Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 7

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 7

debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est en rencontrant de nombreux représentants des professions indépendantes que j’ai pu mesurer les ravages qu’entraîne le régime social des indépendants – RSI – en outre-mer, dégâts parfois plus importants encore que ceux qu’il cause dans la métropole. Les élus ultramarins confirmeront sans aucun doute que cet article du projet de loi, sous couvert d’étendre un dispositif d’ajustement des cotisations sociales, organise une dégressivité susceptible d’accentuer encore la fragilité des acteurs en outre-mer. En tout cas, je le juge particulièrement inquiétant et je ne le voterai pas.
Plus généralement, le RSI fragilise le tissu économique de notre pays, malgré les tentatives des gouvernements successifs de le réformer. Souvenons-nous : il résulte d’un conflit intervenu dans les années 1990 entre la France et la Commission européenne, notre pays refusant jusqu’en 2000 de transposer une directive offrant la liberté d’affiliation aux professionnels indépendants.
À l’heure actuelle, cette liberté n’existe pas : les acteurs économiques restent prisonniers d’un système, bricolé à la va-vite, qui ne fonctionne pas. C’est pourquoi, après avoir consulté un professeur de droit, j’ai saisi le Défenseur des droits sur la légalité de ce régime. Le RSI actuel ne respecte en effet pas la loi qui l’a créé, puisqu’aucun arrêté de constitution n’a été publié. Le Gouvernement tenterait-il avec cet article de s’appuyer sur une nouvelle structure, afin d’éviter de rendre des comptes sur la base légale du RSI ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Orphé.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Philippe Naillet soutiendra dans quelques instants les amendements qu’il a déposés sur cet article visant à réviser les exonérations pour les indépendants qui créent leur activité en outre-mer à compter du bk1er ek janvier 2017.
Je le dis avec gravité : en l’état, cet article donnerait un coup d’arrêt à la création d’entreprises en outre-mer, alors que celle-ci a repris cette année. Vous connaissez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les handicaps auxquels nos entrepreneurs sont confrontés : l’insularité, l’éloignement et la concurrence des entreprises de la zone, qui emploient une main-d’œuvre très peu coûteuse. Dans ces conditions, entreprendre relève du défi, car la prise de risque est très élevée.
De même, vous connaissez la situation sociale de nos territoires. Notre taux de chômage, massif, atteint 30 à 60 % chez les jeunes, une situation hors norme si on la compare à celle de la métropole. Aucun de vos territoires, monsieur Tian, n’est confronté à un tel taux de chômage. Pour être éligible au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, une zone doit présenter un taux de chômage supérieur de trois points au taux national. En outre-mer, ce taux est le double de celui de la métropole !
Dans ce contexte difficile, nos entreprises résistent pourtant : à La Réunion, leur taux de croissance est supérieur à 3 % ; elles soulagent les chômeurs, en créant des emplois. Leur situation reste néanmoins très fragile, comme l’attestent les dettes sociales et fiscales auxquelles elles sont souvent confrontées. Nous devons donc les soutenir.
Au nom des territoires d’outre-mer, je vous invite, chers collègues, à voter les amendements de M. Naillet et celui du Gouvernement, qui vont dans le bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek803 tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour le soutenir.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Mme Orphé a très justement décrit la réalité économique de nos territoires. Si nous nous réjouissons de voir le taux de chômage reculer de 1,9 point en métropole au troisième trimestre, nous constatons qu’il a augmenté de 0,6 point à La Réunion.
L’outre-mer, La Réunion en particulier, a cependant développé un réel esprit entrepreneurial, notamment grâce à l’exonération de cotisations et de contributions sociales. Les dispositions actuelles prévoient en effet une exonération totale pendant vingt-quatre mois à compter de la date de création de l’activité. Par la suite, les cotisations sont calculées sur un revenu dont l’assiette égale 50 % des revenus, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS.
Or cet article prévoit que seuls les travailleurs indépendants d’outre-mer dont les revenus annuels sont inférieurs à 100 % du PASS, soit à environ 38 666 euros, bénéficieront de l’exonération totale des cotisations et contributions sociales. De même, l’abattement de 50 % de l’assiette des revenus sous le PASS sera réservé aux travailleurs indépendants d’outre-mer dont les revenus sont compris entre 110 et 250 % du PASS.
Ces dispositions sont de nature à restreindre fortement la prise de risque des travailleurs indépendants, donc à freiner l’emploi en outre-mer. Si les exonérations totales ou partielles de cotisations et contributions sociales ont vocation à aider et à rassurer ces travailleurs indépendants, le dispositif risque, au contraire, de rendre moins attractif le statut de travailleur indépendant.
Il convient donc de supprimer cet article.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : À défaut, je défendrai un autre amendement, bkno ek804, visant à modifier les taux d’exonération.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement de suppression. Il s’agit du reste plutôt d’un amendement d’appel, puisque M. Naillet est à l’initiative d’un autre amendement. Le Gouvernement a également déposé un amendement, qui, malgré des taux semblables, n’est pas identique. Il faudra donc exposer ces deux dispositifs dans la suite du débat. Dans l’immédiat, je suggère le retrait de cet amendement.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait dommage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vous suggère également, monsieur Naillet, de retirer votre amendement de suppression pour vous rallier à celui que le Gouvernement a déposé, après de nombreux échanges avec des parlementaires représentants l’outre-mer.
Le régime de cotisations des travailleurs indépendants outre-mer est particulièrement favorable, puisque, comme M. Naillet l’a rappelé, ces entrepreneurs bénéficient d’une exonération totale durant les vingt-quatre premiers mois de leur activité et que la plupart de leurs cotisations et contributions sociales sont calculées sur une assiette abattue de 50 % des revenus. L’article 7 plafonne le montant des revenus annuels des bénéficiaires à 96 550 euros, soit 2,5 fois le PASS. Entre 42 500 euros et 96 550 euros, une dégressivité est applicable afin de lisser le plafonnement du dispositif.
L’amendement du Gouvernement, finalement assez proche de l’amendement bkno ek804 de M. Naillet, vise premièrement à introduire un plateau pour les revenus situés entre 110 % et 150 % du PASS – soit entre 42 500 et 58 000 euros : 3 500 travailleurs indépendants ultramarins ne subiraient dès lors plus l’effet de la dégressivité prévue à l’article 7.
Deuxièmement, le Gouvernement propose que l’abattement pérenne de 50 % soit porté à 75 % la troisième année d’activité. Le dispositif s’étalerait ainsi sur trois ans, au lieu de deux actuellement. Aussi, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à vous rallier à cette position intermédiaire, qui représente une avancée par rapport au texte initial de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous demandez aux élus d’outre-mer – qui l’accepteront, car ils n’ont pas d’autre possibilité – de choisir ce qui fait moins mal plutôt que ce qui fait plus mal.
Si M. Naillet ne le retire pas, je voterai son amendement de suppression, car le dispositif du Gouvernement, malheureusement, fera des dégâts importants en outre-mer. Mme Orphé et M. Naillet ont très bien expliqué la nécessité d’encourager la création d’entreprises, en raison du niveau élevé du chômage, et à quel point il importe de diminuer le risque qui pèse sur elles.
Le dispositif un peu bancal auquel on arrive est certes « mieux que ce qui est moins bien » – M. le secrétaire d’État a parlé d’or quand il a dit cela ! Le recul opéré par le Gouvernement fait moins mal que ce qui avait été prévu initialement, mais ce dispositif reste un mauvais dispositif pour notre outre-mer. Il représente un recul important.
En outre, nous aurions besoin de connaître la somme exacte qui atterrirait dans les caisses de l’État, c’est-à-dire qui serait autant de moins pour l’outre-mer. Une étude d’impact faite sur le dispositif initial évoquait – je parle de mémoire, sous le contrôle du rapporteur – un montant de 30 millions d’euros. À combien tomberons-nous ? Quel sera l’impact exact du compromis auquel vous aboutissez ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Naillet, retirez-vous l’amendement bkno ek803 ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai posé une question !

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Entre un dispositif démotivant et une position jusqu’au-boutiste, je pense que nous arrivons à un bon compromis. Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek810 rectifié.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Idem pour l’amendement bkno ek859 ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Idem.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même chose pour l’amendement bkno ek860 du rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même chose pour l’amendement bkno ek861.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même chose pour l’amendement bkno ek862.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bkno ek804.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek922 du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisi de deux amendements, bknos ek922 et 802, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek922 du Gouvernement a déjà été présenté par M. le secrétaire d’État.
Monsieur Naillet, retirez-vous aussi l’amendement bkno ek802 ?

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek922 ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’estime que le Gouvernement a fait un pas en avant et trouvé une solution de compromis acceptable par nos collègues ultramarins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek863 du rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bkno ek801.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek864 du rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même chose pour l’amendement bkno ek866.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même chose pour l’amendement bkno ek867.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même chose pour l’amendement bkno ek868.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même chose pour l’amendement bkno ek869.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bkno ek805.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bkno ek800.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Lui aussi, je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek870 du rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek872.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek873 du rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Idem pour l’amendement bkno ek871.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 7.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez vous exprimer sur l’article, monsieur Lefebvre ? Allez-y, vous avez la parole.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas voulu casser votre rythme, monsieur le président. J’ai bien compris que le Gouvernement avait intérêt à aller vite dans cette affaire – et notre assemblée aussi, d’ailleurs.
Néanmoins, j’ai posé une question, et j’aimerais avoir une réponse avant que nous ne votions sur l’article 7. J’imagine que le Gouvernement a fait faire une étude d’impact, et que les élus qui ont accepté le compromis en ont eux aussi fait faire une. Je voudrais donc savoir avec précision, puisque le premier dispositif retirait 30 millions d’euros aux acteurs de l’outre-mer, combien le nouveau leur enlèvera.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !