Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Après l’article 41
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek565 portant article additionnel après l’article 41.
Mme Isabelle Le Callennec : Par cet amendement, je propose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’usage de substances illicites. Nous parlons beaucoup de tabac et d’alcool dans cet hémicycle, mais nous ne nous autorisons jamais de débats sur la consommation des drogues, en particulier du cannabis. Le rapport proposé détaillerait les politiques de prévention mises en œuvre, les financements liés à ces politiques et les dispositifs de prise en charge.
En commission, il m’a été répondu que de nombreux rapports avaient déjà été réalisés sur le sujet, notamment par Mme Delaunay et Mme Lemorton. Nous souhaiterions qu’un tel débat trouve un aboutissement, car chacun sait que la loi de 1970 n’est pas appliquée. Le rapport de Mme Le Dain et de M. Marcangeli contenait des propositions, dont certaines avaient même fait l’objet d’un consensus. C’est le rôle du législateur, et des députés en particulier, que de débattre de façon approfondie de la question des drogues en général et du cannabis en particulier. On arrêterait de nous demander sans arrêt si nous sommes pour ou contre la légalisation ou la dépénalisation. Nous pourrions nous appuyer sur les propositions très concrètes des rapports existants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Je répète à Mme Le Callennec que les rapports existent. Le rapport issu de la mission conduite par Mme Lemorton, à laquelle j’ai été associée, et celui de Mme Le Dain et de M. Marcangeli présentent toutes les données scientifiques. Au fond, vous vous demandez s’il faut maintenir pour les consommateurs adultes la pénalisation prévue par une loi qui, reconnaissons-le, n’est pas appliquée, ou s’il faut s’orienter vers une contravention. Je pense que nous n’avons plus besoin de rapport, car les données existent, mais il est possible de rédiger une proposition de loi, si vous le jugez utile. C’est à cette occasion que nous débattrons des données des rapports et que nous prendrons une décision, qui pourrait être opportune. Avis défavorable.