Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 5
debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek178 et 271, qui visent à supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit là encore de l’ONDAM et du comité d’alerte. Compte tenu du dynamisme des dépenses qui interviendront en 2016, sachant que l’année n’est pas encore terminée, le comité vous a alertée, madame la ministre, en estimant prudent de maintenir en réserve un montant suffisant de crédits hospitaliers dans le cadre de l’ONDAM.
Rappelons-nous que la loi de 2004 a été renforcée en 2011 et qu’en 2013, c’est vous-même, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, qui aviez fixé le seuil d’alerte autour de 0,5 % alors qu’il était auparavant fixé à 0,75 %. Aujourd’hui si l’on considère la situation tendue dans laquelle se trouvent les comptes des hôpitaux, alors qu’on ne sait pas comment vont évoluer les dépenses d’assurance maladie au cours des deux derniers mois de l’année, on peut réellement s’inquiéter.
Le comité d’alerte vous invite à une extrême prudence en vous rappelant que la situation est sous tension. C’est pourquoi vous devez conserver cette réserve et ne pas la faire disparaître. Nous demandons donc, par cet amendement, la suppression de l’article 5.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vais une nouvelle fois vous interroger en espérant que vous daignerez me répondre.
Il ressort de l’exposé des motifs de l’article 5 que vous anticipez une dynamique plus importante que prévue des dépenses des établissements hospitaliers, ce qui n’a rien d’étonnant, puisque vous n’avez conduit aucune réforme de structure.
Plus inquiétant, vous allez effectuer un prélèvement de 200 millions sur les contributions de l’assurance-maladie aux dépenses et services pour personnes âgées et handicapées. Quand on connaît la situation très tendue de ce secteur, on ne peut être qu’interloqué par une telle décision.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Nous avons tous lu le dernier avis du comité d’alerte, mais apparemment nous n’en tirons pas les mêmes conclusions.
Vous proposez de supprimer l’objectif des dépenses pour 2017, donc le financement des dépenses d’assurance maladie des patients en ville, à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux. Nous considérons pour notre part qu’il faut mettre à contribution les réserves prudentielles qui ont été constituées.
C’est aussi ce que pense le comité d’alerte, approuvé par la commission, au nom de laquelle j’émets un avis défavorable aux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Il s’agit d’un article obligatoire, qui fixe l’objectif de dépense pour l’année. Cet objectif étant exigeant, nous serons extrêmement attentifs aux conditions de réalisation du budget.
Au reste, je ne suis pas certaine d’avoir compris par quelles dispositions vous souhaitez remplacer l’article. Voulez-vous que nous fixions un objectif de dépense plus élevé, afin de pourvoir aux différentes interventions que vous appelez de vos vœux ? Ou faudrait-il écouter ceux d’entre vous qui jugent le budget trop laxiste et nous reprochent de faire augmenter l’ONDAM de 2,1 % par rapport à 2016 ? Quoi qu’il en soit, le comité d’alerte juge que cet objectif est très exigeant et considère qu’il faut nous donner les moyens de l’atteindre.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le problème n’est pas là ! La vérité est que vous n’avez procédé à aucune réforme de structure !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Voilà un cas de paranoïa monomaniaque !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, la Cour des comptes souligne que l’ONDAM est sous tension. Elle pointe un problème et exprime une inquiétude. Face à cette situation, votre position consiste à répéter que tout va bien…
Mme Marisol Touraine : Non !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le secrétaire d’État au budget peut-il nous indiquer à combien se monte la réserve de crédits pour les dépenses hospitalières ? J’ai en tête le chiffre de 500 millions.
Mme Marisol Touraine, ministre : 558 millions !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À propos de l’ONDAM, c’est l’absence de réforme de structure que stigmatise la Cour des comptes.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La Cour des comptes ne stigmatise rien du tout !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous les pays se sont réformés sur le plan structurel. Tous ont utilisé les marges nouvelles apportées par le progrès, notamment en matière de médicaments, pour réformer l’hôpital, contenir son enveloppe, tenir les objectifs de dépense et permettre aux assurances maladie obligatoires de devenir excédentaires.
C’est ce manque, cette défaillance, cette absence de courage que nous dénonçons.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais vous vous êtes opposés à toutes les réformes !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Loin d’être en position de pavoiser sur la situation de la branche maladie ou l’équilibre des comptes, vous mettez en péril l’avenir de l’assurance maladie, de l’accès aux soins et de la Sécurité sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. Christian Eckert : M. Door m’a interrogé légitimement sur la technique qui consiste mettre des crédits en réserve, c’est-à-dire à constituer, selon l’expression consacrée, une réserve de précaution. Cette méthode est souvent utilisée dans le budget de l’État.
Pour les dépenses hospitalières, le montant de la réserve atteint presque 560 millions ou plus précisément – puisque vous êtes quelqu’un de précis, monsieur Door – 558 millions d’euros.
L’important, lorsque ces réserves sont dégelées, c’est qu’elles soient utilisées pour l’hôpital. Nous y avons toujours veillé quand nous y avons recouru en fin de gestion et nous les avons toujours affectées au but pour lequel elles avaient été constituées.
En l’espèce, je ne sais s’il faut parler d’une gestion de bon père de famille ou de bonne ménagère.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Attention ! Vous allez vous faire tancer par Mme Delaunay…
M. Christian Eckert : Mme Delaunay m’a vexé en parlant tout à l’heure d’une gestion de bonne ménagère. Il m’arrive aussi – pas souvent, je vous l’accorde – de faire le ménage…