Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 18 (amendements appelés par priorité)
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.
J’appelle les amendements identiques bknos ek475 et 650.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek475.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à sauvegarder les entreprises de répartition pharmaceutique, une spécificité française mais aussi un maillon tout à fait indispensable à la distribution du médicament absolument partout dans notre pays, quelles que soient les difficultés éventuelles de cette diffusion. Ces entreprises proposent 6 000 références de médicaments génériques. Nous partageons tous l’objectif d’augmenter leur prescription. Il est donc surprenant que la fiscalité les pénalise, avec une assiette assise sur le progrès de la diffusion. Il faut donc regarder de plus près la question que soulève mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek650.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai rappelé tout à l’heure que le secteur de la répartition est essentiel dans la distribution du médicament puisque c’est lui qui approvisionne toutes les pharmacies d’officine, en milieu rural comme en milieu périurbain ou urbain. Aujourd’hui, ce secteur est en grande difficulté. S’il disparaissait, il deviendrait très compliqué de distribuer les médicaments à travers toute la France. Or le faible prix des génériques, la contrainte logistique liée à leur dispensation et les règles fiscales – notamment la taxe sur le chiffre d’affaires – pèsent sur ces grossistes-répartiteurs, alors qu’ils sont les seuls acteurs de la chaîne du médicament à ne bénéficier d’aucune mesure d’incitation fiscale, quand bien même ils contribuent pleinement au développement du marché du médicament générique. Ils distribuent en effet 70 % des 840 millions de boites de génériques vendues annuellement et contribuent de ce fait à la maîtrise des dépenses de santé. Voilà pourquoi je souhaite que la vente de ces médicaments soit extraite de l’assiette de la taxe sur leur chiffre d’affaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Exclure les génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes en gros vise donc à les en exonérer. J’y suis défavorable car cela n’aurait aucune influence sur le développement des génériques, que nous appelons de nos vœux. Seuls les grossistes-répartiteurs seraient gagnants. De plus, une telle mesure serait coûteuse pour l’assurance maladie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je trouve qu’il s’agit là d’amendements opportunistes de dernière minute. Quelle est la majorité qui a aidé les répartiteurs pharmaceutiques, mes chers collègues ? Je rappelle que, dans le PLFSS pour 2014, l’article 12 bis a permis de libérer 15 millions d’euros pour la répartition pharmaceutique – je m’en souviens car, malgré nos explications réitérées, vous étiez tous contre, sur les bancs de la droite, et vous en tête, monsieur Accoyer, inspiré par les short liners, disant que c’était une catastrophe, que nous allions mettre 1 200 personnes à la porte. Vous étiez opposés à cette aide de 15 millions d’euros, la première dont ils ont bénéficié.
Vos amendements me font donc singulièrement sourire, et je vois qu’il en est de même sur plusieurs bancs de l’opposition, car certains d’entre vous se souviennent très bien du déballage d’arguments inconcevables. Il s’agit ici encore d’un portage d’amendements pré-rédigés. J’en entends les raisons, mais rappelez-vous de votre vote lors de l’examen du PLFSS pour 2014 et, quand vous comparerez avec votre position actuelle, je pense que vous rirez de vous-mêmes. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant les amendements identiques bknos ek88 et 362.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’avais déjà eu l’occasion de défendre un amendement similaire l’année dernière. Je rappelle en effet que le législateur a exclu un certain nombre de médicaments, comme les médicaments homéopathiques et les plantes médicinales, du champ d’application des obligations de service public des grossistes-répartiteurs, et que certains laboratoires sont de ce fait contraints d’assumer eux-mêmes cette mission, devant alors développer un système de répartition-distribution ad hoc. Pour minorer le déficit de cette activité, les laboratoires homéopathiques incitent les officines à regrouper leurs commandes en leur accordant des remises. Ils se trouvent ainsi assujettis à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros, alors même que leur marge ne leur permet pas de compenser leurs coûts de répartition-distribution.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Défendu.