Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 44 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 44 (amendements appelés par priorité)

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek446 rectifié, portant article additionnel après l’article 44.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement, proposé par mon M. Gérard Bapt et par moi-même, tend à prendre en compte les recommandations formulées dans le rapport de notre collègue Pierre Morange en conclusion des travaux menés par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – MECSS – sur les transports sanitaires.
Comme vous le savez, en effet, les dépenses de transport ont augmenté fortement et de manière continue au cours des dernières années. Nos travaux ont fait apparaître que ces frais s’élevaient à 2,3 milliards d’euros en 2003 et à 4 milliards d’euros en 2013, et qu’ils représentaient 3,9 % de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – en 2003 et 5 % en 2013.
Il ne s’agit évidemment pas de stigmatiser les transports sanitaires, mais de nous efforcer de conserver des transports de qualité et de mieux les organiser. Cela va dans le sens de l’intérêt des patients et de l’ensemble de la collectivité, mais aussi de celui des ambulanciers, car le dispositif proposé vise également à mieux gérer les flux et peut-être, de la sorte, à mieux rentabiliser les investissements réalisés par les ambulanciers.
Cet amendement tend à ce que les transports interétablissements soient financés par les établissements. À cette fin, conformément à la recommandation bkno ek11 du rapport, il prévoit de laisser le temps nécessaire au dialogue et à l’élaboration du décret que nous suggérons. Il s’agit ainsi de permettre une avancée tout en veillant à garantir la qualité et à réguler la situation en bonne intelligence. Les établissements hospitaliers, qui sont à l’origine de la commande, sont sans doute les mieux placés pour piloter les flux interhospitaliers et intra-hospitaliers.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, étant donné que vous êtes cosignataire de cet amendement, je présume que votre avis est favorable.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement est préoccupant. Il porte en effet sur 125 millions d’euros, ce qui n’est pas un détail, et tend à opérer, si je ne me trompe, un allégement de la charge des dépenses de la branche maladie au détriment – ou, du moins, à la charge – des budgets hospitaliers, lesquels connaissent déjà, du moins pour ce qui concerne les hôpitaux publics, des difficultés.
Je suis donc gênée par cet amendement. De fait, j’ai bien entendu les explications qui ont été données, mais je ne suis pas certaine que ce transfert de charges de la branche maladie sur les budgets hospitaliers soit une bonne mesure. Pouvez-vous donc préciser ce qu’il en est ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis favorable, car cette mesure va dans le sens de la responsabilisation et de l’identification des prescripteurs, nécessaire pour parvenir à une certaine maîtrise des coûts du transport sanitaire.

M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, monsieur Bapt avait déjà exprimé un avis favorable.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ce n’est pas grave ! L’avis en sera doublement favorable. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes également favorables à cet amendement. En effet, lorsque nous avons étudié la question des transports sanitaires dans le cadre de la MECSS, il est apparu que l’on ignorait parfois qui rémunérait certains transports sortant de l’hôpital – on ne savait notamment pas s’il s’agissait de l’assurance maladie. Avec le dispositif proposé, ce sera le prescripteur hospitalier, à l’intérieur des hôpitaux, qui sera chargé du paiement de transports hospitaliers ou interhospitaliers, et non pas un intervenant extérieur. Ces montants figureront donc dans l’enveloppe hospitalière, et non pas dans d’autres enveloppes. La mesure proposée est logique et il l’amendement bkno ek446 rectifié est donc un bon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Madame Fraysse, je tiens à vous rassurer : il ne s’agit pas de demander aux hôpitaux d’assumer sur leurs crédits actuels la charge supplémentaire des transports, et donc de transférer une charge de l’assurance maladie aux budgets hospitaliers sans transférer les recettes correspondantes. Les ressources qui figurent aujourd’hui dans l’ONDAM de ville seront donc évidemment affectées à la prise en charge de ces dépenses par les hôpitaux.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, vous aviez demandé la parole.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je viens d’entendre la réponse à la question que je voulais poser, monsieur le président.