Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 28
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bkno ek247 n’est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek187 et 210, portant article additionnel après l’article 28.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Gilles Lurton : L’année 2017 sera la première année d’application de la très mauvaise réforme du congé parental, adoptée dans le cadre de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est difficile de dire aujourd’hui comment les familles réagiront au retrait d’une année d’indemnisation. En effet, dans la réalité, dans la vie de tous les jours, il existe, au sein de nombreux couples, des disparités de salaires. Il sera donc impossible aux familles, sous peine d’une paupérisation importante, d’envisager, comme cela a été prévu dans la loi, que l’autre membre du couple – celui qui assure la part la plus importante du revenu de la famille – puisse se permettre de prendre la dernière année du congé parental.
C’est par ailleurs sans compter qu’avec le manque de places de garde, ce sera un véritable casse-tête pour les familles, qui ne pourront pas se permettre de perdre une année d’indemnisation. Le parent concerné devra reprendre le travail plus tôt que prévu. Dès lors, va se poser, pour toutes ces familles, le problème de la garde de leur enfant de deux ans, qui ne trouvera pas non plus de place à l’école : j’ai entendu ce que vous nous avez dit tout à l’heure, madame Clergeau, mais il n’en reste pas moins que le nombre d’enfants de deux ans qui devraient être scolarisés va augmenter brutalement, faute d’autres places de garde. On estime que la réforme pourrait concerner jusqu’à 150 000 enfants.
C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la réforme de l’indemnisation du congé parental sur l’offre de places de garde.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Dominique Tian : M. Lurton ayant fort bien présenté l’amendement, je ne reviendrai pas sur la très mauvaise réforme du congé parental, que l’on peut comparer à celle des rythmes scolaires, menée sans concertation, sans que personne n’en mesure l’impact, et qui a ruiné la plupart des collectivités locales concernées, notamment les communes ; elle a ainsi coûté plusieurs dizaines de millions d’euros à la seule ville de Marseille.
Comme nous l’avons déjà dit dans le cadre de l’examen de ce texte – M. Bapt en a parlé à plusieurs reprises –, les rapports sont souvent très intéressants. Il est utile pour l’Assemblée de disposer de rapports et d’études d’impact précis.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Il est difficile de faire un rapport sur des mesures qui ne sont pas encore appliquées !
M. Dominique Tian : Le rapport dont il est question dans cet amendement nous permettra d’en savoir plus et, peut-être, d’annuler cette réforme si les élections législatives nous sont favorables.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Je suis défavorable à ces amendements pour trois raisons. Tout d’abord, ce rapport ne me paraît pas utile. Le suivi est assuré par l’annexe I du PLFSS relative au programme de qualité et d’efficience « famille », en particulier par l’indicateur numéro 7 sur la capacité théorique d’accueil pour 100 enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, votre demande de rapport est prématurée. En effet, la réforme du congé parental est entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2015. Les 6881premiers enfants concernés par cette réforme auront donc deux ans en 2017, comme vous l’écrivez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement.
M. Gilles Lurton : Absolument !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’est donc qu’à partir de 2017 que la réforme pourra avoir une incidence sur le nombre de places de garde disponibles. Enfin, un tel rapport relèverait plutôt, me semble-t-il, du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
Sur le fond, je voudrais préciser que la réforme du congé parental était nécessaire. On connaît les effets désincitatifs du congé parental sur le travail des femmes, plus particulièrement pour celles qui n’ont pas de diplôme. Je rappelle que nous sommes les premiers en Europe pour le taux de natalité. Notre dynamisme démographique s’explique d’abord par toutes les mesures qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle. De fait, il existe une corrélation entre le niveau d’emploi des femmes et le nombre de naissances. C’est pourquoi, lorsque l’on veut défendre les familles, il faut encourager le travail des femmes et le préserver de mesures discriminantes. Je donne donc un avis défavorable à vos amendements.
M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
M. Gilles Lurton : Il s’agit d’un très bon amendement, madame la rapporteure, dont nous avons parlé à plusieurs reprises. Il a trait à la fameuse prime de naissance, qui, depuis le bk1er ekjanvier 2015, est versée deux mois après la naissance, et ce afin de permettre des gains de trésorerie en faveur de la branche famille. Je continue de regretter profondément cette décision, qui constitue un coup de rabot supplémentaire sur les dotations attribuées aux familles. Vous nous avez expliqué en commission, madame la rapporteure, que cet amendement, qui avait été présenté par Isabelle Le Callennec, ne se justifiait pas car la disposition en question avait été prise par décret. Aussi je vous demande de considérer cet amendement comme un amendement d’appel. Nous pensons, pour notre part, qu’il est nécessaire de verser la prime de naissance deux mois avant la naissance de l’enfant, car c’est à ce moment que les femmes attendant un bébé en ont besoin. Nous savons tous que les ménages s’équipent en général avant la naissance de l’enfant et achètent tous les biens dont ils auront besoin pour la naissance : tout doit être prêt pour ce très grand bonheur qu’est l’arrivée d’un enfant dans un foyer. Nous pensons vraiment que cela a été une erreur de repousser la date de versement de cette prime à deux mois après la naissance. C’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande d’examiner avec bienveillance notre amendement et de revenir sur votre décision, de façon à ce que l’on puisse verser à nouveau cette prime deux mois avant la naissance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau : Comme je vous l’avais précisé en commission, monsieur Lurton, votre amendement ne changera rien à la date de versement de la prime de naissance. En effet, vous ne faites que supprimer l’alinéa précisant que la date de versement de cette prime est fixée par décret. C’est sans effet sur l’article D. 531-2 du code de la Sécurité sociale, qui prévoit que la prime est versée aux familles « avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance […] ». Votre amendement me semble donc sans objet.
Il est vrai que le report dans le temps du versement de la prime de naissance pourrait entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines familles. Pour y remédier, les caisses d’allocations familiales proposent des prêts aux familles les plus vulnérables, après étude de leur dossier. Selon les cas, ce prêt peut être égal, inférieur ou supérieur au montant de la prime de naissance. Le décalage du versement de la prime de naissance est donc relativement indolore, puisqu’il est assorti du filet de sécurité constitué par la possibilité d’un prêt. J’ajoute que 70 % des familles bénéficient de cette prime de naissance, ce qui constitue une proportion considérable. Parmi elles, beaucoup ne sont pas à quelques centaines d’euros de trésorerie près ; on pallie les difficultés rencontrées par les autres. Enfin, s’il fallait avancer la date de versement de la prime, cela entraînerait un coût de 270 millions d’euros. C’est pourquoi, monsieur Lurton, je suis au regret d’émettre un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je suis tout aussi désolée d’émettre le même avis.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je ne comprends pas comment cela pourrait engendrer un coût de 270 millions d’euros, puisqu’en tout état de cause, la prime sera versée.
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est dû au décalage de trésorerie !
M. Gilles Lurton : Vous nous avez répondu à plusieurs reprises que les caisses d’allocations familiales examinaient avec bienveillance toutes les demandes de versement de la prime avant la naissance en faveur des familles en difficulté. J’en ai bien conscience, mais ce qui me choque, c’est que ces familles doivent toujours réclamer. C’est pourquoi la mesure que nous proposons me paraît de bon sens.