Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 8 (suite)
debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement bkno ek828 rectifié.
M. Christian Eckert : Il existe aujourd’hui un régime favorable d’exemption de cotisations et de contributions sociales pour les arbitres et juges sportifs amateurs qui les exonère dans la limite annuelle de 5 600 euros. Le Gouvernement entend laisser perdurer cette exemption. Néanmoins, il a pris note que la fonction évolue pour se professionnaliser, notamment pour ce qui concerne les grands championnats, encourage cette évolution – un texte est d’ailleurs actuellement à l’étude sur ces questions au Parlement – et est favorable à la signature de contrats de travail entre les fédérations et les juges et arbitres concernés. Aussi, est-il souhaitable de clarifier le champ du dispositif dérogatoire existant afin d’en réserver le bénéfice au sport amateur et d’en exclure les rémunérations des arbitres et juges professionnels qui concluraient à ce titre un contrat de travail avec leur fédération. Une telle clarification renforcerait par ailleurs la protection sociale de ces derniers car il n’est pas équitable qu’une part importante de ce qui constitue leur principale ressource de revenus ne leur permette pas de se constituer les mêmes droits que les autres salariés, en particulier en matière de retraite.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek335 et 351.
La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur un sujet que je sais extrêmement fédérateur sur nos bancs puisqu’il s’agit de l’économie sociale et solidaire. Il vise à ouvrir aux travailleurs non salariés la possibilité de bénéficier du titre-restaurant, dispositif social plébiscité par les millions de salariés français qui l’utilisent chaque jour. Serait ainsi mise en place la possibilité d’une prise en charge des titres-restaurant pour les non-salariés. Cet objectif est d’autant plus justifié qu’ils sont, chacun l’aura noté, de plus en plus nombreux dans notre pays, ce qui correspond évidemment aux nouvelles formes sociales du travail.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il s’agit en en effet d’ouvrir aux travailleurs non salariés la faculté de bénéficier du dispositif social du titre-restaurant. Plusieurs raisons le justifient, à commencer par le fait que l’évolution des formes sociales prises par le travail remet en cause la couverture généralisée d’un avantage socio-économique devenu un symbole du dialogue social et qui fêtera, comme on le sait, ses cinquante ans en 2017, alors qu’il y a actuellement 2,3 millions de travailleurs non salariés, et ce chiffre va continuer à augmenter. S’ils ont accès à certains avantages sociaux tels que les chèques-vacances, les chèques emploi-service universels, voire l’épargne salariale, ils ne peuvent bénéficier du titre-restaurant, alors même que leur activité professionnelle justifie à elle seule la prise en charge d’une partie de leur pause méridienne. Il faut savoir que ce dispositif social original est également un moteur de l’économie et de l’emploi grâce à son effet multiplicateur puisque l’on sait que trente bénéficiaires supplémentaires correspondent à un emploi créé. En étant favorable à ces amendements, l’État amorcerait donc un cercle vertueux, d’autant que les recettes supplémentaires qui en découleraient, pour lui comme pour les régimes sociaux, sont évaluées à 250 millions d’euros.
Je précise que l’accès au titre-restaurant ne se substituerait pas à la possibilité de continuer à bénéficier du régime actuel de prise en charge des indemnités de frais de repas puisque chaque travailleur non salarié serait libre de choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs. Mais le cumul des avantages ne serait pas autorisé.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements car, bien qu’elle ait évalué l’intérêt social d’étendre le bénéfice des titres-restaurant aux travailleurs indépendants, nos collègues prévoient d’exonérer de cotisations sociales l’acquisition desdits titres dans les mêmes limites que celles actuellement prévues en matière d’impôt sur le revenu pour les salariés en bénéficiant. Or nous ne disposons pas d’étude d’impact mesurant les effets de ces amendements. Les services du ministère contestent d’ailleurs les 250 millions d’euros de recettes publiques supplémentaires que vous annoncez, madame Orliac.
Par ailleurs, les indépendants peuvent, en l’état actuel du droit, déduire leurs frais de repas au réel pour l’établissement de leur impôt sur le revenu. Si ces amendements s’ajoutaient à ce régime fiscal, cela créerait un double mécanisme, dont il n’est pas sûr de toute façon qu’ils sortiraient gagnants. Mieux vaut en effet déduire un repas de 20 euros à son coût réel que de bénéficier d’une exonération sociale sur le même repas à hauteur du prix d’un titre-restaurant.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’ai un peu de mal à comprendre les arguments développés par les auteurs de ces amendements. Je note au passage, monsieur Bachelay, que vous faites référence à l’économie sociale et solidaire, mais je ne vois pas le rapport puisque votre proposition s’adresse aux travailleurs indépendants.
Madame Orliac, vous faites référence entre autres aux chèques-vacances, mais la déduction ne peut évidemment pas être possible pour les frais de vacances, qui ne sont pas des charges du point de vue du calcul de leur revenu imposable – pas plus d’ailleurs que pour les salariés. Et puis comme l’a opportunément rappelé votre rapporteur, les travailleurs indépendants peuvent déjà déduire leurs frais de repas de l’assiette de leur bénéfice imposable, lequel sert lui-même d’assiette pour le calcul des contributions sociales. Je ne vois pas plus que le rapporteur pourquoi créer un double dispositif qui serait redondant. En revanche, je le répète, le droit prévoit clairement que les frais de repas des travailleurs indépendants sont déductibles sur la base des frais réels en tant que charge. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces amendements. J’ajoute que s’agissant du chiffrage de la mesure, nos services l’évaluent à près d’1 milliard d’euros de dépense fiscale parce que, vous l’avez dit, les travailleurs indépendants sont nombreux. De plus, si on leur donnait le choix entre l’un ou l’autre des dispositifs comme vos amendements le proposent, il vaudrait mieux évidemment pour eux déduire la totalité de leurs frais réels de restauration que des sommes forfaitaires et de toute façon plafonnées comme pour les salariés utilisant des titres-restaurant.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek651.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, cosigné par soixante-six de mes collègues, vise à instaurer une exonération de charges sociales, dégressive dans le temps, pour les entreprises artisanales ayant formé durant plusieurs années un apprenti et le recrutant en contrat à durée indéterminée à l’issue de son temps de formation. Il s’agirait d’une exonération totale la première année, puis dégressive de 20 % les quatre années suivantes, pour atteindre le taux plein la cinquième année. L’artisanat est l’un des poumons économiques de notre pays et son dynamisme n’est plus à prouver : avec plus d’un million d’entreprises, plus de trois millions d’actifs et plus de cent mille recrutements chaque année, il reste indéniablement la première entreprise de France.
En parallèle, la France peine à accélérer la part de l’apprentissage dans les volumes de formation. Fin 2015, on dénombre ainsi 403 000 apprentis en France – c’est encore loin de l’objectif fixé par le Gouvernement de 500 000 apprentis en 2017. De même, sept mois après la fin de leur formation, 35 % de jeunes apprentis restent sans emploi. L’une des explications de ce phénomène est l’écart du poids des charges sociales entre le moment où l’entreprise artisanale forme un apprenti dont le salaire est totalement exonéré de charges sociales et salariales, et l’embauche de ce même apprenti à l’issue de sa formation, où l’entreprise devra supporter pleinement et de plein fouet un accroissement des charges.
Il n’y a rien de pire pour une entreprise artisanale, notamment en période de crise, que de former pendant des années un jeune apprenti et de ne pouvoir l’embaucher en CDI en raison de l’absence pour l’employeur de ce que j’appelle un « sas de décompression » de charges.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise donc à soutenir l’activité artisanale, autant en ville qu’en milieu rural, et à améliorer l’insertion professionnelle des jeunes qui ont choisi cette filière.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement, dont l’intention positive est pourtant parfaitement compréhensible. Ses auteurs souhaitent rendre l’exonération de cotisations dégressive sur cinq ans. Je vous fais néanmoins remarquer que le dispositif Embauche PME permet aux entreprises de moins de 250 salariés d’embaucher en CDI grâce à une aide de 4 000 euros sur deux ans.
Étant donné le bas niveau des cotisations sur les salaires, notamment au niveau auquel, après leur apprentissage, sont rémunérés ces jeunes salariés, je pense qu’il est plus intéressant pour une PME de bénéficier d’une prime que d’une exonération totale de cotisations, dans la mesure où celles-ci, au niveau du SMIC, sont quasiment nulles.
Par ailleurs, nous ne connaissons pas, à l’heure actuelle, le coût de la mesure qui est proposée. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis, sur la base d’arguments tout à fait similaires.
M. le rapporteur a opportunément rappelé que dans une PME, l’embauche en CDI d’un nouveau salarié, fût-il anciennement apprenti, donne lieu à la prime à l’embauche de deux fois 2 000 euros, soit 4 000 euros sur deux ans. J’ajoute, s’agissant de l’apprentissage dans les plus petites entreprises, qu’une aide de 4 400 euros est versée la première année aux entreprises de moins de onze salariés qui concluent depuis le bk1er ekjuin 2015 un contrat d’apprentissage avec un jeune de moins de dix-huit ans. D’après la DARES – Direction de l’animation de la recherche, des 6773études et des statistiques –, cette disposition a provoqué une augmentation de 10 % du nombre de recrutements de jeunes apprentis dans les entreprises.
Le dispositif de l’apprentissage permet à sept jeunes sur dix, ce qui est assez proche des chiffres que vous avez évoqués, de trouver un emploi dans les six mois à l’issue de leur formation.
Outre de la prime à l’embauche, les entreprises qui embauchent un apprenti bénéficient également du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – lorsque le salaire de cet apprenti se situe dans la fourchette concernée, ce qui est généralement le cas. Le taux du CICE, actuellement fixé à 6 % de la masse salariale, sera porté à 7 %si le projet de loi de finances est approuvé dans les termes proposés par le Gouvernement.
Il n’y a donc pas lieu d’adopter cet amendement. Les dispositifs d’aide destinés aussi bien aux apprentis qu’aux entreprises qui les embauchent constituent déjà de très bonnes réponses à la préoccupation commune qui est la nôtre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, il n’y a pas eu d’étude d’impact, dites-vous. Mais il suffit de multiplier le nombre d’apprentis concernés par le coût du dispositif et vous obtiendrez une évaluation.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Avec vous, tout est toujours simple !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne suis pas totalement convaincu par votre argument, d’abord parce que le dispositif proposé par notre collègue Julien Dive, dont j’ai eu le plaisir de cosigner l’amendement, serait cumulable avec le dispositif de prime à l’embauche. Pour agir véritablement sur la bascule en faveur des apprentis dans le monde du travail, il faut mener une politique très ciblée sur les petites et moyennes entreprises.
En outre, le dispositif que vous avez cité, détrompez-moi si je fais erreur, est limité aux salaires jusqu’à 1,3 fois le SMIC, ce qui n’est pas le cas dans l’amendement qui vous est proposé. Il serait ainsi possible aux entreprises de proposer aux apprentis des salaires plus élevés et de monter en gamme. La précarité n’est pas le seul avenir des apprentis recrutés !
Enfin, la prime à l’embauche concerne les entreprises jusqu’à 250 salariés alors que ce que nous vous proposons cible les plus petites entreprises de notre pays, là où le gisement d’emplois est le plus important.
Je comprends votre argument mais je pense qu’il n’est pas totalement valide, d’abord parce que les dispositifs seraient cumulables, ensuite parce qu’ils n’ont pas exactement le même périmètre.
Nous pourrions sans doute discuter de l’impact budgétaire de l’amendement – il y en a toujours un – mais ce n’est pas parce qu’on ne l’a pas évalué qu’on ne peut pas apprécier l’intérêt de cette mesure proposée par soixante-six d’entre nous.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire à M. le rapporteur que ce n’est pas exactement cet amendement qui a été défendu en commission des affaires sociales. En effet, une erreur s’était glissée dans ce dernier puisqu’il était proposé que le taux de cotisations diminue progressivement année après année. Or, dans l’amendement que nous examinons, de façon parfaitement logique, il est bien proposé qu’il augmente.
Je vous ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, en ce qui concerne la prime à l’embauche et l’aide de 4 400 euros réservée aux entreprises de moins de onze salariés. Mais il serait intéressant de favoriser le développement de l’apprentissage chez les jeunes de plus de dix-huit ans car ce type de formation commence en effet à intéresser un certain nombre d’entre eux qui, après avoir échoué à la faculté, reviennent vers l’apprentissage. La rémunération des apprentis dépendant de leur âge, ceux qui ont plus de dix-huit ans ne peuvent pas être rémunérés au même niveau que les jeunes que vous avez cités, monsieur le rapporteur. Ainsi un jeune de moins de dix-huit ans percevra en première année une rémunération de 366 euros, tandis qu’en troisième année, un jeune âgé de plus de vingt-et-un ans percevra, lui, 1 143 euros.
L’argument selon lequel il s’agit de salaires faibles et que ce n’est pas la peine d’ajouter un dispositif ne tient pas puisque la fourchette des rémunérations, qui est fonction de l’âge des apprentis, est de plus en plus large. Si nous voulons que l’apprentissage se développe dans les entreprises, sachant, comme vient de le rappeler notre collègue, que le taux d’insertion à l’issue d’une période d’apprentissage est beaucoup plus élevé que la moyenne, notamment qu’après un emploi d’avenir, nous sommes en présence d’un excellent amendement et notre groupe le votera.