Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 39

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 39

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek935.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement poursuit un objectif d’équité entre régimes. Il s’agit d’abord d’ouvrir aux exploitants agricoles le droit au temps partiel thérapeutique, ainsi que celui de commencer une formation tout en bénéficiant des indemnités journalières. Il s’agit ensuite d’accorder une couverture AT-MP aux travailleurs handicapés bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT – agricoles. Enfin, il s’agit de transposer la réforme de 2014 s’agissant de l’accès à une pension minimale contributive aux personnes en incapacité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Les dispositions évoquées par Mme la ministre paraissent bénéfiques pour les actifs du secteur agricole. Cependant, étant donné que cet amendement a été déposé très tardivement, la commission ne l’a pas examiné. Aussi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. À titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Je voudrais simplement, madame la ministre, que vous précisiez la façon dont les indemnités journalières des exploitants agricoles seront calculées. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que la charge qui pèse sur l’exploitant qui doit se faire remplacer pendant un congé ou un temps partiel thérapeutiques peut être très variable selon son activité.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : A priori, ce serait un mode de calcul forfaitaire, puisque les cotisations sont elles-mêmes forfaitaires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek937.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement propose de toiletter certaines dispositions du code de la Sécurité sociale pour supprimer des incohérences résultant de la création de la protection universelle maladie, la PUMa, qui a profondément bouleversé le droit et l’organisation de la Sécurité sociale. Si elle représente une simplification incontestable pour les assurés, il est nécessaire aujourd’hui d’opérer ce toilettage à la marge des textes applicables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Il m’apparaît en effet que ce sont essentiellement des modifications rédactionnelles. Cependant, cet amendement n’a pas non plus été examiné par la commission en raison de son dépôt tardif. À titre personnel, j’y suis favorable, mais je m’en remettrai volontiers à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek145 et 266.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

Mme Michèle Delaunay : Cet amendement vise à aligner les droits des travailleurs indépendants bénéficiaires d’une pension d’invalidité sur ceux des assurés du régime général en permettant aux artisans et commerçants de conserver pendant un an le bénéfice de leur pension d’invalidité lorsqu’ils cessent de remplir les conditions pour relever du RSI.
Je vous invite à adopter cette mesure d’équité.

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

Mme Sylviane Bulteau : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Jean-Louis Costes : Pour désengorger des cabinets médicaux surchargés, cet amendement propose d’élargir le périmètre de la disposition, en vigueur depuis 2008, qui permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe les personnes fragiles, sans prescription médicale préalable, à l’exception de la primo-vaccination, et qui a permis d’augmenter la couverture vaccinale.
Malheureusement, le périmètre du décret de 2008 est très restrictif. D’une part, il est limité à la vaccination contre la grippe, alors que les mêmes compétences sont requises pour toutes les vaccinations. D’autre part, il est limité aux personnes âgées et aux malades chroniques, sans que l’entourage puisse en bénéficier.
Cet amendement vise donc à élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Si la disposition que vous proposez ressemble à l’expérimentation que j’ai proposée de vaccination contre la grippe par les pharmaciens, qui a été adoptée en commission, il est en réalité très différent, puisqu’il vise à permettre aux infirmiers, à titre expérimental, d’administrer l’ensemble des vaccins aux adultes, à l’exception des premières injections, et ceci sans prescription médicale.
Sur le principe, rappelons que les infirmiers sont déjà autorisés à effectuer sans prescription médicale certaines vaccinations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Le vaccin contre la grippe figurant déjà sur cette liste, il n’est pas concerné par votre amendement.
Si l’on peut s’interroger sur la pertinence d’un périmètre aussi restreint, je ne suis pas favorable à l’extension sans condition de cette prérogative à l’ensemble des vaccins par voie législative. Certains vaccins nécessitent en effet un avis médical. Il n’est donc pas souhaitable d’autoriser pour tous les vaccins la vaccination sans prescription.
Deuxièmement, la fixation d’une liste des vaccins par décret garantit une certaine souplesse permettant de prévoir, en cas de besoin, de nouvelles possibilités de vaccination par les infirmiers.
En l’état, l’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je donne un avis défavorable sur votre amendement, mais la définition du champ d’application des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé précisant les missions qui incombent aux infirmiers devra permettre de réfléchir à cette question dans le cadre d’une concertation.
Je partage l’idée que le rôle des infirmiers dans l’administration des vaccins, notamment de celui contre la grippe, doit être précisé. Ainsi, de la même manière que l’Assemblée a voté la possibilité pour les sages-femmes de vacciner l’entourage du nourrisson et de la parturiente, il me semble que les infirmiers devraient pouvoir eux aussi vacciner non pas seulement une personne, mais tout son entourage. C’est cette réflexion-là qui doit être conduite dans le cadre du décret qui est actuellement en préparation et pour l’élaboration duquel la concertation va s’engager.
Je donne donc un avis défavorable à l’amendement que vous présentez, qui me semble trop large, pas assez ciblé sur un certain nombre de missions, mais je veux dire que je suis sensible à la démarche qui est la vôtre et que des travaux vont s’engager pour voir comment nous pouvons avancer et dans quelles limites.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes : En considération des ouvertures de Mme la ministre, je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek146 et 245.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

Mme Michèle Delaunay : Cet amendement propose de donner aux pharmaciens, à titre expérimental, le droit d’administrer aux adultes le vaccin contre la grippe saisonnière.
Des études récentes montrent en effet une véritable défiance des Français à l’égard des vaccins. S’agissant du vaccin contre la grippe, seuls 48 % des assurés à risque se sont fait vacciner ces deux dernières années, soit un recul de plus de quatorze points.
Je pense particulièrement aux personnes fragiles, aux personnes âgées ou très âgées qui vont chez le pharmacien avec leur bon de vaccination avant de ranger prudemment leur vaccin dans le réfrigérateur où ils le retrouvent l’année suivante. Je crois que la possibilité d’être vacciné en officine est susceptible d’améliorer significativement la couverture vaccinale, ce qui est notre but. On connaît en effet les dégâts causés par l’absence de vaccination et le nombre de morts dues à la grippe.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Jean-Pierre Door : Tout le monde reconnaît qu’il y a en France une défiance à l’égard de la vaccination, en particulier la vaccination antigrippale – on sait que les chiffres sont remarquablement bas. Ayant rédigé un rapport sur le risque épidémique et étant en relation avec le professeur Brücker, je peux vous dire qu’il faut être réellement offensif. Cela veut dire qu’il faut parvenir à une couverture vaccinale beaucoup plus étendue qu’aujourd’hui.
D’où l’intérêt d’étendre les prérogatives en matière de vaccination des infirmiers, s’agissant des amendements précédents, ou des pharmaciens s’agissant de ceux-ci. Ces professionnels de la santé sont en effet tout à fait capables d’administrer des vaccins. Les pharmaciens ont en outre l’avantage d’être présents en milieu rural, où ils peuvent suppléer les médecins quand les cabinets médicaux sont pleins.
Nous soutenons donc le principe de donner à titre expérimental la possibilité aux pharmaciens d’administrer le vaccin contre la grippe, en particulier en milieu rural, à condition qu’il y ait eu une primo-vaccination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je donne un avis favorable à ces amendements qui proposent d’autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les pharmaciens à administrer aux adultes le vaccin contre la grippe saisonnière, un décret devant préciser les conditions d’application de cette disposition.
Je veux dire ma satisfaction de voir combien les esprits ont évolué ! En effet, la première fois que j’avais évoqué cette possibilité, j’avais suscité une levée de boucliers sous prétexte qu’il s’agissait d’une remise en cause des prérogatives des médecins.
Contrairement à ce que j’ai pu lire dans la presse spécialisée, si je suis favorable à une telle solution, ce n’est pas du tout pour assurer la situation financière des officines et leur présence sur l’ensemble du territoire, mais parce qu’il faut tout faire pour augmenter la couverture vaccinale de nos concitoyens. C’est cela l’objectif.

M. Jean-Louis Costes : Nous sommes bien d’accord !

Mme Marisol Touraine : Je n’en doute pas, mais j’ai lu des choses assez étonnantes : on prétendait ainsi que cette expérimentation n’avait pas beaucoup d’intérêt pour la situation financière des pharmaciens. Ce n’est pas l’objectif : le sujet de l’économie des officines est traité ailleurs. Il s’agit ici de trouver le système le plus simple possible pour qu’on puisse se faire vacciner chaque année contre la grippe dans les meilleures conditions, en particulier quand on est âgé de plus de soixante-cinq ans.
Je précise d’emblée que je vais vous présenter dans un instant un amendement symétrique, qui doit permettre à titre expérimental aux médecins de disposer de petits stocks de vaccins leur permettant de vacciner dans leur cabinet dans des conditions particulières.
Je suis à ce stade favorable à une expérimentation qui me semble marquer une avancée importante en matière de simplification de la vie des patients.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : L’article 40 ayant frappé un amendement que j’avais présenté et qui était pourtant semblable à ceux-ci, je vais bien sûr voter en leur faveur. Le taux de vaccination en France est un des plus faibles, et il faut le faire augmenter. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec les propos de Mme la ministre.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je suis moi aussi évidemment favorable à tout ce qui peut augmenter le taux de vaccination, notamment contre la grippe, qui n’est pas une maladie neutre. J’ai cependant deux questions.
L’interrogatoire par les pharmaciens des patients sous anticoagulants, ce qui est souvent le cas des personnes âgées, ou sous d’autres traitements favorisant un risque hémorragique, sera-t-il suffisant pour éviter ce risque ? Deuxièmement, la responsabilité civile des pharmaciens sera-t-elle engagée en cas d’accident ?

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Nous voterons ces amendements, mais j’ai quand même une question. L’État, lit-on, « peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional », le FIR.
Or, à l’article 5 du projet, le FIR perd 100 millions d’euros. De plus en plus d’actions vont relever du FIR dans nos régions. L’enveloppe a augmenté au fil des années, ce qui est positif puisque cela permet aux agences régionales de santé – les ARS – de définir leurs priorités en fonction des besoins existant sur le territoire. Les priorités, en effet, ne sont pas forcément les mêmes en Bretagne et dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Je m’inquiète qu’on veuille faire appel au FIR si l’enveloppe n’augmente pas. Sauf à avoir mal lu, je crois qu’elle se réduit. Je me trompe peut-être, et tant mieux dans ce cas. Ce ne sont pas les premiers amendements qu’on gage sur le FIR. C’est sans doute la raison pour laquelle ils ont échappé à l’article 40.
J’ai peut-être fait une lecture erronée de l’article 5.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Je souhaite juste obtenir une précision de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. L’amendement prévoit qu’un décret « fixe les conditions d’application de cette expérimentation ». Je ne vois pas l’indication évoquée par M. Door selon laquelle la première injection serait réalisée sur prescription médicale, les autres étant le fait du pharmacien, qui informerait le médecin ou inscrirait les injections sur le dossier pharmaceutique, voire sur le dossier médical partagé lorsqu’il sera déployé.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.

Mme Michèle Delaunay : Voici quelques précisions ; en tout cas, je donne mon analyse.
Je ne voudrais pas que M. Vercamer soit vexé. Votre amendement a été déclaré irrecevable parce qu’il ne comportait pas de gage de financement. En douce, j’en ai ajouté un au mien. (Sourires.)
Je voudrais répondre aussi à M. Sebaoun : l’aiguille de l’injection contre la grippe est tellement fine que même en cas d’anti-coagulation, la vaccination peut être réalisée.
Troisième point : quand des patients – qui peuvent être des jeunes gens de mon âge ! – reçoivent un bon de vaccination, celui-ci vaut prescription médicale. Ils peuvent donc être vaccinés.
Un mot enfin sur la seconde expérimentation proposée par Mme la ministre. Ce dispositif n’a pas été examiné par la commission. Je ne donnerai donc pas d’avis au nom de celle-ci. Pour ma part, je trouve que la symétrie n’est pas complète entre les deux expérimentations. J’en appellerai donc à votre sagesse.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je veux répondre aux quelques questions qui ont été posées. Il y aura un décret, et c’est lui qui précisera que l’expérimentation a lieu dès lors que la première vaccination a été prescrite par un médecin. Cette précision relève du décret et non de la loi.
C’est dans le cadre de la concertation menant à la rédaction du décret que des questions médicales comme celle que vous avez posée – et sur laquelle je me garderais bien de me prononcer personnellement, monsieur Sebaoun – pourront être évoquées. Il va de soi que des discussions auront lieu avec les professionnels.
Enfin, madame Le Callennec, l’article 5 porte sur 2016 : il indique qu’il a été moins dépensé, à hauteur non de 100 mais de 36 millions, que ce qui avait été voté en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Pour 2017, nous vous avons proposé une augmentation de 2,1 % du FIR, comme de l’ensemble de l’ONDAM.
Je voudrais tout de suite préciser, à propos de l’amendement bkno ek940 qui va ensuite venir en discussion, qu’un certain nombre de conditions sont prévues. De la même manière que des personnes recevant un bon chez elles vont voir le pharmacien pour acheter le vaccin et, au titre de l’expérimentation, se faire vacciner tout de suite, un patient qui va chez le médecin doit pouvoir être vacciné par celui-ci contre la grippe : le médecin déroge à la nomenclature pour facturer le vaccin qu’il aura préalablement acheté chez le pharmacien. Il ne s’agit donc pas d’instaurer un circuit parallèle d’achat des vaccins qui bénéficierait au médecin, en dehors du circuit pharmaceutique habituel.
De la même manière, un décret viendra garantir les conditions de sécurité exigées pour le stockage des vaccins. Un certain nombre d’entre vous n’ignorent pas que certains médecins stockent déjà des vaccins dans leur cabinet. Tous ceux qui ont des enfants savent que la plupart des pédiatres – sinon tous, du moins une écrasante majorité d’entre eux – ainsi que des généralistes ont dans leur cabinet des réfrigérateurs contenant des vaccins. Ils se débrouillent pour que les parents qui viennent faire vacciner leur enfant n’aient pas besoin d’aller chez le pharmacien avec une ordonnance et de revenir : ils font en sorte d’avoir toujours un petit stock de vaccins.
Il s’agit donc de sécuriser une pratique existante et de garantir que les modalités de stockage seront précisées par décret. Un pharmacien inspecteur des ARS aura la possibilité de contrôler à tout moment les conditions de stockage des vaccins chez les médecins.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Ce nouvel amendement sur les vaccinations chez le médecin nous est arrivé d’un coup, sans discussion préalable, ce que je regrette.
Si on respecte le parallélisme des formes, cela veut dire : achat des vaccins, facturation en tiers payant – il n’y a pas de raison que le médecin fasse payer le vaccin –, reversement de la TVA. Je mets en garde sur la nécessité de prévoir ces dispositifs parallèles sur le même territoire, sinon nous nous retrouverions avec des territoires où le médecin aurait tout : à la fois la prescription et la vaccination. Il faut vraiment que, sur un même territoire, si le médecin stocke le vaccin, le pharmacien soit autorisé à vacciner.
Je vous mets aussi en garde sur l’ouverture en direction du propharmacien. Il me semble que nous avons, dans notre famille politique, une position très claire sur le propharmacien, c’est-à-dire sur le cas du médecin qui, dans un territoire qui se désertifie, stocke des médicaments. Nous avons limité cela, je le dis pour que ce soit clair, parce que la démarche n’est pas la même.
Ensuite, je souhaite bon courage au pharmacien inspecteur qui arrivera dans un cabinet médical pour vérifier les conditions de stockage des vaccins. Je le dis honnêtement : je lui souhaite bon courage !

M. Bernard Accoyer : C’est gentil !

Mme Catherine Lemorton : Une dernière remarque, concernant les consultations pédiatriques, madame la ministre : il n’y a pas deux visites, mais une fréquentation régulière du pédiatre. Quand on fait une première vaccination à trois mois, on sait qu’on y retourne à quatre mois et de nouveau à cinq mois : on sort de chez le pédiatre avec une 6897ordonnance et, quand on y retourne le mois suivant, on a acheté le vaccin. C’est ainsi du moins que je conçois le parcours de santé des parents et de leur enfant.
Attention où nous mettons les pieds !

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek940.

Mme Marisol Touraine : Je l’ai déjà présenté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Il n’a pas été examiné. Je me suis exprimée en donnant personnellement un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

Mme Bernadette Laclais : Il est proposé par M. Touraine et un certain nombre de collègues de notre groupe. Il s’agit de proposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de travail.
En effet, ces personnes, en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée, ont de nombreuses contraintes : la dialyse bien sûr prend du temps, mais aussi les trajets, ce qui oblige souvent le malade à arrêter son activité professionnelle.
Or, certains souhaiteraient pouvoir la maintenir partiellement, ce qui leur éviterait une forme d’exclusion. Nous souhaiterions un avis favorable du Gouvernement sur ce rapport, ou au moins une expérimentation. Il y a là un véritable enjeu pour les personnes qui sont en dialyse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Je partage la sollicitude de M. Touraine et de ses collègues pour les personnes dialysées. Cependant cet amendement soulève une vraie question : pourquoi seulement les dialysés ? Pourquoi pas d’autres malades ? Je pense en particulier aux cancers, qui font de plus en plus souvent l’objet de traitements que je qualifierai de semi-ambulatoires : ils demandent une indisponibilité professionnelle, mais le patient retourne chez lui. Pourquoi ce patient ne bénéficierait-il pas également d’une compensation professionnelle ?
C’est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Les personnes dialysées peuvent déjà bénéficier de revenus de remplacement, notamment d’une indemnité compensatrice pour perte de gain spécifique. Nous avons engagé un travail en vue d’améliorer la communication auprès des caisses d’assurance maladie concernant ce dispositif qui reste objectivement mal connu : des personnes qui pourraient percevoir ces compensations n’en bénéficient pas parce que les caisses primaires d’assurance maladie ne les leur proposent pas.
Par ailleurs, le groupe de travail qui a été mis en place vise à étendre le bénéfice de cette indemnité compensatrice aux assurés dialysés à l’hôpital. Il me semble donc qu’un rapport n’est pas nécessaire et que l’objectif visant à procurer un avantage concret aux malades – pas un rapport ! – pourrait être satisfait à l’issue du travail engagé.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je me permets simplement d’ajouter que le médecin-conseil de la Sécurité sociale pourrait mettre en invalidité un salarié dialysé trois fois par semaine – par exemple, quatre heures –, l’invalidité de catégorie 1 ou 2, où il est encore possible de travailler, pouvant bien évidemment compenser une perte de revenu. Le système de la Sécurité sociale fonctionne aussi.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : J’entends les propos de Mme la rapporteure concernant les personnes malheureusement atteintes d’un cancer mais il existe aussi des pathologies dont les traitements n’empêchent pas les malades de continuer à avoir une activité professionnelle alors qu’ils ont également besoin de temps, pris sur leurs horaires de travail, pour se faire soigner – de telles situations seront de plus en plus fréquentes. Le rapport que je proposais visait simplement à appeler l’attention sur ce sujet et à essayer de trouver des solutions.
Néanmoins, j’entends donc ce que vous dites, madame la ministre, et je retire cet amendement quoique je ne sois pas sûre que la situation soit aussi simple que cela. Peut-être reviendrons-nous sur cette problématique.