %, l’objectif est quasiment impossible à atteindre cette année, compte tenu des hausses tarifaires, évaluées à 400 millions d’euros, et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière, dont le coût est estimé à plus de 700 millions.
La Cour des comptes, encore elle, affirme, s’agissant des indispensables réformes structurelles, qu’il s’agit « de mettre un terme à une érosion rampante de la protection [que l’assurance maladie] assure, qui compromet l’égal accès aux soins ». On ne saurait mieux résumer les conséquences de la politique de santé et d’assurance maladie de ce quinquennat, dont la fin pitoyable est humiliante pour notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Car en vérité, derrière un reste à charge moyen satisfaisant se cachent des injustices qui frappent, hors prise en charge d’une affection de longue durée, tous les assurés aux revenus modestes ou moyens, c’est-à-dire la majorité de nos compatriotes.
En l’absence de réformes structurelles, ce sont les baisses autoritaires de tarifs et de prix qui auront été l’essentiel de votre politique : ces choix ne sont et ne seront pas sans conséquences pour l’avenir.
Baisse ou stagnation : ainsi en est-il des honoraires médicaux et paramédicaux. Premier exemple : la consultation du médecin généraliste, dont le prix est comparable à celui d’une coupe de cheveux pour homme alors que nous pensons tous que le médecin généraliste doit être le pivot du système et du parcours de soins. Deuxième exemple : la tarification des soins infirmiers comme de la plupart des professions paramédicales. Prenons l’exemple de la rémunération des orthophonistes en ville et plus encore à l’hôpital, où ces diplômés d’un niveau bac +5 sont rétribués 1,03 Smic : il n’est pas étonnant que 30 % des postes soient vacants ! Pourtant, l’orthophonie est chaque jour plus indispensable, en particulier aux extrêmes de la vie, chez les jeunes enfants et chez les vieillards. La profession, pendant cinq ans, n’aura pas réussi à être reçue par Mme la ministre : probablement est-elle insuffisamment médiatique pour cela.
S’agissant de l’hôpital public, on cherche une mesure structurelle, sans la trouver. Mais à l’inverse, vous avez supprimé la convergence tarifaire, laissé avec ses défauts la T2A inflationniste, supprimé la journée de carence dans la fonction publique hospitalière. Et, nous l’avons vu, même les GHT donnent lieu à ces dérapages politiques où l’esprit partisan l’emporte sur les quatre priorités qu’il conviendrait de respecter pour le maintien des services et des hôpitaux : la sécurité des soins, la qualité, l’accessibilité et la maîtrise des coûts. On en est très loin.
Chacun le sait, il y a plusieurs dizaines de milliers de lits hospitaliers aigus en trop. Ne serait-ce que pour nous rapprocher de la moyenne européenne, ces lits seraient plus efficients transformés en lits de soins de suite et de réadaptation, en lits ambulatoires ou en lits d’accueil pour personnes âgées dépendantes.
Vous laissez persister des zones de flou financier avec l’affectation et la justification opaque d’innombrables enveloppes parmi lesquelles les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le forfait journalier hospitalier, voire les crédits de recherche, détournés pour boucher des trous financiers. Ce qui n’empêche pas que la dette hospitalière se creuse, à plus de 30 milliards d’euros, tandis que les recrutements de médecins intérimaires – fort coûteux – ou de médecins à diplôme étranger, de niveau de compétence inégal, continuent d’alourdir des dépenses dont on pourrait faire l’économie avec une gestion objective et courageuse de la carte hospitalière.

M. Gérard Sebaoun : Vous ne pouvez pas dire ça !

M. Bernard Accoyer : Pourtant, tout en écartant toute réforme de structure dans l’hôpital public, vous imposez des baisses de tarifs et la mise sous contrainte financière de l’hôpital privé. Votre attitude dogmatique met en difficulté de nombreux établissements privés.
Or, nous savons tous que sans le libre choix en matière d’hospitalisation, on assisterait à coup sûr à une baisse de la qualité des soins, à une explosion des prix et à l’apparition de listes d’attente. Avec seulement 25 % des capacités hospitalières, le secteur privé assure 34 % de l’activité hospitalière et ne consomme que 17 % des dépenses de l’assurance maladie. Il réalise 54 % des interventions chirurgicales et représente 68 % de la chirurgie ambulatoire.
Pour la médecine de ville, alors que l’accès financier aux soins médicaux ne pose pas de réels problèmes, vous avez imposé, contre tous, le tiers payant généralisé. Vous savez, pourtant, comme le font savoir les centres de santé mutualistes, que le recouvrement de l’intégralité des honoraires, c’est-à-dire de la part non remboursée par l’assurance maladie obligatoire, est évaluée à 3 euros par acte. Quel gâchis ! Une lubie qui, nous l’espérons, pourra être interrompue si l’alternance politique intervient en 2017.

M. Gérard Sebaoun : Chiche !

M. Bernard Accoyer : Mais arrêtons-nous un instant sur cette habitude de la gauche de multiplier des mécanismes de tiers payant intégral, qui sont inflationnistes et déresponsabilisants. Ainsi en est-il de la CMU et de l’aide médicale d’État qui, dans une prétendue générosité, exonèrent bien souvent du contrôle et entraînent des dérapages financiers ainsi que des fraudes trop fréquentes.
Certes, Mme la ministre juge plus confortable d’annoncer la gratuité généralisée que de gérer les situations au cas par cas : nous ne pouvons que partager ce jugement, mais condamner ce choix.
Créer des structures administratives multiples et coûteuses est une autre spécificité de la gauche. À l’article 42 du présent projet, après avoir créé et commencé à financer des structures pour la démocratie dite sanitaire, vous organisez son financement public et la formation de ses acteurs sur fonds publics. Au passage, cela permet de caser d’anciens collaborateurs de cabinet, nous en avions parlé ici même il y a deux ans : encore une étatisation… En la matière pourtant, le volontariat, le bénévolat, le mécénat, la générosité sont irremplaçables. Ce n’est pas la voie qu’a choisie le Gouvernement.
Si votre politique au fil de l’eau de l’hospitalisation est coûteuse et peu efficiente, elle pourra être, espérons-le, un jour corrigée. Probablement plus grave est votre politique purement tarifaire du médicament.
L’industrie pharmaceutique est, avec l’hospitalisation privée, la victime expiatoire de la ministre. Ce sont, en cinq ans, 7 milliards d’euros qui ont été prélevés sur cette filière – beaucoup plus avec l’effet noria.
Pourtant, l’industrie du médicament représente dans notre pays 100 000 emplois, pour un chiffre d’affaires de 53 milliards d’euros, dont 48 % à l’exportation, et un apport positif de 7,7 milliards à notre balance commerciale. 6678D’ores et déjà, investissement, recherche, développement de nouvelles molécules et emploi régressent dans l’industrie pharmaceutique en France.
Mes chers collègues, s’il est vrai que l’industrie pharmaceutique est désormais dominée par des groupes gigantesques, il n’en est pas moins vrai que les succès de la recherche conduisent à des progrès exaltants, inimaginables il y a seulement quelques années.
Mais ces travaux de recherche sont d’une ampleur, d’une complexité et d’une durée considérables. Grâce aux thérapies ciblées, à l’immunothérapie, des malades atteints d’affections non contrôlables jusqu’alors – cancers, infections virales, maladies dégénératives, certaines maladies orphelines, pour ne citer que ces pathologies – ont vu et voient en quelques années leur pronostic fonctionnel ou vital transformé de façon spectaculaire.
Or, le Gouvernement, en raisonnant sur le court terme, ignore les économies majeures que ces innovations peuvent induire en matière d’hospitalisation, d’arrêts de travail, d’interventions lourdes, de transplantation, d’invalidité et de décès prématuré.
Ces médicaments innovants, de plus en plus développés, hélas, hors de France, sont à la fois une source d’espérance et la clef de profondes réformes structurelles, en particulier hospitalières.
Devant ces perspectives enthousiasmantes, vous n’avez su que couper aveuglément dans la dépense avec la régulation, les taux L et W, des mécanismes auxquels vous fixez encore cette année des objectifs punitifs qui auront à terme pour conséquences que l’innovation ne sera plus accessible en France comme elle a pu l’être, surtout quand vous vous en prenez comme vous le faites cette année aux autorisations temporaires d’utilisation – ATU –, aux post-ATU, aux médicaments de rétrocession hospitalière et à la liste en sus.
La carence du système français tient à son incapacité structurelle à opérer les réformes organisationnelles nécessaires pour transformer les gains d’efficience promis en économies. Alors que l’arrivée, il y a dix ans, des médicaments anti-TNF a permis à l’Allemagne, en transférant le traitement de la polyarthrite rhumatoïde de l’hôpital à la ville, de diminuer de 6 points l’évolution de son coût de prise en charge, la France, qui n’en a tiré aucune conséquence organisationnelle, n’a quasiment réalisé aucune économie.

M. Gérard Bapt : Il y a dix ans, qui était au pouvoir ?

M. Bernard Accoyer : À l’instar de ce qui existe au Royaume-Uni, une instance administrative de pilotage de l’efficience devrait permettre de détecter les technologies susceptibles de modifier l’organisation des soins, d’évaluer les économies potentielles, d’imposer les réformes organisationnelles, de capturer et réallouer les économies effectivement générées. Mais, chers collègues de la majorité, telle n’a pas été votre ligne pendant ces cinq années.
La politique purement tarifaire que vous avez conduite et que vous conduisez encore cette année condamne les start-up qui grandissent à passer sous contrôle étranger. Vos mesures sur les biosimilaires, à l’article 50 de ce PLFSS, s’inscrivent dans cette stratégie mortifère.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Un peu de modération !

M. Bernard Accoyer : Vous oubliez d’ailleurs au passage les exigences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : information et consentement du patient, surveillance médicale et traçabilité. Je ne doute pas que nous en reparlerons.
Mais je serais incomplet si je ne dénonçais pas ici les effets d’une autre de ces mesures de généralisation d’apparence généreuse que vous affectionnez : je veux parler des contrats d’assurance maladie complémentaire dits responsables et solidaires.

Mme Claude Greff : Un scandale !

M. Bernard Accoyer : Les élus que nous sommes et vous-même, madame la présidente de la commission, tout comme la ministre certainement, recevons d’innombrables courriers…

Mme Claude Greff : Oui ! Tout le monde s’en rend compte !

M. Bernard Accoyer : …faisant état de la diminution de la couverture complémentaire. Elle se dégrade de manière spectaculaire, au point que ceux qui le peuvent doivent désormais contracter, à cause de votre politique, une assurance sur-complémentaire !

Mme Claude Greff : La douche est froide !

M. Bernard Accoyer : Au total, une fois encore, en prétendant tout résoudre, vous avez cassé un système qui fonctionnait. L’assurance maladie complémentaire a besoin de liberté et d’émulation entre les mutuelles, les organismes de prévoyance et les assurances privées, non d’une planification socialiste !
Avant de conclure, je dois évoquer deux amendements acceptés par notre commission.
Le premier concerne la couverture maternité des femmes médecins conventionnées. Le Gouvernement, à l’article 43, discrimine ces professionnelles selon leur type de conventionnement, ce qui est inacceptable et probablement anticonstitutionnel.

M. Denis Jacquat : En effet.

M. Bernard Accoyer : La commission, en acceptant notre amendement, a levé cette surprenante injustice. J’invite cette Assemblée à l’adopter aussi et à ne pas se laisser piéger par d’autres mesures. Notre excellente collègue Bérengère Poletti propose d’étendre ces dispositions à l’ensemble des femmes professionnelles de santé libérale conventionnées. On ne peut que soutenir cette démarche. J’espère que l’obstacle de l’article 40 ne sera pas en l’occurrence rédhibitoire.
L’autre amendement, après l’article 43, impose le conventionnement sélectif des médecins.

M. Gérard Bapt : Ah !

M. Bernard Accoyer : Si l’on comprend les intentions visées, la solution me paraît personnellement dangereuse. La contrainte est en effet inacceptable, injuste et surtout inefficace et même contre-productive, dissuadant vocations et décisions d’installation. À mon sens, nous pourrions réfléchir ensemble à des solutions reposant sur le volontariat, s’appuyant sur les cabinets secondaires, le développement de la télémédecine, les maisons médicales pluridisciplinaires ou d’autres mesures encore. Je pense à une solution originale qui mériterait que nous en débattions et qui consisterait à ajouter au concours, à l’issue de la première année commune aux études de santé, quelques centaines ou milliers de places qui, dès le départ, seraient attribuées en contrepartie d’un certain temps d’exercice en zone sous-dotée.

M. Christian Hutin : Médecine à deux vitesses !

M. Bernard Accoyer : Mes chers collègues, vous le voyez, ce PLFSS qui a reçu un avis défavorable de la CNAM et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie s’inscrit hélas dans la droite ligne des précédents de la législature. Nous constatons une fois de plus qu’en l’absence de réformes de structure, les brutales coupes tarifaires, le traitement étouffant réservé à l’hospitalisation privée et au médicament ainsi que les dégâts causés à l’assurance maladie complémentaire menacent l’accès aux soins pour tous, l’avenir de l’assurance maladie et l’avenir des retraites.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Mesdames, messieurs les députés, monsieur le président Accoyer, je vous prie tout d’abord d’excuser le départ de Marisol Touraine. N’y voyez pas malice, elle doit répondre à un certain nombre d’engagements…

M. Bernard Accoyer : Elle est ministre de la santé, et c’est le PLFSS !

M. Christian Eckert : Et moi je suis secrétaire d’État au budget et aux comptes publics, lesquels incluent pour moitié au moins les dépenses sociales, comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure…

M. Gérard Cherpion : La santé n’est pas qu’une affaire de comptabilité !

M. Christian Eckert : …alors que la plupart d’entre vous n’étaient pas là. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Bapt : Vous devriez garder des forces pour la primaire ! (Sourires)

M. Christian Eckert : Mais oui, calmez-vous ! Tout ira bien, ne vous inquiétez pas ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, écoutons la réponse du secrétaire d’État au président Accoyer.

M. Christian Eckert : En outre, monsieur le président Accoyer, j’ai craint un moment que, vous qui êtes député de la nation, votre motion ne se résume à la défense du Chablais et de la vallée de l’Arve.

M. Denis Jacquat : Il a été modéré ! (Sourires)

M. Christian Eckert : Nous y sommes tous très attachés, mais je vous rappelle, comme vous le faisiez jadis vous-même, que les députés sont ceux de la nation tout entière.
Enfin, chapeau l’artiste : sous les allures d’un discours de spécialiste – je ne nie pas d’ailleurs que vous le soyez en matière de santé, qui serais-je pour juger ? – vous avez diffusé certains éléments populistes sur lesquels je souhaite m’arrêter un instant.
La comparaison entre la coupe de cheveux et la consultation médicale…

M. Christian Hutin : Ce n’est pas brillant !

M. Bernard Accoyer : Mais c’est la réalité !

Mme Valérie Fourneyron : Cela ne vous honore pas.

M. Christian Eckert : …aurait dû être un peu plus mûrie.

M. Jean Leonetti : Si vous n’avez retenu que cela du discours…

M. Christian Eckert : Il en est de même de l’allusion aux médecins d’origine étrangère.

M. Bernard Accoyer : Je n’ai pas dit cela ! J’ai parlé des diplômes étrangers !

M. Christian Eckert : Si des dispositions avaient été prises voilà une dizaine d’années, nous en mesurerions aujourd’hui les conséquences. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Vitel : Ne racontez pas n’importe quoi, enfin !

M. le président : Écoutons le ministre, monsieur Vitel, chers collègues !

M. Christian Eckert : Je souhaite maintenant revenir sur un certain nombre d’éléments financiers qui ont été avancés et contre lesquels je m’inscris en faux.
Vous nous avez dit, monsieur le président Accoyer, que nous occultions le déficit du FSV. C’est évidemment faux puisqu’il est clairement mentionné dans l’ensemble des documents transmis par le Gouvernement, dans les dossiers de presse, dans les documents budgétaires. Cela ne change rien au retour à l’équilibre du régime général. Tout à l’heure, j’ai eu l’occasion de rappeler à cette tribune que le déficit du FSV, en 2011, s’élevait à 4,1 milliards, ce qui ne semblait alors pas du tout vous inquiéter. Aujourd’hui, son déficit prévisionnel s’élève à 3,8 milliards et vous trouvez cela proprement scandaleux ! Nous avons présenté une stratégie de retour à l’équilibre du FSV qui s’inscrit pleinement dans notre stratégie budgétaire.
Vous avez aussi affirmé, monsieur le président, que nous niions les effets de la réforme des retraites de 2010. À aucun moment ! Nous avons toujours dit que le retour à l’équilibre du régime général s’expliquait par l’ensemble des réformes qui ont été conduites. Marisol Touraine n’a jamais dit autre chose. Nous avons aussi eu l’occasion de rappeler que sans la réforme menée pendant ce quinquennat, et malgré celle de 2010, le régime général ne serait pas excédentaire. Vous pouvez certes le contester mais je crois que le rapport de la commission Moreau l’a parfaitement démontré. Les deux réformes ont donc été nécessaires.
Vous nous reprochez de ne pas réaliser de réformes structurelles de l’hôpital. J’attends que vous nous décriviez ce que vous entendez par des réformes de structures.

M. Dominique Lefebvre : Combien d’hôpitaux fermés ?

M. Christian Eckert : Lorsque nous mettons en place les groupements hospitaliers territoriaux et que nous développons la chirurgie ambulatoire, je crois que l’on peut clairement parler de réformes de structure. Les résultats sont là.
Cela me permet de revenir sur un point que vous avez développé : vous avez demandé ce qu’il en était du déficit des hôpitaux – en mélangeant d’ailleurs un peu déficit et dette. Qu’en est-il donc ? La dette cumulée des hôpitaux, aujourd’hui, se stabilise : en 2015, elle était de 29,2 milliards.

M. Bernard Accoyer : J’ai parlé de 30 milliards…

M. Christian Eckert : J’ai dit qu’elle se stabilise. Le ratio d’endettement est passé de 39 % en 2014 à 38 % en 2015 : la dette se réduit, certes lentement, mais elle a tendance à se résorber.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Voilà !

M. Christian Eckert : Vous pouvez donc toujours crier au loup ! Je note, en outre, que la dette des hôpitaux se concentre de plus en plus sur certains centres hospitaliers, sans entrer dans le détail.

M. Bernard Accoyer : D’où la nécessité de faire des réformes !

M. Christian Eckert : Le nombre d’hôpitaux en déficit a donc tendance à diminuer, même si les déficits, quant à eux, continuent de tourner aux alentours de 400 millions – j’arrondis – ce qui n’est certes pas complètement satisfaisant compte tenu du volume mais qui n’est pas non plus complètement délirant.
Vous avez accusé le Gouvernement d’augmenter la dette sociale de 50 milliards. Comment pouvez-vous tenir des propos pareils ? La dette aurait d’ailleurs dû augmenter de 64 milliards, puisque tel est le cumul des déficits, en effet, pendant le quinquennat. Mais la dette, le stock de dette, n’a pas augmenté, je l’ai dit tout à l’heure ! Pendant le quinquennat, il a diminué de 1 milliard – ce qui est peu, je vous l’accorde.
Mais : 1 milliard en 2015, 7 milliards en 2016, 10 milliards en 2017 ! Vous n’avez pas le droit de dire que la dette sociale s’est accrue dans notre pays pendant le quinquennat ! Entre la CRDS, les versements du fonds de réserve pour les retraites et ceux des différentes branches de la Sécurité sociale, nous ne sommes certes pas parvenus à une dette nulle mais je rappelle que nous sommes partis de 142 milliards et que nous sommes parvenus à 136 milliards. Compte tenu des variations de la dette de l’ACOSS, nous nous situons très légèrement sous le niveau de celle de 2011. Soyons donc factuels, et réalistes ! Ces chiffres sont incontestables et incontestés.

M. Bernard Accoyer : Il faudra vous mettre d’accord avec la Cour des comptes !

M. Christian Eckert : Enfin, madame la ministre aura bien sûr l’occasion de vous répondre sur d’autres points, nos travaux venant à peine de commencer.
J’entends votre commentaire sur l’ONDAM à 2,1 %, mais j’ai un peu de mal à comprendre – peut-être nous éclairerez-vous pendant le débat ? – si vous souhaitez qu’il soit supérieur ou inférieur. Je n’ai pas entendu votre proposition sur le niveau souhaitable de l’ONDAM. Souhaitez-vous une augmentation ? Vous avez cité un certain nombre de tarifs hospitaliers ou de professions médicales pour lesquels vous sembliez souhaiter une hausse : j’en déduis que vous souhaitez un ONDAM supérieur à 2,1 %. D’un autre côté, vous nous reprochez l’augmentation d’un certain nombre de dépenses. Je pense, par exemple, aux dépenses salariales à l’hôpital. Vous nous avez aussi reproché sur ces bancs, peut-être pas aujourd’hui mais ces jours derniers, la hausse des points d’indice. Cela implique bien sûr une augmentation de la dépense, notamment à l’hôpital public et conséquemment d’ailleurs dans la plupart des structures hospitalières et médico-sociales.
Dites-nous donc clairement si vous êtes ou non favorables à l’augmentation du point d’indice, à la revalorisation des carrières, à l’augmentation du tarif de la consultation des médecins généralistes à 23 euros… pardon, 25 euros ! (Sourires.) Avec le tiers payant, on en oublie presque le tarif…

M. Bernard Accoyer : On vous l’avait dit, c’est déresponsabilisant, le tiers payant ! (Sourires) !

M. Christian Eckert : Bref, j’aimerais que vous nous disiez clairement si vous pensez que le tarif de 25 euros la consultation, c’est trop ! Souhaitez-vous en rester à un niveau inférieur ? Dans ce cas-là, nous pouvons en effet discuter de celui de l’ONDAM !

M. Jean Leonetti : Il faudrait se calmer…

M. Christian Eckert : Mais sur ces différents points, je n’entends pas vos propositions.
S’agissant de la branche famille, tout a été dit. Je note néanmoins que la Caisse nationale des allocations familiales s’est montrée favorable à ce budget, ce qui est rare. Il est tout de même très rare qu’une caisse vote favorablement un volant du PLFSS !
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous engage bien sûr à ne pas voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Monsieur Accoyer, je souhaite vous répondre sur plusieurs points, et d’abord sur votre comparaison avec les coiffeurs.

M. Denis Jacquat : Il n’a pas voulu faire de comparaison avec les plombiers.

M. Bernard Accoyer : En effet : ils coûtent trop cher !

Mme Catherine Lemorton : Tout d’abord, les coiffeurs ne reçoivent rien de la part des régimes obligatoires, ni des complémentaires : votre comparaison est donc pour le moins hasardeuse.

M. Jean-Pierre Door : Le coiffeur de l’Élysée était très bien payé !

Mme Catherine Lemorton : Ils ne bénéficient pas d’aide à l’installation, ni d’aide sociale pour leurs cotisations vieillesse, maladie et allocations familiales. Nous y reviendrons au moment de l’examen de l’amendement qui a été voté en commission, y compris par votre famille politique.
S’agissant des orthophonistes, vous avez manqué un épisode, monsieur Accoyer ! Vous savez que le processus de Bologne – licence, master, doctorat, ou LMD – nous oblige à harmoniser les formations. Qui a revalorisé le certificat de capacité d’orthophoniste à BAC + 5 ? C’est notre majorité !

M. Denis Jacquat : Les orthophonistes ne sont pas contents !

Mme Catherine Lemorton : Vous dites qu’ils ne sont pas contents, monsieur Jacquat ? Nous le leur avons promis, et nous l’avons fait !
Les masseurs kinésithérapeutes, qui attendaient aussi une réévaluation de leur formation, sont maintenant à BAC + 4. Ils l’attendaient, et nous l’avons fait !

M. Denis Jacquat : Ils ont d’autres revendications !

Mme Catherine Lemorton : Il faudra se pencher aussi sur la situation des diététiciennes nutritionnistes, et sur celle de bien d’autres auxiliaires médicaux dont le statut est défini par le code de la santé publique.
S’agissant de la couverture maladie universelle, quel mépris vous témoignez à ses bénéficiaires, monsieur Accoyer ! La CMU a été introduite en 1999, et la Sécurité sociale a été en équilibre en 1999, en 2000 et en 2001. C’est bien la preuve que les bénéficiaires de la CMU ne se sont pas rués dans les cabinets médicaux !

M. Jean Leonetti : Le contexte économique était très différent !

Mme Catherine Lemorton : Concernant les complémentaires, il faudra faire très attention à ce que vos candidats proposent.

M. Denis Jacquat : Nous n’aurons qu’un seul candidat !

Mme Catherine Lemorton : En effet, j’ai vu des propositions assez inquiétantes, comme celle d’une baisse de 3 % de la prise en charge par les régimes obligatoires des dépenses de santé. Cela signifie que le poids des complémentaires va augmenter, monsieur Accoyer. À quel prix nos concitoyens vont-ils les payer ? Penchez-vous sur ce sujet, prenez une décision et nous en reparlerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Gisèle Biémouret : Permettez-moi de vous dire que nous ne comprenons pas bien ce qui justifie le dépôt d’une motion de rejet préalable.

M. Denys Robiliard : La mauvaise foi !

Mme Gisèle Biémouret : Comme l’ont rappelé Mme la ministre et les différents rapporteurs, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, le redressement des comptes sociaux est désormais une réalité, avec un résultat jamais atteint depuis 2001 et trois branches sur quatre à l’équilibre. Et ce, grâce aux réformes structurelles que nous avons engagées depuis le début du quinquennat.
Dans ce PLFSS, nous ouvrons de nouveaux droits, avec la création de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées et lutter ainsi contre la pauvreté des familles monoparentales. Nous favorisons l’extension de la retraite progressive à destination des salariés ayant plusieurs employeurs. Nous assurons l’accès aux droits de tous en garantissant la continuité des droits en cas de changement professionnel, comme c’est le cas pour les travailleurs saisonniers. Nous poursuivons activement une politique de prévention volontariste, avec la lutte contre le tabagisme et l’usage des drogues. Nous engageons un grand plan d’accessibilité des soins dentaires pour nos concitoyens.
Les faits sont là. Ils vous déplaisent, car ce que vous n’avez pas su faire, nous l’avons fait. Préserver notre modèle social et mieux protéger les Français, ce ne sont pas, pour nous, de vains mots. C’est le cœur de notre action, et nous l’avons prouvé depuis cinq ans.
C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cette motion de rejet préalable.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer : Le groupe UDI ne conteste pas la baisse du déficit de la sécurité sociale, monsieur le secrétaire d’État. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Ce que nous contestons, c’est l’équilibre que vous annoncez depuis plusieurs semaines.

M. Xavier Breton : C’est un équilibre factice !

M. Francis Vercamer : Les chiffres que vous avancez sont d’ailleurs contestés par la Cour des comptes et le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie.
Comment avez-vous réduit ce déficit ? D’abord, et vous l’avez vous-même reconnu, la loi de 2010 sur la branche vieillesse a elle-même conduit à rendre cette branche excédentaire. Par ailleurs, vous vous êtes livrés à des tours de passe-passe et avez transféré des déficits, notamment auprès des hôpitaux – vous l’avez reconnu tout à l’heure. Vous prélevez des recettes sur des fonds destinés à former le personnel hospitalier ou à moderniser l’hôpital, et vous fragilisez ainsi l’hôpital, qui a vu son investissement baisser de 25 % l’année dernière.
Vous mettez aussi le réseau hospitalier en difficulté avec les cadeaux électoralistes que vous accordez. Je pense notamment à la revalorisation du point d’indice, qui intervient, comme par hasard, à la fin de la législature…

M. Christian Eckert : Donc vous êtes contre cette revalorisation ?

M. Francis Vercamer : ...ou au protocole relatif aux urgentistes, qui vient d’être voté, lui aussi, en fin de législature.
Malheureusement, vous poursuivez aussi votre matraquage du médicament : vous avez d’abord frappé l’industrie et vous vous attaquez maintenant au réseau de distribution. Cela fait cinq ans que vous tapez sur le médicament, et c’est l’ensemble du secteur que vous fragilisez.
C’est aussi l’égal accès aux soins que vous fragilisez, puisque les déserts médicaux s’étendent : quand il n’y a plus de prescripteur, les pharmacies disparaissent, tout comme le paramédical. Vous multipliez les déserts médicaux, dans le monde rural et les quartiers en difficulté. L’accès aux soins et la protection sociale se dégradent dans les quartiers difficiles, ce qui précarise encore davantage les populations.
Enfin, vous n’avez pas touché aux régimes spéciaux : vous maintenez cette protection sociale à deux vitesses. Pire, la disposition introduite à l’article 31 de ce PLFSS va encore aggraver la différence entre les régimes spéciaux et le régime général.
Pour le groupe UDI, il est grand temps que cela s’arrête. Votre politique fait de vous les fossoyeurs de notre système de santé. Le groupe UDI votera donc cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Accoyer : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door : Bernard Accoyer a analysé chirurgicalement votre action politique et le bilan de ce quinquennat en matière de santé.
Premièrement, vous n’avez mené aucune réforme de structure : c’est une réalité, et nous aurons l’occasion d’en reparler dans les jours à venir.
Deuxièmement, vous vous êtes livrés à une manipulation très visible, trop visible, des chiffres concernant les diverses branches, en particulier le FSV qui est mis sous le tapis pour éviter de rappeler le déficit de plus de 4 milliards. Vous faites preuve, en outre, d’insincérité dans la construction macroéconomique de ce PLFSS, avec une croissance et une masse salariale qui ne sont pas au rendez-vous. Telles sont les constatations du Haut conseil des finances publiques.
Le quinquennat a déjà été émaillé par de multiples taxes, cotisations et impôts, et vous continuez dans cette voie, en matraquant l’industrie pharmaceutique à hauteur de 1,7 milliard d’euros cette année, après 1,4 milliard l’an dernier.
La présentation d’ensemble de votre action politique est somme toute assez factice, car vous usez de tuyauteries et de transferts d’une branche à l’autre dans tous les sens. Je ne prendrai qu’un exemple, qui a été rappelé par Bernard Accoyer et dénoncé par la Cour des comptes : 700 millions de rentrées exceptionnelles de CSG ont été enregistrées à tort en 2016 dans les recettes de l’assurance maladie, afin de combler le trou. Voilà tout de même un artifice extraordinaire !

M. Christian Eckert : C’est faux, et je vous l’ai expliqué !

M. Jean-Pierre Door : Vous vous vantez de mener des réformes structurelles, et vous avez évoqué à ce sujet les groupements hospitaliers de territoire. Mais ils n’ont pas pu faire effet, puisqu’ils sont en construction depuis le bk1er ek juillet 2016 et que le projet médical partagé n’entrera en vigueur qu’en 2017 ! Rien de concret ne se profile donc à l’horizon, s’agissant des GHT.
Bernard Accoyer a rappelé l’opposition persistante des professionnels de santé au tiers payant généralisé. Vous proposez, et nous vous donnons raison, une revalorisation des tarifs, mais comment comptez-vous la financer ? Votre mesure est mal ficelée : le décret a été signé il y a quarante-huit heures, mais vous savez comme moi que les mutuelles n’ont toujours pas donné leur accord pour participer au financement de ces tarifs !

M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
Tout va bien, selon vous, mais je crois que l’opinion publique n’est pas de votre avis. Bernard Accoyer a parfaitement raison et le groupe Les Républicains votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac : Les députés du groupe RRDP ne soutiendront pas cette motion de rejet préalable, tout simplement parce qu’ils souhaitent avancer dans les réformes. Or c’est ce que fait le Gouvernement aujourd’hui. S’il nous arrive d’émettre des critiques, c’est parce que nous estimons qu’il ne va pas assez loin dans le sens des réformes structurelles, mais cela ne mérite vraiment pas un rejet préalable.
Nous sommes d’ailleurs très impatients de débattre. Nous avons déposé plusieurs amendements qui nous tiennent à cœur et dont nous souhaitons pouvoir discuter afin d’obtenir des avancées, pour les familles notamment. Sur des points importants, les Français attendent des réponses concrètes : il ne serait donc pas opportun de reporter ce débat. Il n’est pas question pour nous de rejeter le plan de financement de la Sécurité sociale proposé par le Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.