Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je voudrais revenir sur un point. Supposons que je loue un bien : que je mette à ma fenêtre une pancarte bien visible depuis la rue ou que je le place sur une plateforme, pour moi le revenu est le même et je paierai le même niveau de RSI. En revanche, si je passe par la plateforme, cela crée du buzz sur internet et la plateforme a plus d’annonces publicitaires, qui la rémunèrent. Or, nous savons que celle-ci s’acquitte rarement de l’impôt, en tout cas en France.
J’entends bien votre argument, monsieur le secrétaire d’État, mais alors pourquoi, la semaine dernière, l’amendement « Youtube » a-t-il été refusé par le Gouvernement ? Ne sommes-nous pas en train de créer deux poids et deux mesures ? C’est cela qui m’inquiète. Il est évident qu’il faut encadrer cette économie et l’intégrer à notre activité économique globale, de sorte qu’elle soit soumise à imposition – nous serons tous d’accord sur ce point. Mais ne crée-t-on pas une différence de traitement entre le particulier et la plateforme, qui a toute capacité à engranger des recettes publicitaires dues au flux des annonces qu’elle publie, à se loger dans certains États à fiscalité « avantageuse » et à échapper à une forme d’imposition ?
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Nous sommes toujours un peu surpris du décalage entre les déclarations du Gouvernement en faveur du numérique et de l’économie collaborative et ses actes. Dans ce cas, toute personne tirant de l’activité de location meublée de courte durée des recettes supérieures à 23 000 euros devrait être affiliée au RSI. C’est très clairement un mauvais coup porté à l’économie collaborative.
Je suis totalement favorable à la distinction entre activité professionnelle et non-professionnelle, car il ne doit pas y avoir de distorsion de concurrence, notamment vis-à-vis des hôteliers. À ce titre, nous sommes parvenus à plusieurs avancées dans la loi pour une République numérique : enregistrement de ce type de location, ou obligation pour les opérateurs de plateforme de s’assurer que les résidences principales sont mises en location au maximum 120 nuitées par an.
Cet article ne tient nullement compte de ces avancées, ni même du droit fiscal existant. En matière de fiscalité, plusieurs critères cumulatifs sont nécessaires pour que l’activité soit qualifiée de professionnelle : l’inscription d’au moins un membre du foyer au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, le dépassement d’un seuil de 23 000 euros de recettes, et le fait que les recettes générées par l’activité de location meublée excèdent les autres revenus du foyer fiscal.
En matière sociale, seul le seuil compterait ? Cela signifie qu’une même activité aurait potentiellement une qualification différente en droit fiscal et en droit social. À part l’instabilité juridique et la complexité, je ne vois pas l’intérêt de cet article qui sera surtout contre-productif puisque la frontière entre professionnels et non-professionnels sera rendue illisible et, partant, moins appliquée. C’est pour toutes ces raisons qu’il faut supprimer l’article 10.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je ne comprends pourquoi vous voulez assujettir ces activités à des charges sociales. Elles génèrent un revenu complémentaire, soumis à l’impôt sur le revenu : pourquoi ne s’arrête-t-on pas à cette imposition ?
Par ailleurs, s’agissant des seuils, on peut parler de les multiplier par deux ou par trois ou encore de les diviser, mais à un moment donné il faudra décider. Et l’on se retrouvera avec le même problème : d’un territoire à l’autre, on n’atteint pas le seuil à la même vitesse. Il y aura donc une inégalité de traitement, parce que le seuil des 23 000 euros sera plus vite atteint pour la location d’un bien immobilier à Paris et en région parisienne qu’en province.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Nous avons tous compris que c’est une activité nouvelle, qui suscite des débats qui sont loin d’être épuisés. Il faut distinguer entre ceux qui en tirent un complément de revenus occasionnel – la location de la tondeuse ou de la tronçonneuse, celle d’un meublé pour se payer un séjour au mois d’août – de ceux qui en font véritablement profession. Car aujourd’hui, Airbnb est devenu une affaire de professionnels : des réseaux s’organisent pour acheter des appartements et les louer par ce biais. Nous avons intérêt à y mettre le nez, car on ne peut pas laisser filer cette économie-là. Tout le monde est d’accord sur ce point.
M. Frédéric Lefebvre : et M. Dominique Tian. Mais ce n’est pas le bon véhicule !
M. Michel Issindou : Je considère qu’à partir de 23 000 euros de revenus sur un meublé, ce qui correspond tout de même à 2 000 euros par mois – on est loin de la retraite ordinaire – c’est une activité commerciale. Je suis plus sceptique sur le seuil de 3 860 euros, qui peut être vite atteint et en commission, nous avons convenu, avec l’accord du Gouvernement, qu’il était possible de le doubler. Mais, au-delà de ces seuils, 7 720 euros dans un cas et 23 000 euros dans l’autre, il s’agit manifestement d’une activité commerciale, qui doit être soumise aux mêmes cotisations et aux mêmes impôts que celui qui exerce avec pignon sur rue une activité hôtelière ou autre. Nous voyons bien, par exemple avec les taxis et Uber, que tous les secteurs seront mis en compétition. Nous ne devons pas en laisser s’instaurer une qui serait déloyale, parce qu’on nous le reprocherait.
Il n’est pas normal que des revenus ne soient pas soumis à taxation. Il ne s’agit pas de taxer pour taxer cela relève de la loyauté et de la justice. Je nous conseille donc vivement, et j’espère que notre majorité suivra, de considérer que ce qui a été adopté en commission est raisonnable. Peut-être faudra-t-il réviser les choses au cours de la navette, mais pour l’instant tenons-nous-en au doublement du seuil de 3 860 euros.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Mme la rapporteure générale vient de légitimement relancer un sujet qui a été esquissé tout à l’heure. La taxation ou l’imposition des plateformes représente évidemment un sujet important. Les exemples sont connus, et il ne faudrait pas que s’installe l’idée que rien n’est fait. Le droit de communication 6798permet aujourd’hui de traiter le cas de certains particuliers, et le problème des cotisations lorsque la relation peut manifestement être caractérisée comme un contrat de travail. Mais la caractérisation d’établissement stable, car c’est le cœur de l’enjeu, ou encore les transferts d’un pays à l’autre sont également traités.
Tous les sujets sont importants, et cet article ne prétend pas régler la question de l’imposition des plateformes. Cette question, bien connue, est traitée et elle le sera de mieux en mieux si ces questions progressent enfin au niveau international.
M. le président : Je rappelle que sur les amendements bknos ek7 et identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public, qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée. Nous allons procéder au scrutin.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek7, 48, 112 et 599.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.