Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Comme il est fréquent, le Gouvernement a dialogué avec sa majorité. Il souhaite donc modifier l’article 6 par un amendement supprimant les alinéas 1 à 4. J’ignore si cette précision orale suffit ou si vous souhaitez procéder à une brève suspension de séance, monsieur le président.
M. le président : Ce n’est pas nécessaire, monsieur le secrétaire d’État. Nous vous avons bien compris. En outre, cet amendement existe déjà.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement souhaite donc déposer un amendement supprimant les alinéas 1 à 4, c’est-à-dire proposant de continuer à considérer la Meuse comme un département nécessitant un dispositif exceptionnel.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Les Ardennes !
M. le président : Il s’agit en effet des Ardennes, monsieur le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : En effet, ou plus exactement de la vallée de la Meuse dans les Ardennes ! Au temps pour moi. En revanche, s’agissant du reste de l’article, le Gouvernement soutiendra l’amendement de M. le rapporteur Bapt, comme je l’ai déjà indiqué.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement bkno ek54, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian : Je félicite M. Warsmann, un vrai politique ! Il me semble que vous avez refusé tout à l’heure que l’on entre dans des petites négociations, monsieur le secrétaire d’État, d’autant plus que les DOM-TOM ont oublié leur liste de courses ! En l’occurrence, vous divisez pour mieux régner ! Certains y gagnent et les autres sont de la revue ! On ne peut pas fonctionner ainsi ! Bien entendu, nous voterons l’amendement qui satisfait certains de nos collègues, mais cette histoire est tout de même assez compliquée ! Il n’est pas question de retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Si je comprends bien, tout se passe comme si l’amendement bkno ek12, dont M. Warsmann est le premier signataire et dont je suis cosignataire, était accepté, ce dont je me réjouis. En revanche, il me semble que le débat sur l’ACCRE – Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise – reste entier. J’invite fortement M. Bapt à reprendre la position qu’il a adoptée l’année dernière en commission, le Gouvernement s’étant alors déjà livré à une tentative de ce genre, sur la base de laquelle nous avons supprimé le plafonnement de l’ACCRE en fonction des ressources.
M. Gérard Bapt : Non !
M. Gilles Lurton : Mais si ! L’ACCRE a été déterminant pour la création de certaines entreprises, comme Mme Khirouni l’a très bien dit tout à l’heure. Notre objectif, c’est que les demandeurs d’emploi retrouvent un emploi et créent des entreprises. Quant aux plafonds évoqués par M. le secrétaire d’État, de quoi parle-t-on on ? Il s’agit de rendre le dispositif dégressif à partir d’un revenu de 18 000 euros par an, soit 1 500 euros par mois. Comment voulez-vous créer une entreprise avec 1 500 euros par mois ? Par ailleurs, nous sommes loin du montant de 900 000 euros évoqué par M. Dominique Lefebvre, le dispositif prévoyant de n’attribuer aucune somme à partir de 30 000 euros. Il faut, me semble-t-il, savoir de quoi on parle et ramener les choses à leur juste réalité.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je ne suis pas intervenu jusqu’à présent sur cet article introduit par le Gouvernement, qui consiste tout de même à faire contribuer les territoires les plus en difficulté et les chômeurs au financement de la Sécurité sociale. En effet, on diminue les exonérations destinées aux territoires en reconversion ayant connu des difficultés économiques fortes et aux chômeurs qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise. Qu’on leur fasse financer la Sécurité sociale, c’est assez fort de café ! Votre proposition consistant à supprimer les alinéas 1 à 4, monsieur le secrétaire d’État, rétablit les dispositions antérieures relatives aux bassins d’emplois à redynamiser – BER. Sur ce point, je suis évidemment d’accord avec vous.
En revanche, je n’ai pas bien compris ce que vous entendez faire à propos de l’ACCRE. Je me range pour ma part à la position de la commission des affaires sociales qui a voté la suppression des dispositifs relatifs à l’ACCRE, car ils concernent les demandeurs d’emploi qui reprennent ou créent une entreprise. Vous me répondrez qu’ils ne suppriment pas les aides mais les diminuent. Certes, mais il faut tout de même qu’un repreneur d’entreprise ait quelque qualification pour ce faire, faute de quoi l’entreprise ne perdurera pas très longtemps ! En outre, ce sont généralement des gens dont le salaire est un peu supérieur au SMIC !
Dès lors, empêcher ceux qui disposent des capacités nécessaires pour reprendre ou créer une entreprise consiste tout bonnement à empêcher la reprise d’entreprise. Vous me répondrez que ce n’est pas vrai, car 87 % des bénéficiaires ne sont pas concernés par la mesure envisagée, mais c’est là le passé. Je préfère pour ma part m’intéresser à l’avenir. Faire payer les demandeurs d’emploi, alors même que les entreprises sont fragilisées et que les demandeurs d’emploi ont tendance à recréer leur propre emploi au moyen de certains dispositifs économiques tels que l’économie sociale et solidaire et l’économie circulaire, cela ne me semble pas conforme à l’air du temps.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Monsieur le secrétaire d’État fait preuve de sagesse en proposant de maintenir le dispositif « ardennais » de l’amendement de M. Warsmann. Pourquoi ne pas attribuer ce bénéfice à ce territoire, même si d’autres, sans doute se trouvent dans d’aussi grandes difficultés ?
Pour ce qui est de l’ACCRE, je considère qu’il est bon de payer des cotisations sociales lorsque l’on a un certain niveau de revenus, tant pour l’égalité et l’équité entre citoyens que pour la Sécurité sociale. L’article ne prévoit pas de supprimer ce dispositif, qui donne des résultats, mais de plafonner 6747l’exonération, qui décroîtrait linéairement au-delà d’un certain seuil de revenu. N’oublions pas, à cet égard, que des cotisations non versées, ce sont des difficultés qui surgiront plus tard : on ne les retrouve pas une fois à la retraite !
Je demande à la majorité d’adopter les amendements déposés par M. Bapt, qui constituent une solution de moyen terme, à mon sens raisonnable.
M. le président : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Chaynesse Khirouni : Je souhaite simplement rappeler que l’ACCRE est déjà plafonnée : la première année d’activité, l’exonération de cotisations sociales s’applique aux revenus en deçà de 120 % du SMIC, soit 21 100 euros. La partie des revenus supérieure à 120 % du SMIC n’est pas exonérée.
J’attends l’examen des amendements déposés par le rapporteur et remercie le Gouvernement et le secrétaire d’État d’avoir repris mon amendement, qui vise à élargir le bénéfice de l’exonération de cotisations aux personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek925 et 12.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek925.
M. Christian Eckert : Je l’ai déjà présenté.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Jean-Luc Warsmann : Je remercie le Gouvernement qui a accepté d’évoluer sur ses positions et l’ensemble des collègues qui se rallieront à ces amendements, juridiquement justes et socialement équitables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Avis favorable. Je souhaite apporter deux précisions. Il est vrai, monsieur Lurton, que l’article 10 du PLFSS pour 2016 concernait déjà les BER, mais il traitait dans une seconde partie des zones de revitalisation rurale et non de l’ACCRE. Ne dites pas que nous avions évacué ce problème l’an dernier !
Par ailleurs, je m’apprête à défendre deux amendements qui portent sur l’alinéa 7 de l’article, tandis qu’un amendement de la commission vise à supprimer ce même alinéa.
M. le président : La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard : Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État ainsi que le rapporteur d’avoir fait évoluer ce texte. Je rappelle que le dispositif du BER a été revu en 2013 : la durée d’aide a été réduite de sept à cinq ans et la distribution de dividendes interdite sur la durée d’éligibilité. Ce dispositif comporte des contreparties en matière de création d’emplois, ce qui n’est pas le cas d’autres dispositifs. Je fais partie de ceux qui, dans cette enceinte, ont réduit la propension des zones franches urbaines à autoriser des facilités fiscales sans création d’emplois.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Je me joins à mes deux autres collègues ardennais pour remercier le Gouvernement. Nous avions eu en commission une discussion intéressante et j’avais senti qu’un certain nombre de nos collègues étaient sensibles aux arguments que nous avions développés, mais le soutien de M. le secrétaire d’État s’est révélé crucial.
Ce dispositif peut paraître ancien, mais nous sortons d’une crise très longue durant laquelle la création d’emplois a été mise à mal, y compris dans le département des Ardennes. Il est vrai qu’une reprise économique nous permettrait de bénéficier au maximum de cet avantage ; il serait malvenu, aujourd’hui, de réduire le dispositif tel qu’il existait jusque-là. J’espère que les Ardennes sauront démontrer combien cette décision, prise collectivement, était sage.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek124, 179, 198, 219, 348 et 597.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Gérard Bapt : Il s’agit d’un amendement que la commission a adopté. Je souhaite néanmoins le voir repoussé, compte tenu du débat que nous venons d’avoir et des deux amendements que je soutiendrai, acceptés au titre de l’article 88 du règlement. Ceux-ci visent à protéger l’essentiel – jusqu’à 90 % d’entre eux – des bénéficiaires actuels de l’ACCRE.
M. le président : Je considère que l’amendement bkno ek124 est retiré.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek179, 198, 219, 348 et 597, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
M. Jean-Pierre Door : Je regrette que M. Bapt ait retiré l’amendement bkno ek124, alors qu’il a proposé des avancées en commission. Cet amendement est devenu un amendement de la commission puisqu’il a été adopté à la quasi-unanimité : au côté de M. Bapt, premier signataire, figurent d’ailleurs les membres de l’opposition.
Nous défendons donc l’amendement bkno ek179, identique, qui vise à revenir sur le plafonnement de l’ACCRE.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Bernard Accoyer : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
M. Lionel Tardy : Nous sommes tous conscients que la création d’entreprise doit être favorisée autant que possible pour sortir du chômage. Comme mes collègues, je pense qu’un dispositif tel que l’ACCRE doit être maintenu dans le contexte économique actuel. Je me demande même si ces aides à durée limitée ne devraient pas être obligatoires, le 6748temps que l’entreprise dégage un bénéfice. C’est une suggestion que j’avais faite dans une question écrite au secrétaire d’État au budget, à laquelle je n’ai toujours pas reçu de réponse.
Il est prévu de réduire le montant de cette aide et de réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus plus faible. Ce signal est mauvais : créer une entreprise a toujours un coût, qui ne dépend pas des revenus de la personne. Il faut attendre avant que l’entreprise puisse dégager des bénéfices. Depuis 2012, nous ne cessons de défendre la stabilité fiscale pour les entrepreneurs, que vous mettez à mal. Cette disposition le prouve, une fois de plus.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
Mme Dominique Orliac : Il a été largement démontré que les politiques générales d’allégement de charges ont un effet direct sur les entreprises et permettent de créer des emplois. L’article 6, qui prévoit la mise sous condition de ressources de l’aide accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise, est néfaste. En procédant, sans concertation préalable, à une restriction de l’éligibilité à l’ACCRE, cette disposition va à l’encontre des mesures qui favorisent le maintien et le développement de l’emploi dans nos territoires et adresse un mauvais signal aux futurs créateurs d’entreprises. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste maintiennent cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek597.
M. Francis Vercamer : L’article 6 vise à réduire l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise par les chômeurs, et c’est regrettable. On sait bien que créer son propre emploi est un moyen de sortir du chômage. Ce texte envoie un mauvais signal et tend à démontrer que le Gouvernement ne souhaite pas que les chômeurs sortent de leur condition, en tout cas les plus aisés d’entre eux.
Je pense en particulier aux cadres qui ont été licenciés de leur entreprise ou qui ont perdu leur emploi suite à la disparition de leur entreprise, qui ont du mal à trouver du travail en raison de leur âge et pour qui la création ou la reprise d’une entreprise est une solution. Bien évidemment, je maintiens mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : L’amendement de la commission des affaires sociales a été voté contre mon avis. Il ne faut pas dire que j’ai approuvé la suppression des alinéas 5 à 7 !
M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas votre avis qui compte, c’est celui de la commission !
M. Gérard Bapt : J’ai demandé à l’Assemblée de repousser cet amendement, au bénéfice de la proposition que j’ai faite de reprendre la discussion sur la base des deux amendements que j’ai déposés. Je m’étais d’ailleurs engagé à le faire après avoir discuté avec le Gouvernement, suite au vote de la commission. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Je veux souligner la concomitance entre la suppression de cet allégement de charges et le flou qui plane actuellement sur l’aide directe à la création d’entreprises du fait de l’application très compliquée de la loi NOTRe, qui prive les départements de leurs compétences en matière économique, sans que les intercommunalités ou les régions aient pris partout le relais. Il est très préjudiciable, dans le contexte économique actuel, et compte tenu du nombre de repreneurs potentiels inscrits à Pôle emploi, de supprimer maintenant cet allégement de charges.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek179, 198, 219, 348 et 597.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek855. Il est de correction, monsieur le rapporteur…
M. Gérard Bapt : Oui, rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek857, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Bapt : Pour le coup, cet amendement n’est pas rédactionnel mais s’inscrit dans la discussion que nous avons sur l’ensemble du dispositif. Il vise à plafonner l’éligibilité des rémunérations bénéficiant de l’exonération. En l’état du droit, l’exonération est complète pour la fraction du revenu inférieure à 1,2 SMIC, quel que soit le montant du revenu. L’article 6 prévoit de plafonner les rémunérations éligibles à l’ACCRE : l’exonération serait totale pour les revenus n’excédant pas la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS ; elle décroîtrait ensuite linéairement pour s’annuler lorsque les revenus atteignent le PASS, soit 38 616 euros en 2016.
Nous proposons par cet amendement une solution de moyen terme consistant à relever de 0,5 à 0,75 PASS le montant de revenus en deçà duquel l’exonération serait totale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable, comme nous l’avons indiqué tout à l’heure.
M. le président : L’amendement bkno ek856 est rédactionnel, monsieur le rapporteur…
M. Gérard Bapt : Oui, monsieur le président.
M. le président : J’appelle l’amendement bkno ek131. C’est toujours à vous, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Bapt : Là encore, cet amendement s’inscrit dans la suite logique de notre débat. Il vise à élargir le bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise aux personnes physiques reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville. En l’état du droit, seules sont éligibles les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire. Il paraît logique de soutenir également celles qui reprennent des entreprises dans ces quartiers, dont il faut dynamiser l’économie.
Le coût de cette extension serait de l’ordre de 2 millions d’euros. Le gage est formel, il évite de contrevenir aux prescriptions de l’article 40 de la Constitution. J’invite donc l’Assemblée à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est en désaccord avec le chiffrage du coût de l’amendement. Vous l’évaluez à 2 millions d’euros, monsieur le rapporteur, alors que notre estimation est plutôt de 1 million. Mais il ne s’agit là que de teasing : en dépit de notre profond désaccord sur le chiffrage – lequel n’est néanmoins pas de nature à remettre en cause le solde, qui est notre souci principal – et comme nous l’avions indiqué, le Gouvernement est favorable à votre amendement. (Sourires.)
M. Dominique Lefebvre : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Je suis en total désaccord avec cet amendement, non que je ne veuille pas que l’on soutienne les quartiers prioritaires de la ville, mais parce que je ne comprends pas la discrimination consistant à flécher le renforcement de l’accompagnement sur des quartiers prioritaires urbains alors que des zones rurales sont extrêmement fragilisées sur le plan économique et ont également besoin que la nation envoie un signal, au moment où, par ailleurs, le contribuable local est très sollicité…
M. Denys Robiliard et plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Allons !
M. Arnaud Viala : Ce n’est pas nous qui opposons la ville à la campagne, c’est vous ! Cet amendement en est la preuve.
En outre, monsieur le secrétaire d’État, l’application de l’article 40 n’est manifestement pas tout à fait homogène selon que les amendements proviennent de notre bord ou du vôtre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Michel Issindou : L’article 40 n’a rien à voir là-dedans !
M. Christian Eckert : Ce n’est pas le Gouvernement qui est chargé de l’appliquer, monsieur Viala.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je comprends le raisonnement d’Arnaud Viala au sujet des territoires ruraux. Du reste, nous examinerons bientôt un amendement relatif aux zones de revitalisation rurale, les ZRR. Mais je soutiens aussi les mesures en faveur des quartiers prioritaires de la ville, d’autant que ma circonscription en abrite plusieurs. Il est tellement difficile de voir des boutiques et des petites entreprises fermer dans ces quartiers ! Qu’elles aient une chance de rouvrir le rideau, ce serait formidable. Nous devons faciliter le retour de l’emploi dans ces zones extrêmement difficiles, bien qu’il s’agisse en effet de zones urbaines et qu’il faille agir également dans les territoires ruraux.
M. Gérard Bapt : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : J’ai entendu certains collègues murmurer que nous opposions ville et campagne. Mais cette opposition, c’est vous qui l’opérez avec cet amendement. Quand il est question de territoires en détresse, pourquoi ne penser qu’aux quartiers prioritaires de la ville ? Il en existe aussi en milieu rural ! Certains villages sont complètement abandonnés. Ils ont besoin que l’on retrouve de la ressource économique, que l’on y crée de l’activité et de l’emploi.
Lorsque vous pensez aux zones en difficulté, je vous demande d’aider tous ceux qui sont dans la difficulté, y compris en milieu rural. C’est pourquoi il faut étendre le dispositif aux communes rurales qui sont en grande difficulté, monsieur le secrétaire d’État. Le dispositif spécifique dont elles font l’objet, celui des zones de revitalisation rurale, doit recevoir le bénéfice de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott : Le Gouvernement a d’ores et déjà réglé en partie le problème, puisque la nouvelle technique de carroyage calcule les difficultés des quartiers en fonction des différences de revenu des personnes. Souvent, d’ailleurs, ces différences recoupent des données relatives à l’aide personnalisée au logement, aux minima sociaux, bref, à la pauvreté du territoire. Le ministère chargé de la politique de la ville a par exemple clairement identifié le secteur de Guéret, dans la Creuse – j’ignore si ses élus sont dans l’hémicycle ce soir –, comme relevant de la politique de la ville, alors que des quartiers de la région parisienne, pourtant typiquement urbains, sont sortis du périmètre de cette politique parce qu’ils ont réussi, qui par une résidentialisation, qui par un nouveau type de population, à sortir des difficultés. Il n’y a donc pas à opposer zones urbaines et zones rurales. Au contraire, ce gouvernement a institué un système de comptabilisation et d’identification des quartiers qui fait que l’on peut relever de la politique de la ville que l’on soit en milieu rural ou en milieu urbain.
M. Arnaud Viala : N’importe quoi !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt : Ne faisons pas de confusion et ne menons pas de faux débats.
M. Dominique Tian : C’est un spécialiste qui parle !
M. Gérard Bapt : Il en existe suffisamment pour ne pas en susciter lorsque les choses sont claires. Premièrement, nous ne touchons pas aux limites des quartiers prioritaires de la ville. Deuxièmement, nous corrigeons une anomalie. En effet, il est aussi intéressant d’empêcher 6750qu’une entreprise ne disparaisse en favorisant sa reprise que d’aider la création d’entreprise dans ces quartiers. Et l’exemple de Guéret montre bien que les quartiers prioritaires de la ville ne sont pas situés que dans les grandes agglomérations. Je me félicite à cet égard de la position de M. Door, qui reconnaît la nécessité d’agir dans ces quartiers.
Enfin, et nous y reviendrons à l’occasion d’un prochain amendement, les dispositifs d’exonération pour création d’entreprise sont à l’heure actuelle plus avantageux dans les ZRR que dans les quartiers prioritaires de la ville. Alors évitez ce faux débat, qui du reste pourrait avoir un effet inverse car il existe des exonérations dans les ZRR.
M. Arnaud Viala : Oui, mais elles sont en baisse !
M. le président : La parole est à M. Renaud Gauquelin.
M. Renaud Gauquelin : Comme l’a indiqué Michel Liebgott, le carroyage adopté en 2014, lorsque je présidais l’Association des maires Ville et Banlieue, était extrêmement précis. Parmi les 1 500 quartiers relevant de la politique de la ville, il y a des zones rurales, des zones périurbaines, des quartiers situés à l’intérieur d’une ville. Le seul critère retenu à l’époque était le niveau de pauvreté, et je puis vous assurer que je travaillais en très bonne entente avec le président de l’Association des maires ruraux.
Bref, cet amendement ne pénalise absolument pas les quartiers ruraux.
Mme Bérengère Poletti : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Renaud Gauquelin : Il ne faut pas opposer la ville et la campagne. Le carroyage, je vous le garantis, concernait aussi les zones rurales, et pas seulement les quartiers populaires difficiles des zones urbaines ou périurbaines. Je pense sincèrement que cette polémique n’a pas lieu d’être.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek297.
M. Jean-Louis Costes : Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la discussion qui vient d’avoir lieu. Comme l’a regretté Mme Poletti, on ne cesse d’opposer l’urbain et le rural. Dans les quartiers prioritaires de la ville, le dispositif dérogatoire de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, l’ACCRE, est ouvert à toute personne, sans condition particulière. Vous l’étendez aujourd’hui à la reprise d’entreprise. Mais en matière de difficultés économiques et sociales, certains territoires ruraux n’ont rien à envier aux quartiers prioritaires de la ville.
M. Gérard Bapt : Qui a dit le contraire ?
M. Jean-Louis Costes : Des territoires ruraux sont en très grande difficulté, or, à chaque fois, on renforce les dispositifs applicables aux quartiers prioritaires. Je dis non ! Ce que vous faites dans ces quartiers, faites-le aussi dans les ZRR.
Vous m’objecterez certainement, monsieur le rapporteur, que certaines dérogations sont plus avantageuses dans les ZRR. Ce que je demande, moi, c’est une égalité de traitement, car on ne prend pas suffisamment en compte les territoires ruraux.
Peut-être faudrait-il revoir, comme on l’a dit, les critères et les zonages des ZRR. J’y suis tout à fait favorable, mais prenons alors en compte le rural et l’urbain de la même façon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Défavorable.
M. Arnaud Viala : Et voilà !
Mme Bérengère Poletti : C’est bien dommage !
M. Rémi Delatte : Quel signal vous donnez !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Tout chômeur qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l’ACCRE, quelle que soit la zone. Si l’on adoptait cette proposition, toute personne, au chômage ou non, créant ou reprenant une entreprise dans une ZRR y aurait alors droit, ce qui fait une grande différence et ce qui aurait un coût. Vous qui êtes attachés au financement de la sécurité sociale par des ressources venant des cotisations sociales…
M. Jean-Pierre Barbier : Ce sera dit, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : Il n’importe. Le Gouvernement, je le répète, n’est pas favorable à cet amendement. Je n’ai pas l’habitude de me cacher, monsieur Barbier !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Nous devons tous prendre acte de l’illogisme dans lequel s’installent le Gouvernement et le rapporteur. On vient de nous expliquer, d’une part, qu’il n’était pas question d’opposer ville et campagne, et, d’autre part, qu’un dispositif plus favorable est légitime pour les quartiers urbains défavorisés et ne l’est pas pour les zones rurales défavorisées. Si ce n’est pas là une différence de traitement manifeste, il y a de quoi s’interroger !
Mme Bérengère Poletti : Assurément !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt : Je croyais m’être fait comprendre, mais je vois que M. Viala a compris exactement le contraire.
Votre amendement, monsieur Costes, propose d’étendre le bénéfice de l’ACCRE aux personnes créant une entreprise dans une ZRR. Vous arguez que les zones rurales et les zones urbaines doivent avoir les mêmes avantages. Mais il existe déjà un dispositif spécifique d’exonération de cotisations sociales dans les ZRR.
Mme Bernadette Laclais : Oui. D’ailleurs, nous n’y touchons pas.
M. Gérard Bapt : Vous ne pouvez ignorer que cette exonération est totale pour les revenus n’excédant pas 1,5 SMIC, puis qu’elle décroît linéairement pour s’annuler à 2,4 SMIC. Or, en l’état actuel du droit, l’exonération au titre de l’ACCRE n’est totale que pour les revenus n’excédant pas 1,2 SMIC. Son montant est donc plus faible que dans le dispositif prévu pour les ZRR. On pourrait donc inverser 6751votre propos et soutenir que les avantages dont bénéficient les ZRR sont supérieurs à ceux qui existent dans les quartiers prioritaires de la ville.
Qui plus est, l’exonération dans les ZRR n’est compatible avec aucune autre exonération ciblée. En conséquence, votre amendement serait défavorable aux entreprises établies dans ces zones, pour les revenus les plus modestes en tout cas. Selon l’interprétation qui pourrait en être faite par l’administration fiscale, il serait même susceptible de faire perdre le bénéfice des aides fiscales en ZRR, alors que l’ACCRE n’est pas assortie des mêmes avantages, notamment l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
De plus, l’article 6 tel que nous l’avons amendé fixe le point de sortie de l’ACCRE à peu près au même niveau que celui de l’exonération en ZRR. Sur ce point-là non plus, votre amendement n’aurait pas d’intérêt. Il se retournerait même contre les bénéficiaires actuels en ZRR. Il n’y a pas lieu, en l’occurrence, d’opposer la ville et la campagne. C’est vous qui tombez dans l’erreur inverse.
M. Michel Issindou : et Mme Bernadette Laclais. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Je partage les explications du rapporteur, tout en reconnaissant que la technicité du dispositif peut être source d’erreurs.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek858.
M. Gérard Bapt : Il est rédactionnel.