Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 16
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes : Vous proposez de mettre en place dans cet article, madame la ministre, une taxe sur les fournisseurs de tabac. Vous dites que seuls les quatre plus grands fabricants internationaux sont principalement concernés, expliquant que cette contribution ne sera probablement pas répercutée sur le prix final mais sans doute prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants, étant donné l’organisation des marchés.
Vous avez tout de même noté que 2 % de la distribution est assurée par des producteurs français, et c’est à ceux-là que je pense. Ils sont quelques centaines, produisent, fabriquent 6828en France, paient leurs charges patronales chez nous, et emploient des salariés sur place. Or ce sont eux qui seront pénalisés par cette nouvelle taxe.
La solution que je proposais a été rejetée en commission. J’aimerais qu’on en trouve une autre pour que nos petits producteurs français ne soient pas concernés de la même façon que les fabricants internationaux, qui, eux, ne paieront au final pas cette taxe et ne produisent malheureusement rien sur le sol français. Sinon, ce sont les petites entreprises françaises qui seront pénalisées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : L’article 16 crée une nouvelle taxe, assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits de tabac en vue de rapporter environ 130 millions d’euros. L’objectif est certes louable puisqu’il s’agit de contribuer au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme, mais je voudrais vous poser deux questions, madame la ministre.
Premièrement, cette nouvelle contribution, jamais expérimentée dans aucun autre pays européen, est-elle compatible ou non avec le droit communautaire, considérant qu’une directive de 2008 ne donne la possibilité aux États membres de créer une taxe sur le chiffre d’affaires seulement si cette nouvelle taxe respecte deux conditions : mise en place pour un but particulier – en l’occurrence la prévention et la lutte contre les méfaits du tabac – et conformité aux règles de taxation communautaire ?
Deuxièmement, une telle taxe sur le chiffre d’affaires serait-elle constitutionnelle ? Ne vaudrait-il pas mieux une taxe sur la marge des entreprises concernées ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek52 et 215, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Dominique Tian : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek215.
M. Gilles Lurton : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Gérard Bapt : Ces amendements ont été rejetés par la commission.
Monsieur Door, vous avez vous-même répondu à votre premier argument,…
M. Dominique Tian : C’est déjà ça ! (Sourires.)
M. Gérard Bapt : …puisqu’il s’agit bien d’un objectif de prévention.
M. Jean-Pierre Door : Mais le but doit être bien ciblé pour respecter la directive !
M. Gérard Bapt : Il est ainsi prévu de financer des mesures récemment annoncées par Mme la ministre concernant notamment l’élargissement de l’accès aux dispositifs de prévention disponibles dans les officines.
Par ailleurs, je suppose que le Conseil d’État a examiné la constitutionnalité de l’article 16.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
J’ai été sensible, par contre, aux arguments sur la nécessité de ne pas pénaliser les plus petits fournisseurs. J’ai donc proposé au Gouvernement d’instaurer un abattement d’assiette sur les cinq premiers millions d’euros de chiffre d’affaires, qui ne seraient ainsi pas soumis à cette nouvelle contribution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement s’est naturellement interrogé sur la plupart des points soulevés, notamment sur la compatibilité de cette disposition avec le règlement communautaire et la Constitution.
Une taxe assise sur le chiffre d’affaires des entreprises évoque immédiatement la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, qui ne souffre pas d’ambiguïté.
Quant à la destination des fonds, elle est évidente. M. le rapporteur a rappelé que les mesures de prévention et de lutte contre le tabagisme font partie des dépenses générales, auxquelles contribue la nouvelle taxe.
Cette mesure représente un pas de plus dans la lutte contre l’optimisation fiscale car, comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, la quasi-totalité des fabricants, implantés à l’étranger, vendent leurs produits à des distributeurs – leurs propres filiales, la plupart du temps, voire systématiquement –, donc réalisent leurs marges à l’étranger. Par conséquent, les taxer est matériellement impossible. C’est pourquoi, après avoir exploré l’idée que vous proposez, monsieur Door, nous avons choisi de taxer le chiffre d’affaires.
M. Jean-Pierre Door : Le chiffre d’affaires réalisé en France ou partout ?
M. Christian Eckert : En France, bien entendu. La référence à un distributeur agréé, étroitement surveillé, rend justement le dispositif applicable pour atteindre cet objectif, que M. Door devrait partager – je connais son orientation sur le sujet.
Pour être tout à fait clair, je ne suis pas certain que nous réglions aujourd’hui la question des petits fabricants, ou plutôt des petits distributeurs, que vise cette disposition. La solution du rapporteur soulève en effet des problèmes de constitutionnalité et d’égalité. Il nous faudra trouver des dispositions, peut-être au cours de la navette, pour améliorer l’article et répondre au souci que M. Costes et d’autres députés, en commission, ont exprimé.
J’invite donc l’Assemblée à repousser ces deux amendements car il n’y a véritablement pas lieu de supprimer l’article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes : Je remercie M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur d’avoir pris en compte mes arguments. Je précise simplement que j’ai déposé un autre amendement, qui reprend le seuil de 19 millions d’euros existant pour 6829la C3S, le seuil de 5 millions d’euros semblant un peu bas. J’entends cependant que les problèmes de constitutionnalité et d’égalité doivent être résolus.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek360 rectifié, 733, 633 rectifié, 758 rectifié et 816 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek633 rectifié, 758 rectifié et et 816 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek360 rectifié.
M. Paul Giacobbi : Cet article vise logiquement à taxer les bénéfices que les multinationales du tabac réalisent en France.
M. Dominique Tian : Non, leur chiffre d’affaires !
M. Paul Giacobbi : Mais, comme souvent, les meilleures intentions peuvent provoquer des difficultés. Destinée à des entreprises qui s’emploient à optimiser leur imposition grâce à leur taille et à leur nature, en localisant leurs bénéfices le plus avantageusement possible, la nouvelle taxe risque de sanctionner certaines petites entreprises françaises du secteur du tabac, dont toute l’activité est localisée en France, où elles paient leurs impôts normalement. Par conséquent, elle inflige en quelque sorte une double peine, ou du moins une taxation supplémentaire à des entreprises qui ne le méritent pas puisque, par nature, par obligation mais aussi par vocation, elles localisent l’intégralité de leurs activités et de leurs impôts en France.
Cet amendement fixe donc un seuil d’abattement, fondé sur la réalité de ces entreprises et dont le montant peut naturellement être débattu. Si l’Assemblée le rejette et n’adopte pas un amendement similaire, notre groupe ne votera pas l’article.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek733.
M. Denys Robiliard : Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, il faut veiller aux conséquences de cette nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, qui affectera différemment les distributeurs selon leur taille – pour être précis, à l’heure actuelle, le secteur rassemble un énorme acteur et de toutes petites entreprises, très nombreuses, lesquelles ne pourront évidemment répercuter la taxe ni sur les fabricants ni sur les débitants.
Cet amendement vise donc à introduire un abattement qui convienne à tous : pour la multinationale, il est marginal ; pour les petites entreprises, il assure un traitement égal de tous les acteurs, d’un point de vue constitutionnel.
Reste à convenir de son montant : ma proposition de 19 millions d’euros, qui demeure ouverte à la discussion, peut être très simplement modifiée par voie de sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek633 rectifié.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek758 rectifié.
M. Jean-Pierre Door : Cet amendement, dans le droit fil des précédents, vise à permettre au Gouvernement de moduler la contribution en fonction de la taille des distributeurs agréés et par conséquent de leurs chiffres d’affaires, sachant que, parmi plusieurs dizaines de fournisseurs, il y a un ou deux gros et beaucoup de petits.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement identique bkno ek816 rectifié.
Mme Véronique Massonneau : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements soumis à discussion commune ?
M. Gérard Bapt : Ces amendements, provenant de différents bancs, concourent tous à diminuer la base de la nouvelle contribution d’un abattement, dont le seuil est très disparate : j’avais évoqué 5 millions ; il a été question de 19 millions ; les deux derniers amendements ne déterminent pas de seuil mais donnent la possibilité au Gouvernement de fixer celui-ci par décret.
Écoutons donc le Gouvernement avant de trancher, soit en faveur d’un amendement laissant le Gouvernement décider, soit en faveur d’un sous-amendement à l’amendement de M. Robiliard !
La commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements, qui poursuivent tous le même objectif : discriminer la situation des différents fournisseurs en fonction de leur chiffre d’affaires, en raison de l’incidence que peut avoir cette taxe sur la vie, voire sur l’existence, des plus petites sociétés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Christian Eckert : Adopter un amendement poursuivant une intention partagée par le Gouvernement fragiliserait un article qui rencontre plutôt l’assentiment de l’Assemblée. J’invite donc l’Assemblée à n’adopter aucun des amendements.
Un amendement ou un sous-amendement renvoyant à un décret sur la fixation du seuil,…
M. Paul Giacobbi : Très bien !
M. Jean-Pierre Door : C’est le nôtre !
M. Christian Eckert : …disposition inhabituelle, risquerait de placer le législateur en situation d’incompétence négative. C’est en effet au Parlement qu’il revient de fixer le montant des droits, taxes et impôts.
Par prudence, mesdames et messieurs les députés, je vous invite donc à adopter cet article en l’état. Vous avez entendu le souci de votre rapporteur, de plusieurs parlementaires et du Gouvernement, de trouver une solution pour les petits distributeurs français, qui sont souvent aussi producteurs. Le but de la disposition étant connu et partagé, le cas de ces entreprises pourra être réglé soit lors de l’examen du texte au Sénat – j’imagine que celui-ci ne laissera pas le texte du présent article inchangé – ou en nouvelle lecture. Le Gouvernement fera des propositions pour trouver une solution équilibrée, ne mettant pas en cause l’ensemble du texte. Il serait dommage qu’une question, certes importante, mais assez marginale en 6830volume par rapport à l’objectif poursuivi, nous conduise à adopter un article risquant ensuite d’être déclaré contraire à certains principes constitutionnels.
La structure du marché de la distribution – le nombre des opérateurs et leur différence de taille ont été évoqués, et je n’en dirai pas plus maintenant – sera bien prise en compte. Le Gouvernement invite donc l’Assemblée à prendre en compte ses arguments et son engagement très ferme à trouver prochainement une solution. Aussi, je vous suggère, mesdames et messieurs les députés, de retirer vos amendements. À défaut, j’en demanderai le rejet.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Ces réponses montrent que la réflexion sur le sujet n’est pas mûre. Si la création du fonds est une bonne chose pour lutter contre la consommation de tabac – à la condition expresse qu’il soit entièrement employé, jusqu’au dernier euro, à la prévention –, les buralistes, dont il faut tout de même parler, craignent que les distributeurs visés par la taxe ne la répercutent sur les fabricants puis ces derniers sur eux.
Lors d’une question d’actualité, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez indiqué que vous discutiez avec les buralistes – six réunions s’étaient tenues – et que ce dialogue actif devait se conclure dans les semaines suivantes. Tout en insistant sur la nécessité d’aider un secteur fragile, vous aviez annoncé qu’un accord était possible. Avant d’introduire cette contribution, qui risque de se répercuter et de pénaliser les buralistes, n’est-il pas urgent d’attendre que vous ayez terminé ces négociations ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je ne suis pas intervenu plus tôt sur ce sujet mais je pense qu’il est effectivement important de faire le point sur les discussions, afin que chacun légifère en connaissance de cause.
J’ai rencontré le président de la Confédération nationale des buralistes de France et son équipe il y a plusieurs mois. La méthode de discussion dont nous sommes convenus a déjà donné lieu à six rencontres. M. Montredon sera reçu demain par mon directeur de cabinet, avant que je ne m’entretienne mercredi avec lui.
Quels sont les points d’accord ? Ils portent d’abord sur l’actuel contrat d’avenir, qui a pourtant été fortement critiqué par plusieurs rapports, dont un de la Cour des comptes. Vous vous plaisez toujours à ériger cette juridiction en référent, mais elle a démoli – je crois que le mot est juste – le contrat d’avenir liant le Gouvernement et les buralistes. Nous ne souhaitons pas remettre en cause le principe d’un accord pluriannuel, qui porte sur de nombreux points : la lutte contre les fraudes ; la participation des buralistes à des mesures de prévention, avec lesquelles ils sont d’accord ; les aides à la diversification de leurs activités, domaine dans lequel ils sont actifs et qui contribuent à diversifier leurs commerces et à les asseoir dans la durée – autres services, comptes Nickel, Française des jeux, Relais colis.
Nous avons travaillé sur la concentration des aides. Je l’ai dit, je le maintiens : il faut concentrer les aides dans les secteurs les plus en difficulté, essentiellement les secteurs ruraux, parfois en voie de désertification, et les secteurs frontaliers, soumis à une concurrence bien connue. Il faut aussi examiner, ou réexaminer, ce que l’on appelle les IFA, les indemnités de fin d’activité : un certain nombre de départs en retraite se font dans des conditions difficiles, la valeur des fonds de commerce ayant parfois chuté fortement, et cela aussi donne lieu à compensation. Il convient donc de recentrer les aides, pour qu’elles ne soient pas données à tout le monde, et d’éviter les effets d’aubaine. J’ai oublié les investissements nécessaires pour assurer la sécurité des buralistes, qui est un souci – de nombreux problèmes sont malheureusement à déplorer. Sur tous ces points, nous travaillons et nous sommes proches de conclure, avec des discussions sur le mode de gestion : certaines choses peuvent être gérées avec une enveloppe annuelle, d’autres sans forcément s’enfermer dans une enveloppe.
Reste un point important : la rémunération des buralistes. Évidemment, les demandes de ceux-ci sont importantes et, évidemment, la rémunération a un impact sur le prix. Or les buralistes sont en général peu, voire pas favorables à des augmentations de prix, car ils craignent que celles-ci ne fassent baisser leur chiffre d’affaires et ne conduisent, en définitive, à une baisse de leur rémunération, en volume. Il faut le dire clairement : ce n’est pas le cas actuellement. Je ne sais pas pour quelle raison – il y en a probablement plusieurs –, mais les ventes dans le circuit légal augmentent, ce qui n’était plus le cas depuis plusieurs années. Ce n’est pas massif, ce n’est pas considérable, mais on observe une certaine inversion de la tendance – sans mauvaise comparaison. Les ventes dans le circuit légal,…
Mme Isabelle Le Callennec : Les ventes ou le chiffre d’affaires ?
M. Christian Eckert : …donc le chiffre d’affaires aussi, madame la députée, se sont mis à réaugmenter. On entend parfois que c’est dû à l’Euro ou au beau temps – je ne plaisante pas. On entend aussi parfois que c’est en raison des moyens que nous avons mobilisés afin de lutter contre les circuits illégaux : les saisies sont de plus en plus nombreuses, et nous avons pris des textes relatifs à l’interdiction de la vente sur l’internet. Bref, on ne saura peut-être jamais pourquoi, mais en tout cas on note, dans le circuit légal, une remontée des ventes, donc des rémunérations. Et la baisse du nombre de buralistes fait que les revenus moyens des buralistes augmentent de façon substantielle, je pèse mes mots : c’est un des constats des rapports produits par la Cour des comptes et par l’inspection générale des finances, à qui nous avions commandé un travail sur le sujet. La situation est toutefois très inégale, selon les disparités que j’évoquais tout à l’heure.
Il nous reste donc aujourd’hui à discuter du niveau de rémunération, qui devrait immanquablement avoir certaines répercussions, pas forcément immédiates, mais au cours des cinq années du contrat d’avenir. Il faut que nous trouvions un consensus sur ce point, car les buralistes ne peuvent pas réclamer une augmentation de leur rémunération tout en s’opposant à l’augmentation des prix, ils le savent, ils le reconnaissent.
Pour revenir au sujet, cet article entraînera-t-il une baisse de la rémunération unitaire des buralistes ? Non ! Nous faisons le pari, parce que les différents fabricants sont en concurrence, que cette taxe pourra être répercutée sur les marges des fabricants. Les 130 millions d’euros dont il est question étant sans commune mesure avec les marges réalisées par les fabricants avant l’entrée des produits en France, ils doivent pouvoir être absorbés. C’est en tout cas l’hypothèse que nous faisons. Cela nous semble raisonnable, et nous ferons pression en ce sens – car nous disposons tout de 6831même d’un certain pouvoir pour fixer les prix des produits, même si ce n’est pas aussi simple et automatique que ce que l’opinion publique conçoit généralement.
Pardon d’avoir été un peu long mais vous vouliez que nous fassions le point sur cette question. Voilà la situation. Je pense qu’adopter cet article aujourd’hui serait un très bon signal pour tout ce qui concerne la prévention, les recettes, la sécurisation et la lutte contre l’optimisation fiscale. C’est d’ailleurs une question – et même un type d’amendements – qui revient dans nos discussions depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je voudrais à mon tour, en quelques mots, appeler au retrait de ces amendements ou, à défaut, à leur rejet.
Je veux insister sur la stratégie de santé publique qui a été mise en œuvre. Je ne reviens pas sur l’enjeu que constitue la lutte contre le tabac dans notre pays ; vous le connaissez et vous savez que les efforts qui ont été fournis produisent des résultats, en particulier sur les lycéens, qui ont commencé à fumer moins. Nous avons toutefois besoin d’agir globalement, en utilisant tous les leviers.
La stratégie que j’ai proposée, il y a maintenant deux ans, avec le plan national de réduction du tabagisme, comporte à la fois des mesures de dissuasion, avec le paquet neutre, des mesures d’interdiction de fumer dans des lieux publics, comme les aires de jeux pour enfants…
M. Arnaud Viala : Oh !
Mme Marisol Touraine : Eh oui : là où il y a des enfants, fumer, ce n’est quand même pas formidable !
M. Arnaud Viala : Et devant les lycées ?
Mme Marisol Touraine : …et une stratégie de prévention. Je serai explicite : les sommes qui proviendront de la mesure que nous vous demandons d’adopter seront affectées au fonds de prévention contre le tabagisme et nous permettront de financer l’ensemble des mesures de prévention que nous mettons en place, notamment les nouvelles que j’ai annoncées, en particulier la prise en charge forfaitaire de 150 euros, contre 50 euros aujourd’hui, des dispositifs de sevrage tabagique.
Mme Michèle Delaunay : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Aujourd’hui, vous le savez, ceux qui veulent arrêter de fumer grâce à ces dispositifs de sevrage – patch ou autres – ne peuvent pas bénéficier d’un remboursement classique de la part de la Sécurité sociale, puisque les fabricants ne veulent pas demander d’autorisation de mise sur le marché.
Mme Michèle Delaunay : Et voilà !
Mme Marisol Touraine : Or on ne peut pas pratiquer le remboursement d’un produit qui n’a pas reçu une autorisation de mise sur le marché. Pour contourner la mauvaise volonté des fabricants – je pèse mes mots –, c’est-à-dire leur refus de demander une autorisation de mise sur le marché, j’ai donc proposé l’instauration d’un forfait. Il est aujourd’hui fixé à 50 euros ; je propose de le porter à 150 euros. Pour financer ces actions-là, nous avons besoin de recettes nouvelles ; c’est précisément l’enjeu de la mesure qui vous est présentée.
Je pourrais évoquer d’autres dispositifs de prévention, mais je voulais rappeler la logique, la cohérence d’ensemble de la politique de lutte contre le tabagisme. Nous avons mis en place le paquet neutre, nous avons pris diverses mesures dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Aujourd’hui, je vous demande, nous vous demandons de nous donner des moyens supplémentaires pour financer des actions de prévention.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.
Mme Michèle Delaunay : Je voudrais insister sur le point que vient d’exposer excellemment Mme la ministre. Dans la rue, les Français nous demandent : « Mais pourquoi donc ne remboursez-vous pas le sevrage tabagique ? »
M. Gilles Lurton : On vous le demande dans la rue, à vous ?
Mme Michèle Delaunay : Oui, on m’interpelle dans la rue, pour me féliciter de mon action !
M. Dominique Tian : À Bordeaux ?
Mme Michèle Delaunay : Parfaitement – et pourtant le contexte n’est pas celui que je voudrais ! (Rires.)
En tout cas, je souhaiterais que vous, qui êtes vraiment des soutiens de l’industrie pharmaceutique – ce qui ne veut pas dire que nous ne le sommes pas nous aussi –, vous pesiez sur celle-ci afin qu’elle accepte de fixer un tarif Sécurité sociale pour les produits de sevrage, et que nous puissions en rembourser l’achat. Il faut qu’eux aussi y mettent un peu de bonne volonté !
C’est un point essentiel, et je veux que le public le sache, car nous ne pouvons actuellement prendre en charge la totalité du sevrage – en tout cas du sevrage médicamenteux. Je compte donc sur vous.
M. le président : Monsieur Robiliard, retirez-vous votre amendement ?
M. Denys Robiliard : Je le retire.
M. le président : Et les autres amendements, sont-ils maintenus ou retirés ?
Mme Véronique Massonneau : Je retire l’amendement bkno ek816 rectifié.
M. le président : Monsieur Giacobbi ?
M. Paul Giacobbi : Je connais un peu M. le secrétaire d’État : quand il dit non, ce n’est pas la peine d’insister, mais quand il dit oui et qu’il s’engage, ce n’est pas la peine de s’inquiéter.
M. Dominique Tian : On peut penser le contraire…
M. Paul Giacobbi : Et puisqu’il s’est engagé, si nous votons cet article, à revenir devant nous pour nous proposer, de préférence dans la loi, un mécanisme d’adaptation qui fasse que cela n’atteigne pas les petites entreprises de production de tabac, je retire l’amendement bkno ek360 rectifié.
Mme Michèle Delaunay : Très bien !
M. le président : Je donne la parole à M. Door, pour qu’il s’exprime au nom de son groupe sur les deux amendements restant en discussion.
M. Jean-Pierre Door : J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que, si vous refusiez l’inscription dans la loi d’un abattement d’un certain montant, vous accepteriez en revanche de discuter sur un éventuel décret. Est-ce bien cela ? Vous allez réfléchir à la possibilité de prendre un décret qui mettrait en application des règles d’abattement ?
Si vous me confirmez cela, je retire l’amendement ; sinon, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Parfois, je réfléchis en même temps que je parle… (Sourires.)
Je voudrais dire deux choses.
Premièrement, monsieur Giacobbi, pour reprendre une formule célèbre, la confiance n’exclut pas le contrôle. Vous aurez l’occasion de contrôler mes dires, puisque ce texte reviendra devant vous en deuxième lecture.
Ensuite, monsieur Door, que les choses soient claires : je pense – mais peut-être faudra-t-il examiner cela de plus près – que renvoyer la fixation d’un abattement à un décret risquerait de provoquer les foudres du Conseil constitutionnel, pour incompétence négative ; c’est en effet au Parlement, je le répète, de fixer le montant et les modalités de recouvrement de tout ce qui est impôt et taxes.
M. Dominique Tian : Eh bien, faisons-le !
M. Christian Eckert : C’est ce que je pense a priori, mais il faut que nous analysions les choses avec précision. Je vous propose donc de n’adopter aucun amendement, mais de revenir vers vous avec des propositions, au Sénat comme en deuxième lecture.
M. Paul Giacobbi : Voilà qui est très clair !
M. Christian Eckert : Prendre une disposition par décret me semblerait contraire aux principes constitutionnels, c’est déjà arrivé. Or je ne souhaiterais pas fragiliser davantage l’article.
M. Paul Giacobbi : Tout à fait !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.