Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 42
debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article a pour objet la création d’un fonds national pour la démocratie en santé, afin d’assurer le financement de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé – UNAASS – et la formation des représentants d’usagers. Ces dispositions ont été instaurées par la loi de modernisation de notre système de santé. Cette fédération d’association doit pouvoir renforcer le rôle des associations de patients et donc la démocratie sanitaire, ce que nous ne pouvons qu’approuver.
Toutefois, mon attention a été appelée par treize collectifs régionaux regroupant des associations agréées d’usagers de la santé, qui se félicitent de cette intention, mais s’interrogent sur leur devenir et sur la marge de manœuvre effective dont ils bénéficieront pour faire vivre la démocratie sanitaire. Ces collectifs s’inquiètent notamment de leur dissolution dans le cadre du décret à paraître, qui pourrait favoriser une recentralisation des mouvements militants par la mise en place de délégations territoriales, dont l’un des risques est d’uniformiser l’expression des associations d’usagers. Madame la ministre, confirmez-vous la dissolution de ces collectifs régionaux ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Madame Fraysse, vous allez être très satisfaite d’un amendement à venir du Gouvernement, que nous n’avons pas examiné en commission, mais qui répond à vos interrogations. Il répond également à celles qui motivaient l’amendement de M. Touraine, qui a été retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek25, visant à supprimer l’article 42.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis toujours inquiet quand la notion de démocratie est affublée d’un complément : la démocratie est aujourd’hui mise à la sauce sanitaire, elle le sera demain à la sauce environnementale. Derrière, on crée des instituts de formation, on étatise ces corps, on en fait de nouvelles autorités qui jouent un rôle et pèsent dans la décision publique. D’une certaine façon, on délégitime ceux qui devraient pouvoir se prononcer : les associations, les individus, les élus locaux et les professionnels.
Le dispositif proposé aurait pour effet de professionnaliser ceux qui représentent telle ou telle pathologie. Or, en ce domaine, le bénévolat, la générosité, le mécénat, les dons devraient toujours prévaloir sur la professionnalisation, qui ne donne pas toujours le meilleur résultat. Comme nous avions dénoncé il y a deux ans l’institut créé pour former ces personnels, qui permet d’ailleurs de recaser quelques membres de cabinets en mal d’avenir, nous nous élevons contre le financement public proposé. À l’heure où, pour économiser quelques centaines de milliers d’euros, les caisses primaires d’assurance maladie doivent arrêter d’expédier par voie postale les imprimés aux médecins conventionnés, qui devront les chercher eux-mêmes, cette décision est surprenante.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : M. Accoyer a donné une partie de la réponse : il est quand même très utile d’écouter en particulier les associations de malades.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit le contraire !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Néanmoins, savoir défendre les intérêts des patients requiert, à l’évidence, une formation. Tel est l’objet de l’article 42.
En outre, vous dites que la formation ne devrait pas être financée sur des fonds publics, mais si on ouvrait la voie, sans transparence, …
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez qu’à introduire de la transparence !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : … à des financements privés, je crains que des firmes pharmaceutiques puissent exercer une pression déraisonnable.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est sûr !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek942.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement permet de répondre précisément aux inquiétudes exprimées par Mme Fraysse. Il vise à clarifier le rôle des associations régionales au sein des délégations territoriales de l’UNAASS. Il n’est pas question de les faire disparaître.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Merci !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas réussi à trouver le montant de ce fonds, auquel sera affectée une part du produit des droits de consommation sur les tabacs. Il aurait été plus simple de définir un montant.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’opacité la plus totale !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’opinion de M. Accoyer : madame la ministre, vous créez une très grosse machinerie.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une usine à gaz !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les chiffres sont éloquents : près de 7 000 représentants des usagers doivent siéger au sein des instances hospitalières, et des centaines d’associations seraient concernées. L’UNAASS aura pour vocation de défendre les droits des usagers – rien que cela !Elle devra animer un réseau qui peut représenter près de 140 associations agréées au niveau national et plus de 300 associations agréées au niveau régional. Et tout cela devra siéger dans une espèce de parlement des patients ! Je souhaite beaucoup de plaisir à votre successeur, car ces représentants seront devant sa porte tous les jours pour se plaindre des dysfonctionnements constatés dans l’ensemble des centres hospitaliers, privés comme publics. Ils porteront des jugements sur toute la médecine et les difficultés du secteur. C’est un travail tout à fait colossal.
J’en viens à mon amendement, qui a une portée plus restreinte. Puisqu’il est financé par des fonds publics, donc par l’argent du contribuable, le fonds national pour la démocratie sanitaire doit être contrôlé et transparent. Il doit donc a minima publier un rapport d’activité décrivant les actions et les montants, et détaillant les bénéficiaires des financements accordés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Vous ne lisez pas suffisamment l’excellent rapport qui accompagne ce projet de loi : à la page 87, il est indiqué que le montant du fonds est de 13 millions d’euros. Par ailleurs, votre souci de transparence est satisfait, puisqu’un rapport d’activité est prévu. Dans un amendement à venir, j’ai demandé la transparence de tous les autres crédits dont pourraient bénéficier ces associations. Avis défavorable.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est irresponsable, dans le contexte budgétaire actuel !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le montant du fonds est bien de 13 millions : 1 million sera affecté au Collectif interassociatif sur la santé, des centaines de milliers d’euros à diverses associations, et 38 000 euros à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, association dont nous nous sommes demandés en commission à quel titre elle figurait dans cette liste à la Prévert, à laquelle il faut ajouter les associations régionales. À quel titre toutes ces associations peuvent-elles prétendre à ces financements ? 13 millions, ce n’est pas rien !
En outre, il est certes important de faire entrer les associations de patients dans les hôpitaux et les établissements de santé, mais ne profitez pas de la mise en place des GHT pour en exclure les élus locaux ! Les élus locaux craignent en effet d’être moins associés aux décisions prises dans ces instances.
Enfin, en Bretagne, nous sommes en train de mettre en place la démocratie sanitaire mais au niveau du département, c’est-à-dire dans un périmètre qui ne coïncide pas avec les huit territoires de santé. Certes, il faut gagner en efficacité et articuler le sanitaire et le médico-social, mais les régions se posent de vraies questions aujourd’hui sur le périmètre pertinent en matière de démocratie sanitaire : le territoire de santé ou les départements ? Là encore, la clarification du pilotage me paraît très importante pour atteindre les objectifs de votre stratégie nationale de santé, madame la ministre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Pour assurer la transparence du financement de ces associations que nous avons évoquées, cet amendement vise à leur demander de trans6904mettre la liste de la totalité des financements, autres que publics, qu’elles ont reçus de la part, si je puis dire, de leurs parrains.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si nous en sommes déjà aux parrains !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : J’ai employé le mot « parrain » dans la continuité du soutien apporté par la fiscalité corse.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.