Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 14

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 14

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek358.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek73 et 256.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui est suggéré par des entreprises, vise à supprimer les coefficients multiplicateurs lorsque les redressements concernent les entreprises de moins de onze salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek256.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai signé cet amendement que M. Gérard a l’habitude de déposer chaque année et qui est identique à celui qu’a défendu M. Tian.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable.
La commission a déjà repoussé cet amendement l’an dernier. Non seulement le mécanisme est déjà proportionnel mais la réforme de l’année dernière sur la base du rapport cité a déjà conduit à une baisse de 80 % à 90 % du montant du redressement. Il semble d’ailleurs plus facile de couvrir tous ses salariés lorsqu’ils sont dix que lorsqu’ils sont mille.
Les auteurs de ces amendements prétendent enfin indemniser les petites entreprises pour la mise en place de la complémentaire santé, qui a constitué un progrès pour des milliers de salariés. Or, même si les difficultés ont été bien réelles, on ne dédommage pas des problèmes ponctuels par une baisse de recettes permanente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le redressement proportionnel est déjà un outil favorable aux cotisants, puisque les coefficients multiplicateurs, qui ne sont pas des sanctions, ne s’appliquent que lorsqu’ils sont plus favorables aux cotisants que les modalités de redressement classiques. Cet amendement irait à contresens : son adoption ne serait donc pas dans l’intérêt des cotisants. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends mieux pourquoi on refuse tous les rapports qui sont demandés dans l’hémicycle. Ce n’est pas seulement parce qu’ils représentent une charge de travail supplémentaire tout en étant parfois très peu lus. C’est surtout parce que leurs conclusions ne sont jamais suivies, même lorsqu’elles sont bonnes. Cet amendement reprend une proposition du rapport de MM. Gérard et Goua, Pour un nouveau mode de relations Urssaf/Entreprises, et ses auteurs le déposent à chaque PLFSS. Son objectif est d’améliorer le processus de décision de la commission de recours amiable – CRA. Après une étude très approfondie, MM. Gérard et Goua ont estimé que cette mesure devait être prise. C’est la raison pour laquelle je vous propose de voter cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, vous faites une interprétation un peu abusive du rapport que vous citez. Du reste, M. Goua n’a ni cosigné cet amendement ni signé un amendement identique à celui-ci.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez intimidé !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission avait déjà repoussé l’année dernière cet amendement qui vise à bloquer la machine car, s’il était adopté, les commissions de recours amiable seraient débordées. Mieux vaut rester simple ! Plus rapidement la décision de la CRA sera rendue, plus rapidement sera saisi le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale – TASS –, qui est le seul compétent pour juger ces affaires sur le fond. J’émets donc de nouveau un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même si l’avis du Gouvernement est défavorable sur la base de ce qu’a dit le rapporteur, je tiens à observer, monsieur Lurton, que vous soulevez une vraie question. Lorsque des parlementaires rendent un rapport, le Gouvernement peut évidemment examiner leurs propositions. Doit-il pour autant en reprendre l’ensemble ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il pourrait en reprendre au moins quelques-unes, lorsqu’elles sont bonnes !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : D’autant que ces parlementaires ont travaillé sur le sujet !

M. Christian Eckert : Je nie d’autant moins le travail de MM. Goua et Gérard que j’ai effectué un déplacement à leurs côtés et que j’ai longuement discuté avec eux de tous ces sujets. Nous avons d’ailleurs repris l’année dernière un grand nombre de leurs propositions dans les modifications que nous avons introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Toutefois, ce n’est pas parce que des mesures figurent dans un rapport parlementaire que le Gouvernement doit toutes les faire siennes, fussent-elles proposées par deux députés appartenant chacun à un côté de l’hémicycle. Il convient de laisser sa part au débat.
Je me permets d’ajouter que ce n’est pas non plus parce que des propositions figurent dans des rapports souvent non parlementaires que le Gouvernement est engagé par elles. J’ai encore lu plusieurs articles de presse sur la proposition de taxer les propriétaires de leurs résidences principales. Il est vrai qu’un organisme non gouvernemental a évoqué cette question, mais j’ai déjà affirmé un nombre incalculable de fois – M. de Courson le sait, il était présent le soir même – qu’il n’est pas question de reprendre cette proposition.
Hier soir, M. Tian a même parlé au nom de M. Terrasse, ce qui m’a fait sourire.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : M. Terrasse a bien rendu un rapport sur une question évoquée hier au soir à l’article 9 !

M. Christian Eckert : Si M. Terrasse a bien déposé un amendement après avoir rendu un rapport, dont nous nous sommes d’ailleurs d’autant plus inspirés que nous y avons travaillé ensemble dans le cadre de nombreux échanges, laissez en revanche les parlementaires auteurs de rapports soutenir ou ne pas soutenir les propositions qu’ils 6816ont pu formuler. Je le répète : ce n’est pas parce que nous en avons repris un grand nombre que nous devons les reprendre toutes. Celle-ci ne nous paraît pas opportune.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole à M. Lurton pour soutenir l’amendement bkno ek257, j’informe l’Assemblée qu’en application de l’article 95 du règlement, le Gouvernement demande que soient examinés par priorité, immédiatement après l’article 15, l’article 18 ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 18. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous désorganisez tout !