Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 18 (appelé par priorité)
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je rappelle qu’à la demande du Gouvernement, nous allons examiner par priorité l’article 18 et les amendements portant article additionnel après l’article 18.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à M. Dominique Tian
M. Dominique Tian : Le médicament est, une nouvelle fois, la principale variable d’ajustement des dépenses de l’assurance maladie : en cinq ans, ce sont plus de 7 milliards d’euros qui ont été prélevés sur cette filière. L’industrie du médicament représente pourtant dans notre pays plus de 100 000 emplois, pour un chiffre d’affaires de 53 milliards d’euros, dont 48 % à l’exportation, et un apport positif de plus de 7 milliards d’euros à notre balance commerciale.
L’ensemble des laboratoires ne cessent d’appeler notre attention sur le fait qu’en France, l’innovation, la recherche et le développement – la R&D – sont mis à mal par les prélèvements continuels opérés sur cette variable d’ajustement, et que cela pose un véritable problème économique.
Le groupe Les Républicains, dont nombre d’orateurs s’exprimeront, ne cesse de vous engager à prendre garde à cette variable d’ajustement, sur laquelle vous tirez trop. Les économies à réaliser par le système de santé doivent également porter sur les gaspillages, la fraude et le fonctionnement de la Sécurité sociale, qui pourrait comporter d’autres variables d’ajustement.
Je note du reste qu’en cinq ans, madame la ministre, vous n’avez conduit aucune réforme capable d’aligner le système de sécurité sociale de la France sur ceux d’autres pays. En Allemagne, notamment, les comptes de l’assurance maladie sont positifs, alors qu’ils sont toujours déficitaires en France. Ce n’est pas à chaque fois le médicament qui doit payer le prix du manque de courage du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Dior… Pardon, à M. Jean-Pierre Door ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Door : Je n’ai pas cette chance, monsieur le président.
M. Bernard Accoyer : Quelle présidence haute couture !
M. Jean-Pierre Door : Je ne doute pas que Mme la ministre apprécie Christian Dior, mais je ne suis pour ma part que Jean-Pierre Door. (Sourires.)
Madame la ministre, après quatre années de régulation comptable et malgré le retour de l’innovation, le médicament est à nouveau contraint de supporter près de 50 % des mesures d’économie. L’industrie pharmaceutique est ainsi devenue la martingale de la majorité. Le médicament est donc la principale variable d’ajustement, mais à quel prix ! Comme le rappelait M. Tian, ce sont la baisse des investissements industriels, réduits de 4,5 % ces trois dernières années, le recul de la France dans la recherche pharmaceutique mondiale et la stagnation de l’activité de production. Alors que notre région compte de gros laboratoires, onze PSE – plans de sauvegarde de l’emploi – ont été lancés depuis le début de l’année ; 1 953 postes ont été supprimés en 2016, 1 560 en 2015, et un total de 10 000 emplois ont disparu au cours des six dernières années.
Ce projet de loi de financement fixe une nouvelle fois des objectifs d’évolution des dépenses irréalistes au regard des innovations thérapeutiques sans précédent qui se font jour.
Au moment de l’examen du dernier PLFSS de cette mandature, il faudrait commencer à s’interroger et cesser de détruire un outil économique fantastique dont nous disposons sur notre territoire. Nous verrons, lors de l’examen des amendements, ce qu’il convient de faire.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Dans son intervention très brillante et très juste, M. Tian a remarquablement formulé ce que je m’apprêtais à dire. Je serais donc bref. Sur le médicament, dans le contexte anxiogène qui gagne une part importante de notre population, je sens monter encore l’angoisse devant le fait que certains médicaments ne soient plus remboursés, et cela sans explication préalable. Le médecin peut certes l’expliquer un peu et le pharmacien dit ce qu’il peut,…
M. Gérard Bapt : Quelle formule ! Il y a des pharmaciens dans l’hémicycle !
M. Jean Lassalle : …mais il n’y a pas eu de sensibilisation. Je pense en particulier aux personnes suivant des thérapies très lourdes et dont les proches apprennent qu’un médicament ne sera plus remboursé : c’est pour eux un choc considérable – par exemple dans le cas de la maladie d’Alzheimer, dont on sait à quel point elle touche les proches des malades. Il convient certes de redresser les comptes, mais il faudrait vraiment expliquer en profondeur – nous avons aujourd’hui les moyens de le faire –, ou bien procéder autrement que nous ne le faisons.
La politique menée à l’égard des laboratoires, évoquée par notre collègue, est catastrophique pour notre pays. Nous avons déjà beaucoup perdu. Nous n’avons plus d’industrie et l’agriculteur regarde la corde tous les matins pour savoir s’il va se la passer au cou…
M. le président : Merci, monsieur Lassalle.
Mme Michèle Delaunay : Oui, ça commence à bien faire !
Une députée du groupe socialiste, écologiste et républicain : Il va nous arracher des larmes !
M. Jean Lassalle : La France possède de grands laboratoires, qui fonctionnaient jusqu’ici assez bien, et voilà que certains sont sur le point de fermer.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : La filière du médicament aura en effet été mise à mal dans les cinq derniers PLFSS. Chaque année, la moitié ou presque des économies sont réalisées au détriment du médicament et de son réseau. Cette politique est désastreuse à plus d’un titre.
D’abord, elle touche l’industrie et l’innovation pharmaceutiques. Les industries quittent la France et l’innovation s’en ressent. Dans le domaine pharmaceutique, où elle était l’un des leaders mondiaux, la France descend dans la hiérarchie des entreprises innovantes.
La deuxième conséquence touche évidemment le réseau : deux pharmacies ferment chaque jour en France et nous connaîtrons bientôt un désert pharmaceutique, accentué par un désert médical, avec un impact sur l’accès aux soins dans les zones les plus reculées de notre pays.
M. Jean Lassalle : C’est tragique !
M. Francis Vercamer : Alors que le secteur présente en France une situation exceptionnelle, avec des officines situées sur tout le territoire national selon une répartition géographique très intelligente, la fragilisation du réseau entraîne la fermeture de pharmacies qui fonctionnaient dans certains villages ou dans des banlieues et zones périurbaines.
Malheureusement, ces difficultés touchent maintenant aussi le réseau de distribution, c’est-à-dire la répartition. Les grossistes, qui se situent entre le fabricant et le pharmacien, sont en effet en grande difficulté.
Il y a là un vrai souci et il est temps, madame la ministre, que le Gouvernement réagisse à propos du réseau pharmaceutique et du médicament.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur Vercamer, la pharmacie est un sujet que je connais un peu. Au congrès national des pharmaciens, auquel j’ai assisté le week-end dernier, à Nantes, il a été expliqué que, pour l’essentiel, les fermetures des pharmacies correspondent à des restructurations et à des regroupements. Il n’a en effet pas échappé la représentation nationale que la rémunération des pharmaciens est en train de changer…
M. Dominique Tian : La faute à qui ?
Mme Catherine Lemorton : …et que ceux-ci sont obligés de se regrouper pour assumer les nouvelles missions qui leur seront confiées.
M. Dominique Tian : Vous les avez ruinés !
Mme Catherine Lemorton : Certaines fermetures sont certes liées à des problèmes économiques, mais le phénomène est très faible, marginal.
M. Francis Vercamer : Et l’accès aux soins ?
Mme Catherine Lemorton : La plupart du temps, j’insiste, il s’agit de restructurations destinées à répondre aux défis de santé publique que nous rencontrons.
M. Jean Lassalle : Et quelle est la différence ?
Mme Catherine Lemorton : C’est très important, monsieur Lassalle – mais, étant donné que vous ne participez pas à tous nos débats, vous n’avez pas forcément suivi l’évolution de cette question.
M. Bernard Accoyer : Il suivait à la télévision !
Mme Catherine Lemorton : Pour ce qui est du prix des médicaments et des innovations, la question est simple : dans les années à venir, il faudra regarder les patients les yeux dans les yeux et leur dire si nous, les politiques, sommes capables d’assurer l’accès complet à tous ces traitements pour tous.
M. Jean Lassalle : Demain, ce seront nous, les malades !
Mme Catherine Lemorton : L’autre option consiste, comme dans certains pays anglo-saxons, à « trier » les malades : lorsque la survie d’un patient est de cinq mois, on y considère que cela ne vaut pas la peine de lui donner accès à l’innovation, voilà la réalité !
Mme Michèle Delaunay : Absolument !
Mme Catherine Lemorton : Le défi devant lequel nous nous trouvons, à gauche comme à droite, est donc de savoir si nous serons capables, pour des innovations concernant des niches très étroites, de soigner tous les patients. La régulation mise en place par Mme la ministre, notamment depuis que le Sovaldi nous est, en quelque sorte, tombé dessus, permettra de dire à tous les patients français qui se situent dans des niches de traitement que nous pourrons les soigner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : L’article 18, qui traite de la régulation des dépenses de médicament, est certainement l’un des plus importants de ce PLFSS. Il souligne, madame la ministre, la gravité des fautes que vous avez commises durant le temps où vous avez assumé vos responsabilités. Je vais l’expliquer très simplement.
Ce sont en effet 7 milliards d’euros qui auront été prélevés sur l’industrie pharmaceutique, du fait de votre politique consistant à baisser les prix en tournant le dos à l’innovation, à cette révolution fabuleuse des nouveaux médicaments, des biothérapies, de l’immunothérapie des cancers et des thérapies ciblées, qui constituent des progrès exaltant…
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. Bernard Accoyer : …et auraient dû vous conduire, madame la ministre, à entreprendre les réformes de structure réalisées par tous les autres pays modernes.
Ces malades, qui étaient condamnés – et qui, souvent, le sont encore –, devaient passer des séjours très longs, très coûteux et très douloureux à l’hôpital ; ils subissaient de longs arrêts de travail et coûtaient très cher, notamment sur le plan hospitalier. Il faut donc anticiper les économies que ces nouveaux médicaments font réaliser dans le domaine de l’hospitalisation. Mais non, vous tournez le dos à ces réformes, car elles sont lourdes et difficiles, vous refuser de les conduire. C’est là votre faute : vous menacez tout l’avenir de l’assurance maladie et l’accès à l’innovation. Vous êtes aussi en train – c’est moins douloureux, mais cela aura des conséquences sociales – d’étrangler, de tuer l’industrie 6822pharmaceutique, la recherche et l’innovation en France. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Joëlle Huillier : Vous exagérez !
M. Philip Cordery : Quelle violence !
M. Bernard Accoyer : Tel est le résultat de votre politique. C’est pour cette raison que nous nous opposerons à cet article, qui tourne le dos à une vraie politique de convention du médicament, laquelle supposerait de conclure des contrats de plusieurs années, de définir des cibles, de maîtriser certaines maladies spécifiques et de vider, ce faisant, les services hospitaliers. Avec les économies ainsi réalisées, on pourrait financer l’innovation.
M. Michel Issindou : Quand ils sont dans l’opposition, ils savent ce qu’il faut faire !
M. Bernard Accoyer : C’est en effet ce qu’on fait tous les pays modernes au monde dont le gouvernement fait preuve d’un minimum de courage.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt : Monsieur Accoyer, ce qui est excessif ne compte pas.
M. Bernard Accoyer : Ce qui est insignifiant non plus !
M. Gérard Bapt : Une réforme de structure a été mise en place par Mme la ministre pour la maîtrise du coût des médicaments, avec le dispositif W. Elle n’a pas eu pour effet, comme vous l’affirmez, de limiter l’accès à l’innovation,…
M. Bernard Accoyer : Bien sûr que si !
M. Gérard Bapt : …mais au contraire de faire en sorte que notre pays puisse aujourd’hui s’enorgueillir d’avoir permis au plus grand nombre de malades, notamment à ceux qui étaient concernés de la manière la plus urgente par l’hépatite C, de bénéficier d’un traitement radical, d’un traitement de rupture. Une amie personnelle, qui n’en est qu’au stade F2 de la maladie – c’est-à-dire, pour les spécialistes, celui du malade asymptomatique, présentant seulement des signes biologiques –, a ainsi pu avoir accès, le mois dernier, à ce traitement.
M. Bernard Accoyer : Pourquoi n’y a-t-elle pas eu accès avant ?
M. le président : Seul le rapporteur a la parole, monsieur Accoyer !
M. Gérard Bapt : Monsieur Accoyer, pour un ancien président de l’Assemblée nationale, vous ne donnez pas l’exemple !
M. Bernard Accoyer : Quand vous parlez fort, au moins, on vous entend !
M. Philip Cordery : Toujours aussi violent dans vos propos, monsieur Accoyer !
M. le président : Écoutons M. Bapt !
M. Gérard Bapt : Cette amie m’appelle la semaine dernière, folle de joie : alors que, depuis des années, son taux de transaminases était élevé, celui-ci s’est effondré en quinze jours, retrouvant son niveau normal – cela permettra du reste de raccourcir la durée du traitement et donc d’en limiter le coût.
Vous affirmez que nous limitons l’accès aux soins avec les mesures que nous avons adoptées, notamment la régulation de l’évolution du coût. Or c’est tout le contraire : lorsque, grâce à l’innovation, de nouvelles cures radicales apparaîtront, la régulation permettra d’en faire bénéficier d’autres patients. C’est notamment le cas pour un cancer très grave : le mélanosarcome. Par conséquent, des réformes de structure permettant l’accès aux soins, nous en menons.
Concernant le problème particulier de l’hépatite C, le prix du médicament était très élevé parce que le laboratoire concerné, profitant d’une situation de monopole pendant quelques mois, s’est permis d’imposer ses tarifs. Désormais, le CEPS – Comité économique des produits de santé – peut diminuer les prix en faisant jouer la concurrence.
Je rappelle que le laboratoire concerné n’a pas supporté les dépenses de recherche et développement puisqu’il a acquis un autre laboratoire, lui permettant en particulier de mettre rapidement son Sovaldi sur le marché. Ce n’est pourtant pas aux assurés sociaux de supporter la charge d’une mise aux enchères d’un laboratoire. Gilead, après avoir acheté un laboratoire en faisant monter les enchères, a justifié son prix en prétendant amortir les coûts d’investissement. Ce n’est pas tout à fait exact : nous devons prendre en considération non pas la mise aux enchères, mais l’accès aux soins et le coût de production réel – celui-ci a d’ailleurs été dénoncé récemment par l’association Médecins du monde.
M. Alain Ballay : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour soutenir l’amendement bkno ek426.
Mme Michèle Delaunay : Amendement purement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek915.
Mme Marisol Touraine : La présentation de cet amendement me donne l’occasion de vous préciser les grands principes et les grandes orientations de la politique du médicament menée depuis quatre ans, que l’on retrouve dans ce PLFSS.
Mais auparavant, sachez, monsieur Door, que je préfère, sans le moindre doute, avoir affaire à vous qu’à Dior, contrairement à ce que vous avez dit ! (Sourires et applaudissements.)
M. Jean-Pierre Door : Je n’en doute pas !
Mme Marisol Touraine : Je me réjouis donc, monsieur le député, de vous retrouver pour poursuivre le débat engagé depuis de très nombreuses années – et pas seulement depuis quatre ans –, avec vous, dans cet hémicycle.
Revenons à des choses non pas plus sérieuses mais plus en lien avec le texte dont nous débattons. La politique menée depuis quatre ans repose sur deux principes : la régulation et l’innovation. C’est cela que je me suis attaché à suivre et à mettre en œuvre depuis quatre ans.
L’innovation est absolument fondamentale. Après des années au cours desquelles elle a été peu au rendez-vous à l’échelle mondiale, nous faisons aujourd’hui face à une explosion – au sens positif – d’innovations, pas seulement médicamenteuses et thérapeutiques, comme celles qui suscitent le débat que nous avons maintenant, mais également sociales et organisationnelles. Ma priorité et ma volonté ont été de donner à cette innovation les moyens de se déployer.
Quelle était la situation du médicament dans notre pays ? Jusque dans les années 2010, la politique n’était pas favorable à l’innovation, en particulier pour le médicament. Pourquoi ? La France pratiquait des prix très élevés, comparés à ce qui existait et existe encore, à certains égards, à l’étranger : les anticancéreux étaient jusqu’à 10 % plus chers que dans les autres pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques. Le recours aux médicaments génériques était très faible, ou du moins plus faible. La consommation de médicaments était, par personne, plus élevée que dans les autres pays. La conséquence de cette situation était très simple et très claire : les dépenses en médicaments étaient significativement plus élevées qu’ailleurs. Il était donc nécessaire de préciser des mécanismes de régulation et d’indiquer selon quels principes celle-ci pouvait être mise en place.
Cela me permet d’ailleurs de répondre à une observation formulée par M. Door dans son intervention. Ce n’est pas la part de la France dans la production de médicaments qui a baissé mais la part de la France dans la consommation mondiale. Celle-ci ne baisse pas mais, d’autres pays se mettant à consommer beaucoup plus – en particulier la Chine –, les volumes mondiaux ont augmenté et la part de la France s’est mécaniquement réduite.
M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas vrai !
Mme Marisol Touraine : La part de la France dans la production mondiale n’a pas baissé, ce n’est pas exact.
Quels sont les principes guidant notre politique en matière de régulation ?
Le premier principe est celui de la visibilité : les industriels occupant une place économique majeure dans le système de santé, ils doivent absolument avoir de la visibilité sur les règles qui leur seront appliquées. La stabilité est au rendez-vous : je veux vous rappeler, mesdames et messieurs les députés, que j’ai annoncé, au début de l’année 2014, la stabilité des dépenses remboursées. Cette règle a été rendue publique et communiquée aux industriels, et nous nous y tenons : les dépenses remboursées sont stables.
L’amendement que je vous présente a d’ailleurs pour objet de simplifier le calcul de la contribution des fabricants, en la fondant sur l’évaluation de leur chiffre d’affaires brut et non pas net. Cet amendement ne pénalise pas les finances publiques et donne plus de prévisibilité et de simplicité pour les entreprises. Il me semble donc que nous devrions tous nous retrouver pour voter cet amendement favorable à la stabilité des entreprises.
Après la visibilité et la stabilité de la régulation, le deuxième principe est le choix assumé d’une forte régulation, d’une forte maîtrise du coût des médicaments non innovants, par la mise en avant des génériques. Le rôle des pharmaciens a été majeur. Une nouvelle campagne de communication a été lancée, il y a quelques semaines, afin d’informer les professionnels de santé et l’opinion publique, et de rassurer celle-ci sur la qualité des médicaments génériques. J’assume donc des baisses de prix sur les médicaments non innovants parce que c’est la condition sine qua non pour pouvoir investir des ressources nouvelles en faveur de l’innovation.
Le troisième principe est la mise en place de règles particulières ayant pour objectifs : de favoriser l’innovation, notamment en stabilisant et en encourageant notre dispositif d’autorisation temporaire d’utilisation, l’ATU, unique au monde ; d’anticiper l’innovation, ce qui donne lieu à la mise en œuvre d’un Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique, nous l’examinerons dans quelques articles ; enfin, de rendre l’innovation soutenable, à travers des mécanismes de régulation globale spécifique comme les dispositifs désormais célèbres du taux L et du taux W – chacun en reconnaîtra la paternité. Nous avons là des dispositifs permettant de réguler les prix de l’innovation.
Enfin, je ne peux pas laisser dire qu’en France, l’accès aux médicaments, notamment aux médicaments innovants, serait rationné. Dans les congrès internationaux, lorsque l’on rencontre ses homologues – pour ma part, mes homologues ministres – des pays développés, des pays de l’OCDE, à chaque fois, on entend l’admiration, voire l’incrédulité, vis-à-vis de la capacité de la France à prendre en charge à 100 % des médicaments innovants pour les malades de maladies rares, de maladies orphelines, de maladies pour lesquelles des traitements nouveaux arrivent sur le marché. C’est reconnu et célébré mondialement !
C’est la raison pour laquelle nous devons sauvegarder ce modèle : tel est le sens de mon engagement et de mon implication à l’échelle internationale, à la suite du Président de la République, pour faire en sorte que la maîtrise des prix soit non seulement nationale, mais également internationale, car nous ne pourrons pas résister tous seuls. Au niveau national, nous devons évidemment mettre en place ces mécanismes dont nous discutons.
Pour conclure, monsieur Accoyer, vous prétendez qu’il n’y a pas eu de réforme de structure et que c’est pour cela que nous devons mettre à contribution l’industrie du médicament. Or je viens de vous présenter une réforme de structure et, si j’en juge par l’état dans lequel j’ai trouvé les finances de la Sécurité sociale en arrivant en 2012, je me dis que vous avez une bien étrange conception des réformes de structure. Si, pour vous, celles-ci consistent à laisser filer le déficit, alors oui, effectivement, nous n’avons pas la même conception de ce qui permet de sauvegarder, dans la durée et pour l’avenir, notre système de protection sociale.
Mme Michèle Delaunay : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Pour moi, l’enjeu est de permettre l’accès aux médicaments et aux médicaments innovants à tous ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Cet amendement répond aux attentes de l’industrie pharmaceutique sans pénaliser les finances publiques : avis très favorable de la commission.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Comme cet amendement sera adopté, il fera tomber les autres ; il y a donc lieu de répondre de façon exhaustive à tout ce qui vient d’être dit.
Oui, cet amendement sera adopté car il est évidemment indispensable : c’était un vrai délire de fonder ce calcul sur les chiffres d’affaires nets. Ce mécanisme suicidaire, je mesure mes mots, ou du moins de destruction massive de l’industrie pharmaceutique, devait être corrigé. Vous en prenez conscience, nous en prenons acte – il n’arrive pas très souvent, madame la ministre, que je sois en accord avec vous.
Mme Michèle Delaunay : Champagne !
M. Bernard Accoyer : Nous allons limiter les effets d’ores et déjà délétères sur l’industrie pharmaceutique. En l’absence d’accords pluriannuels, avec les mesures adoptées chaque année, avec l’image que la France renvoie désormais aux grands laboratoires internationaux,…
Mme Bernadette Laclais : Elle est très bonne !
M. Bernard Accoyer : …l’industrie pharmaceutique en France désinvestit, comme l’a très bien dit mon collègue Jean-Pierre Door. L’avenir est inquiétant : sur les cent nouvelles molécules en préparation, seules huit seront fabriquées en France.
M. Gérard Sebaoun : Ce n’est pas le sujet !
M. Bernard Accoyer : C’est l’illustration de la rétractation de la place de la France dans l’industrie pharmaceutique et surtout dans l’industrie d’avenir.
Avec la procédure des ATU, l’accès à l’innovation est depuis longtemps intéressant en France ; or vous êtes en train de le casser. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les responsables des plus grands services de médecine, en particulier d’oncologie.
Mme Michèle Delaunay : On ne doit pas connaître les mêmes !
M. Bernard Accoyer : Lorsque vous vous en prenez aux ATU, aux post-ATU, aux médicaments de rétrocession, à la « liste en sus », c’est bien l’accès à l’innovation qui est menacé.
Enfin, pour répondre à notre collègue Gérard Bapt à propos de l’hépatite C, il y a bien eu une restriction de l’accès aux médicaments contre cette maladie en France. Il l’a dit lui-même : des malades largement infectés, présentant des signes biologiques importants, qui étaient donc des porteurs de virus et des diffuseurs de l’infection, ont continué à porter ce virus et à diffuser cette infection.
C’est seulement cette année que l’accès à ce traitement, innovation fabuleuse, est généralisé. Cet élargissement du droit aux soins permet des guérisons…
M. le président : Il faut conclure, monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Je ne pourrai plus intervenir après, monsieur le président, car l’amendement du Gouvernement sera adopté et fera tomber la série d’amendements identiques qui suit. Je vous demande de me laisser un tout petit peu de temps de parole supplémentaire pour que le débat puisse s’établir.
Il faut quand même que les Français sachent qu’en Allemagne, en Italie, tous les malades infectés ont tout de suite eu accès à ce médicament. Quoi que vous en disiez, madame la ministre, avec le dispositif W, vous avez restreint l’accès à l’innovation.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur Accoyer, vous nous demandez quelle image nous renvoyons aux industries pharmaceutiques. Je vous pose une question symétrique : quelle image avez-vous renvoyée, le 5 juillet 2012 – vous étiez au pouvoir depuis dix ans –, quand Sanofi a lancé un plan social sur les sites de Toulouse et Montpellier ? Ce plan social a d’ailleurs été rejeté cette année par le Conseil d’État, pour une question de forme.
Vous étiez aussi au pouvoir, en 2009-2010, quand Sanofi – toujours notre beau laboratoire pharmaceutique français – a mené une campagne de dénigrement contre un médicament générique équivalent à l’un de ses blockbuster, le Plavix. Dans cette affaire, Sanofi a été condamné à 40 millions d’euros d’amende. Ce genre de pratique explique aussi les difficultés que rencontre l’État pour faire pénétrer les génériques sur notre territoire. Sanofi a fait appel et perdu, puis s’est pourvu en cassation, et la Cour de cassation, il y a quelques semaines, a confirmé l’amende.
Tout cela s’est passé au cours des dix années pendant lesquelles vous étiez à la tête du pays. Ne venez donc pas nous dire qu’au bout de quatre ans et demi, nous sommes responsables vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques. Au contraire, je répète que ces modes de régulation permettront à tous les patients d’accéder à l’innovation.
M. Gérard Bapt : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : M. Accoyer a raison sur un point, concernant l’industrie pharmaceutique : le traitement du cancer représente des sommes considérables. Mais il oublie de préciser que Sanofi, par exemple, était très en retard dans ce domaine. C’est pourquoi il rachète à marche forcée d’autres entreprises de la biotechnologie, pour rester dans la course. On ne peut donc pas, à proprement parler, estimer que ce rattrapage est dû à l’effort d’innovation de Sanofi, mais plutôt à ses rachats, c’est-à-dire à la concentration de l’industrie pharmaceutique pour des raisons financières. Il suffit de regarder l’acquisition d’Allergan, dont le seul objectif était de payer ses impôts en Irlande et non aux États-Unis.
Voilà la réalité de l’industrie pharmaceutique : l’innovation est souvent le fait de petites entreprises, rachetées ensuite à coup de dizaines de milliards de dollars par de grandes entreprises. Sanofi est très en retard, notamment dans le domaine que vous avez indiqué, le traitement du cancer ; c’est pourquoi il rachète de plus petites entités. Sanofi est un grand acteur industriel, il faut le respecter, mais ne dites pas qu’il est très innovant sur ces questions.
M. Bernard Accoyer : Je n’ai pas parlé de Sanofi ! Je n’ai cité aucun nom !
M. Gérard Sebaoun : Comme les autres, il rachète des laboratoires pour rattraper son retard d’innovation. Pour le diabète, il était bon ; pour le cancer, il est mauvais et il essaye de rattraper son retard, voilà la réalité.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek425, 427 et 422, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour les soutenir.
Mme Michèle Delaunay : Ces amendements sont rédactionnels.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Dominique Tian : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek58, 180 et 203.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Bernard Accoyer : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des médicaments délivrés à l’hôpital. Le taux applicable à l’hôpital, appelé taux Lh, est fixé par ce projet de loi de financement à 2 %. En l’établissant à un tel niveau, vous sous-estimez de façon importante les moyens financiers nécessaires pour accéder à ces nouveaux médicaments, qui, je le répète, sont des progrès remarquables. Ce taux de 2 % paraît donc insuffisant ; nous proposons de le porter à 4 %.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek180.
M. Jean-Pierre Door : Ce PLFSS vise à instituer de nouveaux mécanismes de régulation, dont nous discutons depuis tout à l’heure : les nouvelles règles applicables aux ATU ; la scission du taux L en deux taux, applicables l’un en ville, l’autre à l’hôpital ; la prolongation du dispositif W. Tout cela risque de freiner l’accès aux traitements innovants.
Il y aura des innovations thérapeutiques dans les années à venir, et tant mieux ! Mais cette vague d’innovations arrivant sur le marché appelle un financement approprié et des mesures de régulation adaptées. C’est incompatible avec une enveloppe budgétaire fermée, contrainte. Nous vous proposons donc d’augmenter le taux Lh.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek203.
M. Dominique Tian : Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur la « liste en sus » ? C’est une question très importante, qui concerne les hôpitaux publics. Vous savez que, selon leur santé financière respective, tel établissement pourra délivrer tel médicament, tandis qu’un autre en sera incapable ; cela cause des inégalités sur le territoire. Les industriels négocient cette « liste en sus » avec le ministère de la santé depuis déjà de longs mois, mais les négociations n’ont pas l’air de beaucoup progresser. Pourriez-vous nous donner des informations à ce sujet ? Il s’agit tout de même d’un problème récurrent. La représentation nationale souhaiterait être éclairée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Michèle Delaunay : L’an dernier, messieurs, vous protestiez contre la fixation du taux L à moins 1 %. Or la distinction des taux applicables aux médicaments en ville et à l’hôpital, proposée cette année, permet précisément de relever significativement le taux de progression à l’hôpital – institution la plus concernée par les médicaments innovants. Cela ne vous paraît pas suffisant. Pourtant vous savez pertinemment, comme chacun de nous, qu’il est nécessaire de concilier le dynamisme des dépenses à l’hôpital avec la maîtrise des dépenses de médicaments. La fixation du taux Lh permet de concilier ces deux objectifs. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements.
De quoi s’agit-il ? Je précise que l’enveloppe de dépenses, pour ces médicaments, n’est pas fermée : il ne s’agit en aucun cas de limiter les dépenses à une enveloppe prédéterminée. Simplement, au-delà d’un certain seuil de dépenses, les laboratoires doivent reverser aux caisses de la Sécurité sociale la moitié de la partie du chiffre d’affaires supérieure au chiffre d’affaires de l’année passée, affecté du coefficient Lv ou Lh. Cela ne signifie pas que la dépense cesse d’augmenter ; elle augmente, y compris pour la Sécurité sociale, mais, au-delà d’un certain seuil de dépenses, cette augmentation est moins rapide.
Jusqu’à cette année, le taux L était inférieur à zéro – moins 1 % –, ce qui ne permettait pas de tenir compte du dynamisme spécifique des thérapies innovantes. C’est pourquoi nous proposons de définir un taux spécifique pour les médicaments hospitaliers innovants, fixé à 2 %. Ce taux est plus élevé que celui qui s’appliquera aux médicaments de ville, fixé à 0 %. Il existe bien une différence entre les deux, et aller au-delà ne permettrait pas de maintenir la régulation à un niveau satisfaisant.
Par ailleurs, monsieur Tian, je précise que le décret concernant la « liste en sus » a été publié au printemps dernier. Les médicaments y figurant sont payés, pris en charge, et des mécanismes d’accompagnement permettent aux hôpitaux de les prescrire. Il n’y a là aucune remise en cause de la prescription de médicaments innovants à l’hôpital public, contrairement à ce que vous avez laissé entendre.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek759 et 550, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour les soutenir.
Mme Michèle Delaunay : Ce sont des amendements de coordination.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek60 et 181.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Bernard Accoyer : Il s’agit du montant W, dont j’ai discuté il y a quelques instants avec notre rapporteur Gérard Bapt. Il nous expliquait que tout était parfait dans ce domaine. Pourtant, en refusant à une grande partie des malades infectés par le virus de l’hépatite C l’accès à des médicaments innovants, nous faisons nettement moins bien que des pays comparables aux nôtres. Cette année, vous ouvrez à tous les porteurs du virus de l’hépatite C l’accès à un traitement assez miraculeux – le terme peut être employé, s’agissant d’une maladie qui devient chronique plus souvent qu’on ne croit et cause des complications, hélas ! mortelles. Vous présentez cela comme un progrès, et c’en est un, madame la ministre.
Mais vous en profitez pour diminuer le montant W, en le ramenant de 700 à 600 millions d’euros. Où est la logique ? C’est une mesure punitive, bien représentative de la politique que vous menez et que nous dénonçons. Cette politique a donné, quoi que vous en disiez, une image abominable de la France pour l’accueil des travaux de recherche dans nos laboratoires. Vous savez très bien que le nombre de laboratoires de recherche clinique diminue en France, comme d’ailleurs les effectifs consacrés à la recherche et au développement de nouvelles molécules.
Dans quel domaine, madame la ministre, si ce n’est l’innovation en santé, se jouera l’avenir économique et social des pays comme le nôtre ? Nous devons utiliser ce que nous avons de plus fort, de plus important, pour répondre aux préoccupations liées à la santé de tous nos compatriotes, de tous les Européens, et même des habitants de tous les pays du monde. La direction que vous avez choisie est mortifère pour l’un des secteurs industriels les plus prometteurs de notre pays.
Dans ce domaine scientifique d’excellence, nous avions tout pour réussir, pour exporter, pour rayonner, pour rendre notre balance commerciale positive – alors que, vous le savez, elle est négative dans la plupart des domaines. Aux yeux du monde, nous devons être un pays d’excellence thérapeutique et médicale. Je le répète, madame la ministre : votre bilan dans ce domaine – comme pour la politique de santé, l’innovation, le progrès, bref, toute la protection sociale – est calamiteux. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek181.
M. Jean-Pierre Door : Je serai bref. Nous avons été confrontés, l’an dernier, à des produits innovants et onéreux, qui se sont révélés un véritable succès thérapeutique pour les patients atteints de l’hépatite C. La contribution W avait été fixée à 700 millions l’an dernier ; il est difficile de comprendre pourquoi, cette année, il faudrait la réduire de 100 millions d’euros. Je suis tout à fait d’accord avec Bernard Accoyer : il faut conserver au moins le même montant, à savoir 700 millions d’euros. Par ces amendements identiques, nous vous proposons d’augmenter le montant W pour le porter au même niveau que dans la précédente loi de financement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Michèle Delaunay : Je ne peux pas souscrire aux propos que vient de tenir M. Accoyer. La recherche clinique sur les médicaments innovants, notamment dans le domaine de la cancérologie, est simultanée dans tous les pays, ce n’est en aucun cas un enjeu national. Et nous ne sommes pas en reste, car le nombre de centres français de référence susceptible de mener de telles recherches est très élevé. Vos propos ne sont pas recevables, monsieur Accoyer.
J’en reviens aux amendements identiques bknos ek60 et 181. Vous savez que nous prenons en charge le traitement de l’hépatite C depuis 2014. De très nombreuses personnes atteintes par ce virus ont été soignées depuis trois ans,…
M. Bernard Accoyer : Pas toutes !
Mme Michèle Delaunay : …mais l’extension de la prise en charge à l’ensemble des patients annoncée cette année justifie évidemment la prorogation du filet de sécurité que constitue le dispositif W. La fixation de son montant à 600 millions d’euros pérennisera ce facteur de sécurité, dont nos comptes ont besoin. L’étude d’impact souligne en outre que ce dispositif ne devrait même pas avoir à se déclencher car il faudrait alors non seulement que ce montant soit dépassé mais que la croissance du chiffre d’affaires des entreprises concernées excède 10 %. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Mais puisqu’on nous jette à la figure régulièrement dans le débat l’exemple allemand, je tiens à rappeler que certaines règles de régulation dans ce pays sont infiniment plus dures que celles que nous mettons en œuvre.
M. Jean-Pierre Allossery : Eh oui !
Mme Marisol Touraine : Par conséquent, je voudrais savoir si l’opposition nous encourage à mettre en place, par exemple, la mesure dite « jumbo group », qui prévoit que les médicaments princeps soient payés au même prix que les génériques dès lors que ceux-ci existent. Voilà une source d’économies assurément significative, pratiquée en Allemagne, pays modèle… À titre personnel, je considère que cette règle présente un certain intérêt, mais je rappelle que nous ne l’avons pas proposée.
De même, puisqu’il paraît que je suis restrictive en la matière, je rappelle que je me contente de saisir la Haute autorité de santé et de demander à cet organisme indépendant de formuler des observations, parce qu’il arrive que des médicaments aient des effets secondaires – il ne suffit pas qu’un médicament existe pour le faire prescrire à tort et à travers. Or, malheureusement, des exemples encore récents montrent que des prescriptions inconsidérées ont provoqué des retards de développement chez des enfants ou d’autres effets secondaires très préoccupants. Pour en revenir à notre voisin d’Outre-Rhin, j’indique que quand le seuil de régulation est atteint dans les prescriptions, ce sont les médecins eux-mêmes qui doivent reverser ce qui a été prescrit au-delà. Au nom de l’amour immodéré que vous portez à l’Allemagne, souhaitez-vous que nous appliquions ce type de dispositif en France ?