Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 3
debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, inscrit sur l’article.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est normal d’exprimer son inquiétude devant cette présentation insincère de la construction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie Le comité d’alerte a fait part dans son avis d’un certain nombre de remarques à cet égard. En effet, le respect de l’objectif tel qu’il est prévu repose sur l’annulation de crédits mis en réserve en début d’année et sur l’utilisation de crédits disponibles d’ici la fin de l’année 2016 pour couvrir des dépassements sur les soins de ville et sur l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, hospitalier, et rappelons qu’une disposition du PLFSS pour 2017 propose également à cet effet un prélèvement de 200 millions d’euros sur les fonds de roulement de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier – l’ANFH – et du Fonds pour l’emploi hospitalier en substitution de crédits intégrés jusque-là à l’ONDAM. On peut donc s’interroger puisque, pour assurer le respect de l’objectif, le comité d’alerte « estime prudent de maintenir en réserve un montant suffisant de crédits hospitaliers […] pour faire face à un éventuel dérapage en fin d’année. » Je rappelle également qu’il émet une réserve de méthode sur les éléments ayant permis l’élaboration de l’ONDAM pour 2017. En effet, l’évolution prévue des dépenses est minorée, encore plus qu’à l’accoutumée, plusieurs dispositions devant permettre de financer hors ONDAM certaines dépenses d’assurance maladie, ce qui nuit à la compréhension des évolutions sous-jacentes d’une année sur l’autre. La multiplication de mesures de régulation comptables réduit plus généralement la capacité de l’ONDAM à constituer l’outil efficace de pilotage et de maîtrise des dépenses d’assurance maladie qu’il doit rester.
Par conséquent, on attend à ce sujet des réponses de votre part, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, parce que devant de telles dispositions, il est légitime de parler d’insincérité de l’ONDAM tel qu’il est présenté. Ce n’est pas seulement l’appréciation de députés, c’est tout de même aussi le contenu du rapport du comité d’alerte, et celui-ci ne s’exprime pas souvent en de tels termes. Tout cela soumet l’avenir à beaucoup d’interrogations… Peut-être l’avenir n’est-il pas une préoccupation majeure pour vous, mais il le sera en tout cas pour la prochaine majorité.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas digne ce que vous dites ! Nous avons tous ici le sens des responsabilités !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek177 et 270, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chacun a bien compris notre collègue Bernard Perrut : pour couvrir les dépassements de l’ONDAM 2016, le Gouvernement prévoit un prélèvement de 200 millions sur plusieurs fonds de roulement, crédits au départ destinés à la formation permanente du personnel hospitalier et au Fonds pour l’emploi hospitalier. Il est vrai que si tous les crédits alloués n’ont pas été dépensés, il n’y a pas de raison de les thésauriser et la loi autorise à les utiliser l’année suivante, mais vous les reversez, madame la ministre, au FMESPP – le fameux Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés – en substitution des crédits de l’ONDAM et donc pour sous-estimer son objectif de dépenses. Le comité d’alerte vous en a fait l’observation, émettant des réserves sur la méthode et sur la présentation des économies annoncées. Nous ne sommes pas satisfaits : afin de paraître respecter l’objectif, vous procédez à des transferts, ce qui s’appelle de la tuyauterie. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : N’avez-vous jamais fait pareil, vous ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On entre en effet dans les mécanismes obscurs de l’élaboration de cette loi de financement de la Sécurité sociale. Il s’agit, au moyen de diverses tuyauteries, de racler les fonds de tiroirs en déshabillant Pierre pour faire semblant d’habiller Paul. L’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier vous a pourtant interpellée, madame la ministre, il y a eu des rencontres entre cet important organisme et votre cabinet, des ouvertures semblaient se dessiner… Et puis on lui a claqué la porte au nez en lui disant : « Allez voir ailleurs. » Ce ne sont pas des méthodes. C’est pourquoi je dénonce ce hold-up et demande la suppression de l’article 3.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance-maladie, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je me permets d’abord de renvoyer au commentaire de cet article que j’ai fait dans mon rapport. Je vais cependant répondre aussi précisément que possible à mes collègues. S’agissant du Fonds pour l’emploi hospitalier, l’importance de ses réserves est structurelle en raison du maintien de prélèvements de loin supérieurs à ses charges car, depuis 2006, ce fonds n’est plus mis à contribution au bénéfice du Fonds de compensation du congé de fin d’activité. Il en va de même pour l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier : selon mes informations, cette association enregistre une progression de ses produits de 4 % par an, supérieure à celle de ses charges de formation – qui se montent, elles, à 3 %. Il s’agit donc de ressources inemployées qui sont redirigées dans un souci d’équilibre. Pour ma part, en bonne ménagère, je trouve que c’est tout à fait logique et de bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs les députés, je vous salue toutes et tous en ce début de discussion des articles. La présidence a été un tout petit peu rapide,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle critique la présidence !
Mme Marisol Touraine : …mais les articles 2 et 3 étant au fond liés, il n’y a pas d’inconvénient à ce que je réponde à l’interpellation de M. Perrut, reprise par M. Door lors de la défense de son amendement.
En ce qui concerne l’avis du comité d’alerte, non, monsieur Perrut, celui-ci n’a pas estimé le budget insincère et aucune autre institution, le Conseil d’État ou la Cour des comptes, n’a jamais évoqué une telle possibilité. Je tiens à insister là-dessus parce qu’il n’est pas acceptable de prétendre que nous maquillerions les comptes pour ne pas dire la réalité des choix faits et des politiques menées. Le comité d’alerte a indiqué d’abord, comme l’année dernière, que les prévisions que nous fixons pour l’évolution de l’ONDAM sont extrêmement exigeantes et supposent de la part du Gouvernement un pilotage qu’il qualifie « d’infra-annuel ». C’était le même avis qu’il nous avait donné l’année dernière, et nous en avons évidemment tenu compte. Je dois vous dire que nous procédons de toute façon à un pilotage infra-annuel. On a ainsi en cours d’exercice pris un certain nombre de dispositions – qui nous ont d’ailleurs permis de faire mieux que ce qui était prévu. Le comité d’alerte constate que les engagements seront tenus pour l’année 2016. Comme en 2015, il a réitéré ses inquiétudes quant au fait que l’ONDAM sera très difficile à boucler en raison notamment de l’évolution du prix des médicaments – un élément intéressant pour la suite de nos débats. Il rappelle que tenir l’ONDAM suppose que des mesures assez ambitieuses de régulation du prix des médicaments soient mises en place. Le Gouvernement tient évidemment compte de ses recommandations et nous allons dès le début du mois de janvier procéder à un suivi extrêmement précis de l’ONDAM. Il ne s’agit donc pas d’insincérité mais bien de la réalisation d’un budget dans des conditions extrêmement exigeantes.
J’en viens aux deux amendements, présentés avec des argumentations qui se complétaient. J’émets un avis défavorable en indiquant qu’en raison précisément de la contrainte budgétaire qu’a rappelée le comité d’alerte, nous ne devons pas, comme l’a dit Mme la rapporteure, laisser de l’argent dormir dans des caisses alors qu’il pourrait être utilisé à bon escient ailleurs. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales montre que les réserves de l’ANFH sont structurellement excédentaires de 368 millions d’euros. Cela veut dire que, quoi qu’elle mène comme actions de formation, il lui restera 368 millions d’euros de réserves. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose dans cet article d’affecter 300 millions d’euros à l’investissement hospitalier. Il ne s’agit donc pas de tuyauteries dans lesquelles disparaîtrait cet argent, mais d’affecter celui-ci utilement au monde hospitalier, c’est-à-dire à l’investissement.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme la ministre et moi ne sommes pas du tout sur la même longueur d’onde et j’aimerais que nous puissions nous comprendre.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Après le carton jaune que vous avez reçu hier !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous présentez le PLFSS depuis cinq ans et c’est la première fois que le comité d’alerte vous alerte et conteste la méthode du Gouvernement et la façon dont il présente ses économies. Selon le comité, une partie des données ne correspondraient pas à des économies mais à des réaffectations de recettes et de dépenses, ce qui n’était pas prévu lorsque l’ONDAM a été créé il y a une vingtaine d’années.
Le comité de pilotage de l’ONDAM, qui a été créé au cours de la précédente législature, avait déjà posé ces questions et y avait répondu en insistant sur l’importance de conserver des réserves – réserves que vous allez d’ailleurs utiliser.
Le désaccord entre vous et le comité porte sur la méthode et sur l’appropriation de la dynamique des dépenses d’assurance maladie, étant entendu que des dépenses nouvelles vont apparaître, ce qui ne manquera pas de créer des difficultés.
C’est la première fois que le comité d’alerte ouvre un débat. Essayons de nous entendre, madame la ministre, et évitons de dire blanc d’un côté et noir de l’autre. Quelque chose s’est réellement passé pour que le comité d’alerte intervienne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek594.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article est symptomatique des tours de passe-passe budgétaires auxquels le ministère se livre pour contenir de manière artificielle les dépenses de l’ONDAM.
Le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés finance des opérations de modernisation dans nos établissements hospitaliers. Il constitue à ce titre un levier déterminant d’investissement qui permet d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients et contribue à améliorer l’efficience des actes pratiqués.
Les investissements et les opérations de modernisation qui sont réalisés dans ce cadre participent également, madame la ministre, à rendre effectif le virage ambulatoire, lui-même source d’économies identifiées de longue date et sur tous les bancs de cet hémicycle.
D’une manière générale, investir dans les établissements, publics ou privés, participe d’une meilleure maîtrise de la dépense de santé à moyen et à long terme. Dans ce cadre, on ne peut que regretter un montant de crédits déchus de 25 millions d’euros pour 2016, ce qui interroge à la fois sur les modalités d’engagement des crédits votés et sur la complexité des procédures à gérer pour obtenir l’attribution de ces crédits.
Cela ôte aussi un peu de sa crédibilité à la dotation du fonds pour l’année prochaine – Mme la rapporteure Delaunay fait référence à une gestion de bon père de famille – dans la mesure où chacun peut se demander à combien de millions d’euros s’élèveront les crédits déchus pour 2017.
Par ailleurs, la réduction de 62 millions d’euros de la participation de l’assurance maladie au financement du fonds s’accompagne d’une participation exceptionnelle du Fonds pour l’emploi hospitalier, à hauteur de 50 millions d’euros, et de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, à hauteur de 150 millions d’euros.
Cela revient à contenir artificiellement des fonds, par un jeu d’écriture que vous assumez, madame la ministre – mais alors il faut le dire – ce qui relève de l’astuce comptable, au même titre que vous le faites pour l’assurance maladie.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de ces dispositions. Je rappelle pour ceux qui nous écoutent que le déficit des hôpitaux, qui était quasiment nul en 2012, atteint aujourd’hui près de 550 millions d’euros.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. Mais je signale à M. Richard que la notion de gestion « en bon père de famille » a disparu depuis que nous avons voté la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas une réponse !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas assister à des manifestations de sexisme dans cet hémicycle !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 3.
Cela relève en effet d’une saine gestion que de réguler les fonds excédentaires dormants – peut-être est-ce cela une gestion de bon père de famille. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT – groupements hospitaliers de territoire –, l’intervention de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Mêmes arguments et même avis défavorable que précédemment.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek723.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement a pour objet d’affecter 20 millions d’euros à l’ANAH – Agence nationale d’amélioration de l’habitat – pour financer l’adaptation de cent mille logements correspondant à l’engagement pris dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV. Cet engagement est aujourd’hui tenu.
Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour répondre de façon plus large aux interpellations de M. le rapporteur Philip Cordery et de Mmes Huillier et Carrillon-Couvreur sur les réserves de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
L’amendement vise à mobiliser ces réserves conformément à leur objet, à savoir l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Nous avions déjà procédé de la sorte l’année dernière en affectant 20 millions d’euros, ce qui porte l’effort global en direction de l’ANAH et de l’adaptation des logements à 40 millions d’euros.
Vous vous interrogez sur l’utilisation des réserves destinées au financement des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées dans le cadre de l’objectif global des dépenses de santé.
On ne peut pas dire que cette mobilisation des réserves compense un désengagement de l’assurance maladie. L’ONDAM médico-social augmente de 2,9 %, soit nettement plus que l’ONDAM général. Cet abondement permet d’accélérer la mise en œuvre des réformes de la tarification et de la contractualisation et de transformer l’offre en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.
Je vous rappelle, madame la députée Huillier, que le soutien aux établissements et services médico-sociaux, qui sont ainsi financés, a permis de 2012 à 2016 l’installation de 18 700 places nouvelles pour personnes handicapées, de 25 000 places nouvelles en EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et de 5 700 places dans le champ des services de soins infirmiers à domicile.
Au cours de cette période, les mesures nouvelles à destination de l’offre de prise en charge des personnes handicapées représentent au total plus de 1,2 milliard d’euros ; quant à celles visant au renforcement de l’offre pour les personnes âgées, elles atteignent 1,5 milliard d’euros.
Comme vous le voyez, madame la députée, nous nous engageons fortement en faveur des personnes âgées et handicapées. La mobilisation des réserves de la CNSA nous permet d’aller au-delà à travers des dispositions en direction des MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, des mesures de soutien aux services à domicile et des aides à l’investissement.
Comme vous le savez, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit d’allouer chaque année 100 millions d’euros au PAI – plan d’aide à l’investissement – en 2016, 2017 et 2018. Il faut y ajouter 40 millions d’euros destinés aux résidences autonomie et 60 millions aux établissements pour personnes handicapées. Ces chiffrent témoignent d’un effort réellement considérable.
Enfin, madame la députée, je peux vous annoncer dès aujourd’hui que le plan d’aide à l’investissement 2017 sera renforcé de 15 millions d’euros supplémentaires qui permettront de favoriser l’investissement dans le secteur médico-social.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit d’un axe très important de la convention signée, comme cela a été dit, entre l’Agence nationale de l’habitat, la CNSA et l’État. Cet abondement est effectué en contrepartie de l’engagement de l’ANAH en faveur du logement des personnes âgées et handicapées. Vous pouvez donc vous en douter, la commission s’est montrée très favorable à ces mesures prévues dans la loi relative au vieillissement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai pour commencer une remarque. Nous nous souvenons de l’opposition féroce qu’avait manifestée la gauche lors de la création de la « journée de solidarité nationale », initialement fixée au lundi de Pentecôte, mais cela a légèrement évolué.
Cette mesure a permis d’autoriser et de financer un grand nombre de places destinées aux personnes âgées en situation de dépendance. Mais la situation est loin d’être résolue. Aussi, madame la ministre, avant d’exprimer mon opposition à cet amendement, je voudrais que vous nous précisiez effectivement où sont autorisées et situées les nouvelles places. Car dans la région Rhône-Alpes, en particulier dans le département de Haute-Savoie, nous n’avons constaté aucune création de place. Les personnes âgées se retrouvent parfois dans une situation telle qu’elles se suicident car nous n’avons pas de solution à leur proposer. J’aimerais que vous répondiez à cette question d’une dramaturgie maximale.
Je voudrais à présent vous exprimer notre surprise. Que la CNSA s’engage dans cette opération peut paraître plausible, mais seulement dans la mesure où il n’y a plus besoin de résoudre d’autres problèmes.
Enfin, 20 millions d’euros pour adapter cent mille logements, cela représente à peine 200 euros par logement, desquels il faut retirer les frais de dossier. Cela ne va pas bien loin.
En conclusion, nous trouvons cet amendement inadapté et c’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à son adoption. J’attends vos réponses, madame la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Depuis quatre ans, nous assistons sans arrêt à des opérations de débasage et de reprise affectant les crédits de la CNSA, opérations que vous aviez pourtant, lorsque vous étiez dans l’opposition, tellement critiquées – sur ce terrain, nous étions des enfants de chœur à côté de vous – mais après avoir créé la CASA – contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – en 2003, vous avez détourné plus d’un milliard d’euros qui était au départ destiné aux personnes âgées !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai la même remarque que Bernard Accoyer : dans mon département, il est extrêmement difficile de créer de nouvelles places. Les crédits suffisent à peine à financer les besoins courants et pour créer de nouvelles places il ne reste pratiquement plus rien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement. Si je me félicite des financements qui sont apportés en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, et je sais les efforts qui ont été faits pour améliorer la situation des personnes vulnérables, je m’élève contre le fait qu’on ait choisi la CASA pour financer ces efforts. C’est uniquement ce point qui me gêne, et vous m’en excuserez, madame la ministre. La CASA n’a pas été créée pour cela, même si les financements sont opportuns – j’estime qu’il en faudrait encore plus. Vous 6740allez me dire que l’on prend l’argent là où il est, mais je ne peux que regretter que les réserves de la CASA ne servent pas à financer les mesures contenues dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV.
Cela dit, tout ce qui est prévu dans ce texte me convient parfaitement. Ne pensez surtout pas, madame la ministre, que je regrette quoi que ce soit, bien au contraire. Je ne peux vous adresser que des compliments, mais ce léger problème d’affectation de recettes me gêne un peu.