Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 31

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 31

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article.

M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, cet article est très important, car il procède à la validation législative de décisions du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. Ses dispositions contreviennent aux principes constitutionnels relatifs aux lois de validation.
Ni l’étude d’impact ni l’exposé des motifs de l’article 31 n’établissent qu’un motif impérieux d’intérêt général ou qu’un but d’intérêt général suffisant pourrait justifier une telle mesure. Au contraire, cette mesure rétroactive apparaît parfaitement disproportionnée et porte gravement atteinte à la garantie des droits des établissements publics de santé.
Si cette mesure ne vise pas à sécuriser les droits à retraite des intéressés, elle a en revanche pour finalité explicite de répondre à l’impact financier de l’illégalité des délibérations de la CNRACL, que la caisse a estimé à 225 millions d’euros en cas de contentieux. Or la seule considération d’un intérêt financier ne constitue pas un motif d’intérêt général, qui autoriserait le législateur à faire obstacle aux effets d’une décision de justice : le Conseil constitutionnel l’a précisé lors de sa séance du 28 décembre 1995.
Le caractère inconstitutionnel de l’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale conduit à proposer le retrait de cette disposition. Je n’ai pas déposé d’amendement en ce sens, madame la ministre, mais j’ai été interpellé par les personnes qui s’occupent de la CNRACL et des établissements publics hospitaliers, qui sont très inquiets quant à cet article. Je vous demande de nous répondre soit maintenant, soit ultérieurement, mais en tout cas d’en prendre connaissance.

M. le président : L’amendement bkno ek518 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable.
Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais répondre à M. Door.

M. le président : Bien sûr, madame la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je vous le dis, monsieur Door : il y a bien un motif d’intérêt général ; il ne s’agit pas d’un objectif financier.
Le motif d’intérêt général, il est d’abord de garantir à 15 000 assurés que leurs droits à retraite ne seront pas remis en cause, alors que le cadre juridique n’apparaissait pas stabilisé. Il s’agit par ailleurs de sécuriser la situation de ces assurés en évitant le risque de contentieux et de multiples réclamations dont la caisse serait saisie.
L’objectif pour nous n’est donc pas financier ; il est de garantir l’égalité entre les infirmiers suivant l’établissement dans lequel ils exercent et, par ailleurs, de garantir à ces assurés qu’ils pourront bénéficier de leurs droits à retraite, ce qui, dans l’état actuel du droit, n’était pas le cas.
Je veux y insister : cette mesure n’est pas anticonstitutionnelle. Elle a d’ailleurs été examinée par le Conseil d’État, et répond à un objectif d’intérêt général.