Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 39

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 39

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Intervenant dans la discussion générale, j’ai salué cet article qui devrait résoudre des difficultés quotidiennes qui se posent à un certain nombre de nos concitoyens. Par les amendements que j’ai déposés, je propose d’apporter des éléments de précisions ; sans doute les explications de Mme la ministre m’amèneront-elles à retirer ces amendements.
La philosophie de cet article est de simplifier, d’assouplir, tout en apportant de la sécurité. Le présent amendement vise à ce que soit précisé à l’alinéa 6, et non par décret, que le contrat à durée déterminée doit être d’une durée d’un an minimum.
En effet, le changement automatique d’organisme doit donner une certaine souplesse aux salariés concernés, dont le début de carrière est souvent marqué par des emplois en CDD ou saisonniers, dans des univers professionnels variés. Le maintien d’une durée stable d’un an au moins permettrait de faciliter le suivi des dossiers par les caisses et la vie administrative des salariés et de leurs familles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Une durée d’un an pour un contrat saisonnier est longue. Certains organismes de gestion jugent que cette durée est trop longue pour une mesure qui vise avant tout les contrats saisonniers et les actifs qui font de fréquents allers-retours dans plusieurs régimes d’affiliation.
La fixation de cette durée par décret permet de garder davantage de souplesse, notamment si les premiers retours d’expérience montrent que cette durée d’un an – soit quatre saisons – est trop longue. Le décret doit également permettre de consulter l’ensemble des acteurs concernés. Je demande à Mme Laclais de bien vouloir retirer son amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’intention du Gouvernement est d’inscrire dans le décret la durée que vous préconisez. Il se trouve que la durée du contrat est de nature réglementaire – il n’y a pas de raison légistique de l’inscrire dans la loi. En outre, si nous devions adapter ultérieurement cette durée aux évolutions du marché du travail, il serait plus souple de le faire par voie réglementaire que par voie législative. Je demande donc à Mme Laclais de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vous remercie des précisions que vous avez apportées et je retire cet amendement. J’ai bien noté que le décret ferait l’objet d’une concertation, ce qui est une très bonne nouvelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek293 rectifié.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek454 et 662.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mme Laclais l’a très bien dit, cet article prévoit la mise en place d’une continuité des droits pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie. Je salue une telle démarche, qui simplifiera beaucoup de choses pour nos compatriotes. J’aurai toutefois quelques questions.
À l’alinéa 8, il est prévu d’étendre cette mesure à une grande partie des étudiants salariés. Ces derniers seraient affiliés au régime général tout en étant redevables de la cotisation à la Sécurité sociale étudiante. Cette disposition risque de complexifier l’affiliation, tout en la rendant incohérente et en créant une rupture d’égalité entre les étudiants.
J’ai peut-être mal compris le dispositif ; aussi je vous serais reconnaissant de m’apporter votre éclairage. Nous avons souvent évoqué avec Mme Laclais la problématique des CDD saisonniers, et je me félicite qu’une solution puisse être trouvée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek662.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un problème se pose, il est vrai, entre le régime étudiant d’assurance maladie et le régime général. Où se trouve la raison ? Doit-on maintenir le régime actuel ou doit-il y avoir double cotisation ? Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il semble qu’il y ait une compréhension incertaine de cet article. En effet, il n’y a pas de changement pour les étudiants. L’article précise que les personnes qui entament des études changent automatiquement de régime d’affiliation et ne sont pas concernées par le maintien dans le régime. Cela devrait répondre à votre interrogation. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il me semble que tous les salariés et travailleurs doivent bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale. Si l’on introduit au 3° de cet article une durée de latence possible d’un an à l’entrée dans un emploi relevant d’un régime spécial, il doit être possible de rester un an dans ce régime spécial si le salarié y a par exemple trouvé son premier emploi. En conséquence, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10.
Mais peut-être ai-je mal compris l’alinéa 10 ? Dans ce cas, je retirerai l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’alinéa 10 vise uniquement les organismes des assurés qui relevaient d’un régime spécial, du régime des cultes ou d’un régime étudiant susceptibles d’informer le régime compétent que les conditions d’affiliation de l’assuré dans le régime ne sont plus remplies. Si l’on supprime cet alinéa, un organisme de gestion des étudiants n’aurait plus le moyen d’avertir le régime général qu’une personne a achevé ses études et qu’elle ne doit plus, en toute logique, être affiliée à ce régime. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends bien la démarche qui est la vôtre, madame la députée, mais nous ne sommes pas dans la même situation que tout à l’heure. L’objectif de ces dispositions est d’établir un temps de latence avant un changement de régime, pour éviter que les changements de régime soient tout aussi fréquents que les changements d’emploi.
Vous évoquez des situations qui, par nature, n’ont pas vocation à être si fréquentes que cela puisqu’il est, somme toute, rare de faire des allers-retours entre le régime général et un régime spécial. Les situations que vous évoquez ne semblent pas répondre à l’objectif recherché. Cela dit, une réflexion, un travail peuvent être menés afin d’établir avec certitude que les situations que vous évoquez ne comportent pas des « niches » qui pourraient bénéficier des dispositions que nous proposons. L’objectif est de faciliter les choses. S’il s’avérait que nous puissions aller plus loin dans cette voie, nous le ferions bien volontiers. Mais à ce stade, je ne vois pas à quel cas cela pourrait s’appliquer. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Laclais, retirez-vous l’amendement ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je le retire, d’autant que le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comporte un article qui prévoit la remise d’un rapport évaluant ce dispositif de « caisse pivot ». Je remercie une nouvelle fois le Gouvernement d’avoir mis en place ce dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek553.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Amendement de coordination.