Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Rappels au règlement

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Rappels au règlement

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, une rumeur court dans l’Assemblée nationale selon laquelle une seconde délibération aurait lieu sur l’article 10.
Nous nous en étonnons et souhaiterions obtenir une réponse de votre part, car il s’agit d’un article dont nous avons débattu pendant plus d’une heure la nuit dernière, et il n’y a pas eu de problème entre nous. Une seconde délibération reviendrait à bafouer le travail du Parlement, d’autant que le vote a eu lieu à une heure du matin et que chacun de nous était conscient de son vote. Personne ne s’est trompé lorsqu’il s’est agi d’appuyer sur la touche de son choix – oui, non ou abstention.
Monsieur le secrétaire d’État, devons-nous balayer cette rumeur d’un revers de main ou la confirmez-vous ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert : Monsieur le député, je ne suis pas sûr qu’à une heure du matin les députés soient aussi attentifs et conscients que vous semblez le croire.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, il ne faut pas siéger jusqu’à une heure du matin ! Il faut changer le règlement de l’Assemblée !

M. Christian Eckert : Ce n’est pas moi qui organise les séances, madame la députée ! En disant cela, vous contestez la présidence. C’est la Conférence des présidents qui fixe les horaires de travail, et le Gouvernement est à la disposition du Parlement, comme il le montre tous les jours.
Monsieur Door, la discussion était nourrie, le débat riche et intéressant,…

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Et de qualité !

M. Christian Eckert : …ce dont nous devons nous féliciter, mais nous examinions un amendement de suppression. Dans la confusion de la nuit et peut-être du fait de la fatigue (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous prenez pour des gens de gauche ?

M. Christian Eckert : Il serait sympathique de votre part de me laisser aller au bout de mon propos. Si vous ne voulez pas vous coucher ce soir à une heure du matin, continuez ainsi ! Je pourrais ne pas vous répondre, pourtant je vais le faire.
Le vote a été acquis par dix-huit voix contre quatorze.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien !

M. Christian Eckert : Deux députés ont immédiatement fait savoir qu’ils souhaitaient rectifier leur vote. C’est une procédure que vous connaissez. Et une troisième députée, qui avait quitté l’hémicycle, a fait la même demande ce matin, dès son arrivée à l’Assemblée. Ces trois députés, qui avaient voté les amendements de suppression, ont donc dit qu’ils avaient en fait souhaité voter contre. Toutefois, je sais bien que même si des rectifications de vote sont possibles, elles ne peuvent pas inverser le résultat du vote. Je vous confirme donc que, sur l’article 10, le Gouvernement demandera qu’il soit procédé à une seconde délibération.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pour rendre service, en quelque sorte !

M. Christian Eckert : Je vous indique même, pour que vous soyez parfaitement éclairés et que vous puissiez vous y préparer, que la rédaction que vous proposera le Gouvernement intégrera la modification souhaitée par la commission visant à doubler le seuil prévu pour la location des valeurs mobilières, qui de mémoire, avoisine les 3 600 euros. J’avais d’ailleurs indiqué dès le début du débat que le Gouvernement était favorable à cette modification.
Les choses sont claires. Le Gouvernement prend ses responsabilités et demandera sur ce point une seconde délibération.

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous indique qu’il nous reste 511 amendements à examiner.
Il est inutile de vous rappeler que la seconde délibération est de droit dès lors qu’elle est demandée par le Gouvernement et que cette disposition a été utilisée par tous les gouvernements.
La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je voudrais souligner, monsieur le secrétaire d’État, que nous étions tous très conscients lorsque le vote dont nous parlons est intervenu la nuit dernière, non seulement en raison de l’importance des débats, mais aussi parce que nous revenions d’une suspension de séance, que vous aviez sollicitée, au cours de laquelle chacun avait eu le temps de réfléchir à la décision qu’il souhaitait prendre. Nous trouvons donc très suspect que certains de nos collègues aient choisi, à l’issue de cette suspension de séance, de revenir sur la position qu’ils avaient prise.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce choix leur appartient !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Par ailleurs, cela signifie que vous passez en force sur un sujet qui sera lourd de conséquences. J’ajoute qu’au cours de la séance d’hier après-midi, le rejet par scrutin public d’un amendement que nous défendions concernant les producteurs laitiers de montagne s’est fait à une voix d’écart. Le parallélisme des formes exigerait que vous reveniez également sur ce vote ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Enfin, à quelle heure cette seconde délibération interviendra-t-elle ?